La réponse directe
Oui, le siège social d'une association peut être situé au domicile d'un membre de l'organisme, qu'il soit propriétaire ou locataire de son logement.
Les règles à respecter varient selon la situation. Un propriétaire dont le logement se trouve dans une copropriété doit obtenir l'accord des autres copropriétaires avant de changer l'affectation de son lot, dès lors que l'activité de l'association s'exerce au sein du domicile. Un propriétaire dont le logement ne se trouve pas dans une copropriété est libre de domicilier le siège à son domicile, sans autorisation.
Un locataire peut fixer le siège social de l'association à son domicile. Un contrat de location ne peut pas interdire l'exercice d'une activité associative. Toutefois, si le bail interdit la sous-location ou restreint l'usage à un usage strictement personnel, l'accord écrit du bailleur est nécessaire. Le logement doit rester le lieu d'habitation et ne peut pas devenir le lieu de l'activité effective de l'association par transformation en bureau.
Le siège social doit être indiqué dans les statuts de l'association ou dans la déclaration à la préfecture. Le choix du siège détermine la juridiction territoriale compétente pour certaines démarches administratives ou judiciaires.
Pourquoi cette question est fréquente
De nombreuses associations se créent sans local. Les fondateurs se réunissent chez l'un d'eux, y tiennent leurs réunions, y conservent les documents et y reçoivent le courrier. Il est donc naturel de se demander si le siège social peut être fixé à cette adresse.
La réponse est positive, mais elle ne dispense pas de respecter le cadre applicable au logement. Le siège social est une adresse officielle où l'association est enregistrée et où elle exerce ses activités administratives. Il ne suppose pas nécessairement un local commercial ou un bureau dédié. Une simple adresse de correspondance peut suffire, à condition que l'association puisse y recevoir son courrier et y exercer ses activités administratives.
Il faut toutefois distinguer la domiciliation administrative de l'exercice effectif de l'activité. Une association peut avoir son siège chez un membre et organiser ses activités ailleurs : salle municipale, local prêté, espace public. Le siège est le point de rattachement juridique et administratif, pas nécessairement le lieu de toutes les activités.
Ce qu'il faut retenir avant de choisir
Avant de fixer le siège au domicile d'un membre, il est utile de vérifier trois points. Le premier est le statut du logement : propriétaire en copropriété, propriétaire hors copropriété ou locataire. Le deuxième est le règlement applicable : règlement de copropriété, bail, règles de voisinage. Le troisième est l'organisation pratique : réception du courrier, accès, confidentialité.
Ces vérifications ne prennent pas longtemps, mais elles évitent des difficultés ultérieures. Une domiciliation irrégulière peut être contestée. Une adresse publiée peut attirer du courrier indésirable. Une activité mal encadrée peut causer des troubles de voisinage.
Le choix du siège n'est pas irréversible. Il peut être modifié si la situation change. Mais un changement de siège impose une modification des statuts et une déclaration, avec les conséquences pratiques que cela implique. Il est donc préférable de choisir une adresse stable dès le départ.
Il est également utile d'informer les membres et les partenaires de l'adresse du siège. Une adresse connue et accessible facilite les échanges. Une adresse confidentielle ou difficile à trouver peut ralentir les démarches et créer des malentendus.
Propriétaire en copropriété
Si vous êtes propriétaire d'un logement qui fait partie d'une copropriété, la domiciliation de l'association entraîne le respect de certaines règles.
La domiciliation ne doit pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires ni causer des troubles de voisinage. Elle doit respecter le règlement de copropriété, notamment les règles sur l'usage des parties privatives et des parties communes. Le règlement peut distinguer l'usage d'habitation et l'usage commercial ou professionnel.
En tant que copropriétaire, vous devez obtenir l'accord des autres copropriétaires avant de changer l'affectation de votre lot de copropriété, c'est-à-dire avant de passer d'un usage d'habitation à un usage associatif. Cette exigence s'applique dès lors que l'activité de l'association s'exerce au sein de votre domicile.
Il ne suffit donc pas d'être propriétaire pour décider seul. La copropriété est une collectivité de propriétaires, et le changement d'affectation peut affecter les droits des autres. L'accord peut être donné dans les conditions prévues par le règlement de copropriété et par la loi.
Si l'association se contente d'utiliser l'adresse pour recevoir du courrier, sans activité réelle dans le logement, la question peut se poser différemment. Mais il est prudent de vérifier le règlement de copropriété et, en cas de doute, de consulter le syndic ou un conseil juridique.
Propriétaire hors copropriété
Si vous êtes propriétaire d'un logement qui ne fait pas partie d'une copropriété, vous êtes libre de domicilier le siège social de votre association à votre domicile. Vous n'avez pas besoin d'autorisation pour ce faire.
