Vue d'ensemble
Le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires est un document officiel et obligatoire, qui fait foi des décisions votées. Il doit être rédigé par le syndic (ou un scrutateur ou commissaire de justice), signé dans les 8 jours, inscrit dans un registre et notifié aux copropriétaires dans un délai d'un mois.
Ce qu'il faut savoir
- Le procès-verbal est obligatoire : il détermine la validité des décisions votées et permet de les contester en justice.
- Il est rédigé en principe par le syndic de copropriété, ou par un scrutateur ou un commissaire de justice à la demande du syndic.
- Le procès-verbal doit mentionner l'intitulé de chaque question, le résultat de chaque vote, les noms des opposants et abstentionnistes, les réserves, etc.
- Il doit être signé à la fin de l'assemblée ou au plus tard dans les 8 jours, par le président de séance, le secrétaire et les scrutateurs.
- Les procès-verbaux sont inscrits par le syndic les uns à la suite des autres dans un registre (qui peut être électronique).
- Les décisions doivent être notifiées aux copropriétaires dans un délai de 1 mois, par voie électronique (sauf demande de voie postale).
- Les copropriétaires opposants ou défaillants ont un délai de 2 mois à partir de la notification pour contester les décisions devant le tribunal judiciaire (avec avocat).
- Le syndic doit informer les occupants des décisions ayant des conséquences sur l'occupation, dans un délai de 3 mois (affichage 1 mois dans les parties communes).
Conditions essentielles
- Rédaction obligatoire du procès-verbal pour chaque assemblée générale.
- Mention obligatoire des éléments listés par le décret (intitulés, résultats de votes, opposants, etc.).
- Signature dans les 8 jours par le président de séance, le secrétaire et les scrutateurs.
- Notification aux copropriétaires dans un délai d'un mois.
- Contestation possible par les opposants ou défaillants dans un délai de 2 mois.
Les étapes
- Le syndic (ou un scrutateur, ou un commissaire de justice) rédige le procès-verbal après l'assemblée générale.
- Le procès-verbal est signé à la fin de l'assemblée ou au plus tard dans les 8 jours.
- Le syndic inscrit le procès-verbal dans le registre de la copropriété.
- Le syndic notifie les décisions aux copropriétaires dans un délai d'un mois (voie électronique par principe).
- Les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent contester les décisions dans un délai de 2 mois (tribunal judiciaire, avocat obligatoire).
- Dans les 3 mois, le syndic informe les occupants des décisions ayant des conséquences sur l'occupation (affichage 1 mois dans les parties communes).
Cette synthèse reprend les règles essentielles. Les mentions obligatoires du procès-verbal, les modalités de notification et les cas d'annulation de l'assemblée sont détaillés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des mentions obligatoires, voir la section « Quel est le contenu du procès-verbal ? ». Pour les modalités de contestation et d'annulation, voir les sections dédiées.
Qui rédige le procès-verbal ?
En principe, le procès-verbal est rédigé par le syndic de copropriété. Il peut également l'être par un scrutateur ou par un commissaire de justice, à la demande du syndic.
En principe, le procès-verbal d'assemblée générale est rédigé par le syndic de copropriété. Il peut également être rédigé par un des scrutateurs ou par un commissaire de justice, ce dernier intervenant à la demande du syndic.
Le syndic de copropriété est le professionnel chargé de la gestion courante de l'immeuble. Il assiste à l'assemblée générale et rédige le procès-verbal, qui constate le déroulement des débats et les décisions votées. Le scrutateur est un copropriétaire élu par l'assemblée pour assister le président de séance dans le décompte des voix. Il peut être chargé de la rédaction du procès-verbal, notamment lorsque le syndic est absent ou en cas de conflit d'intérêts. Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur) est un officier ministériel qui peut être sollicité par le syndic pour authentifier la procédure et rédiger le procès-verbal, notamment en cas de doute sur la régularité des opérations de vote.
Règle
La rédaction du procès-verbal par le syndic est la règle générale. L'intervention d'un commissaire de justice est facultative et à l'initiative du syndic.
