Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la procédure d'exclusion d'un membre d'une association : motifs, déroulement, notification et voies de recours.
Ce qu'il faut savoir
- L'exclusion est une décision prise par l'association, à titre de sanction, lorsqu'un membre commet un manquement aux règles statutaires ou au règlement intérieur.
- La radiation est une conséquence administrative, distincte de l'exclusion : elle peut résulter de l'exclusion, d'une demande du membre ou de l'application pure et simple des statuts.
- Les statuts de l'association déterminent librement les causes d'exclusion et la procédure à suivre.
- Lorsque les statuts ne donnent pas de précisions, c'est en principe l'assemblée générale de l'association qui se prononce sur l'exclusion.
- Le membre exclu doit avoir la possibilité de se défendre avant la décision : il doit être informé des faits reprochés et de la sanction envisagée, et pouvoir présenter ses explications.
- Une décision prise sans respecter la procédure prévue par les statuts peut être annulée par le juge.
- L'annulation par le juge peut conduire à la réintégration du membre, mais le juge ordonne le plus souvent le versement de dommages et intérêts.
Conditions essentielles
- Vérifier ce que prévoient les statuts de l'association en matière de motifs d'exclusion et de procédure disciplinaire.
- Établir la réalité et la gravité de la faute reprochée au membre.
- Respecter la procédure prévue par les statuts ou le règlement intérieur.
- Permettre au membre de se défendre avant la prise de décision.
- Notifier la décision au membre exclu par un courrier recommandé avec accusé de réception.
Les étapes
- Consulter les statuts et le règlement intérieur de l'association pour identifier les motifs d'exclusion prévus et la procédure applicable.
- Établir les faits reprochés au membre et préparer les preuves (témoignages, comptes rendus, etc.).
- Adresser au membre un courrier de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, précisant les faits reprochés et la disposition statutaire à laquelle il contrevient.
- Convoquer le membre devant l'instance disciplinaire si les statuts le prévoient, en respectant les délais et modalités prévus.
- Recueillir les explications du membre, qui peut se faire assister par un autre membre ou un avocat.
- Prendre la décision d'exclusion, qui peut aller jusqu'à la radiation définitive.
- Notifier la décision au membre par un courrier recommandé avec accusé de réception, en précisant les raisons qui la motivent.
Lorsque les statuts prévoient un recours interne (procédure d'appel), il est recommandé de l'exercer avant de saisir le juge.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des motifs d'exclusion et de la procédure disciplinaire, voir les sections « Les motifs d'exclusion », « La procédure disciplinaire » et « Le non-paiement des cotisations ».
Exclusion et radiation : deux notions distinctes
L'exclusion est une sanction disciplinaire pour manquement aux statuts ou au règlement intérieur ; la radiation est une conséquence administrative pouvant résulter de l'exclusion, d'une démission ou de l'application des statuts.
L'exclusion est une décision sanction prise par l'association à l'encontre d'un de ses membres en raison d'un manquement aux règles statutaires ou au règlement intérieur. La radiation est une conséquence administrative qui peut résulter de l'exclusion, d'une demande du membre lui-même ou de l'application pure et simple des statuts.
L'exclusion suppose un comportement fautif du membre. Le manquement peut prendre plusieurs formes : comportement inapproprié, agression d'un autre membre, détérioration d'un bien appartenant à l'association, absence prolongée ou injustifiée dans une association active telle qu'une association sportive, ou encore manquement à un engagement spécifique pris lors de l'adhésion (par exemple, le fait de participer à deux campagnes par an). La radiation, en revanche, est un acte administratif qui peut intervenir sans faute : lorsque le membre ne remplit plus une condition prévue par les statuts pour faire partie de l'association, lorsque l'adhérent souhaite quitter l'association de lui-même, ou lorsque le membre décède.
Règle
L'exclusion est prononcée par l'association en tant que sanction, tandis que la radiation est la conséquence formelle de cette exclusion ou d'autres événements (démission, décès, non-remplissage des conditions statutaires). Tant que la radiation effective n'a pas été notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme membre de l'association et doit, si nécessaire, être convoqué à l'assemblée générale et pouvoir y voter.
La distinction entre exclusion et radiation est importante car elle détermine la procédure applicable. L'exclusion suppose une procédure disciplinaire, tandis que la radiation peut résulter d'une simple application des statuts. Par exemple, le décès d'un membre entraîne automatiquement sa radiation, sans aucune procédure disciplinaire.
Concrètement, si un membre d'une association sportive ne paye pas sa cotisation annuelle, l'exclusion est une sanction disciplinaire qui suppose le respect de la procédure statutaire ; la radiation est ensuite la conséquence formelle de cette exclusion, une fois la décision notifiée.
