Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le règlement intérieur d'une association : caractère obligatoire ou facultatif, catégories concernées, contenu, adoption, application aux adhérents et voies de recours.
Ce qu'il faut savoir
- Le règlement intérieur n'est pas obligatoire en principe pour une association, mais il est vivement conseillé pour organiser le fonctionnement quotidien.
- Certaines associations et fédérations sont tenues d'en adopter un : associations communales ou intercommunales de chasse agréées, associations employant 50 salariés ou plus, fédérations départementales de pêche, fédérations sportives agréées et associations sportives en cours d'agrément.
- Le règlement définit les règles de fonctionnement habituelles (accès aux installations, matériel, cotisations) et les règles disciplinaires (sanctions applicables).
- Il ne peut jamais modifier ni contredire les statuts : en cas de contradiction, ce sont les statuts qui prévalent.
- Il doit être adopté par l'organe compétent désigné par les statuts (assemblée générale, conseil d'administration, président) pour s'imposer aux adhérents.
- Aucune déclaration en préfecture ni publication au JOAFE n'est requise, sauf pour les associations et fondations reconnues d'utilité publique, qui peuvent être invitées à le transmettre à l'administration.
- Le règlement intérieur s'impose aux adhérents, pas aux tiers, sauf si l'association assure une mission de service public dont il organise l'exécution.
Conditions essentielles
- Vérifier si l'association relève d'une catégorie pour laquelle le règlement est obligatoire (50 salariés ou plus, agrément sportif, chasse, pêche).
- Choisir les règles de fonctionnement et les sanctions en cohérence avec les statuts.
- Faire adopter le projet par l'organe compétent désigné dans les statuts.
- Porter le règlement à la connaissance des adhérents (consultation ou affichage).
Les étapes
- Identifier l'organe compétent pour l'adoption (statuts à la main).
- Rédiger le règlement intérieur : règles de fonctionnement, discipline, sanctions, procédure disciplinaire.
- Vérifier la compatibilité avec les statuts (aucune contradiction possible).
- Soumettre le projet à l'organe compétent pour adoption.
- Communiquer le règlement aux adhérents (affichage ou consultation sur demande).
- Appliquer et, si besoin, faire évoluer le règlement par la même procédure d'adoption.
- En cas de litige, consulter d'abord les statuts, puis saisir l'organe compétent, puis envisager une médiation.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les obligations propres aux associations reconnues d'utilité publique, aux fédérations sportives et aux associations employant des salariés sont détaillées dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour la liste complète des catégories tenues d'avoir un règlement intérieur, voir la section « Quelles associations doivent avoir un règlement intérieur ». Pour le contenu type et le modèle officiel, voir la section « Quel peut être le contenu du règlement intérieur ».
Obligation ou simple recommandation
La question de l'existence d'un règlement intérieur se pose dès la création de l'association, ou plus tard lorsque la structure se développe.
En principe, une association n'a pas l'obligation d'avoir un règlement intérieur. Néanmoins, il est conseillé d'en établir un pour organiser le fonctionnement quotidien de l'association.
Le règlement intérieur est un document interne qui fixe les règles appliquées au sein de la structure, en dehors des statuts qui définissent l'identité, l'objet et la gouvernance de l'association. Là où les statuts répondent à la question « qui fait quoi et pourquoi », le règlement intérieur répond à la question « comment on fonctionne au quotidien ».
Règle
L'obligation de tenir un règlement intérieur ne découle pas de la loi générale sur les associations, mais de dispositions spécifiques applicables à certaines catégories : chasse, pêche, sport, emploi salarié. Ces cas sont exposés dans la section suivante.
Même lorsque la loi ne l'impose pas, un règlement intérieur bien rédigé prévient les conflits internes et sécurise les décisions disciplinaires, en particulier dans les associations accueillant du public ou employant des salariés.
Quelles associations doivent avoir un règlement intérieur
Certaines associations et fédérations sont tenues par la loi d'adopter un règlement intérieur, en raison de leur activité ou de leur taille.
Sont concernées : les associations communales ou intercommunales de chasse agréées, les associations qui emploient au moins ou plus de 50 salariés, les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, les fédérations sportives agréées et les associations sportives souhaitant obtenir un agrément.
D'autres organismes peuvent avoir à rédiger un règlement intérieur : l'association reconnue d'utilité publique (ARUP), lorsque le règlement précise ou complète les statuts, notamment dans le cadre des obligations déclaratives auprès de l'administration ; la fondation reconnue d'utilité publique (FRUP), lorsqu'elle doit transmettre son règlement intérieur à l'administration dans le cadre du contrôle de son fonctionnement ou lors de modifications statutaires.
Règle
Le régime des fédérations départementales de pêche est fixé par l'arrêté du 16 janvier 2013 portant statuts types. Les obligations des associations employant des salariés renvoient au code du travail (article L.1311-2). Les fédérations sportives relèvent du code du sport (articles L.131-1 à L.131-7). Les associations de chasse relèvent du code de l'environnement (article R.422-62).
