Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de devenir trésorier d'une association : qui peut exercer la fonction, quelles limites s'appliquent et quelles sont les responsabilités du trésorier.
Ce qu'il faut savoir
- En principe, toute personne peut être trésorier d'une association, y compris les mineurs (avec conditions) et certaines personnes sous mesure de protection.
- La désignation d'un trésorier n'est obligatoire que si les statuts ou un texte particulier l'imposent.
- Un mineur de moins de 16 ans peut être trésorier avec l'accord écrit préalable de ses parents ; un mineur de 16 ou 17 ans doit informer ses parents par lettre recommandée avec AR.
- Un mineur de 16 ou 17 ans ne peut pas accomplir les actes de disposition.
- Une personne sous tutelle ne peut pas être trésorier ; une personne sous curatelle ou sauvegarde de justice peut l'être sous conditions.
- Un commissaire aux comptes qui contrôle ou a contrôlé une association ne peut pas en devenir le trésorier.
- Le trésorier engage sa responsabilité civile ou pénale en cas de faute de gestion, de fraude ou de non-respect des obligations.
Conditions essentielles
- Ne pas faire l'objet d'une interdiction de gérer une personne morale ni d'une faillite personnelle prononcée par le tribunal.
- Pour les agents publics et militaires : exercer la fonction à titre accessoire, sans conflit d'intérêts ni atteinte aux intérêts du service public.
- Pour les mineurs : obtenir l'accord des parents (moins de 16 ans) ou informer les parents par LRAR (16-17 ans).
- Respecter les règles de conflit d'intérêts pour les élus locaux, magistrats et parlementaires.
Les étapes
- Vérifiez que la fonction de trésorier est prévue par les statuts de l'association.
- Vérifiez que vous ne faites pas l'objet d'une interdiction de gérer ou d'une faillite personnelle.
- Si vous êtes mineur, obtenez l'accord de vos parents ou informez-les par LRAR.
- Si vous êtes agent public ou militaire, vérifiez l'absence de conflit d'intérêts.
- Faites-vous désigner trésorier par l'assemblée générale ou par le bureau selon les statuts.
- Déclarez le changement de trésorier au greffe des associations si les statuts le prévoient ou si cela est utile.
- Exercez vos fonctions en respectant les obligations légales et statutaires de gestion financière.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — cas particuliers des mineurs, personnes sous mesure de protection, incompatibilités de fonction — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres aux mineurs, aux personnes sous mesure de protection et aux incompatibilités de fonction (agents publics, commissaires aux comptes, militaires, magistrats, élus), voir les sections correspondantes.
La désignation d'un trésorier est-elle obligatoire ?
La désignation d'un trésorier est obligatoire uniquement si les statuts ou un texte particulier l'imposent. Une association peut fonctionner sans trésorier si ses statuts ne prévoient pas cette fonction.
Certaines associations soumises à une réglementation spécifique — associations agréées, fédérations sportives, structures percevant certaines subventions — peuvent être obligées de désigner un trésorier. Dans les autres cas, le trésorier est une fonction facultative créée par les statuts de l'association. L'assemblée générale ou le bureau (selon les statuts) désigne le trésorier, qui peut être un membre de l'association ou une personne extérieure.
Règle
La désignation d'un trésorier n'est obligatoire que si les statuts ou un texte particulier l'imposent.
Même si la fonction n'est pas obligatoire, il est fortement recommandé de désigner un trésorier pour assurer la gestion financière de l'association, préparer les comptes et répondre aux obligations fiscales et comptables.
Un mineur peut-il être trésorier d'une association ?
Oui, un mineur peut être trésorier d'une association, sous réserve de conditions liées à son âge et de l'information de ses représentants légaux.
Moins de 16 ans : un mineur de moins de 16 ans peut être trésorier, mais il doit avoir l'accord écrit préalable de l'un de ses parents (ou de la personne responsable de lui). Il ne peut pas accomplir les actes de disposition (par exemple, ouvrir un compte bancaire, signer un contrat engageant les finances de l'association). 16 ou 17 ans : un mineur de 16 ou 17 ans peut être trésorier. Il doit communiquer à l'association l'identité et l'adresse de ses parents (ou de la personne responsable de lui) pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant. Cette information doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans délai et au plus tard avant les événements suivants : avant la déclaration en préfecture de la création de l'association, avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant l'enfant, avant le 1ᵉʳ acte d'administration effectué par l'enfant. Le courrier doit comporter : titre, objet et siège social de l'association ; date de début, durée et nature du mandat ; type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser ; possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant. Les parents peuvent également demander à consulter au siège social les statuts, le témoin de parution au JOAFE, le budget prévisionnel, les états financiers approuvés et le rapport d'activités.
Règle
Le mineur de 16 ou 17 ans ne peut pas accomplir les actes de disposition. L'information des parents doit être effectuée par lettre recommandée avec AR et sans délai.
- Moins de 16 ans : accord écrit préalable des parents requis ; pas d'actes de disposition.
- 16 ou 17 ans : information des parents par LRAR avec AR ; pas d'actes de disposition.
- Le courrier doit mentionner : titre, objet, siège social, mandat, actes de gestion possibles, droit d'opposition des parents.
- Les parents peuvent demander la consultation des statuts, du budget et des comptes au siège social.
Un modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association est disponible sur le site du ministère chargé de la vie associative.
Une personne sous mesure de protection peut-elle être trésorier ?
