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Association familiale

Une association familiale est un groupement à but non lucratif chargé de la défense des intérêts matériels et moraux des familles. Elle peut rester indépendante ou s'affilier à un mouvement familial national, et se regrouper au sein d'une union départementale ou nationale.

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur les associations familiales : définition, membres, objet, rôle, ressources, création et modalités de regroupement.

Ce qu'il faut savoir

  • Une association familiale est un groupe d'au moins 2 personnes exerçant une activité à but non lucratif.
  • Elle peut être affiliée à un mouvement familial national ou rester indépendante.
  • Son but essentiel est la défense des intérêts matériels et moraux des familles.
  • Elle regroupe des parents, enfants, grands-parents, oncles, tantes, cousins, mais aussi des amis proches ayant des liens étroits avec la famille.
  • Elle donne son avis aux pouvoirs publics sur les questions familiales, représente les familles auprès des institutions, gère des services familiaux et peut exercer l'action civile devant les juridictions.
  • Sa création suit les règles du droit commun des associations (loi de 1901) : statuts, déclaration en préfecture, publication au Journal officiel le cas échéant.
  • Dans chaque département, une union départementale des associations familiales (Udaf) peut regrouper les associations et fédérations déclarées depuis au moins 6 mois ; les Udaf sont elles-mêmes regroupées au sein de l'Union nationale des associations familiales (Unaf).
  • Les familles étrangères peuvent adhérer si elles résident en France depuis au moins 1 an, disposent d'un titre de séjour d'au moins 3 ans et ont un ou plusieurs membres de leur famille en France avec un titre de séjour d'au moins 3 ans.

Conditions essentielles

  • Au moins 2 personnes, activité à but non lucratif.
  • Respecter les règles de création du droit commun des associations (statuts, déclaration).
  • Pour l'adhésion des familles étrangères : résidence en France depuis 1 an, titre de séjour de 3 ans, membre de famille en France avec titre de séjour de 3 ans.
  • Pour le regroupement en Udaf : structures déclarées depuis au moins 6 mois.

Les étapes

  • Rédiger les statuts de l'association familiale.
  • Déclarer l'association en préfecture (ou en ligne).
  • Obtenir la publication au Journal officiel si l'association y est soumise.
  • Lancer les activités conformément aux statuts adoptés.
  • Le cas échéant, prévoir un règlement intérieur complémentaire.
  • Le cas échéant, adhérer à une fédération ou à une union départementale des associations familiales.

Cette synthèse présente les règles générales applicables aux associations familiales. Les détails — membres, objet, rôle, ressources, adhésion des familles étrangères, création et regroupements — sont traités dans les sections suivantes.

Cette synthèse ne remplace pas la fiche

Pour les règles propres à la création, aux ressources, à l'adhésion des familles étrangères et aux regroupements (Udaf, Unaf), voir les sections correspondantes ci-dessous.

Qu'est-ce qu'une association familiale ?

Une association familiale est un groupe de 2 personnes minimum qui exerce une activité à but non lucratif, c'est-à-dire dont le but n'est pas de générer du profit.

L'association familiale peut être affiliée à un mouvement familial national ou rester indépendante. Elle se distingue d'une association classique par son objet spécifique : la défense des intérêts des familles. Son fonctionnement repose sur l'adhésion volontaire des familles, qui deviennent membres en souscrivant une cotisation.

Règle

La création d'une association familiale obéit aux mêmes règles que la création d'une association soumise à la loi de 1901 : rédaction des statuts, déclaration en préfecture (en service ou en ligne), publication au Journal officiel si l'association y est concernée, puis lancement des activités conformément aux statuts adoptés.

Il est souvent conseillé, mais non obligatoire, de prévoir un règlement intérieur en complément des statuts, afin de préciser les modalités de fonctionnement au quotidien.

Quels sont les membres d'une association familiale ?

Une association familiale regroupe des parents, enfants, grands-parents ou d'autres membres de la famille tels que les oncles, tantes, cousins, etc.

Elle peut également accueillir des amis proches qui ont des liens étroits avec la famille. La notion de « famille » au sein d'une association familiale est donc large : elle englobe au-delà du cercle strictement juridique toutes les personnes unies par des liens familiaux ou d'affection étroits.

