Association cultuelle

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur l'association cultuelle : objet exclusif, conditions, création, déclaration de qualité cultuelle auprès de la préfecture, avantages fiscaux et obligations de fonctionnement.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — procédure préfectorale, régime alsacien, obligations comptables, retrait de la qualité — sont traités dans les sections suivantes.

Quel est l'objet d'une association cultuelle ?

Une association cultuelle a pour but d'assurer l'exercice public d'un culte religieux. Pour être considérée comme cultuelle, elle doit réunir un ensemble de conditions cumulatives.

Une association est considérée comme cultuelle lorsqu'elle réunit l'ensemble des conditions suivantes : avoir pour unique but l'exercice public d'un culte ; avoir pour objet les activités suivantes — célébration de cérémonies organisées en vue de l'accomplissement de certains rites ou de certaines pratiques par des personnes réunies par une même croyance religieuse, acquisition, location, construction, aménagement et entretien des édifices servant au culte, entretien et formation des ministres et autres personnes participant à l'exercice du culte ; que ses activités (cérémonies, processions et autres manifestations extérieures) se déroulent dans le respect de l'ordre public et des libertés fondamentales.

L'objet peut aussi être mixte (cultuel et culturel). Dans ce cas, l'association doit tenir une comptabilité spécifique et peut être soumise à des obligations supplémentaires (comptes annuels, état séparé des financements étrangers, seuils de certification des comptes distincts).

De quels avantages bénéficie une association cultuelle ?

Les associations cultuelles bénéficient d'avantages fiscaux et patrimoniaux liés à leur qualité reconnue par l'administration.

Les avantages sont les suivants : possibilité de recevoir des donations (consenties du vivant du donateur) et des legs (transmis au décès) ; possibilité de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit, sous conditions, à une réduction d'impôt pour les particuliers et les entreprises qui effectuent des dons à l'association ; possibilité de bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

En Alsace-Moselle, les donations et les legs sont possibles dans les conditions prévues par la réglementation locale applicable ; le droit alsacien permet à une association d'être cultuelle dès sa création (voir section dédiée).

L'exercice du culte peut-il être assuré par d'autres associations ou congrégations ?

Oui : l'exercice d'un culte peut aussi être assuré par des associations qui n'ont pas pour objet exclusif cette activité, ainsi que par des congrégations, soumises à un régime juridique particulier.

Des associations à objet mixte peuvent exercer le culte tout en poursuivant d'autres buts : assistance morale et matérielle aux indigents, promotion de la vie spirituelle, éducative, sociale et culturelle d'une communauté, étude d'une religion. En revanche, ces associations ne peuvent pas bénéficier des avantages accordés aux associations cultuelles.

Une association cultuelle peut avoir un objet mixte (cultuel et culturel) tout en étant déclarée cultuelle si elle remplit les conditions ; dans ce cas, des obligations comptables complémentaires s'appliquent (voir section « Financements étrangers et comptabilité »).

Comment créer une association cultuelle ?

Lors de leur création, les associations cultuelles sont soumises aux obligations de déclaration ordinaires d'une association, à 2 différences près.

La déclaration préalable de création doit être accompagnée des 2 documents suivants : la liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte ; une liste comprenant un nombre minimum de 7 membres majeurs et domiciliés ou résidant dans la circonscription religieuse définie par les statuts.

Cette déclaration préalable de création est distincte de la déclaration de qualité cultuelle, qui doit être effectuée ensuite auprès de la préfecture pour bénéficier des avantages fiscaux (voir section suivante).

Comment procéder pour devenir association cultuelle ?

Pour bénéficier des avantages propres aux associations cultuelles, l'association doit effectuer une déclaration de qualité cultuelle auprès de la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège.

La déclaration peut être effectuée au moyen du téléservice national de déclaration de la qualité cultuelle (loi du 9 décembre 1905) ou directement à la préfecture. Elle doit être accompagnée des documents suivants : les statuts de l'association ; le nom, prénom(s), profession, domicile et nationalité des personnes chargées de son administration ; le budget prévisionnel de l'exercice en cours ; les comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de 3 ans, les comptes des exercices clos depuis sa création ; les justificatifs tendant à établir que l'association réunit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle ; la liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte ; pour les unions, la liste des associations membres.

Conservez précieusement l'accusé de réception du préfet : il fixe le point de départ de la période de 5 ans et constitue la preuve du dépôt de votre déclaration.

Comment est traitée la demande par le préfet ?

Le préfet accuse réception de la demande. La déclaration produit ses effets à compter de sa réception et pour une durée de 5 ans, sauf décision d'opposition du préfet.

Si le préfet estime que l'association ne réunit pas toutes les conditions, il peut s'opposer à sa demande. Dans ce cas, il lui envoie un courrier en recommandé avec avis de réception, l'informant de la possibilité de faire valoir ses observations dans un délai d'1 mois.

Si la demande de renouvellement intervient moins de 6 mois après la fin de la période de 5 années, l'association n'a pas à fournir à nouveau l'ensemble des documents de la première demande ; si elle a déposé ses comptes, elle n'a pas à transmettre ses comptes des 3 derniers exercices.

Régime particulier de l'Alsace-Moselle

Le droit applicable en Alsace-Moselle permet à une association, dès sa création, d'être cultuelle. Ce régime déroge à la loi de séparation du 9 décembre 1905 applicable dans le reste de la France.

