Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de dissoudre une association : les quatre causes de dissolution, la liquidation du patrimoine et les démarches de déclaration.
Ce qu'il faut savoir
- La dissolution d'une association peut être volontaire (votée par l'assemblée générale des membres), statutaire (automatique en fin de durée ou à réalisation de l'objet), judiciaire (prononcée par le tribunal) ou administrative (par décret en Conseil des ministres).
- La dissolution entraîne la liquidation et la transmission du patrimoine de l'association : les biens restants ne peuvent pas être partagés entre les membres, en dehors de la reprise des apports.
- Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose de déclarer la dissolution au greffe des associations ni de la publier au JOAFE, mais ces démarches sont fortement recommandées ; la publication au JOAFE est gratuite.
- Si l'association dispose de numéros d'immatriculation (Siren, Siret et code APE), elle doit informer l'Insee de sa dissolution, selon un circuit différent selon qu'elle bénéficiait de subventions, employait du personnel ou exerçait des activités soumises à la TVA ou à l'impôt sur les sociétés.
- Les règles diffèrent selon que le siège social de l'association est situé dans un département d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) ou dans un autre département.
- En cas de dissolution judiciaire ou de maintien ou de reconstitution de l'association après jugement, les fondateurs, directeurs ou administrateurs encourent 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Conditions essentielles
- Dans le cas d'une dissolution volontaire, l'assemblée générale des membres vote la dissolution dans les conditions fixées par les statuts.
- Dans le cas d'une dissolution en Alsace-Moselle, une majorité des trois quarts des membres présents est exigée pour la résolution, sauf dispositions statutaires différentes.
- Les statuts, ou à défaut l'assemblée générale, fixent les règles de liquidation et de transmission des biens ; ils ne peuvent pas attribuer aux membres une part des biens de l'association, en dehors de la reprise des apports.
- Si l'association dispose de numéros d'immatriculation, l'information de l'Insee est obligatoire et s'accompagne d'une copie du document officiel attestant de la dissolution.
Les étapes
- Vérifier la cause de dissolution prévue par les statuts (ou la décision de l'assemblée générale, du tribunal ou de l'administration).
- Voter la dissolution en assemblée générale dans les conditions statutaires (ou constater la dissolution statutaire, judiciaire ou administrative).
- Désigner les liquidateurs, si les statuts ou l'assemblée générale le prévoient, et accomplir leurs missions (récupération des créances, paiement des dettes, résiliation des contrats, licenciement des salariés, information de l'administration fiscale et des organismes sociaux si nécessaire).
- Transmettre le patrimoine restant (bonus de liquidation) conformément aux statuts ou aux décisions de l'assemblée générale.
- Déclarer la dissolution au greffe des associations du siège social (en ligne via le téléservice e-dissolution, ou par courrier avec le formulaire cerfa n°13972 et le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale) — démarche fortement recommandée.
- Publier la dissolution au Journal officiel des associations et fondations d'entreprises (JOAFE), gratuitement — démarche fortement recommandée.
- Informer l'Insee de la dissolution, si l'association dispose de numéros d'immatriculation, en suivant le circuit correspondant à sa situation (subventions, personnel, TVA ou impôt sur les sociétés).
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — procédure judiciaire, sanctions pénales, règles propres à l'Alsace-Moselle, circuits Insee — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à la dissolution volontaire, statutaire, judiciaire ou administrative, et pour les particularités de l'Alsace-Moselle, voir les sections « Dissolution volontaire », « Dissolution statutaire », « Dissolution judiciaire », « Dissolution administrative » et « Les particularités de l'Alsace-Moselle ».
Dissolution volontaire
La dissolution volontaire est celle qui est décidée par les membres eux-mêmes, lorsque l'association continue d'exister mais que ses membres ne souhaitent plus poursuivre ses activités.
L'assemblée générale des membres de l'association peut voter sa dissolution dans les conditions fixées par ses statuts. Cette dissolution volontaire a lieu lorsque les membres ne souhaitent plus poursuivre les activités de l'association.
