Changements dans l'administration d'une association

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir avant de déclarer un changement dans l'administration d'une association : types de changements concernés, délai, autorité compétente et sanctions en cas d'omission.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails propres à chaque type de changement — pièces à joindre, formulaires, autorités compétentes — sont traités dans les sections suivantes.

Les changements soumis à déclaration

La loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 imposent aux dirigeants de déclarer certains changements intervenus dans l'administration de l'association. Cette déclaration conditionne l'opposabilité aux tiers du changement.

Les dirigeants d'une association doivent déclarer, dans les 3 mois, au greffe des associations du département du siège social, tout changement portant sur l'un des cinq motifs suivants : changement dans la liste des dirigeants, changement d'adresse de gestion (lorsqu'elle est différente de l'adresse du siège social), ouverture ou fermeture d'un établissement, acquisition ou aliénation des locaux destinés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité, et nouvelle composition d'une union ou d'une fédération (adhésion ou retrait d'une association membre).

La déclaration doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter du changement. Ce délai n'est pas une simple recommandation : son dépassement expose les dirigeants à la sanction pécuniaire prévue par le décret du 16 août 1901. Il est donc vivement recommandé de procéder à la déclaration dans les semaines qui suivent la décision, notamment lorsqu'un changement de dirigeants est intervenu.

• Changement dans la liste des dirigeants : nomination, cessation de mandat, révocation ou démission d'un membre du bureau ou du conseil d'administration.
• Changement d'adresse de gestion : uniquement si cette adresse est différente de celle du siège social statutaire.
• Ouverture ou fermeture d'un établissement : toute ouverture ou cessation d'activité dans un établissement secondaire.
• Acquisition ou aliénation des locaux : achat ou vente de biens immobiliers destinés à l'administration ou à l'accomplissement de l'activité associative.
• Nouvelle composition d'une union ou d'une fédération : adhésion d'une nouvelle association membre ou retrait d'une association membre existante.

Règles générales de déclaration

Quel que soit le motif du changement, les règles de procédure sont les mêmes en droit commun : autorité compétente, forme de la déclaration, pièces à joindre et délivrance d'un récépissé.

La déclaration s'effectue auprès du greffe des associations du département du siège social. Elle peut être faite sur internet, par courrier postal ou sur place — il est conseillé de se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture du greffe. Elle doit être effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée à cet effet.

Le téléservice « Modification d'une association » (e-modification) est accessible avec France Connect. Il permet d'accomplir l'ensemble des formalités de modification en ligne, sans avoir à se déplacer au greffe ni à transmettre de documents par courrier. Pour les associations dont le siège social se situe en Alsace-Moselle, un téléservice spécifique est disponible sur le site associations.alsace-moselle.fr.

Changement de dirigeants

Le changement de dirigeants est le changement administratif le plus fréquent dans la vie associative. Il intervient notamment à l'issue d'une assemblée générale ordinaire, lors du renouvellement du bureau ou du conseil d'administration.

Les statuts de l'association peuvent prévoir que les dirigeants soient régulièrement désignés — par exemple chaque année civile ou à chaque date anniversaire de la constitution de l'association — et qu'une même personne puisse exercer le même mandat ou différents mandats plusieurs années de suite. Toutefois, lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité et fonction doivent être déclarés en préfecture.

La même procédure de déclaration s'applique en cas de révocation ou de démission d'un dirigeant en cours de mandat. Le changement doit être déclaré dans le délai de 3 mois, même s'il résulte d'une décision extraordinaire de l'assemblée générale. Pour les associations dont le siège est en Alsace-Moselle, voir la section dédiée plus bas.

Changement d'adresse de gestion

L'adresse de gestion d'une association est parfois distincte de celle du siège social statutaire. Tout changement de cette adresse de gestion doit être déclaré en préfecture.

L'adresse de gestion est l'adresse à laquelle se trouvent les bureaux administratifs de l'association. Elle n'est pas nécessairement la même que celle du siège social où se trouvent les dirigeants (résidence du président, par exemple). Le changement d'adresse de gestion, lorsqu'elle est différente de l'adresse du siège social, doit être déclaré au greffe des associations du département du siège social.

Attention à ne pas confondre l'adresse de gestion et l'adresse du siège social. Si c'est l'adresse du siège social statutaire qui change, la modification relève d'une modification statutaire et non d'une simple déclaration de changement d'adresse de gestion. En Alsace-Moselle, un changement d'adresse du siège impliquant un changement de tribunal compétent doit être déclaré pour inscription au registre des associations (voir section Alsace-Moselle).

Ouverture ou fermeture d'un établissement

L'ouverture ou la fermeture d'un établissement secondaire de l'association (antenne, succursale, lieu d'activité) doit être déclarée au greffe des associations.

Toute ouverture ou fermeture d'un établissement de l'association doit faire l'objet d'une déclaration au greffe des associations du département du siège social, dans le délai de 3 mois. La déclaration peut s'effectuer sur internet, par courrier ou sur place (sur papier libre).

Si l'association est également immatriculée au répertoire Sirene, l'ouverture ou la fermeture d'un établissement doit aussi faire l'objet d'une déclaration à l'Insee (voir section « Sanctions et déclarations complémentaires »). Ce double formalisme — greffe des associations et Insee — doit être respecté cumulativement.

