Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur le recours obligatoire à un commissaire aux comptes : les organismes concernés, les seuils applicables aux associations et le cas des fondations.
Ce qu'il faut savoir
- Selon son activité, ses ressources ou ses statuts, une association, un organisme ou une fondation peut être obligé de désigner un commissaire aux comptes.
- Certains organismes doivent nommer un commissaire aux comptes, notamment les fédérations sportives, les fédérations de chasseurs, les centres de formation des apprentis, les unions et fédérations de professionnels de santé et les institutions de prévoyance.
- Une association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle reçoit au moins 153 000 € de subventions publiques (sauf subvention européenne).
- Une association doit désigner un commissaire aux comptes si elle bénéficie de dons dont le montant annuel dépasse 153 000 € et ouvrant droit à une réduction d'impôt.
- Les seuils de 153 000 € applicables aux subventions publiques et aux dons s'apprécient séparément.
- Une fondation doit nommer un commissaire aux comptes et un suppléant dans certains cas, notamment si elle est reconnue d'utilité publique ou s'il s'agit d'une fondation d'entreprise.
- Même si la loi ne l'oblige pas, une association peut prévoir dans ses statuts le recours à un commissaire aux comptes.
Conditions essentielles
- L'association ou l'organisme relève de l'une des catégories d'organismes pour lesquelles la loi impose un commissaire aux comptes.
- Pour les seuils de ressources, l'association atteint le montant de subventions publiques ou de dons prévu par la règle.
- Pour l'activité économique, l'association répond à 2 des 3 critères prévus (salariés, chiffre d'affaires ou ressources, total du bilan).
- Pour une fondation, elle se trouve dans l'un des cas visés (fondation reconnue d'utilité publique, fondation d'entreprise, fonds de dotation au-delà du seuil).
Les étapes
- Identifier la catégorie à laquelle appartient l'association, l'organisme ou la fondation.
- Vérifier si cette catégorie figure parmi celles qui imposent la nomination d'un commissaire aux comptes.
- Comparer les ressources, les subventions publiques et les dons de l'association aux seuils applicables.
- Apprécier séparément les subventions publiques et les dons au regard du seuil de 153 000 €.
- Examiner, le cas échéant, si l'activité économique de l'association remplit 2 des 3 critères fixés.
- Pour une fondation, vérifier si elle relève de l'un des cas prévus par la réglementation.
Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. La liste complète des organismes concernés, le détail des seuils et le cas des fondations sont traités dans les sections suivantes. Les montants cités (153 000 €, 230 000 €, 3 100 000 €, 1 550 000 €, 10 000 €) sont ceux de la fiche source officielle.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail de la liste des organismes, des seuils de ressources et du régime des fondations, voir les sections « Les organismes qui doivent nommer un commissaire aux comptes », « Les associations soumises à l'obligation en raison de leurs ressources » et « Le cas particulier des fondations ».
Le principe : une obligation selon l'activité, les ressources ou les statuts
Selon son activité, ses ressources ou ses statuts, une association, un organisme ou une fondation peut être obligé de désigner un commissaire aux comptes.
Cette obligation de désigner un commissaire aux comptes permet de garantir le contrôle des comptes dans certaines situations prévues par la loi.
Le commissaire aux comptes est un professionnel chargé de contrôler les comptes de l'organisme. Sa nomination obligatoire est déclenchée par la catégorie de l'organisme, par le niveau de ses ressources ou par ses statuts. L'obligation de désigner un commissaire aux comptes garantit le contrôle des comptes dans les situations prévues par la loi.
Règle
L'obligation peut résulter de la nature de l'activité (fédération sportive, par exemple), du niveau des ressources (subventions, dons, chiffre d'affaires) ou d'une clause des statuts. Selon l'organisme ou la fondation concernée, c'est l'un de ces critères, ou plusieurs d'entre eux, qui déclenche la nomination obligatoire.
Le recours au commissaire aux comptes peut être obligatoire ou facultatif. Il est obligatoire dans les situations prévues par la loi pour la catégorie d'organisme concernée ; il peut aussi être prévu volontairement par les statuts, même lorsque la loi ne l'impose pas. L'obligation de désigner un commissaire aux comptes garantit le contrôle des comptes dans les situations prévues par la loi.
Les organismes qui doivent nommer un commissaire aux comptes
Un commissaire aux comptes doit être nommé s'il s'agit de l'un des organismes suivants.
