Agrément des associations de protection de l'environnement (AAPE)

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur l'AAPE : conditions, procédure, durée, obligations et effets de l'agrément.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — pièces du dossier, obligations annuelles, compétences contentieuses, retrait de l'agrément — sont traités dans les sections suivantes.

Présentation de l'agrément

L'agrément des associations de protection de l'environnement (AAPE) permet de reconnaître officiellement les associations qui agissent dans l'intérêt général pour la défense de l'environnement. Cet agrément leur permet de participer aux débats publics et de défendre leurs causes en justice.

L'AAPE ne doit pas être confondu avec d'autres agréments associatifs (agrément « environnement » au titre de l'éducation populaire, agrément « jeunesse et éducation populaire », agrément « éducation à l'environnement »). Chaque agrément a ses propres conditions et effets. Le présent article traite spécifiquement de l'agrément « protection de l'environnement » prévu aux articles L. 141-1 et suivants du code de l'environnement.

Quelles conditions doit remplir une APE pour obtenir l'agrément ?

Une association de protection de l'environnement peut être agréée si elle répond à l'ensemble des conditions suivantes — toutes sont cumulatives.

Les 7 conditions sont : (1) être déclarée (ou, en Alsace-Moselle, inscrite au registre des associations) depuis au moins 3 ans ; (2) œuvrer principalement pour la protection de l'environnement, notamment dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, l'amélioration du cadre de vie, la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, l'urbanisme, la lutte contre les pollutions et les nuisances ; (3) exercer, dans ces domaines, une activité effective et publique ; (4) justifier, au regard du cadre territorial de son activité, d'un nombre suffisant de membres cotisant, soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées ; (5) être à but non lucratif et justifier d'une gestion désintéressée ; (6) justifier d'un fonctionnement démocratique (élection démocratique régulière et périodique des dirigeants, contrôle effectif sur la gestion de l'organisme par les membres de l'association) ; (7) justifier d'une transparence financière (tenue d'une comptabilité, comptes accessibles aux membres et aux administrations avec lesquelles l'association est en relation financière).

La condition d'exercice principal de l'objet environnemental signifie que l'activité de protection de l'environnement doit prédominer dans les activités réelles de l'association, même si celle-ci peut mener d'autres actions connexes. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent (préfecture ou Dreal) pour les cas limites.

Comment une APE peut-elle demander l'agrément ?

La demande s'effectue à la préfecture du département dans lequel l'association a son siège social. Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou être remise directement en préfecture contre décharge.

Le dossier de demande d'agrément est établi par le président de l'association, en triple exemplaire. Il doit comporter les documents suivants : statuts de l'association et règlement intérieur s'il existe ; adresse du siège de l'association et adresse postale si elle est différente ; indication du cadre national, régional ou départemental pour lequel l'agrément est demandé (qui dépend du périmètre géographique dans lequel l'association exerce effectivement son activité) ; copie du témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association ; nom, profession, domicile et nationalité des personnes chargées de l'administration de l'association.

Le triple exemplaire du dossier permet à l'administration de conserver un exemplaire, d'en transmettre un à l'autorité de tutelle et d'en remettre un à l'association. L'exigence de documents sur 3 années consécutives vise à vérifier la continuité et l'effectivité de l'activité environnementale, et non une simple déclaration d'intention.

Qui accorde l'agrément et sous quel délai ?

L'autorité compétente dépend du cadre géographique de l'agrément demandé : préfet pour les cadres départemental et régional, ministre chargé de l'environnement pour le cadre national.

L'agrément est accordé par le préfet du département dans lequel l'association a son siège social, lorsque l'agrément est demandé dans un cadre départemental ou régional. Il est accordé par le ministre chargé de l'environnement lorsque l'agrément est demandé dans un cadre national. Quelle que soit l'autorité compétente, la procédure doit être achevée dans un délai de 6 mois à la date de réception d'un dossier complet par l'administration.

Le délai de 6 mois court à compter de la réception d'un dossier complet : un dossier incomplet peut être demandé, ce qui suspend ou fait courir le délai à compter de la réception des pièces manquantes. Il est donc essentiel de vérifier la complétude du dossier avant envoi (voir arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier).

Durée de validité et renouvellement

L'agrément est délivré pour 5 ans. Il est renouvelable. La demande de renouvellement s'adresse à la préfecture du département du siège social de l'association.