Modification du patrimoine

L'acquisition ou l'aliénation de biens immobiliers par l'association doit être déclarée au greffe, avec les pièces justificatives relatives au bien concerné.

En cas d'acquisition d'un bien immobilier, le prix et un état descriptif du bien doivent être joints à la déclaration. En cas d'aliénation (vente, donation, cession à titre onéreux ou gratuit), le prix du bien doit être joint à la déclaration. Celle-ci peut s'effectuer sur internet, par courrier ou sur place.

L'acquisition ou l'aliénation de biens meubles (matériel, véhicules, instruments de musique, etc.) ne fait pas l'objet d'une déclaration obligatoire au greffe des associations, sauf disposition statutaire contraire. Seuls les biens immobiliers sont concernés par cette obligation légale de déclaration. En cas de doute sur la nature d'un bien, il est recommandé de consulter le greffe des associations ou un conseiller juridique.

Nouvelle composition d'une union ou d'une fédération

Les unions et fédérations d'associations doivent informer le greffe de toute modification de leur composition, c'est-à-dire de l'adhésion ou du retrait d'une association membre.

Une liste à jour de la composition modifiée de l'union ou de la fédération d'associations doit être transmise au greffe des associations suivant chaque nouvelle adhésion, chaque retrait, ou après chaque assemblée générale. La déclaration peut s'effectuer sur internet, par courrier ou sur place.

L'obligation de transmission s'applique après chaque assemblée générale de l'union ou de la fédération, même si la composition n'a pas changé par rapport à l'année précédente. Cette formalité permet au greffe de disposer d'un état actualisé à chaque exercice. Pour les unions et fédérations ayant leur siège en Alsace-Moselle, les règles du droit local s'appliquent (voir section dédiée).

Règles spécifiques en Alsace-Moselle

Les associations ayant leur siège social en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) relèvent du droit local et non de la loi du 1er juillet 1901. Les règles de déclaration des changements administratifs sont différentes.

En Alsace-Moselle, un changement de direction ou d'adresse du siège impliquant un changement de tribunal compétent doit être déclaré pour inscription au registre des associations tenu par le greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social.

Le droit local alsacien-mosellan prévoit des sanctions plus lourdes qu'en droit commun : en cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 € (contre 1 500 € en droit commun). Ce différentiel de sanction justifie une vigilance accrue des associations alsaciennes et mosellanes quant au respect des délais de déclaration.

Alsace-Moselle : modification des dirigeants

En Alsace-Moselle, tout changement dans la composition de la direction d'une association doit être déclaré au greffe du tribunal compétent, même si les dirigeants sont reconduits dans leurs fonctions.

Les dirigeants de l'association doivent déclarer tout changement dans la composition de la direction au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social, pour inscription au registre des associations. La déclaration doit être effectuée même si les dirigeants sont reconduits dans leurs fonctions — ce qui constitue une différence notable avec le droit commun, où seule la nomination de nouveaux dirigeants déclenche l'obligation de déclaration.

En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €. Si l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit également faire l'objet d'une déclaration à l'Insee.

Alsace-Moselle : modification statutaire

Toute modification des statuts d'une association alsacienne ou mosellane doit être inscrite au registre des associations tenu par le greffe du tribunal.

Toute modification des statuts doit être inscrite au registre des associations. La modification doit être déclarée par un membre de la direction de l'association. Elle peut s'effectuer en ligne (téléservice associations.alsace-moselle.fr) ou sur papier libre au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social.

Si l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee. La déclaration au greffe du tribunal et la déclaration à l'Insee sont deux formalités distinctes et cumulatives.

Formulaires et téléprocédures

Selon le motif du changement et le lieu du siège social, différentes téléprocédures et formulaires CERFA sont à disposition des dirigeants.

Le téléservice général « Modification d'une association » (e-modification), accessible avec France Connect, permet d'accomplir en ligne l'ensemble des formalités de modification en droit commun (changement de dirigeants, d'adresse de gestion, d'établissement, de patrimoine, de composition d'union ou de fédération). En Alsace-Moselle, le téléservice dédié est accessible sur associations.alsace-moselle.fr.

Le téléservice e-modification nécessite un compte France Connect. Si vous ne disposez pas de ce compte, vous pouvez effectuer la déclaration par courrier postal ou sur place au greffe des associations, en utilisant le formulaire CERFA correspondant. Il est conseillé de se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture du greffe avant de se déplacer.

Sanctions et déclarations complémentaires

L'absence de déclaration expose les dirigeants à des sanctions pécuniaires. Par ailleurs, les associations immatriculées au répertoire Sirene doivent effectuer des déclarations complémentaires auprès de l'Insee.

En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) en droit commun, et jusqu'à 10 000 € en Alsace-Moselle. Ces sanctions s'appliquent indépendamment de la régularité de la décision prise par l'organe compétent : c'est l'omission de la formalité de publicité qui est sanctionnée, non le bien-fondé de la décision.

Pour s'informer sur les démarches associatives ou trouver un interlocuteur près de chez vous, un point ressource à la vie associative est mobilisable (site associations.gouv.fr/points-appui). Pour plus de détails sur la modification des statuts elle-même (changement d'objet, de nom, de siège statutaire), voir la fiche dédiée « Modification des statuts d'une association ».