- Associations communales ou intercommunales de chasse agréées : règlement intérieur obligatoire (code de l'environnement).
- Associations employant 50 salariés ou plus : règlement intérieur obligatoire (code du travail, article L.1311-2).
- Fédérations départementales des associations agréées de pêche : statuts types et règlement intérieur imposés par arrêté.
- Fédérations sportives agréées et associations sportives demandant un agrément : règlement intérieur exigé (code du sport).
- ARUP et FRUP : règlement pouvant être demandé par l'administration lorsqu'il complète les statuts.
Le seuil de 50 salariés s'apprécie à l'effectif de l'association. Une association en deçà de ce seuil n'est pas tenue légalement d'avoir un règlement intérieur, même si elle emploie du personnel.
Quel est l'objet et le rôle du règlement intérieur
Le règlement intérieur est avant tout un outil de fonctionnement interne : il rend concrètes les dispositions statutaires au quotidien.
Le règlement intérieur vise à définir les règles de fonctionnement habituelles de l'association : accès aux installations, utilisation du matériel, relations entre les membres, paiement des cotisations, ainsi que les règles disciplinaires.
Une fois adopté et communiqué, le règlement intérieur engage les membres. Le non-respect de ses règles peut entraîner des sanctions définies dans ce même document. C'est cette force obligatoire qui distingue le règlement d'une simple note de fonctionnement ou d'un compte rendu de réunion.
Règle
Le règlement peut comporter les règles de procédure pour prononcer une sanction et, éventuellement, l'échelle des sanctions : avertissement, exclusion temporaire, suspension, exclusion définitive.
Le règlement intérieur peut également prévoir ses conditions de révision et la fréquence de ses révisions, par exemple tous les 5 ans. Cette clause évite qu'un document fige le fonctionnement de l'association au-delà de ce que ses membres souhaitent.
Quel peut être le contenu du règlement intérieur
Le contenu du règlement intérieur est libre dans son principe, sous réserve de la compatibilité avec les statuts.
Le règlement peut contenir les horaires et conditions d'accès aux installations, les règles de bienséance des membres, le respect des règles d'hygiène au sein de la structure, et tout autre élément utile au bon fonctionnement quotidien.
Pour les associations sportives, le règlement peut traiter d'éléments spécifiques : la réservation et l'annulation de cours ou de leçons, l'utilisation du matériel, l'accès à la buvette, l'organisation des permanences pour les bénévoles. Un modèle officiel de règlement intérieur est proposé par le ministère de l'Intérieur au format PDF, téléchargeable depuis la page de la fiche source.
Règle
Le contenu doit respecter la hiérarchie des normes internes à l'association : le règlement intérieur ne peut pas prévoir une règle contraire aux statuts, ni une sanction disproportionnée au regard des pratiques du droit associatif. La procédure disciplinaire doit offrir des garanties élémentaires (notification de la règle, possibilité de se défendre).
Plus le règlement est précis (définitions, procédures, échelle des sanctions), moins il laisse de place à l'interprétation contestée. La clarté du document est le premier rempart contre les litiges internes.
À quel moment rédiger le règlement intérieur
Le règlement intérieur peut être élaboré à tout moment de la vie de l'association.
Il peut être rédigé dès la création de l'association, en même temps que les statuts, et peut même y être intégré. Il peut aussi être écrit ultérieurement, lorsque l'association le juge utile.
L'intégration aux statuts signifie que le règlement prend force de clause statutaire : sa modification suit alors la même procédure que celle des statuts (assemblée générale à majorité requise, publication). Le maintien d'un règlement distinct permet plus de flexibilité : sa révision peut être confiée à un organe plus restreint, comme le conseil d'administration ou le président.
Règle
Pour qu'il s'impose aux adhérents, le règlement intérieur doit être adopté par l'organe compétent désigné par les statuts. La date d'adoption et la qualité de l'organe doivent pouvoir être justifiées en cas de contrôle ou de litige.
Une association qui emploie des salariés ou qui accueille régulièrement du public a intérêt à établir son règlement intérieur avant l'ouverture de la saison ou l'embauche du premier salarié, pour que les règles soient connues dès le premier jour.
Par qui est adopté le règlement intérieur
L'adoption est l'acte qui confère au règlement sa force obligatoire à l'égard des adhérents.
Le règlement intérieur doit être adopté par l'organe compétent désigné par les statuts : assemblée générale, conseil d'administration, président, ou tout autre organe prévu par les statuts.
Si les statuts désignent l'assemblée générale, le projet de règlement doit figurer à l'ordre du jour d'une assemblée générale régulièrement convoquée. Si les statuts confèrent cette compétence au conseil d'administration, une simple délibération du bureau suffit. Dans les deux cas, la délibération d'adoption doit être consignée dans un procès-verbal, qui constitue la preuve de l'adoption.