Les motifs d'exclusion
Les statuts ou le règlement intérieur déterminent librement les causes d'exclusion ; les deux motifs principaux sont le non-paiement des cotisations et la faute grave.
Les statuts de l'association ou le règlement intérieur déterminent librement les causes d'exclusion et la procédure à suivre. Si cette procédure n'est pas rigoureusement suivie, la sanction prise à l'encontre d'un membre peut être remise en question.
Deux causes principales peuvent conduire une association à exclure l'un de ses membres. La première est le non-paiement des cotisations, qui peut constituer un motif d'exclusion selon ce que prévoient les statuts. La seconde est la faute grave, qui recouvre des agissements portant atteinte aux intérêts, à l'image ou au bon fonctionnement de l'association, tels que la diffamation, le non-respect des valeurs fondamentales de l'association (par exemple, un membre qui publie des propos discriminatoires sur les réseaux sociaux dans une association culturelle qui encourage la diversité et la tolérance), des conflits graves entre membres, ou des manquements à la sécurité.
Règle
Dans le cas d'une faute grave, la réalité et la gravité de la faute doivent être prouvées. Ces éléments doivent pouvoir être discutés pour que le membre concerné puisse s'expliquer. Les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir d'autres motifs d'exclusion, à condition qu'ils soient suffisamment précis et qu'ils ne soient pas contraires à la loi.
- Comportement inapproprié : agissements contraires aux règles de vie de l'association.
- Manquement à un engagement spécifique pris lors de l'adhésion, tel que le fait de participer à 2 campagnes par an.
- Agression d'un autre membre de l'association.
- Détérioration d'un bien appartenant à l'association.
- Absence prolongée ou injustifiée dans une association active telle qu'une association sportive.
- Non-paiement des cotisations, selon ce que prévoient les statuts.
Lorsque les statuts ne donnent pas de précisions sur les motifs d'exclusion et la procédure, c'est en principe à l'assemblée générale de l'association de se prononcer. Les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir d'autres motifs, à condition qu'ils soient suffisamment précis et non contraires à la loi.
Par exemple, un membre d'une association culturelle qui publie des propos discriminatoires sur les réseaux sociaux contrevient aux valeurs fondamentales de l'association ; la diffamation, les conflits graves entre membres ou les manquements à la sécurité constituent également des motifs de faute grave.
La procédure disciplinaire
La procédure disciplinaire doit suivre celle prévue par les statuts ; le membre doit être informé des faits reprochés et pouvoir se défendre avant toute décision d'exclusion.
La procédure disciplinaire mise en place doit être celle définie par les statuts. En l'absence d'une instance disciplinaire définie, c'est l'assemblée générale qui joue ce rôle. Le membre doit avoir la possibilité de se défendre avant la décision d'exclusion.
La procédure disciplinaire commence par l'adressage au membre d'un courrier de mise en demeure, en recommandé avec accusé de réception, qui doit préciser le fait reproché ou la disposition statutaire à laquelle il contrevient. Selon la nature du fait, il est demandé au membre concerné d'accomplir son obligation conformément aux statuts ou de présenter ses explications. Le courrier doit l'informer de la sanction encourue et de la possibilité de se faire assister par un autre membre ou un avocat. En fonction des statuts ou du règlement intérieur, le membre est éventuellement convoqué devant l'instance disciplinaire de l'association.
Règle
En l'absence de réponse de la personne concernée, l'association lui adresse un courrier recommandé avec accusé de réception l'informant de la sanction, pouvant aller jusqu'à l'exclusion, et des raisons qui la motivent. Le membre doit avoir la possibilité de se défendre avant la décision d'exclusion. L'association doit l'informer suffisamment tôt des faits qui lui sont reprochés et de la sanction envisagée pour qu'il puisse préparer et présenter ses observations. Les délais et les modalités de convocation prévus par les statuts doivent être respectés.
Une décision prise sans respecter la procédure prévue par les statuts ou sans avoir permis au membre de présenter ses explications peut être annulée par le juge. Les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir que la sanction prononcée puisse faire l'objet d'un recours devant un autre organe de l'association (procédure d'appel). Pour certains types d'association, la loi impose de prévoir ces procédures d'appel, par exemple pour les fédérations sportives agréées. Les délais et les modalités de convocation prévus par les statuts doivent être strictement respectés.
Par exemple, si les statuts prévoient une convocation au moins 15 jours avant l'audience disciplinaire, ce délai doit être respecté ; si le membre n'a pas reçu le courrier de mise en demeure précisant les faits reprochés, la décision d'exclusion encourt l'annulation.
