Formulaire
Modification d'une fondation d'entreprise
Ce formulaire permet de demander l'insertion au JOAFE des autorisations de modification des statuts ou de prorogation d'une fondation d'entreprise.
Formulaire de demande d'insertion au JOAFE des autorisations de modification des statuts ou de prorogation d'une fondation d'entreprise. À adresser au préfet du département du siège de la fondation ou, à Paris, au préfet de Paris.
- Coût
- Quelles sont les ressources d'une fondation d'entreprise ? Les ressources d'une fondation d'entreprise sont les suivantes : - Versements des fondateurs - Subventions publiques - Produits des rétributions pour services rendus - Revenus de placement de ses ressources - Éventuellement, emprunts. Une fo
- Délai
- Quelles sont les obligations de transparence des fondations d’entreprise ? La fondation établit chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe. Elle nomme au moins un commissaire aux comptes. La fondation transmet chaque année au préfet, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture d
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Fondations d'entreprise qui demandent l'insertion au JOAFE d'une modification de statuts ou d'une prorogation.
Comment le remplir
- 1Remplir le formulaire de modification de la fondation d'entreprise.
- 2Joindre les statuts modifiés et la décision de modification ou de prorogation.
- 3Adresser la déclaration au préfet du département du siège ou, à Paris, au préfet de Paris.
Documents à joindre
- Formulaire de modification d'une fondation d'entreprise
- Statuts modifiés
- Décision de modification ou de prorogation
Où s'adresser
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.