Règle
Un règlement adopté par un organe non compétent est entaché d'irrégularité et peut être contesté par les adhérents. Il convient donc de vérifier les statuts avant toute adoption.
La communication du règlement aux adhérents constitue une étape distincte de l'adoption : un règlement adopté mais jamais porté à la connaissance des membres peine à être invoqué contre eux.
Comment le règlement s'applique aux adhérents
Le règlement intérieur n'est opposable qu'à un cercle précis de personnes : les adhérents de l'association.
Le règlement intérieur doit être porté à la connaissance des adhérents. Il peut être consultable sur demande ou affiché dans un endroit accessible aux adhérents.
Il s'impose aux adhérents comme les statuts et n'est pas applicable aux tiers, c'est-à-dire aux personnes extérieures à l'association (visiteurs ponctuels, prestataires, partenaires). En revanche, si l'association assure une mission de service public et si le règlement définit l'organisation de ce service, il peut s'imposer aux tiers.
Règle
La sanction disciplinaire ne peut être prononcée que sur la base d'une règle connue ou raisonnablement connaissable de l'adhérent au moment des faits. Un règlement non communiqué ne peut pas fonder une exclusion ou une suspension.
L'affichage dans les locaux (salle de sport, salle des fêtes, accueil) ou la remise d'un exemplaire à l'adhérent lors de l'inscription sont des modes de preuve simples de la communication.
Rapport aux statuts, déclaration et publication
Deux questions pratiques reviennent fréquemment : le règlement peut-il déroger aux statuts, et doit-il être publié ou déclaré.
Le règlement intérieur ne peut pas modifier ni contredire les statuts. En cas de contradiction, ce sont les statuts qui prévalent.
Le règlement intérieur n'a pas à être déclaré en préfecture ou au tribunal, ni être publié au Journal officiel des associations et fondations d'entreprises (JOAFE) ou dans un journal d'annonces légales. Il s'agit d'un document interne, dont l'existence et le contenu ne sont contrôlés par l'administration que dans les cas prévus par la loi.
Règle
Pour les associations et fondations reconnues d'utilité publique (ARUP ou FRUP), le règlement intérieur peut être demandé par l'administration lorsqu'il complète les statuts ou lorsqu'une modification statutaire est transmise via le portail compteasso.associations.gouv.fr. Il est donc conseillé de le tenir à disposition et à jour, notamment en cas de contrôle administratif.
L'absence de formalisme de publication n'affaiblit pas le document : il n'en reste pas moins opposable aux adhérents dès lors qu'il a été régulièrement adopté et communiqué.
Que faire en cas de désaccord ou de litige
Des conflits peuvent naître de l'interprétation d'une règle floue ou de l'application d'une sanction disciplinaire.
Un désaccord peut survenir lorsque le règlement prévoit que seuls les membres « actifs » ont accès à certaines activités, sans définir clairement ce qu'est un « membre actif ». De même, un litige peut apparaître si une sanction disciplinaire (exclusion temporaire ou définitive) est prononcée sur la base d'une règle jugée floue ou perçue comme injuste.
Plusieurs démarches peuvent être engagées, dans un ordre gradué. D'abord, consulter les statuts : en cas de contradiction entre le règlement intérieur et les statuts, ce sont les statuts qui prévalent. Ensuite, s'adresser à l'organe compétent : le conseil d'administration, le bureau ou l'assemblée générale, selon les statuts, peut être saisi pour interpréter ou réviser le règlement.
Règle
En cas de conflit entre membres, une médiation interne ou externe peut être proposée pour trouver un accord amiable. Si aucune solution amiable n'est trouvée, un litige portant sur l'application du règlement intérieur peut être porté devant le juge civil, notamment si les droits d'un membre sont en cause (exclusion, sanction, refus d'accès).
La voie contentieuse est un dernier recours : dans la pratique associative, la révision du règlement ou la médiation règlent la majorité des différends, à condition que les procédures internes aient été respectées.
Textes applicables
- Code de l’environnement : art R422-62Légifrance
- Code du travail : article L1311-2Légifrance
- Arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatiqueLégifrance
- Code du sport : articles L131-1 à L131-7Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Modèle de règlement intérieur d'une association (PDF, ministère de l'Intérieur)
- Points d'appui à la vie associative
- Trouver votre interlocuteur vie associative près de chez vous (MAIA)
- Code de l'environnement — article R.422-62 (Légifrance)
- Code du travail — article L.1311-2 (Légifrance)
- Arrêté du 16 janvier 2013 — statuts types fédérations de pêche (Légifrance)
- Code du sport — articles L.131-1 à L.131-7 (Légifrance)
Les obligations de tenue d'un règlement intérieur varient selon le type d'association, son effectif salarié et ses agréments. Vérifier les dernières évolutions auprès des points d'appui à la vie associative ou d'un conseiller juridique.