Règlement intérieur d’une entreprise

Vue d’ensemble

Ce qu’il faut retenir sur le règlement intérieur : obligation d’effectif, contenu limité, formalisme de mise en place et entrée en vigueur.

Cette synthèse reprend l’essentiel de la fiche. Le détail du contenu autorisé, des clauses interdites, du contrôle de l’inspecteur du travail et des formalités est traité dans les sections suivantes.

Le règlement intérieur est-il obligatoire ?

L’élaboration d’un règlement intérieur dépend de l’effectif de l’entreprise. Elle n’est pas obligatoire partout, mais elle reste toujours possible.

• L’effectif de 50 salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.
• L’obligation s’applique à la fin d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint.

Par exemple, si le seuil de 50 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs au 1ᵉʳ janvier 2025, l’employeur devra établir un règlement intérieur pour le 1ᵉʳ janvier 2026.

À quels salariés le règlement intérieur s’applique-t-il ?

Le règlement intérieur s’impose à l’ensemble des personnes travaillant dans l’entreprise, avec des nuances pour les personnels extérieurs au contrat de travail de l’entreprise utilisatrice.

Le règlement intérieur s’impose à tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient embauchés avant ou après sa mise en application.

• Stagiaires, travailleurs intérimaires et intervenants d’entreprises extérieures : ils sont soumis au règlement intérieur de l’entreprise utilisatrice pour les mesures concernant l’hygiène, la sécurité et la discipline générale.
• Ils ne sont cependant pas soumis aux dispositions concernant la nature et l’échelle des sanctions et la procédure disciplinaire.
• Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l’entreprise ou de l’établissement.

Le champ d’application personnel du règlement intérieur est donc plus large que le seul personnel lié par un contrat de travail avec l’entreprise : les personnes accédant aux lieux de travail pour y travailler sont concernées par les règles d’hygiène, de sécurité et de discipline générale.

Que doit contenir le règlement intérieur ?

Le règlement intérieur n’est pas un document libre : le Code du travail limite de façon stricte les matières qu’il peut traiter.

Le règlement intérieur indique exclusivement les dispositions suivantes :

• Mesures en matière de santé et de sécurité, et notamment les instructions concernant les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses.
• Conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés, à la demande de l’employeur, à participer au rétablissement de conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé, dès lors qu’elles apparaîtraient compromises.
• Règles générales et permanentes en matière de discipline, et notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prononcer l’employeur à l’encontre du salarié.

Quelles clauses sont interdites ?

Même dans les matières autorisées, certaines clauses ne peuvent pas figurer dans un règlement intérieur.

• Clause contraire aux lois, aux règlements, aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise ou l’établissement — par exemple, l’atteinte au droit de grève.
• Clause restreignant les libertés individuelles ou collectives qui ne serait pas justifiée ou proportionnée au but recherché.
• Clause discriminatoire, liée par exemple à l’appartenance ethnique ou religieuse, à l’état de santé, au handicap ou au sexe du salarié.

Qui le rédige et quel est le rôle du CSE ?

La rédaction du règlement intérieur relève de l’employeur, mais le comité social et économique doit impérativement être associé à la démarche.

Oui, l’employeur doit consulter obligatoirement le comité social et économique (CSE) s’il existe. Il lui soumet le règlement pour qu’il donne son avis. Le règlement intérieur s’applique même si le CSE ne l’a pas approuvé.

• Un comité social et économique existe dans l’entreprise.
• Le CSE donne son avis sur le projet de règlement intérieur soumis par l’employeur.
• La consultation du CSE est réalisée avant l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

La consultation du CSE conditionne donc l’opposabilité du règlement intérieur aux salariés, et non son approbation : le vote du comité n’est pas un droit de veto.

Dépôt et publicité du règlement intérieur

L’employeur doit accomplir 2 formalités avant toute entrée en vigueur : un dépôt judiciaire et une publicité auprès des personnes concernées.

1. 1

   Dépôt au greffe

   Dépôt du règlement intérieur auprès du greffe du conseil de prud’hommes dont dépend l’entreprise ou l’établissement.

2. 2

   Publicité

   Publicité, par tout moyen (affichage, intranet par exemple), auprès de toutes les personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche.

3. 3

   Transmission à l’inspecteur du travail

   L’employeur transmet à l’inspecteur du travail le règlement intérieur en 2 exemplaires, accompagné de l’avis du CSE. Cette communication se fait en même temps que l’accomplissement des mesures de dépôt et de diffusion.

Ces formalités s’appliquent également en cas de modification du règlement intérieur ou de retrait de clauses de celui-ci.

Le contrôle de l’inspecteur du travail

L’inspecteur du travail dispose d’un pouvoir de contrôle étendu sur le règlement intérieur, à l’initiative de l’administration comme de l’employeur.

• À tout moment, l’inspecteur du travail peut contrôler le règlement et exiger le retrait ou la modification des clauses qu’il juge contraires aux dispositions du Code du travail.
• L’employeur peut également demander à l’inspecteur du travail de contrôler la conformité du règlement intérieur.
• L’inspecteur du travail justifie sa décision et la notifie à l’employeur et aux membres du CSE dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.

Le silence gardé par l’inspecteur du travail n’empêche donc pas l’entrée en vigueur du règlement : la date prévue par l’employeur produit ses effets.

Entrée en vigueur du règlement intérieur

Le règlement intérieur entre en application à la date choisie par l’employeur, sous réserve du respect d’un délai minimal après la publicité.

Le délai d’un mois entre la publicité et l’entrée en vigueur permet aux salariés de prendre connaissance du document avant qu’il ne produise ses effets.

Où s’adresser et note de service

En cas de difficulté, plusieurs interlocuteurs peuvent être saisis. Par ailleurs, les notes de service obéissent, dans certains cas, aux mêmes règles que le règlement intérieur.

• Conseil de prud’hommes : dépôt du règlement intérieur auprès de son greffe.
• Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP) : interlocuteur de l’inspecteur du travail.
• Points de services aux entreprises (PDE) : pour répondre aux obligations en matière de santé et de sécurité, trouver votre interlocuteur près de chez vous sur conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr.

La fiche source officielle de cette page est la fiche Service-Public « Règlement intérieur d’une entreprise » (F1905).