La dissolution volontaire peut intervenir dans de multiples situations de la vie associative. Elle peut notamment se produire lorsqu'un manque de motivation des bénévoles rend le fonctionnement de l'association difficile, ou lorsqu'intervient l'arrivée à terme du projet qui constituait l'objet de l'association. Elle peut également concerner une association en sommeil dont les membres souhaitent formaliser l'arrêt des actions. Enfin, la dissolution volontaire peut avoir pour but une fusion de l'association avec une ou plusieurs autres associations — auquel cas la fusion de plusieurs associations est décidée par des délibérations concordantes de dissolution — ou une scission en plusieurs associations, la scission étant alors décidée dans les conditions prévues par les statuts pour sa dissolution.
Règle
Si les statuts n'ont pas prévu les conditions de liquidation et de transmission des biens, l'assemblée générale peut les fixer. Elle ne peut pas attribuer aux membres une part quelconque des biens de l'association, en dehors de la reprise des apports. En l'absence de disposition statutaire et de décision de l'assemblée générale, toute personne y ayant intérêt peut saisir le Procureur de la République pour qu'il demande au tribunal de nommer un curateur ; le curateur convoquera l'assemblée générale pour qu'elle statue sur la transmission des biens.
La dissolution volontaire en Alsace-Moselle obéit à des règles de majorité et de procédure spécifiques, notamment une majorité des trois quarts des membres présents. Voir la section « Les particularités de l'Alsace-Moselle ».
Dissolution statutaire
La dissolution statutaire est automatique : elle résulte de l'application des statuts, sans vote ni décision de justice.
Lorsque l'association a été constituée pour une durée déterminée, elle est dissoute automatiquement à la fin de la période prévue. Il en est de même lorsque l'association a été créée pour réaliser un objet déterminé : elle est dissoute automatiquement quand cet objet est réalisé — par exemple, l'organisation d'une manifestation.
La dissolution statutaire ne suppose aucune démarche des membres : elle résulte de la seule expiration du terme prévu par les statuts ou de l'accomplissement de l'objet pour lequel l'association a été créée. Elle produit toutefois les mêmes conséquences qu'une dissolution volontaire : liquidation et transmission du patrimoine.
Règle
Si l'association poursuit son activité au-delà de la durée prévue par les statuts ou après la réalisation de son objet, elle devient une association de fait sans personnalité juridique. Elle perd alors la possibilité de conclure des actes tels que des contrats ou des donnations qui engagent l'association vis-à-vis des personnes extérieures à l'association.
Une association qui a dépassé sans le formaliser la fin de sa durée statutaire ou la réalisation de son objet s'expose donc à une situation juridique précaire : elle n'est plus en mesure d'agir valablement en tant que personne morale.
Dissolution judiciaire
La dissolution judiciaire est prononcée par le tribunal, à la demande du procureur de la République ou de toute personne y ayant un intérêt direct et personnel, lorsque l'association est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite.
Lorsqu'une association est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois ou aux bonnes mœurs, elle peut être dissoute par le tribunal à la demande du procureur de la République. La dissolution peut aussi être demandée par toute personne y ayant un intérêt direct et personnel : membre, personne extérieure à l'association, créancier, débiteur. Le tribunal compétent est celui du siège de l'association (tribunal judiciaire ou tribunal de proximité).
La dissolution judiciaire peut être prononcée dans plusieurs cas précis. Elle peut résulter de l'absence de réalisation de ses obligations par un membre, ou d'une mésentente grave entre membres bloquant le fonctionnement de l'association. Elle peut viser un objet illégal de l'association ou contraire aux lois et aux bonnes mœurs, comme par exemple le racisme. Elle peut également sanctionner un recours illicite à la forme associative, par exemple pour tenter de contourner des dispositions fiscales. Enfin, elle peut être prononcée en cas d'atteintes au territoire national et à la forme républicaine du gouvernement de la part de l'association, ou en cas de condamnation pénale de l'association.
Règle
L'association reçoit une assignation l'informant que sa dissolution est demandée. Elle doit alors obligatoirement recourir à un avocat pour la représenter et la défendre devant le tribunal. Lorsque la dissolution est demandée en raison du caractère illicite de l'objet, le tribunal peut recourir à une procédure d'urgence appelée assignation à jour fixe. Il peut également ordonner, à titre préventif avant tout examen de fond, la fermeture des locaux et l'interdiction de toute réunion des membres de l'association.