Cette liberté ne dispense pas de respecter les règles générales. La domiciliation ne doit pas causer de troubles de voisinage, ni porter atteinte aux droits des tiers. Elle ne doit pas transformer le logement en local commercial si l'activité de l'association implique une exploitation économique.
Le propriétaire peut mettre à disposition une partie de son logement. Il peut demander à l'association une indemnisation, sur justificatifs. L'association peut lui verser un loyer et lui rembourser les charges qu'il a avancées pour son compte : eau, électricité, téléphone, internet, etc.
Cette indemnisation doit être documentée. Il est prudent de conclure une convention entre le propriétaire et l'association, de conserver les justificatifs et de distinguer les dépenses personnelles des dépenses engagées pour l'association.
Locataire
Un contrat de location ne peut pas interdire à un locataire l'exercice d'une activité associative. Ainsi, le siège social d'une association peut être fixé au domicile d'un locataire, sans autorisation du propriétaire.
Toutefois, le locataire doit respecter ses obligations vis-à-vis du bailleur et des autres locataires ou voisins. La domiciliation ne doit pas conduire à créer des nuisances sonores en cas de réunions, ni à une occupation irrégulière des parties communes.
Le logement doit rester le lieu d'habitation. Il ne peut pas devenir le lieu de l'activité effective de l'association par la transformation du logement en bureau. Sinon, le contrat de bail pourrait être résilié.
Lorsque le bail interdit la sous-location ou limite l'utilisation du logement à un usage strictement personnel, l'accord écrit du bailleur est nécessaire. Cette restriction doit être vérifiée avant de domicilier l'association et de demander une indemnisation.
Le locataire qui met à disposition une partie de son logement peut demander une indemnisation à l'association, sur justificatifs. Pour ce faire, il doit disposer d'une autorisation de sous-location. Cette autorisation est distincte de l'autorisation d'exercer une activité associative.
L'indemnisation de la mise à disposition
La mise à disposition d'une partie du logement peut donner lieu à une indemnisation. Service-Public précise que, sur justificatifs, l'association peut verser un loyer et rembourser les charges que le membre a avancées pour son compte : eau, électricité, téléphone, internet, etc.
Cette indemnisation n'est pas automatique. Elle doit être prévue et documentée. Il est recommandé de conclure une convention écrite entre le membre et l'association, de fixer les modalités de calcul et de conserver les factures.
Le régime fiscal de cette indemnisation peut dépendre de la situation. Un loyer perçu par un particulier peut relever de règles fiscales spécifiques. Il est prudent de se renseigner auprès du service des impôts ou d'un conseil.
L'indemnisation ne doit pas être confondue avec une distribution de bénéfices. Une association à but non lucratif peut rémunérer une prestation ou rembourser des frais, mais elle ne peut pas distribuer ses bénéfices à ses membres. La convention doit donc refléter une mise à disposition réelle et justifiée.
Les obligations à respecter
La domiciliation du siège au domicile d'un membre impose plusieurs obligations.
Il faut d'abord indiquer le siège dans les statuts et dans la déclaration à la préfecture. Le siège social doit être une adresse exacte et complète. Une adresse incomplète peut rendre difficile la réception du courrier administratif.
Il faut ensuite respecter le règlement de copropriété et les obligations locatives. La domiciliation ne doit pas porter atteinte aux droits des autres occupants, ni créer des troubles anormaux de voisinage.
Il faut encore veiller à la confidentialité. Le siège social est publié au JOAFE. Une personne qui domicilie une association à son domicile accepte que cette adresse soit publique. Il faut en tenir compte avant de choisir cette solution.
Il faut enfin organiser la réception du courrier. Une association qui reçoit des courriers administratifs, des factures ou des mises en demeure doit pouvoir les traiter rapidement. Si le membre qui héberge le siège déménage ou s'absente, il faut prévoir une solution de relais.
Le changement de siège
Le siège social peut changer. Si le membre qui héberge le siège déménage, si l'association trouve un local ou si elle décide de transférer son siège, une modification des statuts et une nouvelle déclaration à la préfecture sont nécessaires.
Le changement de siège a des conséquences pratiques. Il modifie l'adresse à laquelle l'administration écrit, le greffe compétent et, le cas échéant, la juridiction territoriale compétente pour certaines démarches. Il doit donc être déclaré rapidement.
La modification doit être décidée selon les règles prévues par les statuts. Elle doit être déclarée au greffe des associations du département du nouveau siège. La publication au JOAFE peut accompagner la déclaration.
Il est prudent de mettre à jour les documents de l'association : papier à en-tête, site internet, comptes bancaires, contrats, assurances. Un changement de siège non répercuté peut créer des difficultés de communication et de gestion.
Les autres lieux possibles
Le siège social d'une association peut également se situer dans un bâtiment municipal tel que la mairie, dans des locaux institutionnels comme une école ou une bibliothèque, ou dans un bureau commercial ou privé.
