Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de demander un congé d'engagement associatif : fonctions ouvrant droit, conditions liées à l'association, durée et rémunération, démarches pour le salarié et pour l'agent public.
Ce qu'il faut savoir
- Le congé d'engagement associatif, anciennement congé de citoyenneté, permet aux responsables et dirigeants bénévoles d'une association de s'absenter de leur emploi pour exercer leur fonction.
- Le congé est non rémunéré, sauf dispositions plus favorables d'une convention collective ou d'un accord collectif.
- La durée maximale du congé est fixée à 6 jours ouvrables par an.
- La situation varie selon que vous êtes salarié du secteur privé ou agent public : les règles de demande et de cumul diffèrent.
- Le congé peut être fractionné en demi-journées pour les salariés.
- Le congé est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et des autres droits résultant du contrat de travail.
- Votre employeur peut refuser votre départ en congé selon le nombre de salariés de votre établissement ayant déjà bénéficié du congé dans l'année.
Conditions essentielles
- Exercer bénévolement une fonction de dirigeant statutaire ou de responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général.
- L'association doit être déclarée depuis au moins 1 an et remplir l'une des conditions de nature d'activité (philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, patrimoine artistique, environnement, diffusion de la culture française).
- Pour les salariés : informer l'employeur au moins 30 jours à l'avance par courrier recommandé ou remis en mains propres contre récépissé.
- Justifier de vos fonctions bénévoles auprès de votre employeur.
Les étapes
- Vérifiez si votre fonction bénévole ouvre droit au congé d'engagement associatif.
- Vérifiez que votre association remplit les conditions de déclaration et de nature d'activité.
- Vérifiez si le congé est prévu dans votre convention collective ou un accord collectif.
- Formulez votre demande de congé auprès de votre employeur, avec un préavis d'au moins 30 jours pour les salariés sans convention.
- Joignez les justificatifs de vos fonctions bénévoles.
- En cas de refus de l'employeur, le salarié peut contester devant le conseil de prud'hommes.
- Exercez votre fonction bénévole pendant la durée du congé.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — fonctions ouvrant droit, conditions de l'association, congé du salarié et de l'agent public, prise en compte — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres aux fonctions, aux conditions de l'association, au congé du salarié et de l'agent public, voir les sections « Quelles fonctions ouvrent droit au congé ? », « Le congé du salarié du secteur privé » et « Le congé de l'agent public ».
Quelles fonctions ouvrent droit au congé d'engagement associatif ?
Vous pouvez obtenir un congé pour exercer bénévolement certaines fonctions au sein d'une association.
Vous pouvez obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes : dirigeant statutaire, comme membre du conseil d'administration ou du bureau, d'une association d'intérêt général selon la loi 1901 ou d'Alsace-Moselle, ou responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général selon la loi 1901 ou d'Alsace-Moselle.
Le dirigeant statutaire est un membre des organes de gouvernance de l'association, comme le conseil d'administration ou le bureau. Le responsable encadrant d'autres bénévoles est une personne qui coordonne ou supervise l'action d'autres bénévoles au sein de l'association. Ces deux fonctions ouvrent droit au congé d'engagement associatif.
Règle
Vous pouvez également bénéficier du congé si vous exercez bénévolement l'une des fonctions suivantes : membre d'un conseil citoyen, ou membre non administrateur avec un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération. Dans ces cas, aucune condition n'est liée à la nature de l'activité de l'association ni à une durée minimale de déclaration.
- Dirigeant statutaire : membre du conseil d'administration, du bureau, d'une association d'intérêt général loi 1901 ou d'Alsace-Moselle.
- Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général loi 1901 ou d'Alsace-Moselle.
- Membre d'un conseil citoyen.
- Membre non administrateur avec un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération.
Pour les agents publics, le congé est également ouvert au délégué du Défenseur des droits. Les fonctionnaires âgés de moins de 25 ans peuvent aussi bénéficier du congé pour participer aux activités bénévoles de certains organismes.
Les conditions liées à l'association
Pour les fonctions de dirigeant statutaire et de responsable encadrant, l'association doit remplir des conditions de déclaration et de nature d'activité.
L'association doit être déclarée depuis au moins 1 an et remplir l'une des conditions suivantes : être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
La condition de déclaration d'au moins 1 an vise à garantir la stabilité de l'association. Les conditions de nature d'activité définissent les domaines dans lesquels l'association doit exercer pour que ses dirigeants bénévoles puissent bénéficier du congé. L'une de ces conditions suffit.
Règle
L'association doit être déclarée depuis au moins 1 an. Elle doit être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Pour les fonctions de membre d'un conseil citoyen ou de membre non administrateur d'une mutuelle, aucune condition n'est liée à la nature de l'activité de l'association ni à une durée minimale de déclaration. Vérifiez les statuts de votre association pour confirmer qu'elle remplit les conditions.
Le congé du salarié du secteur privé
Les règles du congé d'engagement associatif varient selon que le congé est prévu par une convention collective ou un accord collectif, ou non.