En cas de maintien ou de reconstitution de l'association après le jugement de dissolution, les fondateurs, directeurs ou administrateurs encourent 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Les personnes qui permettraient aux membres de l'association dissoute de se réunir en leur accordant l'usage d'un local encourent les mêmes peines.
Dissolution administrative
La dissolution administrative est prononcée par décret en Conseil des ministres, dans des cas strictement définis par les textes relatifs aux groupes de combat, milices privées et associations de supporters.
Une association est dissoute par décret en Conseil des ministres lorsqu'elle se rend coupable de l'une des infractions suivantes : provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou propagation d'idées ou de théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ; agissements, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger ; provocation à des manifestations armées dans la rue ; association présentant, par sa forme et son organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées ; association ayant pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du gouvernement.
Les associations de supporters peuvent en outre être dissoutes ou suspendues d'activité pendant 12 mois maximum par décret, si leurs membres ont commis, lors d'une manifestation sportive, des dégradations de biens, des violences sur des personnes ou des actes d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Règle
La dissolution administrative suit la procédure réglementaire du décret en Conseil des ministres ; l'association dissoute est soumise aux mêmes obligations de liquidation et de transmission du patrimoine que dans les autres cas de dissolution.
Les textes applicables en matière de dissolution administrative sont le code de la sécurité intérieure (articles L. 212-1 et L. 212-2) et le code pénal (articles 431-13 à 431-21) relatifs aux groupes de combat et mouvements dissous.
Autres causes de dissolution
Des motifs de dissolution spécifiques sont prévus pour certaines catégories d'associations, en dehors des quatre causes principales.
Le droit des associations prévoit des causes de dissolution propres à certaines structures : le retrait d'agrément pour les associations communales de chasse, la dissolution automatique des associations de financement électoral six mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qu'elles soutiennent, et la dissolution des associations ayant le statut de sociétés de course de chevaux lorsqu'elles n'ont organisé aucune course de chevaux pendant 3 années consécutives sur les hippodromes dont elles sont propriétaires ou gestionnaires.
Ces causes de dissolution sont indépendantes de la volonté des membres et de toute décision judiciaire ou administrative : elles résultent directement de l'application des textes propres à chaque catégorie d'associations. Elles entraînent, comme toute dissolution, la liquidation et la transmission du patrimoine.
Règle
Pour les associations communales de chasse agréées, la transmission du patrimoine doit obligatoirement être effectuée selon des dispositions spécifiques, distinctes du régime de droit commun.
La liste de ces causes spécifiques n'est pas limitative des autres causes de dissolution ; elle s'ajoute aux dissolutions volontaires, statutaires, judiciaires et administratives.
Comment sont nommés les liquidateurs et quelles sont leurs missions ?
Quelle que soit la cause de la dissolution, la liquidation est assurée par des liquidateurs désignés par les statuts ou par l'assemblée générale.
Les biens de l'association sont transmis conformément aux statuts. Les règles de liquidation et de transmission des biens sont librement fixées par les statuts : ceux-ci peuvent prévoir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de l'association.
Les liquidateurs sont désignés par les statuts, ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur en cas de dissolution volontaire faute de disposition statutaire. La liquidation est l'ensemble des opérations préliminaires à la transmission et au partage du patrimoine : récupération des créances, paiement des dettes, résiliation des contrats et, si nécessaire, vente du patrimoine.
Règle
Les liquidateurs ont pour missions de récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association — la dissolution rendant exigibles les créances qui ne l'étaient pas encore —, de payer les dettes, le cas échéant en vendant tout ou partie du patrimoine de l'association, de résilier les contrats, de licencier les salariés — la cessation d'activité de l'association constituant un motif de licenciement économique — et, si nécessaire, d'informer l'administration fiscale et les organismes sociaux.
La fusion ou la scision entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent, et la transmission de la totalité de leur patrimoine aux associations bénéficiaires. Dans ce cas, les opérations de liquidation classiques sont donc écartées au profit d'une transmission universelle du patrimoine.
La reprise des apports est-elle possible ?
Les apports effectués par certains membres peuvent, dans certains cas, leur être restitués lors de la dissolution.
Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente, pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.
Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la transmission des biens, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués. La reprise des apports constitue ainsi une exception au principe selon lequel les membres ne peuvent pas recevoir une part des biens de l'association.
Règle
En dehors de la reprise des apports, l'assemblée générale ne peut pas attribuer aux membres une part quelconque des biens de l'association.
Les adhérents ne peuvent pas réclamer le remboursement de leurs cotisations : celles-ci ne constituent pas des apports et ne sont pas restituées lors de la dissolution.
Comment est transmis le patrimoine de l'association ?
Une fois les opérations de liquidation achevées, il peut rester un patrimoine, appelé bonus de liquidation, qui doit être transmis à un bénéficiaire.
Une fois les créances récupérées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine, appelé bonus de liquidation, à transmettre. Celui-ci peut être transmis conformément aux statuts ou, en l'absence de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale.
Le bonus de liquidation peut être transmis aux personnes morales suivantes : une ou plusieurs autres associations ; une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public ; une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société ou un groupement d'intérêt économique. Le choix du bénéficiaire relève des statuts ou, à défaut, de la décision de l'assemblée générale.
Règle
Pour certaines catégories d'associations, la transmission du patrimoine doit obligatoirement être effectuée selon des dispositions spécifiques. C'est le cas, par exemple, de l'association communale de chasse agréée, dont la transmission du patrimoine obéit à un régime particulier.
Les membres de l'association ne peuvent pas se voir attribuer une part du bonus de liquidation, en dehors de la reprise des apports éventuellement prévue par les statuts ou l'assemblée générale.
Faut-il déclarer la dissolution au greffe des associations et publier au JOAFE ?
La déclaration de la dissolution au greffe et sa publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprises ne sont pas obligatoires, mais sont fortement recommandées.
Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à une association de déclarer sa dissolution au greffe des associations et de la publier au JOAFE. Toutefois, il est fortement recommandé d'effectuer ces démarches pour mettre fin officiellement à l'association et en informer les tiers. La publication de la dissolution au JOAFE est gratuite.
La déclaration au greffe des associations du siège social peut se faire de deux façons. Sur internet, la déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-dissolution. Par courrier, la déclaration peut être adressée au greffe des associations du siège social au moyen du formulaire cerfa n°13972 (« Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution) »). Un exemplaire du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé de la dissolution doit accompagner le formulaire.
Règle
En Alsace-Moselle, la déclaration de la dissolution au registre des associations est en revanche obligatoire : la dissolution de l'association et le nom des liquidateurs doivent y être inscrits. Voir la section « Les particularités de l'Alsace-Moselle ».
Pour toute information complémentaire sur les démarches ma vie associative, un point ressource à la vie associative et la rédaction des associations peuvent être contactés au 01 40 58 77 56 (choix 2), au prix d'un appel local depuis un poste fixe.
Faut-il déclarer la dissolution de l'association à l'Insee ?
Si l'association dispose de numéros d'immatriculation, elle doit informer l'Insee de sa dissolution, selon un circuit qui dépend de sa situation.
Si l'association dispose de numéros d'immatriculation — Siren, Siret et code APE —, elle doit informer l'Insee de sa dissolution. La déclaration s'accompagne, dans tous les cas, d'une copie du document officiel qui atteste de la dissolution.
Le circuit de déclaration dépend de la situation de l'association au moment de la dissolution. Si l'association bénéficiait de subventions de l'État ou de collectivités territoriales, la déclaration s'effectue par courrier au centre statistique de l'Insee de Metz (Insee Grand Est — SNTDA — Pôle Sirene Associations, 5 rue Henry Maret, CS 90403, 57008 Metz Cedex 01, pour l'ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer ; téléphone 09 72 72 60 00 ; courriel sirene-asso@insee-contact.fr). Si l'association employait du personnel, la déclaration s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf, la déclaration étant ensuite transmise à l'Insee. Si l'association exerçait des activités soumises à la TVA ou à l'impôt sur les sociétés, la déclaration s'effectue auprès du CFE du greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal des activités économiques), la déclaration étant également transmise à l'Insee.
Règle
Dans les trois cas, une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.
Les associations qui ne disposent pas de numéros d'immatriculation n'ont pas d'obligation de déclaration à l'Insee en cas de dissolution.
