Dons, donations et legs au bénéfice d'une association

Le don en espèces peut être effectué par argent liquide, chèque, virement, prélèvement ou carte bancaire. Le don en nature peut consister en une simple remise matérielle d'un bien meuble (objet, mobilier, marchandise, ou bien incorporel tel que droits d'auteur ou parts sociales). Pour les immeubles (biens immobiliers), un acte notarié est obligatoire : le don d'un bien immobilier ne peut pas être un don manuel. Les dons manuels accordés à une association sont intégrés dans son patrimoine de façon définitive et sont toujours effectués à titre gratuit, c'est-à-dire sans contrepartie. L'association ne doit en retour aucun service, aucune contrepartie matérielle ou morale au donateur. Lorsqu'il s'agit d'un don en nature, l'évaluation de sa valeur est réalisée par le donateur, que le bien soit accordé par un particulier ou une entreprise. Dans le cas d'un don en nature effectué par un particulier, l'association doit vérifier si l'évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l'objet.

Pour un don à un organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique, la réduction d'impôt est de 66 % du montant des dons, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Par exemple, pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle, vous avez droit à une réduction d'impôt de 132 € (200 € x 66 %). Pour un don à un organisme d'aide aux personnes en difficulté (repas, soins, logement), le taux est de 75 % jusqu'à un certain plafond, puis de 66 % au-delà. Avant le 14 octobre 2025, la limite était fixée à 1 000 € : pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction est de 75 % ; au-delà, elle est de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable. À partir du 14 octobre 2025, la limite est portée à 2 000 € : la partie du don jusqu'à 2 000 € bénéficie d'un taux de 75 %, et la partie supérieure d'un taux de 66 %. Par exemple, pour 2 dons de 500 € et 700 € (soit 1 200 €), effectués avant le 14 octobre 2025, la réduction est de 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit 882 € au total. Pour les dons en faveur d'organismes d'aide aux victimes de violence domestique, les mêmes taux et plafonds s'appliquent selon des dates spécifiques : 66 % du 1er janvier au 14 février 2025, puis 75 % jusqu'à 1 000 € et enfin 75 % jusqu'à 2 000 € à partir du 14 octobre 2025. Pour les dons pour la sauvegarde du patrimoine religieux des communes de France (moins de 10 000 habitants en métropole, moins de 20 000 en outre-mer), la réduction est de 75 % jusqu'à 1 000 €, puis 66 % au-delà. Pour les dons en faveur de Mayotte effectués entre le 1er janvier et le 17 mai 2025, la réduction est de 75 % jusqu'à 2 000 €, puis 66 % au-delà.

Dans le cas général, lorsque le montant total des dons effectués par l'entreprise est inférieur à 2 millions, la réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés est égale à 60 % du montant des dons, dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé. Lorsque le montant total des dons est supérieur à 2 millions, la réduction est de 40 % du montant des dons, dans les mêmes limites (20 000 € ou 5 pour mille du CA). Pour les dons aux organismes qui fournissent des prestations ou des produits à des personnes en difficulté, la réduction d'impôt est de 60 % du montant des dons, dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.

La donation est une libéralité consentie du vivant du donateur : celui-ci transmet immédiatement ou différément la propriété d'un bien à l'association. Le legs est une libéralité prévue par testament : elle prend effet au décès du testateur. L'acte authentique est un document établi par un officier public compétent (notaire, commissaire de justice, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et ayant la même valeur qu'une décision judiciaire. L'acte sous signature privée est un acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire. Pour les donations de biens immobiliers, l'acte notarié est obligatoire. Pour les donations de biens mobiliers, l'acte sous signature privée peut suffire, sous réserve des règles propres à chaque type de bien.

Le caractère d'intérêt général d'une association est apprécié au regard de son objet social et de ses activités : elle doit poursuivre un but philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. L'association doit être déclarée (déclaration en préfecture ou en sous-préfecture) depuis au moins 3 ans. Les fondations reconnues d'utilité publique peuvent également bénéficier de donations et de legs, selon des règles spécifiques. Les associations cultuelles et les établissements publics des cultes d'Alsace-Moselle sont également éligibles.

La délivrance du reçu fiscal est une obligation pour l'association lorsqu'elle reçoit un don ouvrant droit à réduction d'impôt. Le reçu fiscal doit mentionner le montant du don, la date et l'identité du donateur. La déclaration de la donation ou du legs est une formalité administrative qui permet à l'autorité de contrôle de vérifier la régularité de la libéralité. En ce qui concerne la publicité des comptes, les associations sont soumises à des obligations de transparence financière : selon leur taille et leur budget, elles doivent publier leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) et les déposer au greffe du tribunal. Les associations les plus importantes (dont le budget excède un certain seuil) doivent publier leurs comptes au Journal officiel des associations et fondations d'entreprises (JOAFE).