Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le congé de représentation des membres d'association : objet, bénéficiaires, durée et rémunération.
Ce qu'il faut savoir
- Le congé de représentation permet à un salarié ou agent public désigné représentant d'une association loi 1901 ou relevant du régime d'Alsace-Moselle de siéger dans des instances officielles.
- Il est réservé aux réunions des organismes ou commissions pour lesquels des représentants associatifs sont officiellement désignés (par exemple le Conseil national de l'habitat, la Commission nationale de concertation, le Conseil départemental de l'habitat, la section des aides publiques au logement).
- Il ne permet pas de participer aux réunions internes de l'association (assemblée générale, conseil d'administration, bureau…).
- La durée maximale est de 9 jours ouvrables par an, fractionnables en demi-journées, sauf disposition plus favorable de la convention ou de l'accord collectif.
- La demande doit être adressée à l'employeur ou à l'administration au moins 15 jours avant le début du congé.
- Pour les salariés, l'employeur peut refuser le congé pour perturbation de l'entreprise, après consultation du CSE ; la décision doit être notifiée dans les 4 jours et motivée.
- Pour les salariés dont le salaire n'est pas maintenu, une indemnité compensatrice horaire de 12 € est versée par l'État ou la collectivité auprès de laquelle est placée l'instance.
- Pour les agents publics, le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont maintenus, et le congé est assimilé à du service effectif.
Conditions essentielles
- Être salarié du secteur privé ou agent public (fonctionnaire en activité ou en détachement, contractuel en activité).
- Être désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle pour siéger dans une instance officielle figurant sur la liste légale.
- Disposer d'une convocation à la réunion de l'instance concernée.
- Adresser la demande au moins 15 jours avant le début du congé, en précisant date, durée et instance.
- Respecter les quotas de bénéficiaires ou de jours prévus par statut (salariés : quota par établissement ; agents publics : quota par administration).
Les étapes
- Vérifier que l'instance siégeée figure bien dans la liste des instances ouvrant droit au congé de représentation.
- Obtenir et conserver sa convocation à la réunion de l'instance.
- Rédiger la demande écrite de congé (date, durée, instance) au moins 15 jours avant le début du congé.
- Joindre la copie de la convocation (obligatoire pour les agents publics, vivement recommandée pour les salariés).
- Attendre la réponse de l'employeur (salariés : notification du refus éventuel dans les 4 jours) ou de l'administration (agents publics : accord selon les nécessités de service).
- Participer à la réunion de l'instance.
- Récupérer l'attestation de présence délivrée par le service responsable de la convocation et la remettre à l'employeur ou à l'administration.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — quotas par tranche d'effectif, procédure de refus, indemnité de 12 €, maintien du traitement — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres aux salariés et aux agents publics, voir les sections « Salariés : demande, refus et contestation » et « Agents publics : conditions, quotas et rémunération ».
Quel est l'objet du congé de représentation ?
Le congé de représentation est un congé spécifique accordé pour siéger dans une instance officielle en qualité de représentant d'association ou de mutuelle.
Si vous êtes salarié ou agent public et que vous êtes désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle, vous pouvez bénéficier d'un congé de représentation pour siéger dans une de ses instances et participer à ses réunions.
Les instances concernées sont notamment : le Conseil national de l'habitat, la Commission nationale de concertation, le Conseil départemental de l'habitat, la section des aides publiques au logement. La liste des instances ouvrant droit au congé est fixée par arrêté. Le congé est réservé aux réunions des organismes ou commissions pour lesquels des représentants associatifs sont officiellement désignés.
Règle
Le congé de représentation ne permet pas de participer aux réunions internes de l'association — assemblée générale, conseil d'administration, bureau —, même si celles-ci sont importantes pour la vie associative. Il s'agit d'un congé de représentation externe, tournée vers les instances publiques ou paritaires.
Le régime d'Alsace-Moselle est assimilé au régime des associations loi 1901 pour l'application de ce congé. La désignation comme représentant doit émaner de l'association ou de l'instance, et non d'une simple participation individuelle.
Salariés : durée du congé
La durée du congé est fixée par la convention ou l'accord collectif, à défaut par la loi.
En principe, la durée du congé pour représenter une association ou une mutuelle est fixée par une convention collective ou un accord collectif. En l'absence d'accord collectif, la durée maximale est de 9 jours ouvrables par an.
Le congé de représentation peut être fractionné en demi-journées, ce qui permet d'adapter l'absence à la durée réelle des réunions de l'instance. Le congé ne modifie pas les droits à congés payés ni l'ensemble des autres droits liés au contrat de travail : il s'ajoute aux congés habituels sans les amputer.