Si le congé est prévu par une convention collective ou un accord collectif, celui-ci fixe la durée totale maximale du congé, les conditions de son cumul avec le congé de formation économique, sociale et syndicale, et éventuellement les conditions de maintien de la rémunération pendant le congé. Si le congé n'est pas prévu, la loi fixe une durée maximale de 6 jours ouvrables par an, un cumul avec le congé de formation économique, sociale et syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables par an, et le congé n'est pas rémunéré.
La convention collective ou l'accord collectif peut prévoir des règles plus favorables que la loi, notamment en matière de rémunération ou de durée. En l'absence de convention ou d'accord, c'est la loi qui s'applique : congé non rémunéré de 6 jours ouvrables par an. Le congé peut être fractionné en demi-journées.
Règle
Si le congé n'est pas prévu par une convention ou un accord collectif, vous devez informer votre employeur de votre volonté de prendre un congé au moins 30 jours à l'avance. Vous devez préciser la date et la durée de l'absence envisagée. Votre demande doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé.
Il faut vérifier si ce congé est prévu dans votre convention ou un accord collectif. Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles. En l'absence de convention, le congé est non rémunéré et limité à 6 jours ouvrables par an.
Le congé de l'agent public
Tous les agents publics, fonctionnaires et contractuels, peuvent obtenir un congé pour exercer bénévolement les fonctions ouvrant droit au congé d'engagement associatif.
Tous les agents publics, fonctionnaires et contractuels, peuvent obtenir un congé pour exercer bénévolement les fonctions de dirigeant statutaire ou de responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général loi 1901 ou d'Alsace-Moselle. Les agents publics peuvent également bénéficier du congé s'ils exercent bénévolement les fonctions de membre d'un conseil citoyen, de membre d'une mutuelle, union ou fédération sans en être administrateur et en dehors de leur statut de fonctionnaire, dans le cadre d'un mandat pour lequel ils ont été statutairement désignés ou élu, ou de délégué du Défenseur des droits.
Les conditions liées à l'association sont les mêmes que pour les salariés : déclaration depuis au moins 1 an et nature d'activité. Pour les fonctions de conseil citoyen, de mutuelle ou de Défenseur des droits, aucune condition n'est liée à la nature de l'activité ni à une durée minimale de déclaration. Les fonctionnaires âgés de moins de 25 ans peuvent aussi bénéficier du congé pour participer aux activités bénévoles de certains organismes.
Règle
La durée maximale du congé est fixée à 6 jours ouvrables par an. Le congé est non rémunéré. Il est sans effet sur les droits aux congés suivants : congés annuels et congés bonifiés, congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, congés de maternité ou d'adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé de formation professionnelle, congé pour validation des acquis de l'expérience professionnelle, congé pour bilan de compétences, congé de solidarité familiale, congé pour formation syndicale et congé parental.
Le congé peut être pris en une ou 2 fois. Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles. La procédure de demande auprès de l'administration peut varier selon votre statut et votre administration. Information à vérifier auprès de votre administration.
Dans quelles conditions le congé est-il attribué à un salarié ?
Les conditions d'attribution du congé varient selon que le congé est prévu par une convention collective ou un accord collectif, ou non.
Si le congé est prévu par une convention collective ou un accord collectif, celui-ci détermine le délai dans lequel vous devez formuler votre demande de congé à votre employeur, et le nombre maximal de salariés, par établissement, en mesure de bénéficier du congé au cours d'une année. Si le congé n'est pas prévu, vous devez informer votre employeur au moins 30 jours à l'avance.
Votre employeur peut refuser votre départ en congé si le nombre de salariés, par établissement ou site, ayant déjà bénéficié d'un tel congé au cours de l'année atteint un seuil fixé en fonction de la taille de l'établissement. Ce refus peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes.
Règle
Le nombre de congés déjà accordés pouvant justifier le refus d'un nouveau départ est le suivant : moins de 50 salariés dans l'établissement, 1 salarié ayant bénéficié du congé ; 50 à 99, 2 ; 100 à 199, 3 ; 200 à 499, 4 ; 500 à 999, 5 ; 1 000 à 1 999, 6 ; à partir de 2 000, 6 plus 1 salarié de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés.
| Nombre de salariés dans l'établissement | Salariés ayant bénéficié du congé pendant l'année |
|---|---|
| Moins de 50 | 1 |
| 50 à 99 | 2 |
| 100 à 199 | 3 |
| 200 à 499 | 4 |
| 500 à 999 | 5 |
| 1 000 à 1 999 | 6 |
| À partir de 2 000 | 6 + 1 salarié de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés |
Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes. Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles. Les règles varient si ce congé est prévu dans une convention ou un accord collectif.
Comment le congé est-il pris en compte ?
Le congé d'engagement associatif est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.
Le congé est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail. Concrètement, la période de congé d'engagement associatif est comptée comme du travail effectif dans le calcul de vos congés payés et de vos autres droits.
