Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de modifier les statuts d'une association : conditions de décision, délai de déclaration, formalités et sanctions.
Ce qu'il faut savoir
- Les statuts d'une association peuvent être librement modifiés (nom, objet, siège social, dispositions statutaires).
- La décision de modification est prise selon les règles prévues par les statuts ; à défaut, selon le régime de droit commun.
- La modification doit être déclarée dans les 3 mois au greffe des associations (préfecture) ou au tribunal (Alsace-Moselle).
- Les modifications sont opposables aux tiers à compter du jour de leur déclaration.
- La publication au Journal officiel des associations (JOAFE) est facultative et gratuite, pour le nom, l'objet et le siège social.
- En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende (jusqu'à 1 500 € en droit commun, 10 000 € en Alsace-Moselle).
Conditions essentielles
- Suivre les conditions de modification prévues par les statuts (organe compétent, quorum, majorité).
- À défaut de dispositions statutaires, adopter la modification en assemblée générale à la majorité requise par le droit commun.
- Déclarer la modification dans le délai de 3 mois.
Les étapes
- Vérifier les conditions de modification prévues par les statuts.
- Réunir l'assemblée générale et adopter la modification selon la majorité applicable.
- Rédiger un procès-verbal de la délibération.
- Mettre à jour les statuts et les faire signer par au moins 2 dirigeants.
- Déposer la déclaration de modification au greffe des associations (en préfecture ou au tribunal selon le lieu du siège).
- Conserver le récépissé de déclaration.
- Le cas échéant, demander la publication au JOAFE.
- Si l'association est immatriculée au Sirene, faire la déclaration à l'Insee.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — régimes de décision selon les statuts, procédure Alsace-Moselle, publication au JOAFE, sanctions — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à la prise de décision, à la déclaration selon le régime applicable et aux sanctions, voir les sections « Comment prendre la décision de modification ? », « Comment faire la déclaration en préfecture ? » et « Quelles sanctions en cas d'absence de déclaration ? ».
Les statuts peuvent-ils être librement modifiés ?
Oui, les statuts d'une association peuvent être librement modifiés. Les modifications peuvent notamment porter sur le nom de l'association (et de son sigle), son objet (c'est-à-dire son ou ses activités), son siège social, ou ses dispositions statutaires (par exemple, le fonctionnement de l'assemblée générale).
La liberté de modification signifie que l'association n'a pas besoin de l'autorisation préalable d'une administration pour changer ses statuts. Elle doit toutefois respecter les conditions de décision prévues par ses propres statuts ou, à défaut, par le droit commun, et procéder à la déclaration de la modification dans les délais. En pratique, la modification la plus fréquente concerne le siège social (déménagement), suivie du changement d'objet (évolution des activités) et du changement de nom. Chacune de ces modifications suit la même procédure : décision en assemblée générale, mise à jour des statuts, déclaration au greffe. La seule différence réside dans les majorités applicables, qui varient selon la nature de la modification et les dispositions statutaires.
Règle
Il peut arriver que la loi prévoie une disposition obligatoire qui restreint cette liberté. Tel est le cas, par exemple, pour les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ou pour les associations de chasseurs, dont les statuts sont soumis à des règles spécifiques.
Les règles présentées ici diffèrent si le siège social de l'association est situé en Alsace-Moselle : dans ce cas, le droit local (code civil local) s'applique et la déclaration se fait auprès du tribunal et non de la préfecture. Les sections suivantes présentent les deux régimes.
Comment prendre la décision de modification ?
Deux cas de figure sont possibles : les statuts prévoient leurs conditions de modification, ou les statuts ne prévoient rien.
Si les statuts prévoient leurs conditions de modification, ils précisent généralement qui a la possibilité de proposer la modification (dirigeants, un certain nombre de membres) et comment l'adopter : l'organe compétent, le quorum (nombre minimal de membres présents pour que l'assemblée puisse délibérer), la majorité requise, etc. Il convient alors de suivre strictement ces dispositions statutaires.