Règle
Les conventions ou accords collectifs peuvent prévoir des dispositions plus favorables : durée supérieure à 9 jours, maintien de salaire, délai de demande plus court. Il convient donc de consulter la convention collective applicable avant de formuler sa demande.
La distinction entre jours ouvrables et jours ouvrés est importante : 9 jours ouvrables excluent le samedi et le dimanche dans le décompte, contrairement aux jours ouvrés.
Salariés : nombre maximal de bénéficiaires par établissement
Le nombre de salariés d'un même établissement pouvant bénéficier du congé sur une année est plafonné, sauf accord collectif contraire.
En principe, le nombre maximal de salariés par établissement pouvant bénéficier du congé de représentation au cours d'une année est fixé par une convention collective ou un accord collectif. En l'absence d'accord, le quota légal s'applique.
Le quota légal est le suivant, selon l'effectif de l'établissement : moins de 50 salariés → 1 salarié ; de 50 à 99 → 2 ; de 100 à 199 → 3 ; de 200 à 499 → 8 ; de 500 à 999 → 10 ; de 1 000 à 1 999 → 12 ; à partir de 2 000 → 12 + 2 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés.
Règle
Ce quota porte sur le nombre de salariés pouvant bénéficier du congé au cours d'une année, et non sur le nombre total de jours — la durée individuelle reste plafonnée à 9 jours ouvrables (sauf accord plus favorable).
Si votre demande de congé n'a pas été accordée par le passé, vous êtes prioritaire lors d'une nouvelle demande — cette priorité s'inscrit dans la gestion du quota par établissement.
Salariés : demande, refus et contestation
La demande de congé s'adresse à l'employeur au moins 15 jours avant ; l'employeur peut refuser, pour des raisons strictement liées au fonctionnement de l'entreprise.
En l'absence d'accord collectif, le salarié doit adresser sa demande à l'employeur au moins 15 jours avant le début du congé, en précisant la date, la durée de l'absence envisagée et l'instance au sein de laquelle il est appelé à siéger.
Il est conseillé de joindre dès cette demande une copie de la convocation pour faciliter son examen par l'employeur. Si l'employeur estime que l'absence peut perturber la bonne marche de l'entreprise, il a la possibilité de refuser le congé, après consultation du comité social et économique (CSE). La décision de refus doit être notifiée dans les 4 jours suivant la réception de la demande et doit être argumentée. Elle peut être contestée par référé devant le conseil de prud'hommes. Le refus doit être justifié par les conséquences de l'absence sur le fonctionnement de l'entreprise ; il ne peut pas être motivé par l'engagement associatif du salarié.
Règle
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, où le CSE n'existe pas, l'employeur reste responsable de fournir l'attestation nécessaire : l'absence de CSE ne fait pas obstacle au congé ni au justificatif de présence.
Si le congé n'a pas été accordé, le salarié bénéficie d'une priorité lors d'une nouvelle demande. La procédure de référé prud'homal permet une contestation rapide du refus — information à vérifier auprès de la conseil de prud'hommes compétent pour les modalités pratiques.
Salariés : justificatif et indemnité compensatrice
L'employeur décide du maintien du salaire ; à défaut de maintien total, une indemnité compensatrice de 12 € de l'heure est versée par l'État ou la collectivité.
Le service responsable de la convocation à l'instance doit remettre au salarié une attestation de présence en fin de réunion ; le salarié la remet ensuite à son employeur.
L'employeur peut décider de ne pas rémunérer les heures de congé, ou de les rémunérer en partie ou en totalité. Lorsque le salaire n'est pas maintenu ou n'est maintenu que partiellement, l'employeur remet au salarié une attestation indiquant le nombre d'heures non rémunérées. Pour chaque heure non rémunérée en raison du congé, le salarié reçoit une indemnité compensatrice horaire de 12 €, versée par l'État ou la collectivité territoriale auprès de laquelle est placée l'instance à laquelle il participe.
Règle
Le salarié n'a pas de demande particulière à effectuer pour obtenir l'indemnité : il suffit de remettre à l'employeur l'attestation de présence délivrée à l'issue de la réunion — c'est ce document qui déclenche le mécanisme.
Les conventions ou accords collectifs peuvent prévoir un maintien de salaire plus favorable que le minimum légal : dans ce cas, le maintien s'applique et l'indemnité de 12 € n'intervient pas (ou seulement pour les heures non couvertes).
Agents publics : conditions, quotas et rémunération
Les agents publics (fonctionnaires et contractuels) bénéficient du congé de représentation sous des règles propres : nécessités de service, quotas par administration, maintien du traitement.