Un commissaire aux comptes doit être nommé s'il s'agit de l'un des organismes suivants.
- Fédération (nationale, régionale, départementale, interdépartementale) de chasseurs.
- Fédération sportive.
- Centre de formation des apprentis.
- Certaines sociétés de courses de chevaux.
- Union et fédération de professionnels de santé.
- Groupement de coopération sanitaire et groupement de coopération sociale et médico-sociale.
- Organisme de formation qui remplit 2 des 3 critères suivants : au moins 3 salariés, au moins 153 000 € hors taxe de chiffre d'affaires ou de ressources, au moins 230 000 € de total du bilan.
- Organisme collecteur paritaire agréé de fonds de la formation continue.
- Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) relative à l'aide juridique.
- Syndicat professionnel de salariés ou d'employeurs et leur union et association de salariés ou d'employeurs dont les ressources sont supérieures à 230 000 €.
- Institution de retraite complémentaire et fédération d'institution de retraite complémentaire.
- Institution de prévoyance.
Règle
Pour chacun de ces organismes, la nomination d'un commissaire aux comptes s'impose. Pour l'organisme de formation, l'obligation dépend de 2 des 3 critères relatifs aux salariés, au chiffre d'affaires ou aux ressources, et au total du bilan.
Cette liste correspond aux organismes pour lesquels la loi impose la nomination d'un commissaire aux comptes. Elle ne se confond pas avec la liste des associations soumises à l'obligation en raison de leurs ressources, examinée dans la section suivante. Pour l'organisme de formation, l'obligation dépend de la réunion de 2 des 3 critères relatifs aux salariés, au chiffre d'affaires ou aux ressources, et au total du bilan.
Les associations soumises à l'obligation en raison de leurs ressources
Une association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle présente l'une des caractéristiques suivantes.
Une association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle présente l'une des caractéristiques suivantes.
- Elle reçoit au moins 153 000 € des subventions publiques (sauf subvention européenne).
- Elle bénéficie de dons dont le montant annuel dépasse 153 000 € et ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
- Elle a une activité économique qui répond à 2 des 3 critères suivants : au moins 50 salariés, au moins 3 100 000 € hors taxe de chiffre d'affaires ou de ressources, au moins 1 550 000 € de total du bilan.
- Elle émet des obligations.
- Ses ressources financières dépassent 200 000 € et elle rémunère de 1 à 3 dirigeants.
- Elle est habilitée à accorder des prêts pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises ou pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques.
- Elle collecte des fonds pour la participation des employeurs à l'effort de construction.
- C'est une association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQA).
- C'est une association de gestion d'un fonds de solidarité pour le logement.
- C'est une association souscriptrice de plan d'épargne retraite populaire (Perp).
- C'est une association professionnelle nationale de militaires dont les ressources sont supérieures à 230 000 €.
Règle
Il suffit que l'association présente l'une de ces caractéristiques pour que la nomination d'au moins un commissaire aux comptes et d'un suppléant soit obligatoire.
Ces caractéristiques couvrent notamment le niveau des subventions publiques et des dons, le niveau des ressources, la présence de dirigeants rémunérés, l'émission d'obligations et l'exercice de certaines missions (surveillance de la qualité de l'air, gestion d'un fonds de solidarité pour le logement, plan d'épargne retraite populaire). Il suffit que l'association présente l'une de ces caractéristiques pour que la nomination d'au moins un commissaire aux comptes et d'un suppléant soit obligatoire.
Le critère de l'activité économique
Pour les associations exerçant une activité économique, l'obligation dépend de la réunion de plusieurs critères.
Une association dont l'activité économique répond à 2 des 3 critères suivants doit nommer un commissaire aux comptes : au moins 50 salariés, au moins 3 100 000 € hors taxe de chiffre d'affaires ou de ressources, au moins 1 550 000 € de total du bilan.
| Critère | Seuil à retenir |
|---|---|
| Salariés | Au moins 50 salariés |
| Chiffre d'affaires ou ressources | Au moins 3 100 000 € hors taxe |
| Total du bilan | Au moins 1 550 000 € |
Règle
Il ne s'agit pas de satisfaire les trois critères, mais 2 des 3 seulement. Pour l'organisme de formation, le raisonnement est analogue : la nomination est requise lorsque 2 des 3 critères sont remplis (au moins 3 salariés, au moins 153 000 € hors taxe de chiffre d'affaires ou de ressources, au moins 230 000 € de total du bilan).