Si les statuts ne prévoient rien, la décision de modification doit, en principe, être adoptée en assemblée générale. En droit commun (hors Alsace-Moselle), la modification doit être adoptée à la majorité des voix des membres présents et représentés. Toutefois, si la modification statutaire a pour effet d'augmenter les engagements des associés (par exemple, une modification qui a pour objet l'exclusion d'un associé sans motif disciplinaire), elle doit être adoptée à l'unanimité des membres.
Règle
En Alsace-Moselle, si les statuts ne prévoient rien, leur modification doit être adoptée à la majorité des trois quarts des membres présents. En cas de modification du but de l'association, l'accord de tous les membres est exigé ; l'accord des membres non présents doit être donné par écrit.
Quel que soit le régime, il est essentiel de rédiger un procès-verbal de l'assemblée générale constatant l'adoption de la modification. Ce document figurera dans le dossier de déclaration et pourra être demandé par l'administration ou le tribunal.
Comment faire la déclaration en préfecture ?
En droit commun (siège social en dehors de l'Alsace-Moselle), une association doit déclarer, dans les 3 mois, les modifications apportées à ses statuts au greffe des associations du département de son siège social.
La déclaration peut se faire de trois manières : sur internet (en utilisant le téléservice de modification d'association, accessible avec FranceConnect ; l'association doit être inscrite au répertoire national des associations — RNA, dont le numéro est demandé lors de la démarche) ; par courrier (formulaire à remplir et à envoyer au greffe des associations) ; sur place (formulaire à remplir et à remettre au greffe des associations, se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture).
La déclaration doit être effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée. Ces modifications sont opposables aux tiers (c'est-à-dire aux personnes extérieures à l'association : administration, partenaires, organismes financeurs) à partir du jour où elles sont déclarées au greffe des associations. La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé (reçu par courrier ou par mail), que vous recevez et qui doit être conservé. Le récépissé constitue la preuve formelle de la déclaration et peut être exigé par les administrations, les banques ou les organismes financeurs lors de démarches ultérieures. Il est donc important de le classer dans les documents officiels de l'association, avec les statuts à jour et les procès-verbaux d'assemblée générale.
Règle
Si l'association est immatriculée au répertoire Sirene et dispose d'un code APE, toute modification concernant le nom, l'objet ou l'adresse du siège doit faire l'objet d'une déclaration complémentaire à l'Insee.
Le téléservice de modification en ligne est le mode le plus rapide et le plus sûr : il génère automatiquement le récépissé et assure le suivi du dossier. L'envoi postal ou le dépôt en préfecture restent possibles pour les associations qui ne disposent pas d'un accès à internet ou de l'identification FranceConnect.
Comment faire la déclaration auprès du tribunal (Alsace-Moselle) ?
Si le siège social de l'association est situé en Alsace-Moselle, la déclaration de modification statutaire se fait auprès du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité, et non de la préfecture.
La déclaration s'effectue en ligne (via le téléservice dédié ; un récépissé de modification est envoyé à l'adresse mail indiquée) ou sur place (sur papier libre, signé par les signataires des statuts, et indiquant le nom — s'il y a lieu, le sigle —, l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association).
En cas de transfert du siège de l'association impliquant un changement de tribunal compétent, la déclaration s'effectue auprès du tribunal où l'association est inscrite. Ce tribunal transfère alors le dossier de l'association au nouveau tribunal compétent. Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document est utile à l'association dans ses démarches et doit être conservé.
Règle
Les modifications déclarées au tribunal ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où elles sont déclarées. La déclaration doit être effectuée par un dirigeant de l'association.
Le droit local alsacien-mosellan diffère du droit commun à plusieurs égards : majorité de décision (majorité des trois quarts ou unanimité pour le but), autorité compétente (tribunal et non préfecture) et sanction en cas d'absence de déclaration (amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €). Un téléservice dédié est disponible pour les associations d'Alsace-Moselle.
Quels documents faut-il fournir ?
Le dossier de déclaration de modification doit contenir les éléments suivants.