La demande de renouvellement doit être effectuée au moins 6 mois avant la date d'expiration de l'agrément en cours. Le dossier de renouvellement est établi par le président de l'association en triple exemplaire et doit comporter : une demande de renouvellement précisant le cadre national, régional ou départemental pour lequel le renouvellement est demandé ; une note présentant l'évolution de l'association depuis 5 ans en ce qui concerne son activité, le périmètre géographique dans lequel elle intervient et toute autre information de nature à justifier la demande de renouvellement.

Il est vivement conseillé de déposer la demande de renouvellement bien avant l'expiration des 6 mois de délai légal (par exemple 9 à 12 mois avant l'expiration) pour laisser à l'administration le temps d'instruire le dossier et éviter une période d'incertitude. Un agrément expiré sans renouvellement prive l'association de ses compétences contentieuses.

Quelles obligations pour une APE agréée ?

Chaque année, l'association agréée doit adresser, par voie postale ou électronique, les documents suivants à l'autorité qui a accordé l'agrément.

Les documents annuels sont : les statuts et règlement intérieur, s'ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission ; l'adresse du siège de l'association et l'adresse postale, si elles ont changé depuis leur dernière transmission ; le nom, la profession, le domicile et la nationalité des personnes chargées de l'administration de l'association ; le rapport d'activité, les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par l'assemblée générale, et le compte rendu de cette assemblée générale ; le compte rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée générale extraordinaire éventuelle ; le montant des cotisations, le produit de ces cotisations, le nombre et la répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l'assemblée générale, en précisant le nombre de membres personnes physiques ; le nombre de membres personnes physiques cotisant par l'intermédiaire d'associations fédérées, s'il y a lieu ; les dates des réunions du conseil d'administration.

L'arrêté du 12 juillet 2011 fixe la liste des documents à fournir annuellement. Il est conseillé de mettre en place un calendrier interne de collecte des documents (après l'assemblée générale annuelle) pour ne pas retarder la transmission.

Quelles compétences pour une APE agréée ?

Les associations de protection de l'environnement agréées participent à l'action des organismes publics concernant l'environnement et disposent de compétences contentieuses étendues.

L'association agréée peut être désignée pour participer aux instances consultatives nationales et régionales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable, notamment : le Conseil national de la transition écologique ; le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sûreté nucléaire ; le Conseil national de la mer et des littoraux ; le Conseil supérieur de l'énergie ; le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ; le Comité national de la biodiversité ; le Conseil national de l'alimentation.

Les associations de protection de l'environnement agréées, concernées par un projet (éviter la pollution), ont la possibilité, si elles obtiennent un certain nombre de voix de la part des citoyens, de demander au préfet un dialogue sur ce sujet, en vue de l'obtention de règles protégeant les intérêts concernés (santé de la population).

Contestation d'un refus d'agrément

En cas de refus d'agrément, l'association peut contester la décision prise par l'administration, par la voie administrative puis, si nécessaire, par la voie contentieuse.

Dans un premier temps, l'association peut former un recours administratif auprès de l'autorité qui a pris la décision (préfecture ou ministère chargé de l'environnement selon le niveau de l'agrément). Ce recours peut prendre la forme d'un recours gracieux (adressé à l'auteur de la décision) ou d'un recours hiérarchique (adressé à l'autorité supérieure). L'administration peut alors réexaminer le dossier.

Le recours administratif (gracieux ou hiérarchique) n'est pas un préalable obligatoire au recours contentieux en droit commun des recours pour excès de pouvoir, mais il peut être utile pour obtenir un réexamen rapide du dossier. En revanche, il interrompt le délai de 2 mois du recours contentieux s'il est présenté dans le délai de 2 mois. Il est conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit administratif ou par une fédération d'associations.

Retrait et renonciation à l'agrément

L'agrément peut être retiré par l'administration dans certaines circonstances, ou abandonné volontairement par les responsables de l'association.

L'agrément peut être retiré dans l'une des circonstances suivantes : l'association ne respecte plus les conditions qui lui ont permis d'obtenir l'agrément, comme le maintien de son objet principal dédié à la protection de l'environnement ; l'association présente des manquements graves dans sa gestion administrative ou financière ; l'association ne respecte plus la loi ou agit de manière contraire à l'intérêt général. Le retrait de l'agrément n'est pas automatique et peut intervenir après une enquête de la préfecture qui peut demander des explications à l'association.

La renonciation volontaire peut être opportune si l'association a cessé son activité environnementale ou si le coût administratif de l'agrément (documents annuels, exigences de gouvernance) n'est plus justifié. Dans ce cas, il est conseillé de formaliser la renonciation par écrit auprès de la préfecture pour éviter toute ambiguity sur le statut de l'association.