Ce critère d'activité économique se distingue du critère fondé sur le seul niveau des subventions publiques ou des dons. Une association peut être concernée par l'un ou l'autre de ces critères, chacun étant apprécié selon ses propres seuils. Comme pour l'organisme de formation, il suffit que 2 des 3 critères soient réunis pour que la nomination d'un commissaire aux comptes soit requise.
Comment s'apprécient les seuils
Les seuils de 153 000 € applicables aux subventions publiques et aux dons obéissent à une règle d'appréciation distincte.
Les seuils de 153 000 € applicables aux subventions publiques et aux dons ouvrant droit à une réduction d'impôt s'apprécient séparément.
L'appréciation séparée signifie que chaque source de ressources est comparée au seuil pour elle-même, sans additionner les subventions publiques et les dons. Un montant inférieur au seuil dans chacune des deux catégories ne déclenche donc pas l'obligation au titre de ces seuils.
Règle
Exemple : une association qui reçoit 100 000 € de subventions publiques et 80 000 € de dons n'est pas obligée de désigner un commissaire aux comptes au titre de ces seuils.
Chaque seuil de 153 000 € est comparé séparément au montant correspondant : d'un côté les subventions publiques, de l'autre les dons ouvrant droit à une réduction d'impôt. L'addition des deux montants n'est pas admise pour déclencher l'obligation au titre de ces seuils. Une association qui n'atteint le seuil dans aucune des deux catégories n'est pas obligée de désigner un commissaire aux comptes au titre de ces seuils, sans préjudice des autres critères.
Le cas particulier des fondations
Les fondations sont soumises à une obligation de nomination dans des cas spécifiques.
Une fondation doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle est dans l'un des cas suivants : fondation reconnue d'utilité publique, fondation d'entreprise, fonds de dotation dont les ressources dépassent 10 000 € en fin d'exercice.
- Fondation reconnue d'utilité publique.
- Fondation d'entreprise.
- Fonds de dotation dont les ressources dépassent 10 000 € en fin d'exercice.
Règle
Le seuil applicable au fonds de dotation est de 10 000 € de ressources en fin d'exercice. Pour la fondation reconnue d'utilité publique et la fondation d'entreprise, la nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant est prévue par la réglementation qui leur est propre.
Le régime des fondations se distingue de celui des associations. Une fondation doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant dans l'un des cas visés ci-dessus. Le seuil applicable au fonds de dotation, fixé à 10 000 € de ressources en fin d'exercice, est nettement inférieur aux seuils applicables aux associations.
Le recours facultatif prévu par les statuts
La nomination d'un commissaire aux comptes peut aussi résulter d'un choix de l'association.
Même si la loi ne les oblige pas, une association peut prévoir dans ses statuts le recours à un commissaire aux comptes.
Le recours facultatif est une décision de l'association, inscrite dans ses statuts. Il s'ajoute aux cas de nomination obligatoire prévus par la loi, sans s'y substituer.
Règle
L'obligation peut donc avoir deux origines : la loi, lorsque l'association relève d'une catégorie ou atteint un seuil prévu ; les statuts, lorsque l'association choisit volontairement ce contrôle.
Un organisme ou une association peut aussi relever d'une obligation légale en raison de son activité, de ses ressources ou de ses statuts. La distinction entre obligation légale et recours facultatif éclaire la portée de la décision de nommer un commissaire aux comptes. Même en dehors de toute obligation, l'association peut donc inscrire dans ses statuts le recours à un commissaire aux comptes.
Où s'adresser ?
Pour être accompagné dans vos démarches, vous pouvez solliciter le réseau d'appui à la vie associative.
- Point ressource à la vie associative : site officiel pour trouver un point d'appui.
- Trouver votre interlocuteur près de chez vous : annuaire pour identifier le point d'appui compétent.
Le Point ressource à la vie associative et l'annuaire pour trouver votre interlocuteur près de chez vous permettent d'obtenir un accompagnement. Ces ressources sont accessibles en ligne sur les sites officiels indiqués dans la fiche source. Elles concernent l'ensemble des questions relatives à la vie associative, y compris les obligations de contrôle des comptes.
Textes applicables
- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénatTextes légaux
- Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : article 140Textes légaux
- Code de commerce : article L612-1Textes légaux
- Code de commerce : article R612-1Textes légaux
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.