Association de défense des consommateurs agréée

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur les associations de défense des consommateurs agréées : définition, missions, pouvoirs d'action, conditions d'agrément et procédure.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — pouvoirs d'action, action de groupe, conditions d'agrément, retrait — sont traités dans les sections suivantes.

Qu'est-ce qu'une association agréée ?

Une association de défense des consommateurs agréée est une association à laquelle une autorité reconnaît le droit de défendre l'intérêt des consommateurs et qui a obtenu un agrément.

L'association doit être indépendante des professionnels et exercer réellement une activité de défense des consommateurs. L'agrément atteste que l'association remplit ces exigences d'indépendance et d'activité effective.

L'agrément distingue les associations de consommateurs des simples associations loi 1901 : seules les associations agréées bénéficient des droits spécifiques du code de la consommation (actions en justice, consultations, médiation). L'agrément est délivré par l'autorité administrative (ministre pour les nationales, préfet pour les locales) après instruction du dossier et vérification du respect des conditions légales d'existence, d'activité et de représentativité.

Informations, conseils et médiation

Une association agréée de consommateurs peut donner des informations pratiques et juridiques, ainsi que des consultations juridiques gratuites, aux consommateurs la sollicitant sur des questions de consommation en lien avec son domaine d'intervention.

Toutefois, pour bénéficier de consultations juridiques plus pointues, notamment dans le cadre d'un litige avec un tiers, le consommateur doit adhérer à l'association. Le montant de l'adhésion est variable d'une association à l'autre.

Le rôle de médiateur des associations agréées s'inscrit dans le cadre plus large du règlement amiable des litiges de consommation, complémentaire des services de médiation de la consommation et des conciliateurs de justice. La médiation permet de résoudre un litige sans frais de justice, dans un délai généralement plus court qu'une procédure judiciaire, tout en préservant la relation commerciale entre le consommateur et le professionnel lorsque c'est possible.

Actions en justice (action de groupe, partie civile)

Les associations nationales agréées peuvent agir en justice pour défendre plusieurs consommateurs victimes d'un même professionnel, notamment par action conjointe et action de groupe.

Une action conjointe est engagée lorsque plusieurs consommateurs mandatent l'association pour agir en leur nom. Une action de groupe vise à obtenir soit la cessation d'un manquement, soit la réparation des préjudices subis par des consommateurs placés dans une situation similaire.

L'association peut également demander au juge d'ordonner la suppression d'une clause abusive ou de ne pas en tenir compte dans tous les contrats identiques en cours d'exécution conclus par un professionnel déterminé avec des consommateurs, et obliger le professionnel à informer, par tous moyens et à ses frais, les consommateurs concernés par une telle clause.

Études, enquêtes et représentation

Une association agréée de consommateurs publie souvent des études comparatives, des enquêtes de satisfaction et des guides pratiques qui aident les consommateurs à faire des choix éclairés.

Certaines associations agréées peuvent mener des enquêtes et études sur les produits et services. Elles peuvent, par exemple, réaliser des tests comparatifs sur des biens de consommation et publier les résultats pour alerter ou conseiller les consommateurs.

Les études et tests publiés par les associations agréées constituent une source d'information indépendante pour les consommateurs, complémentaire des contrôles officiels de la DGCCRF. En signalant les pratiques commerciales dangereuses ou abusives, elles contribuent à la prévention des litiges et à l'éducation du public à ses droits, bien avant qu'un différend n'oppose un consommateur à un professionnel devant le juge.

Conditions pour obtenir l'agrément

L'agrément est accordé à une association de consommateurs qui répond aux 3 conditions suivantes.

Premièrement, elle justifie, à la date de sa demande, d'une année d'existence. Deuxièmement, pendant cette année, elle justifie d'une activité réelle de défense des intérêts des consommateurs (réalisation et diffusion de publications, tenue de réunions d'information et de permanences). Troisièmement, à la date de la demande, elle réunit au moins 10 000 membres cotisants pour une association nationale, ou un nombre jugé représentatif pour une association locale, départementale ou régionale.

Pour les associations locales, départementales ou régionales, le nombre de membres est apprécié par l'autorité compétente au regard de la population de la circonscription et de la représentativité de l'association.

Procédure d'agrément et retrait

La demande d'agrément est adressée à la direction chargée de la protection des populations du siège social de l'association. L'agrément est accordé pour 5 ans renouvelables.

L'agrément d'une association nationale est accordé par arrêté ministériel. L'agrément d'une association locale, départementale ou régionale est accordé par arrêté du préfet du département dans lequel l'association a son siège social.

Le retrait de l'agrément est décidé par l'autorité qui l'a accordé, après avoir permis à l'association de présenter ses observations. Cette garantie procédurale assure le respect du contradictoire.

Où s'adresser

La demande d'agrément s'adresse à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du siège social de l'association.

La DDPP ou la DDETSPP est l'autorité compétente pour instruire les demandes d'agrément des associations de consommateurs au niveau départemental. L'agrément national est accordé par arrêté ministériel, sur instruction du ministère chargé de la consommation.

La liste des 14 associations nationales agréées, avec leurs coordonnées, est mise à jour régulièrement par la DGCCRF. Elle permet aux consommateurs d'identifier les associations habilitées à les représenter. Pour les associations locales, départementales ou régionales, renseignez-vous auprès de la DDPP ou de la DDETSPP de votre département, qui tient le registre des agréments délivrés dans sa circonscription.