Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ?

En droit commun (c'est-à-dire dans l'ensemble de la France à l'exception de l'Alsace-Moselle), la capacité juridique du mineur est limitée : il ne peut accomplir seul les actes de la vie civile qu'avec l'autorisation de ses représentants légaux ou du juge. En matière associative, ce principe se traduit par une distinction selon l'âge : avant 16 ans, l'accord écrit préalable est requis ; à partir de 16 ans, une simple information suffit. En Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle), le droit local applicable aux associations accorde au mineur une capacité élargie : il peut créer, administrer ou devenir membre d'une association quel que soit son âge, sans autorisation ni information préalable de ses représentants légaux.

L'accord écrit préalable de vos représentants légaux constitue une condition indispensable pour créer ou gérer une association avant 16 ans. Cet accord peut être donné sous forme de lettre signée, d'autorisation écrite ou de tout autre document établissant le consentement explicite des parents ou du tuteur. Une fois cet accord obtenu, vous pouvez exercer les fonctions de président, de trésorier ou de secrétaire de l'association. Vous pouvez également accomplir tous les actes utiles à la gestion courante de l'association, à l'exception des actes de disposition qui engagent le patrimoine de l'association de manière significative.

À partir de 16 ans, la loi admet que le mineur a acquis une maturité suffisante pour s'engager dans la vie associative sans l'autorisation préalable de ses parents. Cette capacité est toutefois encadrée : vous devez communiquer à l'association l'identité et l'adresse de vos représentants légaux, afin que l'association les informe de votre engagement par lettre recommandée avec avis de réception. Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tôt avant la déclaration en préfecture de la création de l'association, avant la déclaration d'un changement dans la direction, ou avant le premier acte d'administration que vous accomplissez.

Le courrier d'information doit comporter des informations différentes selon que le mineur participe à la création de l'association ou qu'il en fait partie des dirigeants. Dans le cas d'une création, le courrier doit préciser le titre, l'objet et le siège social de l'association envisagée, ainsi que le droit d'opposition dont disposent les représentants légaux. Dans le cas d'une direction, le courrier doit également mentionner la date de début, la durée et la nature du mandat, le type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser, et la possibilité pour les parents de s'opposer à sa participation. Le courrier doit informer les représentants légaux que les documents suivants sont à leur disposition au siège social s'ils le demandent : statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction, témoin de parution au JOAFE de la déclaration, budget prévisionnel de l'exercice en cours, états financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels, rapport d'activités du dernier exercice clos.

Les actes de disposition sont les actes qui modifient de manière significative le patrimoine de l'association. Exemples : la vente d'un bien immobilier appartenant à l'association, la contractation d'un emprunt, la constitution d'une garantie, la cession d'un fonds de commerce. Ces actes sont considérés comme trop importants pour être accomplis par un mineur non émancipé, car ils engagent financièrement l'association de manière durable et irréversible. Le mineur peut en revanche accomplir les actes d'administration courante : signature de contrats de location, achat de matériel, conclusion de contrats de prestation, etc.

L'adhésion à une association est un acte simple qui ne nécessite pas l'autorisation des représentants légaux, sauf si les statuts de l'association prévoient des conditions particulières. Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche. Les statuts ou le règlement intérieur de l'association peuvent préciser les conditions de votre participation aux assemblées générales et aux votes. Par exemple, ils peuvent prévoir une limite d'âge pour voter ou pour être élu au bureau.

Le droit de la responsabilité civile protège le mineur : sa responsabilité n'engage que s'il est établi qu'il a connaissance des conséquences de ses actes et qu'il en a tiré un profit personnel. Cette condition de conscience et de profit distingue la responsabilité du mineur de celle de l'adulte, dont la responsabilité est engagée de plein droit en cas de faute. Dans le cadre de la gestion d'une association, cela signifie que le mineur dirigeant ne peut être tenu responsable des dommages causés à l'association ou aux tiers que si sa faute est caractérisée par une conscience du malheur et un profit personnel.