Le non-paiement des cotisations
Le non-paiement des cotisations peut entraîner une exclusion automatique si les statuts le prévoient, ou faire l'objet d'une procédure disciplinaire dans le cas contraire.
Le non-paiement des cotisations peut constituer un motif d'exclusion, mais la situation varie selon ce que les statuts de l'association comportent en la matière.
Si les statuts prévoient que le non-paiement de la cotisation entraîne l'exclusion automatique du membre, l'association constate l'exclusion automatique du membre concerné, sans qu'une procédure particulière ne doive être mise en place. Tant que la radiation effective n'a pas été notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme membre de l'association et doit, si nécessaire, être convoqué à l'assemblée générale et pouvoir y voter.
Règle
Si les statuts prévoient qu'une procédure d'exclusion doit être respectée, l'absence de paiement est considérée comme une faute pouvant entraîner une exclusion après la mise en place d'une procédure disciplinaire. Tant que la décision d'exclusion n'a pas été prise par l'instance compétente (bureau de l'association ou assemblée générale) et notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme faisant partie de l'association. Les statuts peuvent prévoir un délai pour régulariser la cotisation avant que l'exclusion ne prenne effet.
Si les statuts n'ont rien prévu en matière de procédure, l'absence de versement de la cotisation annuelle peut être considérée comme une faute. Celle-ci devra faire l'objet d'une éventuelle sanction, prononcée par l'association, dans le cadre d'une procédure disciplinaire à organiser. Lorsque les statuts ne prévoient pas de procédure particulière, l'association doit tout de même permettre au membre concerné de connaître les faits qui lui sont reprochés et de présenter ses explications avant qu'une décision d'exclusion ne soit prise. En l'absence de précision dans les statuts, c'est en principe l'assemblée générale qui se prononce sur l'exclusion.
Contester la décision d'exclusion
Le membre exclu peut contester la décision devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité par requête ; l'annulation peut conduire à la réintégration ou à des dommages et intérêts.
Le membre exclu de l'association peut contester son exclusion devant un tribunal. Il doit adresser sa demande (requête) au juge. L'annulation par un juge d'une décision d'exclusion peut conduire à la réintégration du membre concerné dans l'association.
Le juge compétent pour connaître d'un litige relatif à l'exclusion d'un membre d'une association est le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité. Le membre exclu doit adresser sa demande au juge sous la forme d'une requête. Le juge vérifie notamment si la procédure prévue par les statuts a été respectée et si le membre a eu la possibilité de se défendre.
Règle
Toutefois, le juge évite le plus souvent de prononcer la réintégration. Il ordonne le plus souvent le versement de dommages et intérêts au profit du membre exclu. Lorsque les statuts prévoient un recours interne (procédure d'appel), il est recommandé de l'exercer avant de saisir le juge.
Pour certains types d'association, la loi impose de prévoir des procédures d'appel internes (par exemple, pour les fédérations sportives agréées). Le membre exclu doit donc d'abord épuiser les voies de recours internes avant de saisir le juge, sous peine de voir sa recevabilité contestée.
Qui peut m'aider ?
Les points ressources à la vie associative offrent un accompagnement gratuit et confidentiel pour les questions d'exclusion ; en cas de litige non résolu, un avocat ou le tribunal peut être saisi.
Les points ressources à la vie associative sont des relais territoriaux qui peuvent accompagner les bénévoles et les dirigeants d'association dans leurs démarches, y compris en cas de litige interne.
Les points ressources à la vie associative, gérés en lien avec le ministère chargé de la vie associative, offrent un accompagnement gratuit et confidentiel. Ils peuvent renseigner sur les règles applicables en matière d'exclusion, aider à rédiger les courriers de mise en demeure ou de notification de sanction, et orienter vers un conseiller juridique si nécessaire.
Règle
Vous pouvez trouver le point ressource le plus proche de chez vous via le site officiel des points d'appui à la vie associative ou en contactant l'interlocuteur compétent dans votre département.
En cas de litige juridique non résolu par les voies internes, il est conseillé de consulter un avocat ou de saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité. Les points ressources à la vie associative peuvent également aider à rédiger les courriers de mise en demeure ou de notification de sanction.
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Textes applicables
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'associationTexte de référence pour les associations
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Quelle est la procédure pour exclure un membre d'une association ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les règles d'exclusion d'un membre d'une association sont fixées par les statuts de chaque association, dans le respect de la loi du 1er juillet 1901. Vérifier les dispositions statutaires de votre association et, en cas de doute, consulter un conseiller juridique ou un avocat.