Si vous êtes agent public désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle, vous pouvez bénéficier du congé pour siéger dans les instances officielles. Si vous êtes fonctionnaire, vous devez être en activité ou en détachement ; si vous êtes agent contractuel, vous devez être en activité.
Le congé peut être accordé dans la limite d'un nombre maximal de jours par an, par administration centrale, service à compétence nationale, service déconcentré, collectivité territoriale ou établissement public. Le quota est le suivant selon l'effectif d'agents publics employés : moins de 50 → 9 jours ; de 50 à 99 → 18 ; de 100 à 199 → 27 ; de 200 à 499 → 72 ; de 500 à 999 → 90 ; de 1 000 à 1 999 → 108 ; à partir de 2 000 → 108 + 18 jours par tranche supplémentaire de 1 000 agents. La durée maximale individuelle est de 9 jours ouvrables par an, fractionnables en demi-journées.
Règle
La demande doit être formulée par écrit au moins 15 jours avant la date de début du congé, en précisant la date et la durée de l'absence, et en joignant la copie de la convocation à l'instance. Le congé est accordé en fonction des nécessités de service ; en cas de refus, l'administration doit en indiquer les raisons. Il est recommandé de conserver une copie de la demande et les justificatifs transmis.
S'agissant de la rémunération, le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont maintenus pendant les jours de congé. Le congé est assimilé à une période de service effectif pour les droits liés à la carrière. Le service responsable de la convocation remet une attestation de présence à remettre à l'administration.
Cumul avec d'autres congés
Le congé de représentation est cumulable avec le congé de formation syndicale et le congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse, dans une limite globale de 12 jours ouvrables par an.
Le congé de représentation peut être pris dans la même année que le congé pour formation syndicale et le congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse, sans que le total dépasse 12 jours ouvrables.
Ces congés sont donc compatibles : un agent ou salarié peut alterner des jours de représentation en instance et des jours de formation syndicale ou de formation de cadres/animateurs, à condition de respecter le plafond global de 12 jours ouvrables sur l'année.
Règle
Le plafond de 12 jours ouvrables porte sur la somme des trois congés (représentation + formation syndicale + formation cadres et animateurs pour la jeunesse), et non sur chacun pris isolément.
Ce plafond de cumul concerne le régime légal ; des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des règles différentes — à vérifier dans la convention collective applicable.
Où s'adresser
La demande s'adresse à l'employeur (salariés) ou à l'administration (agents publics) ; les points ressources à la vie associative fournissent des informations complémentaires.
Le congé de représentation se demande auprès de l'employeur pour les salariés du secteur privé, et auprès de l'administration (hiérarchie ou service des ressources humaines) pour les agents publics.
Pour toute question relative à la vie associative et aux dispositifs d'accompagnement des représentants associatifs, les points ressources à la vie associative (MAIA / points d'appui) de l'association gouv.fr offrent un accompagnement de proximité.
Règle
Toute demande de congé doit être formulée par écrit et conservée avec ses justificatifs (convocation, attestation de présence, notification de refus) : ces documents constituent la preuve en cas de contestation.
L'arrêté du 14 février 1996 fixe la liste des instances ouvrant droit au congé de représentation ; cette liste est opposable tant à l'employeur qu'à l'administration.
Textes applicables
- Code du travail : articles L3142-60 à L3142-64Légifrance
- Code du travail : articles R3142-45 à R3142-51Légifrance
- Code du travail : article R3142-52 et R3142-53Légifrance
- Code général de la fonction publique : articles L642-1 à L642-2Légifrance
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d’ÉtatLégifrance
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territorialeLégifrance
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalièreLégifrance
- Décret n°2005-1237 relatif au congé de représentation dans la fonction publiqueLégifrance
- Arrêté du 14 février 1996 fixant la liste des instances ouvrant droit au congé de représentationLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Congé de représentation pour les membres d'une association
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Code du travail : articles L. 3142-60 à L. 3142-64 (Légifrance)
- Code général de la fonction publique : articles L. 642-1 à L. 642-2 (Légifrance)
- Décret n° 2005-1237 relatif au congé de représentation dans la fonction publique
- Arrêté du 14 février 1996 — liste des instances ouvrant droit au congé
- Points ressources à la vie associative (points d'appui)
Les durées (9 jours ouvrables), quotas, délais (15 jours, 4 jours) et l'indemnité de 12 € de l'heure sont ceux publiés par Service-Public.gouv.fr au moment de la vérification de la fiche. Vérifier les dispositions de la convention collective applicable, qui peuvent être plus favorables.
