Vue d'ensemble
L'organisation de l'assemblée générale n'emporte pas, à elle seule, une obligation de déclaration en préfecture. Seules certaines décisions emportant des modifications importantes doivent être déclarées, dans un délai de 3 mois.
Ce qu'il faut savoir
- En principe, il n'y a pas de déclaration à effectuer en préfecture à la suite de chaque assemblée générale.
- Toutefois, certaines modifications doivent être déclarées dans les 3 mois qui suivent l'assemblée générale.
- Doivent notamment être déclarées : la modification du nom ou de l'objet, de l'adresse du siège ou de l'adresse de gestion, la désignation de nouveaux dirigeants et la modification des statuts.
- La déclaration peut s'effectuer en ligne, par courrier ou sur place.
- La publication des modifications au JOAFE par les dirigeants n'est pas obligatoire, mais conseillée.
- Pour les associations situées en Alsace-Moselle, les règles sont les mêmes, mais la déclaration doit être effectuée auprès du tribunal judiciaire compétent, dans un délai de 3 mois.
Conditions essentielles
- Une assemblée générale a décidé une modification importante (nom, objet, siège, dirigeants, statuts, lieux d'activité, bien, composition d'une union ou d'une fédération).
- La déclaration intervient dans le délai de 3 mois suivant l'assemblée générale.
- En Alsace-Moselle, la déclaration est faite auprès du tribunal judiciaire compétent.
Les étapes
- Identifier si la décision prise en assemblée générale constitue une modification à déclarer.
- Rassembler les éléments correspondant à la modification (nom, objet, adresse, dirigeants, statuts).
- Déclarer la modification dans les 3 mois suivant l'assemblée générale.
- Choisir le mode de déclaration : en ligne, par courrier ou sur place.
- Le cas échéant, demander la publication au JOAFE lors de la déclaration.
- En Alsace-Moselle, adresser la déclaration au tribunal judiciaire compétent dans le délai de 3 mois.
Cette synthèse présente le principe et les principales obligations. Le détail des modifications concernées et du délai est repris dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
La liste des modifications à déclarer, le délai de 3 mois, les modalités de déclaration et le cas de l'Alsace-Moselle sont détaillés dans les sections suivantes.
Le principe : pas de déclaration systématique
Le point de départ de la fiche est clair : une assemblée générale n'entraîne pas, par elle-même, une obligation de déclaration.
En principe, il n'y a pas de déclaration à effectuer en préfecture à la suite de chaque assemblée générale.
L'assemblée générale est la réunion des membres de l'association. Sa tenue ne suffit pas à déclencher une obligation de déclaration en préfecture ; seule une modification importante décidée à cette occasion peut l'imposer.
Règle
L'absence de déclaration systématique ne dispense pas de déclarer les modifications importantes qui seraient décidées lors de l'assemblée générale.
Le principe vaut également en Alsace-Moselle, où il n'y a pas non plus de déclaration systématique après chaque assemblée générale.
Les modifications à déclarer
Sept catégories de modifications doivent être déclarées dans les 3 mois suivant l'assemblée générale.
Les modifications suivantes doivent être déclarées dans les 3 mois qui suivent l'assemblée générale.
- Modification du nom ou de l'objet de l'association.
- Modification de l'adresse du siège et/ou de l'adresse de gestion.
- Désignation de nouveaux dirigeants (les nom, prénom, profession, domicile et nationalité et fonction doivent être déclarés).
- Modification des statuts.
- Ouverture ou fermeture du lieu ou d'un des lieux où l'association exerce son activité.
- Acquisition ou transfert volontaire à autrui (à titre gratuit ou onéreux) de la propriété d'un bien (par exemple, locaux consacrés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité).
- Nouvelle composition d'une union ou d'une fédération (adhésion ou retrait d'une association membre).
Règle
Ces modifications doivent être déclarées dans le délai de 3 mois qui suit l'assemblée générale. Le délai court à compter de l'assemblée générale.
La déclaration de ces modifications peut s'effectuer en ligne, par courrier ou sur place, qu'il s'agisse d'une modification statutaire ou d'un changement dans l'administration de l'association.