En droit commun (préfecture), le dossier doit contenir : un ou plusieurs exemplaires de la délibération ayant adopté la modification (procès-verbal de l'assemblée générale) ; les statuts mis à jour et signés par au moins 2 dirigeants ; lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, un mandat portant signature d'un dirigeant.
En Alsace-Moselle (tribunal), les documents suivants doivent être remis au tribunal : l'original et les copies du procès-verbal de l'assemblée générale ayant adopté la modification ; l'original et les copies des statuts modifiés. L'original des statuts est revêtu de la mention de l'inscription au registre des associations et rendu aux dirigeants de l'association.
Règle
Pour connaître le nombre d'exemplaires de ces documents à remettre, il est utile d'appeler le tribunal ou de se renseigner auprès du greffe avant le dépôt du dossier.
Il est conseillé de conserver une copie complète du dossier déposé, en plus du récépissé. Ces documents pourront être demandés ultérieurement par l'administration, les banques ou les organismes financeurs.
Dans quels cas publier la modification au Journal officiel ?
Seules certaines modifications peuvent faire l'objet, si les dirigeants le souhaitent, d'une publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprises (JOAFE). Il s'agit des modifications concernant le nom de l'association (et de son sigle), l'objet, ou l'adresse de son siège social.
La publication au JOAFE rend la modification publique et connue de tous. Elle peut être utile lorsque l'association souhaite informer officiellement ses partenaires, les administrations ou le grand public d'un changement important (par exemple, un changement de nom ou de siège).
Règle
La demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration de modification en préfecture (sur internet et sur le formulaire CERFA). Il n'y a donc pas de démarche supplémentaire à effectuer : il suffit de cocher la case correspondante lors de la déclaration. La publication au JOAFE est gratuite.
La publication au JOAFE est facultative : elle ne constitue pas une obligation légale. Elle est simplement une faculté offerte aux dirigeants qui souhaitent donner une publicité officielle à la modification.
Quelles sanctions en cas d'absence de déclaration ?
En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende. En droit commun, cette amende peut aller jusqu'à 1 500 € (et jusqu'à 3 000 € en cas de récidive). En Alsace-Moselle, l'amende peut aller jusqu'à 10 000 €.
Au-delà de l'amende, l'absence de déclaration a une conséquence civile importante : les modifications statutaires ne sont pas opposables aux tiers. Par exemple, un changement de nom, d'objet ou de siège social non déclaré ne pourra pas être invoqué auprès des administrations, partenaires ou organismes financeurs. Tant que la modification n'est pas déclarée (ou inscrite au registre en Alsace-Moselle), elle reste inopposable.
Règle
L'absence de déclaration peut également compliquer certaines démarches administratives ou demandes de subventions, lorsque les informations enregistrées au greffe ou au registre ne correspondent plus à la situation réelle de l'association. Les banques peuvent également exiger la mise à jour des statuts avant toute opération (ouverture de compte, demande de crédit).
Il est donc vivement recommandé de procéder à la déclaration dans le délai de 3 mois suivant l'adoption de la modification, afin d'éviter toute sanction et de garantir l'opposabilité aux tiers des changements statutaires. En cas de doute sur la procédure applicable (régime de droit commun ou alsacien-mosellan), il est conseillé de contacter le greffe des associations du département du siège social ou de se rapprocher d'un point ressource à la vie associative, qui pourra accompagner l'association dans ses démarches de modification statutaire.
Textes applicables
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'associationLégifrance
- Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'associationLégifrance
- Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IVidl-am.org
- Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4Légifrance
- Code de procédure civile : articles annexe 30-13 à 30-15Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Modification des statuts d'une association
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Modification d'une association (e-modification)
- Formulaire CERFA 13972 — Modification d'une association
- Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle
- Points ressources à la vie associative
- Trouver votre interlocuteur MAIA près de chez vous
Les règles de modification des statuts d'une association sont fixées par la loi du 1er juillet 1901 et, en Alsace-Moselle, par le code civil local. Le délai de déclaration est de 3 mois. Vérifier les conditions applicables auprès du greffe des associations ou du tribunal compétent selon le lieu du siège social.