Si vous estimez que le procès-verbal rédigé par le syndic est incomplet ou inexact, vous pouvez contester les décisions de l'assemblée dans le délai de 2 mois (voir section dédiée).
- Syndic de copropriété : rédacteur en principe.
- Scrutateur : peut rédiger le procès-verbal.
- Commissaire de justice : intervient à la demande du syndic.
Quel est le contenu du procès-verbal ?
Le procès-verbal doit obligatoirement mentionner plusieurs éléments, permettant de vérifier la régularité des votes et la validité des décisions.
Le procès-verbal doit obligatoirement mentionner les éléments suivants : intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour ; résultat de chaque vote sous chaque question ; noms et nombre de voix des copropriétaires qui se sont opposés à la décision (vote contre) ou qui se sont abstenus ou qui sont assimilés à un copropriétaire défaillant en cas de vote par correspondance ; distribution des pouvoirs en blanc par le président du conseil syndical, un membre du conseil syndical ou le président de séance ; réserves formulées par les copropriétaires présents sur la régularité des décisions ; incidents techniques ayant empêché un copropriétaire qui a eu recours à la visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique de faire connaître son vote ; demande formulée par tout copropriétaire en assemblée générale de conserver la voie postale comme mode de communication pour les notifications et les mises en demeure.
Ces mentions obligatoires visent à garantir la transparence et la traçabilité des opérations de vote. L'intitulé de chaque question permet d'identifier précisément l'objet du vote. Le résultat de chaque vote (nombre de voix pour, contre, abstentions) permet de vérifier si la majorité requise a été atteinte. Les noms des opposants et abstentionnistes permettent de reconstituer le sens du vote et d'identifier les copropriétaires susceptibles de contester les décisions. Les réserves formulées par les copropriétaires présents sont consignées dans le procès-verbal : elles peuvent servir de fondement à une contestation ultérieure. Les incidents techniques (panne de visioconférence, coupure de connexion) doivent être mentionnés, car ils peuvent constituer un motif d'annulation si un copropriétaire a été privé de son droit de vote. La feuille de présence de l'assemblée générale doit être annexée au procès-verbal.
Règle
L'absence de mentions obligatoires (résultats de vote, noms des opposants, etc.) peut entraîner l'annulation de l'assemblée générale, si le document ne permet pas de vérifier si les votes se sont déroulés correctement.
Le procès-verbal doit être clair et précis : une mention globale (« les résolutions ont été adoptées à la majorité ») sans détail des votes est insuffisante et peut entraîner l'annulation.
- Intitulé de chaque question à l'ordre du jour.
- Résultat de chaque vote (pour, contre, abstentions).
- Noms et voix des opposants, abstentionnistes et défaillants.
- Pouvoirs en blanc distribués par le président du conseil syndical ou le président de séance.
- Réserves sur la régularité des décisions.
- Incidents techniques de visioconférence ou audioconférence.
- Demande de conservation de la voie postale.
- Feuille de présence annexée au procès-verbal.
Quelle est la forme du procès-verbal ? Comment est-il signé ?
Un procès-verbal des décisions prises en assemblée générale doit être obligatoirement rédigé. Il est signé à la fin de l'assemblée ou au plus tard dans les 8 jours.
Un procès-verbal des décisions prises en assemblée générale doit être obligatoirement rédigé. Le document est signé à la fin de la tenue de l'assemblée générale ou au plus tard dans les 8 jours, par le président de séance, le secrétaire et les scrutateurs.
Le procès-verbal peut être rédigé sous forme écrite classique ou sous forme électronique. La signature électronique est possible dès lors qu'elle garantit l'identité du signataire et l'intégrité du document. Les personnes chargées de signer sont le président de séance (élu par l'assemblée pour diriger les débats), le secrétaire (chargé de la rédaction du procès-verbal) et les scrutateurs (chargés du décompte des voix). Le délai de 8 jours pour la signature est un délai maximum : dans la pratique, le procès-verbal est souvent signé à la fin de l'assemblée elle-même.
Règle
La signature par le président de séance, le secrétaire et les scrutateurs est obligatoire. L'absence de signature peut rendre le procès-verbal irrégulier et ouvrir la voie à la contestation des décisions.