La désignation de nouveaux dirigeants
La désignation de nouveaux dirigeants figure parmi les modifications à déclarer. Elle impose de communiquer un ensemble d'informations précises.
La désignation de nouveaux dirigeants doit être déclarée dans les 3 mois suivant l'assemblée générale. Les nom, prénom, profession, domicile et nationalité et fonction doivent être déclarés.
Règle
L'ensemble des informations relatives aux nouveaux dirigeants doit être déclaré auprès de l'autorité compétente dans le délai de 3 mois.
Les dirigeants sont les personnes chargées de l'administration de l'association. Leur désignation constitue un changement dans l'administration de l'association, soumis à déclaration.
La déclaration couvre à la fois la modification statutaire et le changement dans l'administration de l'association.
Le délai de 3 mois
Les modifications à déclarer obéissent à un délai commun : elles doivent être déclarées dans les 3 mois suivant l'assemblée générale.
Les modifications doivent être déclarées dans les 3 mois qui suivent l'assemblée générale. En Alsace-Moselle, la déclaration doit être effectuée auprès du tribunal judiciaire compétent dans un délai de 3 mois.
Règle
Le point de départ du délai est l'assemblée générale qui a décidé la modification. La déclaration doit intervenir dans les 3 mois qui la suivent.
Le délai de 3 mois est un délai unique applicable aux modifications importantes décidées en assemblée générale, y compris en Alsace-Moselle.
Ce délai s'applique aux modifications ayant un caractère important, et non aux décisions qui n'entraînent pas de modification à déclarer.
Les modalités de la déclaration
La déclaration des modifications peut prendre plusieurs formes. La fiche source en distingue trois.
La déclaration peut s'effectuer en ligne, par courrier ou sur place, qu'il s'agisse d'une modification statutaire ou d'un changement dans l'administration de l'association.
- En ligne : déclaration par voie électronique.
- Par courrier : envoi postal de la déclaration.
- Sur place : dépôt de la déclaration auprès du service compétent.
Règle
Quel que soit le mode retenu, la déclaration porte sur la modification décidée, qu'elle relève des statuts ou de l'administration de l'association.
La modification statutaire porte sur les statuts de l'association. Le changement dans l'administration porte sur les personnes chargées de l'administrer. Les deux peuvent faire l'objet d'une déclaration selon les mêmes modalités.
Le choix du mode de déclaration est laissé à l'association.
La publication au JOAFE
Lorsque l'assemblée générale a décidé d'un changement de nom, d'objet ou d'adresse du siège social, la publication de ces modifications au JOAFE peut être demandée.
Quand l'assemblée générale a décidé d'un changement de nom, d'objet ou d'adresse du siège social, les dirigeants peuvent demander la publication de ces modifications au JOAFE, lors de leur déclaration en préfecture.
Règle
Cette publication au JOAFE n'est pas obligatoire, mais conseillée.
Le JOAFE est le Journal officiel des associations et fondations d'entreprises. La publication y est facultative, mais recommandée par la fiche source.
La demande de publication est faite lors de la déclaration en préfecture.
Le cas particulier de l'Alsace-Moselle
Pour les associations situées en Alsace-Moselle, les règles sont les mêmes que pour les autres associations, à une différence près : l'autorité compétente.
Pour les associations situées en Alsace-Moselle, les règles sont les mêmes que pour les autres associations. Il n'y a pas de déclaration systématique après chaque assemblée générale. Seules les décisions entraînant des modifications importantes doivent être déclarées.
Règle
La différence tient au fait que, pour ces associations, la déclaration doit être effectuée auprès du tribunal judiciaire compétent dans un délai de 3 mois, ce qui permet de garantir la transparence et la validité des changements auprès des tiers.
Les associations d'Alsace-Moselle relèvent d'un régime local. La déclaration de leurs modifications importantes se fait auprès du tribunal judiciaire compétent, et non de la préfecture.
Le délai reste de 3 mois pour ces associations.
