Qu'est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur la CSSCT : obligation selon l'effectif, composition, missions, mise en place et fonctionnement.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — définition de l'entreprise à risques particuliers, contestation de la décision de l'inspecteur du travail, contestation de la désignation des membres — sont traités dans les sections suivantes.

Présentation de la CSSCT

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est une commission créée au sein du comité social et économique (CSE). Elle exerce, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

La CSSCT ne peut pas avoir recours à un expert. Elle n'a pas les attributions consultatives du CSE : ses compétences se limitent aux missions que le CSE lui délègue expressément.

Quelles entreprises sont concernées par la mise en place d'une CSSCT ?

Une CSSCT est obligatoire dans les entreprises et établissements distincts si l'effectif est d'au moins 300 salariés. Cette mise en place est d'ordre public : les parties ne peuvent y déroger par accord.

L'effectif obligeant la mise en place doit être atteint pendant 12 mois consécutifs. Une CSSCT centrale est également obligatoire si l'entreprise a plus de 300 salariés et comporte 2 établissements distincts, que l'effectif de ces établissements soit inférieur, égal ou supérieur à 300 salariés.

Lorsque la CSSCT est mise en place — quelle qu'en soit l'origine (accord, décision de l'employeur ou imposition de l'inspecteur du travail) —, elle obéit aux mêmes règles de composition et de fonctionnement que dans une entreprise ou un établissement de plus de 300 salariés.

Qu'est-ce qu'une entreprise à risques particuliers ?

Une entreprise ou un établissement à risques particuliers est une entreprise ou un établissement dans lequel se trouve au moins l'une des caractéristiques suivantes.

Sont considérés comme à risques particuliers les sites présentant soit une installation nucléaire de base, soit une installation de substances dangereuses menaçant gravement les populations voisines et l'environnement, soit des cavités souterraines de stockage de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques.

• Installation nucléaire de base : réacteur nucléaire, installations contenant ou préparant la fabrication, l'enrichissement, l'entreposage et le traitement de déchets nucléaires, radioactives ou fissiles, et accélérateurs de particules.
• Substances dangereuses : au moins une installation dans laquelle des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents en quantités engendrant des dangers particulièrement importants, de telle sorte que la sécurité et la santé des populations voisines et l'environnement soient menacés (par exemple les sites relevant de la directive Seveso, seuil haut).
• Cavités souterraines : formations souterraines servant au stockage de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, ou de produits chimiques à destination industrielle.

La compétence en matière de qualification d'un site comme entreprise à risques particuliers relève des autorités administratives compétentes (notamment la Dreal et l'inspection du travail). En cas de doute sur le statut de votre site, il est conseillé de se rapprocher de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets).

Une CSSCT est-elle obligatoire dans une petite entreprise ?

Dans les entreprises ou établissements distincts de moins de 300 salariés, la CSSCT n'est pas obligatoire. Il est toutefois possible d'en mettre une en place, et dans certains cas l'inspecteur du travail peut l'imposer.

L'inspecteur du travail peut imposer la création d'une CSSCT si cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux. Il peut l'imposer dans un établissement de moins de 50 salariés appartenant à une entreprise de plus de 50 salariés. En revanche, il ne peut pas l'imposer dans une entreprise de moins de 50 salariés.

Lorsque la CSSCT est mise en place dans une entreprise ou un établissement de moins de 300 salariés — qu'il s'agisse d'une initiative volontaire ou d'une imposition de l'inspecteur du travail —, elle obéit aux mêmes règles que dans une entreprise ou un établissement de plus de 300 salariés : composition, missions, fonctionnement et formation des membres sont identiques.

Quelles sont les missions de la CSSCT ?

La CSSCT exerce, par délégation du comité social et économique (CSE), tout ou partie des attributions du comité portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants : analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs (notamment les femmes enceintes) ; amélioration de l'accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité ; adaptation et aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; proposition de toute initiative qu'elle estime utile et notamment des actions de prévention des risques psychosociaux.

Le contenu des missions déléguées doit figurer dans l'accord ou le règlement intérieur du CSE qui institue la CSSCT, aux côtés du nombre de représentants, des règles de fonctionnement et des moyens alloués. En cas d'ambiguïté sur l'étendue des missions, c'est le CSE qui reste compétent en dernier ressort.

Comment est mise en place la CSSCT ?

La mise en place d'une ou plusieurs CSSCT est effectuée par accord d'entreprise négocié avec un délégué syndical. À défaut de délégué syndical, d'autres voies existent.

En l'absence de délégué syndical, la mise en place est possible par accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus. Lorsque aucun accord n'a été conclu, l'employeur peut décider de mettre en place une ou plusieurs CSSCT ; dans ce cas, c'est le règlement intérieur du CSE qui détermine les conditions de mise en place de la commission.

Le choix de la voie d'institution (accord syndical, accord employeur-CSE ou décision unilatérale de l'employeur consignée au règlement intérieur du CSE) a des conséquences sur la stabilité de l'instance : un accord a une durée et une force propres, tandis qu'une décision unilatérale peut être modifiée unilatéralement par l'employeur, sous réserve du respect des obligations d'information du CSE.

Qui sont les membres de la CSSCT ?

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant (personne ayant délégation, directeur des ressources humaines, directeur adjoint, etc.). En plus de l'employeur, elle compte au minimum 3 représentants du personnel, qui doivent être membres du CSE.

Au moins 1 représentant doit appartenir au collège des techniciens, agents de maîtrise et cadres, ou, si nécessaire, 1 au collège cadre (titulaire ou suppléant), en fonction de l'effectif de l'entreprise. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs qui appartiennent à l'entreprise et sont choisis en dehors du CSE ; ensemble, l'employeur et ses collaborateurs ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Qui est invité à participer aux réunions de la CSSCT ?

En plus de l'employeur (ou de son représentant, qui préside) et des membres de la CSSCT, plusieurs personnes peuvent assister aux réunions de la commission, avec voix consultative.

Les personnes invitées sont : les membres de la délégation du personnel au CSE ; le médecin du travail ou un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail ; le responsable interne ou l'agent chargé du service de sécurité et des conditions de travail ; les agents de contrôle de l'inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat).

Les agents de l'inspection du travail et des Carsat participent aux réunions à titre de contrôle et de conseil : leur présence n'est pas conditionnée à une invitation spécifique de l'employeur, mais leur intervention demeurent consultative, sans droit de vote sur les délibérations de la commission.

Questions fréquentes

La question la plus fréquente concerne l'obligation de mise en place d'une CSSCT dans les entreprises présentant des risques particuliers.

La définition complète des caractéristiques d'une entreprise à risques particuliers, ainsi que les règles de composition et de fonctionnement de la CSSCT, figurent dans les sections précédentes de cet article. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent (Dreets, inspection du travail) pour la qualification précise d'un site.