Le procès-verbal peut être rédigé sous forme électronique, y compris la feuille de présence et les signatures, dès lors que les conditions de sécurité et d'intégrité sont réunies.
- Rédaction obligatoire du procès-verbal.
- Signature dans les 8 jours maximum.
- Signataires : président de séance, secrétaire, scrutateurs.
- Forme : écrite ou électronique (signatures électroniques possibles).
Comment le procès-verbal est-il conservé ? Peut-on en obtenir copie ?
Les procès-verbaux sont inscrits par le syndic dans un registre, les uns à la suite des autres. Tout copropriétaire peut demander copie ou extrait du procès-verbal.
Les procès-verbaux sont inscrits par le syndic de copropriété les uns à la suite des autres au sein d'un registre. Ce registre peut être tenu sous forme électronique. Le syndic doit délivrer une copie ou un extrait du procès-verbal à tout copropriétaire qui en fait la demande.
Le registre des procès-verbaux est le document dans lequel sont rassemblés, par ordre chronologique, tous les procès-verbaux des assemblées générales de la copropriété. Ce registre peut être un registre papier ou un registre électronique. Dans le cas d'un registre électronique, la feuille de présence et les procès-verbaux peuvent être réalisés sous forme électronique et signés dans les mêmes conditions. Le droit de communication est un droit reconnu à tout copropriétaire : il peut demander au syndic une copie ou un extrait du procès-verbal. Le contrat de syndic peut prévoir des frais pour la communication de ces documents, dans la limite de ce qui est autorisé par la loi et le décret.
Règle
Le syndic doit délivrer une copie ou un extrait du procès-verbal à tout copropriétaire qui en fait la demande. Des frais peuvent être prévus au contrat de syndic.
Le registre des procès-verbaux doit être tenu à jour et être consultable par les copropriétaires, y compris en cas de changement de syndic.
- Registre : procès-verbaux inscrits les uns à la suite des autres.
- Forme : papier ou électronique.
- Communication : copie ou extrait délivré à tout copropriétaire sur demande.
- Frais : possibles, selon le contrat de syndic.
Comment le procès-verbal est-il notifié aux copropriétaires ?
Les décisions d'assemblée générale doivent être notifiées par le syndic aux copropriétaires dans un délai d'un mois, par voie électronique en principe.
Les décisions d'assemblée générale doivent être notifiées par le syndic de copropriété aux copropriétaires, dans un délai de 1 mois à partir de la tenue de l'assemblée. Par principe, la notification est faite par voie électronique, sauf pour les copropriétaires qui ont demandé à conserver leur communication par voie postale.
La notification est l'acte par lequel le syndic porte à la connaissance officielle des copropriétaires les décisions prises en assemblée générale. Elle fait courir le délai de contestation de 2 mois. La notification est faite par voie électronique par principe : elle peut s'effectuer par lettre recommandée électronique ou au moyen d'un procédé électronique mis en œuvre par l'intermédiaire d'un prestataire de services de confiance qualifié, garantissant l'intégrité des données, la sécurité ainsi que la traçabilité des communications. La notification porte uniquement sur le procès-verbal, sans ses annexes. Elle doit obligatoirement indiquer le délai dans lequel les décisions des assemblées générales peuvent être contestées en justice (2 mois). Les copropriétaires qui ont demandé à conserver leur communication par voie postale reçoivent le procès-verbal par courrier.
Règle
Le délai d'un mois pour notifier les décisions est un délai maximum. La notification fait courir le délai de contestation de 2 mois, qui ne peut commencer à courir qu'à compter de la notification effective.
En cas de non-notification ou de notification tardive, le délai de contestation ne court pas : les copropriétaires peuvent contester les décisions dans un délai de 2 mois à compter de la notification réelle, même si l'assemblée a eu lieu depuis longtemps.
- Délai : 1 mois à partir de la tenue de l'assemblée.
- Mode : voie électronique (LRE ou procédé électronique qualifié), sauf demande de voie postale.
- Contenu : uniquement le procès-verbal, sans annexes.
- Mention obligatoire : délai de contestation de 2 mois.
Comment contester les décisions de l'assemblée générale ?