Règle

Le terme « famille » doit être considéré comme concernant les couples mariés, pacsés, en concubinage, avec ou sans enfant(s), mais aussi les personnes qui ont la charge juridique d'au moins un enfant (autorité parentale par filiation ou adoption, tutelle, curatelle, etc.).

Les familles de nationalité étrangère peuvent adhérer sous conditions spécifiques, détaillées dans la section consacrée à l'adhésion.

Quel est l'objet d'une association familiale ?

Une association familiale a pour but essentiel la défense de l'ensemble des intérêts matériels et moraux des familles.

Les intérêts matériels concernent l'accès au logement, à l'éducation, à des structures sportives ou culturelles, etc. Les intérêts moraux visent la défense des valeurs éducatives, de la vie de couple, et plus largement de la vie familiale. Cet objet distingue l'association familiale des autres formes d'association : son champ d'action est circonscrit aux familles, dans leurs dimensions à la fois matérielles et morales.

Règle

L'objet doit figurer dans les statuts, qui déterminent précisément les activités exercées en vue de cette défense des intérêts des familles.

L'objet à but non lucratif implique que les éventuels excédents ne sont pas distribués aux membres, mais réinvestis dans les activités de l'association.

Quel est le rôle d'une association familiale ?

Les activités des associations familiales sont multiples : elles couvrent la représentation des familles auprès des pouvoirs publics, la gestion de services et la défense des intérêts devant les juridictions.

L'association familiale exerce quatre grandes catégories d'activités : donner son avis aux pouvoirs publics, représenter officiellement les familles, gérer des services familiaux et défendre les intérêts des familles en justice.

Premièrement, l'association donne son avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial et leur propose les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles. Deuxièmement, elle représente officiellement l'ensemble des familles auprès des pouvoirs publics : il peut s'agir de représentations aux conseils, assemblées ou divers organismes institués par l'État, la région, le département, la commune — par exemple le Haut conseil de la famille, les caisses d'allocations familiales, les centres communaux d'action sociale. Troisièmement, elle gère les services familiaux confiés par les pouvoirs publics, principalement les services de protection juridique des majeurs. Quatrièmement, elle défend les intérêts matériels et moraux des familles, s'ils sont mis en cause, en exerçant l'action civile devant les juridictions.

Règle

Les associations familiales gèrent également, à leur propre initiative, de nombreux services aux familles : actions de soutien scolaire, services de conseil aux consommateurs, sensibilisation du public aux questions familiales, etc.

  • Donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial.
  • Représenter officiellement les familles auprès des conseils, assemblées et organismes publics.
  • Gérer les services familiaux confiés par les pouvoirs publics (protection juridique des majeurs).
  • Défendre les intérêts des familles par l'action civile devant les juridictions.
  • Assurer à leur propre initiative des services aux familles (soutien scolaire, conseil aux consommateurs, sensibilisation).

Le rôle des associations familiales est donc à la fois consultatif (avis aux pouvoirs publics), représentatif (présence dans les instances), opérationnel (gestion de services) et juridictionnel (action civile).

Quelles sont les ressources d'une association familiale ?

Les ressources d'une association familiale sont diversifiées : financement public lié aux prestations familiales, cotisations, subventions, dons, legs et rémunérations de services.

Elle bénéficie notamment d'un fonds spécial alimenté chaque année par un versement de la Cnaf (Caisse nationale d'allocations familiales) et de la MSA (Mutualité sociale agricole), proportionnel au montant des prestations familiales versées l'année précédente par chacune de ces caisses. S'y ajoutent les cotisations des associations, fédérations et sections d'associations familiales adhérentes, les subventions publiques ou privées, les dons et les legs, ainsi que les rémunérations ou indemnités pour frais de gestion que peuvent comporter les divers services familiaux gérés.

Règle

Chaque ressource répond à une logique distincte : le fonds spécial est un financement structurel lié au poids des prestations familiales dans le département ; les cotisations financent le fonctionnement local ; les subventions et dons complètent le financement des actions ; les rémunérations de services compensent les frais de gestion.

La diversification des ressources est une caractéristique des associations familiales, qui combinent financement public et ressources propres.

L'adhésion des familles de nationalité étrangère

Une famille de nationalité étrangère peut adhérer à une association familiale, à condition de remplir trois conditions cumulatives.