Lorsque le siège est fixé dans un local municipal, l'association doit faire la demande à la mairie. Le maire fixe les conditions d'utilisation des locaux communaux. La mise à disposition peut être gratuite ou payante, et le montant du loyer ou de la participation est fixé par le conseil municipal.
Lorsque le siège est fixé dans un local privé, l'association doit conclure un contrat avec le propriétaire ou le gestionnaire. Les conditions d'utilisation, la durée, le loyer et les charges doivent être précisés.
En Alsace-Moselle, le lieu du siège est librement choisi. Les associations relèvent du droit local et du registre tenu par le tribunal. Les règles de domiciliation peuvent donc différer.
Le siège social : définition et fonctions
Le siège social est l'adresse officielle où l'association est enregistrée et où elle exerce ses activités administratives. Il ne se confond pas avec le lieu où se déroulent toutes les activités. Une association peut avoir son siège chez un bénévole et organiser ses ateliers dans une salle municipale, son assemblée générale dans un café et ses interventions dans des écoles.
Le siège remplit plusieurs fonctions. Il identifie l'association auprès des administrations, des banques, des assureurs et des partenaires. Il détermine le greffe compétent et, dans certains cas, la juridiction territoriale compétente. Il permet de recevoir le courrier officiel et les significations.
Le siège doit être stable. Un changement fréquent d'adresse peut désorienter les partenaires et compliquer le suivi administratif. Il est donc préférable de choisir une adresse pérenne, même si elle ne correspond pas au lieu principal des activités.
Le siège doit être réel. Une adresse de pure convention, sans possibilité de recevoir du courrier ni d'exercer les activités administratives, peut poser des difficultés. Les administrations et les partenaires peuvent demander des justificatifs d'adresse ou de domiciliation.
Copropriété : comment obtenir l'accord
En copropriété, le changement d'affectation du lot peut nécessiter l'accord des autres copropriétaires. La procédure dépend du règlement de copropriété et de la nature du changement.
Il faut d'abord consulter le règlement de copropriété. Il peut prévoir une clause d'habitation bourgeoise, qui limite l'usage des lots à l'habitation, ou une clause plus souple, qui autorise certaines activités professionnelles sous conditions.
Il faut ensuite identifier la décision à prendre. Selon les cas, l'accord peut être donné par l'assemblée générale des copropriétaires, par le syndic ou par les copropriétaires concernés. La majorité requise dépend de la nature de la décision et du règlement.
Il faut enfin conserver une trace de l'accord. Un procès-verbal d'assemblée générale, une autorisation écrite ou un courrier du syndic permettent de justifier de la régularité de la domiciliation. Cette trace est utile en cas de contestation.
Si l'accord n'est pas obtenu, la domiciliation peut être contestée. Un copropriétaire peut saisir le juge pour faire cesser l'activité ou obtenir des dommages et intérêts. Il est donc préférable de régulariser la situation avant de déclarer le siège.
Assurance et responsabilité
La domiciliation d'une association au domicile d'un membre pose des questions d'assurance et de responsabilité.
L'assurance habitation du membre couvre généralement les dommages liés à la vie privée. Elle ne couvre pas nécessairement les dommages causés par l'activité de l'association, ni les accidents survenus lors de réunions. Il est donc prudent de vérifier les garanties et, le cas échéant, de souscrire une assurance spécifique.
L'association peut souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés aux tiers dans le cadre de ses activités. Cette assurance peut couvrir les réunions, les manifestations et les activités courantes. Elle ne couvre pas nécessairement les dommages causés au logement du membre.
Il est recommandé de conclure une convention entre le membre et l'association. Cette convention peut préciser les modalités d'utilisation du logement, les responsabilités de chacun, les assurances souscrites et les conditions d'indemnisation.
La responsabilité des dirigeants peut également être engagée. Les dirigeants doivent agir dans l'intérêt de l'association et respecter les statuts. Une domiciliation irrégulière ou une activité causant un trouble anormal de voisinage peut engager leur responsabilité.
La mise à disposition d'un local municipal
Une association peut demander à la mairie la mise à disposition d'un local communal. Cette solution est fréquente pour les associations qui ont des activités locales ou qui collaborent avec les autorités locales.
La demande doit être adressée à la mairie par courrier. Elle précise l'objet de l'association, ses besoins et la durée souhaitée. Il est utile de joindre les statuts, le récépissé de déclaration et, le cas échéant, le justificatif de publication au JOAFE.
Le maire décide de la mise à disposition. Il fixe les conditions d'utilisation : mise à disposition un jour par semaine, conditions d'accès, horaires, répartition des bureaux entre plusieurs associations. La décision peut être refusée, et le maire dispose d'un pouvoir d'appréciation.