Les copropriétaires opposants ou défaillants ont un délai de 2 mois à partir de la notification du procès-verbal pour contester les décisions devant le tribunal judiciaire, avec l'assistance d'un avocat.
Les copropriétaires opposants ou défaillants ont un délai de 2 mois pour contester les décisions d'assemblée générale. Ce délai commence à partir de la notification du procès-verbal. L'action doit être effectuée devant le tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble, avec l'assistance obligatoire d'un avocat.
Seuls les copropriétaires qui ont voté contre (opposants) ou qui n'ont pas voté (défaillants) sont habilités à contester les décisions de l'assemblée générale. Les copropriétaires favorables aux décisions ne peuvent pas les contester. Le délai de contestation est de 2 mois, courant à compter de la notification du procès-verbal (et non de la date de l'assemblée). Ce délai est strict : passé ce délai, les décisions deviennent définitives et ne peuvent plus être contestées. La contestation se fait par assignation délivrée par un commissaire de justice, devant le tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble. L'assistance d'un avocat est obligatoire pour cette procédure.
Règle
Le délai de 2 mois court à partir de la notification du procès-verbal. Seuls les opposants et les défaillants peuvent contester. L'assistance d'un avocat est obligatoire.
La contestation vise généralement l'annulation de la ou des décisions contestées. Le juge vérifie la régularité de la procédure (convocation, votes, majorités, rédaction du procès-verbal) et, le cas échéant, annule la décision irrégulière.
- Délai : 2 mois à compter de la notification.
- Qui : opposants (vote contre) et défaillants (pas de vote).
- Où : tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble.
- Avocat : obligatoire.
- Sanction : annulation possible de la décision contestée.
Quand l'assemblée générale peut-elle être annulée ?
Les irrégularités les plus graves dans la rédaction du procès-verbal peuvent entraîner l'annulation de l'assemblée générale, notamment lorsque le document ne permet pas de vérifier si les votes se sont déroulés correctement.
Les irrégularités les plus graves dans la rédaction du procès-verbal peuvent entraîner l'annulation de l'assemblée générale. C'est notamment le cas lorsque le document ne permet pas de vérifier si les votes se sont déroulés correctement.
L'annulation de l'assemblée générale est une sanction lourde, qui remet en cause toutes les décisions votées. Elle peut être prononcée par le tribunal judiciaire à la demande d'un copropriétaire opposant ou défaillant, dans le délai de 2 mois. Les cas d'annulation les plus fréquents sont les suivants : le procès-verbal ne précise pas dans quelles conditions le vote a eu lieu, ni le résultat exact pour chaque décision (absence du texte voté ou absence de résultat clair) ; le procès-verbal ne mentionne pas le nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus, et qu'il est alors impossible de vérifier si la majorité attendue est atteinte ; une décision est présentée comme adoptée à l'unanimité alors qu'il y a eu des abstentions ou des votes contre ; le procès-verbal énonce globalement que les résolutions ont été adoptées à la majorité, sans préciser les résultats de chaque vote ; le procès-verbal ne mentionne pas le nom et le nombre de voix des opposants lors de l'élection du président de séance.
Règle
L'annulation n'est pas automatique en cas d'erreur de forme. Lorsqu'une erreur de forme concerne les conditions de vote ou le calcul des voix, l'assemblée générale n'est pas annulée si 2 conditions sont réunies : il est possible de reconstituer le sens du vote (comprendre qui a voté pour, contre ou s'est abstenu), et si cette erreur n'a pas eu d'impact sur le résultat du vote.
L'annulation de l'assemblée générale entraîne la nullité de toutes les décisions votées. Il faut alors convoquer une nouvelle assemblée pour statuer à nouveau sur les questions annulées.
- Absence de résultats de vote : pas de vérification possible de la majorité.
- Absence des noms des opposants et abstentionnistes.
- Vote présenté à l'unanimité alors qu'il y a eu des abstentions ou votes contre.
- Mention globale des votes sans détail par question.
- Élection du président de séance sans noms et voix des opposants.
- Exception : pas d'annulation si le sens du vote est reconstituable et sans impact sur le résultat.
Comment les occupants de l'immeuble sont-ils informés ?