Le simple fait que les statuts précisent que l'objet est l'exercice du culte suffit pour que l'association soit considérée comme cultuelle. Aucune déclaration de qualité cultuelle préalable n'est requise.

Les avantages en Alsace-Moselle sont la possibilité de délivrer des reçus fiscaux (réductions d'impôt pour les donateurs) et de recevoir des donations et legs dans les conditions de la réglementation locale.

Évolutions, déclarations complémentaires et renouvellement

Lors de leurs évolutions (changements dans leur administration, modifications statutaires, dissolution…), les associations cultuelles sont soumises aux obligations de déclaration ordinaire. Des obligations complémentaires s'y ajoutent.

L'association cultuelle doit effectuer une déclaration complémentaire, dans les 3 mois, lorsqu'elle se trouve dans l'une des situations suivantes : vente ou cession de tous biens meubles et immeubles attribués à l'association ; modifications apportées à la liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte. Si, après une démission, un décès ou tout autre motif, le nombre de membres passe en dessous du nombre minimum exigé, l'association doit également déclarer, dans les 3 mois, la nouvelle liste des membres.

Les évolutions ordinaires (changement de dirigeant, modification statutaire, dissolution) obéissent aux mêmes règles que pour toute association loi 1901, en sus des déclarations complémentaires propres aux associations cultuelles.

Fonctionnement et obligations financières

L'association cultuelle est soumise à des obligations annuelles de gouvernance et de contrôle, renforcées lorsque son objet est mixte.

Les actes de gestion financière et d'administration des biens accomplis par les dirigeants doivent être approuvés chaque année par l'assemblée générale des membres de l'association. L'association doit dresser chaque année un inventaire de ses biens mobiliers et immobiliers. Les associations cultuelles sont soumises à un contrôle financier par l'administration fiscale. L'association est obligée de faire vérifier ses comptes lorsqu'elle reçoit des avantages ou ressources provenant de pays étrangers (État, personne morale ou personne physique) et dont le montant dépasse 50 000 € — il peut s'agir de sommes d'argent ou de biens mobiliers ou immobiliers qui lui sont donnés.

Lorsqu'une association souhaite bénéficier de subventions publiques (par exemple dans le cadre des aides à la réparation des édifices), elle doit signer le contrat d'engagement républicain, par lequel elle s'engage au respect des lois de la République, de la liberté de conscience, de l'égalité et de la non-discrimination, de la fraternité et de l'absence de violence, de la dignité humaine et des symboles républicains (drapeaux, hymne national, …).

Ressources financières d'une association cultuelle

Les associations cultuelles peuvent recevoir plusieurs catégories de ressources, mais elles sont en principe exclues des subventions publiques, sous réserve d'aides ciblées à la conservation des édifices.

Les associations cultuelles peuvent recevoir : les cotisations de leurs membres ; les dons manuels, les donations et les legs ; le produit des quêtes et collectes pour les frais du culte ; les rétributions (pour les cérémonies et services religieux, location des bancs et sièges, fourniture d'objets lors de funérailles, décoration des édifices).

Les dons manuels, donations et legs obéissent aux règles de droit commun des libéralités ; les reçus fiscaux délivrés aux donateurs ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d'impôt.

Financements étrangers et comptabilité

L'association cultuelle, que son objet soit exclusivement cultuel ou mixte, doit déclarer chaque année les éventuels financements de l'étranger qu'elle aurait reçus, en numéraire ou en nature, par une personne physique ou morale étrangère.

L'obligation de déclaration s'applique dès lors que le montant total de tous les financements dépasse 15 300 € sur un exercice comptable. Lorsque le montant cumulé des financements étrangers reçus au cours d'un même exercice dépasse ce seuil, l'association doit effectuer sa déclaration dans les 3 mois suivant le dépassement. Tout nouveau financement étranger reçu au cours du même exercice doit également être déclaré dans les 3 mois suivant sa perception.

Les seuils de 15 300 € (financements étrangers, générosité publique, reçus fiscaux pour l'objet exclusivement cultuel), 23 000 € (subventions publiques), 50 000 € (générosité publique pour l'objet mixte ; vérification des comptes en cas de ressources étrangères), 100 000 € (budget total pour l'objet mixte) et 153 000 € (reçus fiscaux pour l'objet mixte) fixent les obligations de transparence et de certification.

Retrait de la qualité cultuelle et mise en demeure

Le préfet peut retirer à une association le bénéfice de la qualité cultuelle, et mettre en demeure une association dont l'objet statutaire ne correspond pas à ses activités réelles.

Le préfet peut constater qu'une association ne remplit plus les conditions exigées pour bénéficier des avantages réservés aux associations cultuelles, notamment lorsque son objet ou ses activités ne répondent plus aux exigences prévues par la loi. Dans ce cas, il l'informe par lettre recommandée avec avis de réception. L'association dispose d'un délai d'1 mois pour faire valoir ses observations ; si elle n'en fait pas, le préfet dispose à nouveau d'un délai d'1 mois pour confirmer sa décision.

Le retrait de la qualité cultuelle prive l'association de ses avantages fiscaux (donations, legs, reçus fiscaux, exonération de taxe foncière), sans remettre en cause l'existence de l'association en tant que telle au titre de la loi de 1901.