La mise à disposition peut être gratuite ou payante. Le montant du loyer ou de la participation est fixé par le conseil municipal. Il est prudent de demander les conditions financières avant de s'engager.
La mise à disposition d'un local municipal ne confond pas le siège social et le local d'activité. Une association peut avoir son siège chez un membre et utiliser un local municipal pour ses activités. Elle peut aussi fixer son siège à la mairie si la commune l'accepte.
La domiciliation chez un tiers
Une association peut également domicilier son siège chez un tiers : une entreprise, un espace de coworking, une pépinière d'associations, un centre social. Cette solution peut offrir une adresse prestigieuse, des services et une stabilité.
La domiciliation chez un tiers suppose un contrat. Le contrat précise les services rendus, la durée, le prix et les conditions de résiliation. Il peut inclure la réception du courrier, la mise à disposition d'une salle de réunion ou l'accès à des services administratifs.
Il faut vérifier que le tiers est autorisé à domicilier des associations. Certains contrats d'occupation ou règlements de copropriété interdisent la domiciliation d'activités associatives. Il faut également vérifier l'assurance et les responsabilités.
La domiciliation chez un tiers ne dispense pas de respecter les règles fiscales et sociales. Une association qui utilise les services d'un tiers peut avoir des obligations déclaratives. Il est prudent de se renseigner avant de signer.
Erreurs fréquentes
La première erreur est de croire qu'un locataire a besoin de l'autorisation du bailleur dans tous les cas. Un contrat de location ne peut pas interdire l'exercice d'une activité associative. L'accord écrit n'est nécessaire que si le bail interdit la sous-location ou restreint l'usage à un usage strictement personnel.
La deuxième erreur est de transformer le logement en local d'activité. Le logement doit rester le lieu d'habitation. Une transformation en bureau peut entraîner la résiliation du bail.
La troisième erreur est de négliger le règlement de copropriété. En copropriété, le changement d'affectation du lot peut nécessiter l'accord des autres copropriétaires.
La quatrième erreur est d'oublier d'indiquer le siège dans les statuts et la déclaration. Le siège doit être une adresse exacte et complète.
La cinquième erreur est de ne pas prévoir la réception du courrier. Une association qui domicilie son siège chez un membre doit s'assurer que le courrier est relevé et traité.
La sixième erreur est de croire que la domiciliation est confidentielle. Le siège est publié au JOAFE. L'adresse devient publique.
La septième erreur est de ne pas déclarer le changement de siège. Une modification des statuts et une nouvelle déclaration sont nécessaires.
La huitième erreur est de confondre siège social et lieu d'activité. Le siège est une adresse administrative. Les activités peuvent se dérouler ailleurs.
Questions fréquentes
Un propriétaire en copropriété peut-il domicilier une association à son adresse sans formalité ? Non. Il doit obtenir l'accord des autres copropriétaires avant de changer l'affectation de son lot, respecter le règlement de copropriété et éviter les troubles de voisinage.
Un locataire a-t-il besoin de l'autorisation de son propriétaire ? Le contrat de location ne peut pas interdire l'exercice d'une activité associative. Mais si le bail interdit la sous-location ou restreint l'usage à un usage strictement personnel, l'accord écrit du bailleur est nécessaire.
Un propriétaire hors copropriété peut-il librement domicilier l'association chez lui ? Oui, sans autorisation. Il doit toutefois respecter les règles générales et éviter les troubles de voisinage.
Peut-on demander une indemnisation à l'association ? Oui, sur justificatifs. L'association peut verser un loyer et rembourser les charges avancées. Le locataire doit disposer d'une autorisation de sous-location pour cette indemnisation.
Que se passe-t-il si le membre qui héberge le siège déménage ? Une modification des statuts et une nouvelle déclaration à la préfecture sont nécessaires.
Le siège peut-il être fixé à la mairie ? Oui. L'association doit faire la demande à la mairie par courrier. Le maire fixe les conditions d'utilisation des locaux communaux.
Le siège peut-il être un local commercial ? Oui. Le siège peut être situé dans un bureau commercial ou privé, selon les conditions prévues par le contrat.
La domiciliation est-elle publique ? Oui, le siège social est publié au JOAFE. L'adresse devient accessible au public.
Faut-il un local pour créer une association ? Non. Le siège peut être une simple adresse administrative, à condition de respecter les règles applicables au logement et de pouvoir recevoir le courrier.
Sources
- Service-Public.gouv.fr, « Le siège d'une association peut-il être le domicile d'un de ses membres ? » (F17554) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17554
- Service-Public.gouv.fr, « Une mairie peut-elle être le siège social d'une association ? » (F1174) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1174
- Service-Public.gouv.fr, « Modification des statuts d'une association » (F1123) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1123
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, article 9 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, article 4 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/
- Code général des collectivités territoriales, articles L2144-1 à L2144-3 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006070633/
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/