Tableau récapitulatif
Le tableau ci-dessous récapitule les modifications à déclarer et les éléments de la procédure.
| Élément | Règle |
|---|---|
| Déclaration après chaque assemblée générale | En principe, aucune déclaration n'est exigée. |
| Modifications à déclarer | Nom ou objet ; adresse du siège ou de gestion ; désignation de nouveaux dirigeants ; modification des statuts ; ouverture ou fermeture d'un lieu d'activité ; acquisition ou transfert de la propriété d'un bien ; nouvelle composition d'une union ou d'une fédération. |
| Délai | 3 mois suivant l'assemblée générale. |
| Modalités | En ligne, par courrier ou sur place. |
| Publication au JOAFE | Non obligatoire, mais conseillée pour un changement de nom, d'objet ou d'adresse du siège social. |
| Alsace-Moselle | Mêmes règles, mais déclaration auprès du tribunal judiciaire compétent dans un délai de 3 mois. |
Les modifications importantes doivent être déclarées dans le délai de 3 mois, quel que soit le mode de déclaration retenu.
Définitions clés
Quelques notions employées par la fiche source méritent d'être précisées.
- Assemblée générale
- Réunion des membres de l'association. Sa tenue ne déclenche pas, à elle seule, une obligation de déclaration.
- Modification statutaire
- Modification portant sur les statuts de l'association, qui doit être déclarée dans le délai de 3 mois.
- Changement dans l'administration
- Changement relatif aux personnes chargées d'administrer l'association, notamment la désignation de nouveaux dirigeants.
- JOAFE
- Journal officiel des associations et fondations d'entreprises. La publication des modifications y est facultative mais conseillée pour un changement de nom, d'objet ou d'adresse du siège social.
- Modification importante
- Décision entraînant l'une des modifications énumérées par la fiche source (nom, objet, siège, dirigeants, statuts, lieux d'activité, bien, composition d'une union ou d'une fédération). Seules ces modifications doivent être déclarées.
Ces définitions reprennent les notions telles qu'employées par la fiche source officielle.
Où s'adresser
Selon la situation, l'interlocuteur de l'association peut être une préfecture, un point ressource à la vie associative ou un tribunal judiciaire.
- Point ressource à la vie associative : structure d'appui à la vie associative.
- Préfecture de police de Paris : pour les associations relevant de son ressort.
- Préfecture : pour la déclaration des modifications, selon le lieu de l'association.
- Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité : pour les associations situées en Alsace-Moselle, la déclaration est effectuée auprès du tribunal judiciaire compétent.
Règle
Le choix de l'interlocuteur dépend du régime applicable : préfecture dans le régime général, tribunal judiciaire compétent en Alsace-Moselle.
La déclaration peut être faite en ligne, par courrier ou sur place selon les modalités proposées.
Points de vigilance
Quelques points appellent une attention particulière.
- Pas de déclaration systématique : la tenue d'une assemblée générale ne suffit pas à créer une obligation de déclaration.
- Modifications importantes : sept catégories de modifications doivent être déclarées.
- Délai : la déclaration doit intervenir dans les 3 mois suivant l'assemblée générale.
- Dirigeants : nom, prénom, profession, domicile, nationalité et fonction doivent être déclarés.
- JOAFE : la publication n'est pas obligatoire, mais conseillée pour un changement de nom, d'objet ou d'adresse du siège social.
- Alsace-Moselle : la déclaration se fait auprès du tribunal judiciaire compétent, dans un délai de 3 mois.
- Lieu d'activité : l'ouverture ou la fermeture du lieu ou d'un des lieux où l'association exerce son activité est à déclarer.
- Bien de l'association : l'acquisition ou le transfert volontaire à autrui de la propriété d'un bien (à titre gratuit ou onéreux) est à déclarer.
- Union ou fédération : la nouvelle composition d'une union ou d'une fédération (adhésion ou retrait d'une association membre) est à déclarer.
Pour une situation particulière, il est recommandé de se rapprocher de la préfecture ou du tribunal judiciaire compétent.
Textes applicables
- Loi du 1ᵉʳ juillet 1901 relative au contrat d'associationTexte légal
- Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'associationTexte légal
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Une association doit-elle faire une déclaration après chaque assemblée générale ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