L'assimilation au travail effectif signifie que la durée du congé d'engagement associatif est prise en compte comme si vous aviez travaillé, pour le calcul de vos droits à congés payés, de votre ancienneté et des autres droits liés à votre contrat de travail. Cela évite que la prise du congé affecte vos droits acquis.
Règle
Le congé est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail. Cette assimilation s'applique que le congé soit prévu par une convention collective ou non.
Le congé est non rémunéré, mais son assimilation au travail effectif protège vos droits acquis. Pour plus de précision sur la prise en compte du congé dans vos droits, contactez votre employeur ou votre service des ressources humaines.
Quelle est la durée et la rémunération du congé ?
La durée maximale du congé est fixée à 6 jours ouvrables par an. Le congé est non rémunéré, sauf dispositions plus favorables d'une convention collective ou d'un accord collectif.
La durée maximale du congé est fixée à 6 jours ouvrables par an. Le congé est non rémunéré. Cependant, si votre convention collective ou un accord collectif prévoit le congé, il peut fixer une durée totale maximale différente et éventuellement prévoir des conditions de maintien de la rémunération pendant le congé.
Le congé est sans effet sur les droits aux congés suivants : congés annuels et congés bonifiés, congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, congés de maternité ou d'adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé de formation professionnelle, congé pour validation des acquis de l'expérience professionnelle, congé pour bilan de compétences, congé de solidarité familiale, congé pour formation syndicale et congé parental. Cela signifie que la prise du congé d'engagement associatif n'affecte pas ces autres droits.
Règle
Le congé des responsables associatifs bénévoles peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables par an. Le congé peut être pris en une ou 2 fois pour les agents publics. Pour les salariés, le congé peut être fractionné en demi-journées.
Si votre convention collective ou un accord collectif prévoit le congé, vérifiez les conditions de rémunération et de durée qu'il prévoit. Le congé peut être plus favorable que les dispositions légales minimales. Vérifiez votre convention collective pour connaître les règles applicables dans votre entreprise.
Comment faire sa demande de congé ?
La procédure de demande de congé varie selon que vous êtes salarié du secteur privé ou agent public, et selon que le congé est prévu par une convention collective ou un accord collectif.
Pour les salariés, si le congé n'est pas prévu par une convention collective ou un accord collectif, vous devez informer votre employeur de votre volonté de prendre un congé au moins 30 jours à l'avance. Vous devez préciser la date et la durée de l'absence envisagée. Votre demande de congé doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé.
Le préavis de 30 jours permet à l'employeur d'organiser le remplacement du salarié pendant son absence. La forme du courrier recommandé avec accusé de réception ou du courrier remis en mains propres contre récépissé constitue une preuve de votre démarche. Vous devez joindre les justificatifs de vos fonctions bénévoles.
Règle
Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles. Si votre convention collective ou un accord collectif prévoit le congé, c'est le délai et la procédure fixés par ce texte qui s'appliquent. Pour les agents publics, la procédure de demande auprès de l'administration peut varier selon votre statut et votre administration.
Conservez une copie de votre demande et de l'accusé de réception. Si l'employeur refuse votre départ en congé, le refus peut être contesté devant le conseil de prud'hommes. Pour les agents publics, renseignez-vous auprès de votre administration sur la procédure de demande applicable.
Cumul avec les autres congés
Le congé d'engagement associatif peut se cumuler avec certains autres congés, sous conditions de durée.
Le congé des responsables associatifs bénévoles peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables par an. Ce plafond de cumul s'applique que le congé soit prévu par une convention collective ou par la loi.
Le cumul permet de combiner le congé d'engagement associatif avec le congé de formation économique, sociale et syndicale, en respectant un plafond global de 12 jours ouvrables par an. Ce plafond concerne la somme des deux congés pris dans la même année.
Règle
La durée totale du cumul entre le congé d'engagement associatif et le congé de formation économique, sociale et syndicale ne peut pas dépasser 12 jours ouvrables par an. Si votre convention collective ou un accord collectif prévoit le congé, les conditions de cumul peuvent être différentes.
Le congé est sans effet sur les droits aux congés annuels, de maladie, de maternité, de paternité, de formation professionnelle, de solidarité familiale, de formation syndicale et parental. Pour plus de précision sur les conditions de cumul, consultez votre convention collective ou contactez votre employeur.
Textes applicables
- Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59Texte légal
- Code du travail : articles L3142-58 à L3142-58-1Texte légal
- Code du travail : article L3142-59Texte légal
- Code général de la fonction publique : articles L641-1 à L641-4Texte légal
- Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyennetéTexte légal
- Code du travail : articles D3142-43 à R3142-44Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Congé d’engagement associatif du responsable bénévole d'une association
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les règles du congé d'engagement associatif sont fixées par le code du travail pour les salariés et par le code général de la fonction publique pour les agents publics. Vérifier les dernières évolutions auprès de votre employeur, de votre administration ou d'un conseiller juridique.