Les particularités de l'Alsace-Moselle
Les règles de dissolution diffèrent selon que le siège social de l'association est situé dans un département d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) ou dans un autre département.
En Alsace-Moselle, l'association peut être dissoute par résolution de l'assemblée des membres. Pour cette résolution, une majorité des trois quarts des membres présents est exigée, sauf dispositions statutaires différentes. La dissolution volontaire peut avoir pour but de fusionner l'association avec une ou plusieurs autres associations — la fusion étant décidée par des délibérations concordantes de dissolution — ou de scinder l'association en plusieurs associations, la scission étant décidée dans les conditions prévues par les statuts pour sa dissolution.
La liquidation est menée par la direction ou par d'autres personnes, même extérieures à l'association, désignées — comme les membres de la direction — par résolution de l'assemblée des membres. La liquidation débute par la publication par les liquidateurs de la dissolution de l'association dans le journal d'annonces légales désigné dans les statuts ; en l'absence de désignation statutaire, la publication est effectuée dans le journal choisi pour les publications du tribunal du siège de l'association. La publication invite les créanciers à se faire connaître. S'il y a plusieurs liquidateurs, les décisions doivent être prises à l'unanimité, sauf si l'assemblée des membres en a décidé autrement. Les liquidateurs ont pour missions de terminer les affaires en cours, de récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association, de payer les dettes, de vendre les biens restants de l'association une fois les sommes dues récupérées et les dettes payées, et de restituer l'actif net — c'est-à-dire le patrimoine restant au final — aux bénéficiaires de la transmission du patrimoine.
Règle
Le patrimoine est transmis aux bénéficiaires de la transmission uniquement 1 an après la publication de la dissolution de l'association dans un journal d'annonces légales. Il est transmis aux personnes désignées dans les statuts — une autre association, une personne physique, une structure publique, une fondation, une société, etc. — ; les statuts peuvent aussi prévoir que les bénéficiaires seront désignés par l'assemblée des membres ou par tout autre organe de l'association. En l'absence de toute disposition statutaire, l'assemblée des membres peut attribuer le patrimoine uniquement à une fondation ou à un établissement public. En l'absence de toute désignation de bénéficiaires, le patrimoine est attribué à l'État ou, lorsque l'association était à but lucratif, à parts égales aux membres de l'association au moment de la dissolution. Lorsque le patrimoine n'est pas transmis à l'État, il y a nécessairement liquidation.
En Alsace-Moselle, la dissolution de l'association et le nom des liquidateurs doivent être inscrits au registre des associations. La direction doit déclarer la dissolution en ligne via le téléservice de création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle, ou sur place auprès du tribunal où se trouve le siège social ; en cas de dissolution par résolution de l'assemblée des membres, une copie de la résolution prononçant la dissolution doit être jointe. Lorsque la dissolution intervient sur décision judiciaire ou administrative, son inscription au registre est faite sur avis de l'autorité administrative concernée, et l'association dissoute est radiée du registre des associations. Les dissolutions statutaires, judiciaires et administratives suivent, en Alsace-Moselle, les mêmes principes qu'en métropole, sous réserve des particularités de procédure décrites ci-dessus — notamment l'obligation d'inscription au registre des associations.
Textes applicables
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'associationTexte législatif — Légifrance
- Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'associationTexte réglementaire — Légifrance
- Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IVTexte juridique — Institut du droit local alsacien-mosellan
- Code de la sécurité intérieure : article L212-1Légifrance
- Code de la sécurité intérieure : article L212-2Légifrance
- Code pénal : articles 431-13 à 431-21Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Dissolution d'une association
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Dissolution d'une association — téléservice e-dissolution
- Formulaire cerfa n°13972 — Modification d'une association (dont dissolution)
- Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle (AMALIA)
- Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation (CFE Urssaf)
- Rechercher un greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques (Infogreffe)
- Annuaire des tribunaux (justice.fr)
- Rechercher un greffe des associations (annuaire Service-Public)
Les règles de dissolution, de liquidation et de transmission du patrimoine d'une association sont fixées par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901 et, en Alsace-Moselle, par le code civil local. Vérifier les dernières évolutions auprès du greffe des associations du siège social, d'un avocat ou d'un conseiller juridique.