Premièrement, la famille doit résider en France depuis au moins 1 an. Deuxièmement, elle doit disposer d'un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à 3 ans. Troisièmement, elle doit avoir un ou plusieurs membres de sa famille en France ayant également un titre de séjour d'au moins 3 ans de validité.

Règle

Ces trois conditions sont cumulatives : le non-respect de l'une d'elles rend l'adhésion impossible, même si les autres sont remplies.

  • Résider en France depuis au moins 1 an.
  • Avoir un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à 3 ans.
  • Avoir un ou plusieurs membres de la famille en France avec un titre de séjour d'au moins 3 ans.

Ces conditions s'appliquent à l'adhésion des familles étrangères ; les familles françaises adhèrent librement, sous réserve des statuts de l'association.

Comment créer une association familiale ?

La création d'une association familiale obéit aux mêmes règles que la création d'une association de droit commun, soumise à la loi de 1901.

Les étapes sont les suivantes : rédaction des statuts, qui définissent l'objet, le fonctionnement, les ressources et les organes de l'association ; déclaration en préfecture du siège social et des dirigeants (déclaration possible en service ou en ligne) ; publication au Journal officiel des associations si l'association y est soumise ; enfin, lancement des activités conformément aux statuts adoptés. Un règlement intérieur peut être prévu en complément des statuts, sans être obligatoire, pour préciser les modalités de fonctionnement (fonctionnement des réunions, commissions, etc.).

Règle

L'association familiale est une association comme les autres pour ce qui est de sa création : elle ne fait pas l'objet d'un régime dérogatoire en matière de constitution.

Le règlement intérieur est conseillé mais non obligatoire : son absence n'empêche pas le fonctionnement de l'association.

Des associations familiales peuvent-elles se regrouper entre elles ?

Oui. Dans chaque département, une union départementale des associations familiales (Udaf) peut regrouper plusieurs types de structures, à condition qu'elles soient déclarées depuis au moins 6 mois.

L'Udaf peut regrouper : les fédérations d'associations du département ; les associations familiales ayant leur siège social dans le département et non adhérentes à une fédération ; les sections départementales ou locales des associations nationales. Les Udaf sont elles-mêmes regroupées au sein de l'Union nationale des associations familiales (Unaf).

Règle

La condition de 6 mois de déclaration s'applique à toute structure souhaitant rejoindre une union : elle doit être préalablement constituée et déclarée depuis cette durée minimale.

  • Fédérations d'associations du département.
  • Associations familiales ayant leur siège dans le département, non adhérentes à une fédération.
  • Sections départementales ou locales des associations nationales.

Le regroupement permet de mutualiser les moyens et de renforcer la représentation des familles au niveau départemental et national.

Comment fonctionne une union des associations familiales ?

Chaque union établit ses statuts et un règlement intérieur, qui doivent obtenir l'accord des instances compétentes selon le niveau de l'union.

L'accord requis dépend du type d'union : l'accord de l'union départementale pour les unions locales ; l'accord de l'union nationale pour les unions départementales ; l'accord du ministre chargé de la famille pour l'union nationale (Unaf). Chaque union est administrée par un conseil d'administration, dont les membres sont en partie élus par les membres des familles adhérentes aux associations, et en partie désignés par les fédérations ou associations familiales adhérentes.

Règle

Une union des associations familiales fonctionne comme un organe de coordination, de représentation et de soutien pour les associations familiales locales ou départementales, avec pour objectif principal la défense des intérêts des familles auprès des pouvoirs publics et des institutions.

  • Unions locales : statuts approuvés par l'union départementale.
  • Unions départementales (Udaf) : statuts approuvés par l'union nationale (Unaf).
  • Union nationale (Unaf) : statuts approuvés par le ministre chargé de la famille.
  • Conseil d'administration : membres en partie élus par les familles adhérentes, en partie désignés par les fédérations et associations.

La structure en unions permet une représentation ascendante des familles : de l'association locale à l'union départementale, puis à l'union nationale, qui dialogue avec les pouvoirs publics au niveau national.

Textes applicables

Sources officielles

  • Service-Public.fr

    Association familiale

    Vérifiée le 2026-10-04

    Ouvrir

Voir aussi

Les règles applicables aux associations familiales sont fixées par le code de l'action sociale et des familles. Pour toute situation particulière (création, adhésion, regroupement), il est conseillé de se rapprocher de l'union départementale des associations familiales du département ou d'un conseiller juridique.

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