Dans un délai de 3 mois après l'assemblée générale, le syndic doit informer les occupants des décisions ayant des conséquences sur les conditions d'occupation et les charges, par affichage dans les parties communes.
Dans un délai de 3 mois après la tenue de chaque assemblée générale, le syndic assure l'information des occupants de l'immeuble des décisions prises par l'assemblée qui ont des conséquences sur les conditions d'occupation de l'immeuble et sur les charges des occupants.
L'information des occupants vise les locataires, les titulaires d'un droit réel (usufruitiers, nus-propriétaires) et les personnes hébergées à titre gratuit, qui ne sont pas copropriétaires mais qui sont concernés par les décisions de l'assemblée. Il peut s'agir, par exemple, des décisions portant sur l'entretien de l'immeuble, les travaux, une procédure contentieuse opposant un ou plusieurs copropriétaires au syndicat. Lorsque ces décisions comprennent des informations à caractère personnel, il est procédé à l'anonymisation de leur contenu avant diffusion. Le document contenant ces informations doit être affiché dans les parties communes (hall, cage d'escalier, local à vélos, etc.). La durée d'affichage est de 1 mois. Si, dans l'immeuble, aucun espace n'est prévu pour l'affichage, l'information doit être déposée dans chacune des boîtes aux lettres ou remise selon les modalités habituellement utilisées dans la copropriété pour la remise des courriers.
Règle
Le délai de 3 mois après l'assemblée pour informer les occupants est un délai maximum. L'information porte uniquement sur les décisions ayant des conséquences sur l'occupation et les charges des occupants.
L'anonymisation des informations à caractère personnel est obligatoire : les décisions concernant des copropriétaires individuellement (par exemple, une procédure contentieuse avec un copropriétaire) doivent être présentées de manière anonyme dans l'information aux occupants.
- Délai : 3 mois après la tenue de l'assemblée.
- Destinataires : occupants (locataires, titulaires de droits réels, hébergés).
- Contenu : décisions ayant des conséquences sur l'occupation et les charges.
- Anonymisation : obligatoire pour les informations à caractère personnel.
- Diffusion : affichage 1 mois dans les parties communes, ou boîtes aux lettres.
Cas particulier : procédure d'insalubrité
Lorsque la copropriété fait l'objet d'une procédure d'insalubrité, l'autorité qui a signé l'arrêté d'insalubrité doit être destinataire du procès-verbal de l'assemblée générale.
Lorsque la copropriété fait l'objet d'une procédure d'insalubrité, l'autorité qui a signé l'arrêté d'insalubrité doit être destinataire du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires.
La procédure d'insalubrité est une procédure administrative destinée à faire cesser une situation d'habitat insalubre ou indigne. Elle est engagée par le maire ou le préfet, qui peut prendre un arrêté d'insalubrité imposant des travaux ou interdisant l'occupation des logements. Dans ce contexte, le procès-verbal de l'assemblée générale doit être transmis à l'autorité qui a signé l'arrêté (maire ou préfet). Cette transmission permet à l'autorité de suivre les décisions prises par la copropriété concernant les travaux d'assainissement ou de mise en sécurité, et de s'assurer de leur mise en œuvre. Le non-respect de cette obligation de transmission peut entraîner des sanctions administratives pour le syndic.
Règle
La transmission du procès-verbal à l'autorité signataire de l'arrêté d'insalubrité est une obligation légale en cas de procédure d'insalubrité.
Pour toute question relative à une procédure d'insalubrité, il est recommandé de se rapprocher de la mairie ou de la préfecture compétente, ainsi que du syndic de copropriété.
Textes applicables
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : article 14Texte réglementaire — Légifrance
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : article 17Texte réglementaire — Légifrance
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : article 33Texte réglementaire — Légifrance
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : article 42Texte légal — Légifrance
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : article 21Texte légal — Légifrance
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisTexte légal — Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les règles du procès-verbal d'assemblée générale sont fixées par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967. Pour toute question sur la rédaction, la notification ou la contestation du procès-verbal, il est recommandé de contacter le syndic de copropriété ou un avocat spécialisé en droit de la copropriété.