La possibilité d'être trésorier dépend de la mesure de protection concernée : tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
Tutelle : une personne placée sous tutelle ne peut pas être trésorier d'une association. Elle n'a pas la capacité juridique de gérer de manière autonome son patrimoine, ce qui inclut la gestion des finances d'une association. Curatelle : la curatelle ne prive pas la personne de l'exercice de ses droits. Toutefois, selon l'étendue de la mesure de protection, l'assistance du curateur peut être nécessaire pour certains actes importants. Il est recommandé de vérifier si le jugement de curatelle prévoit des restrictions particulières incompatibles avec l'exercice des fonctions de trésorier. Sauvegarde de justice : une personne placée sous sauvegarde de justice peut, en principe, être trésorier. La sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire qui permet à la personne de conserver l'exercice de ses droits. Toutefois, certains actes accomplis pendant la mesure peuvent être contestés ou remis en cause s'ils sont contraires à ses intérêts.
Règle
Une personne sous tutelle ne peut pas être trésorier. Une personne sous curatelle ou sauvegarde de justice peut l'être, sous réserve des restrictions prévues par le jugement.
- Tutelle : impossibilité d'être trésorier (pas de capacité juridique autonome).
- Curatelle : possibilité d'être trésorier, avec assistance du curateur si nécessaire ; vérifier les restrictions du jugement.
- Sauvegarde de justice : possibilité d'être trésorier ; actes contestables s'ils sont contraires aux intérêts de la personne.
En cas de doute sur l'étendue de la mesure de protection, consultez le jugement ou demandez conseil à un avocat.
Une personne sous interdiction bancaire peut-elle être trésorier ?
En principe, un particulier interdit bancaire peut être trésorier d'une association. Il agit comme mandataire de l'association, et non en son nom propre.
L'interdiction d'émettre des chèques est une sanction personnelle (qui concerne la personne physique). Elle ne s'applique pas à la personne morale (l'association) dont la personne physique gère les comptes en vertu d'un mandat. Le trésorier interdit bancaire gère donc le compte dont l'association est titulaire, et non son compte personnel. Toutefois, en pratique, la banque auprès de laquelle l'association ouvre son compte peut refuser de fournir des moyens de paiement au trésorier mandataire s'il est interdit bancaire, voire clôturer le compte.
Règle
L'interdiction d'émettre des chèques ne s'applique qu'à la personne physique, pas à la personne morale (l'association) dont le trésorier gère les comptes en vertu d'un mandat.
En pratique, un trésorier interdit bancaire peut rencontrer des difficultés pour obtenir des moyens de paiement auprès de la banque de l'association. Il est prudent d'en informer le bureau avant la désignation.
Une personne sous interdiction de gérer peut-elle être trésorier ?
Un particulier qui fait l'objet d'une interdiction de gérer une personne morale ou dont la faillite personnelle a été prononcée par le tribunal ne peut pas être trésorier d'une association.
L'interdiction de gérer une personne morale est une sanction prononcée par le tribunal à la suite d'une faillite ou de manquements graves aux obligations du dirigeant. Elle s'applique à toute fonction de direction ou de gestion d'une personne morale, y compris le poste de trésorier d'une association. La faillite personnelle prononcée par le tribunal produit les mêmes effets.
Règle
Le non-respect de cette interdiction peut être puni d'une peine de prison de 2 ans maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €.
Si vous faites l'objet d'une telle mesure, vous ne pouvez pas accepter le mandat de trésorier. Vérifiez votre situation auprès du greffe du tribunal de commerce avant de postuler.
Un agent public peut-il être trésorier d'une association ?
Un fonctionnaire ou un agent contractuel peut être trésorier bénévole d'une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans la fonction publique, sous réserve de 2 conditions.
La première condition est que cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité, etc.). La deuxième condition est que cette activité ne place pas l'agent dans une situation de conflit d'intérêts. Ces règles visent à préserver la probité et l'impartialité des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions principales.
Règle
L'activité de trésorier bénévole doit être exercée à titre accessoire, sans atteinte aux intérêts du service public et sans conflit d'intérêts.
- L'association doit être à but non lucratif.
- L'activité doit être exercée à titre accessoire de l'activité principale dans la fonction publique.
- L'activité ne doit pas porter atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité).
- L'activité ne doit pas créer de conflit d'intérêts.
Ces règles s'appliquent à l'ensemble des agents publics : fonctionnaires et contractuels, quel que soit leur ministère ou leur collectivité.
Un commissaire aux comptes peut-il être trésorier ?
Un commissaire aux comptes qui contrôle ou qui a contrôlé une association ne peut pas en devenir le trésorier.
L'incompatibilité vise à préserver l'indépendance du commissaire aux comptes dans l'exercice de sa mission de contrôle. Si le même exercice les fonctions de trésorier (gestion financière) et de commissaire aux comptes (contrôle des comptes), il n'y aurait plus d'indépendance de contrôle.
Règle
L'interdiction s'applique à la fois au commissaire aux comptes en fonction et à celui qui a exercé cette fonction par le passé. Il ne peut pas devenir trésorier de la même association.
Cette incompatibilité est prévue par le code de commerce. Elle vise à garantir l'efficacité et l'indépendance du contrôle des comptes des associations.
Un militaire peut-il être trésorier d'une association ?
Un militaire en activité peut être trésorier bénévole d'une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans l'armée, sous réserve de 2 conditions.
La première condition est que cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité, etc.). La deuxième condition est que cette activité soit compatible avec les obligations propres aux militaires : loyalisme, neutralité, discrétion, etc. Ces obligations découlent du statut général des militaires.
Règle
L'activité de trésorier bénévole doit être exercée à titre accessoire, sans atteinte aux intérêts du service public et en compatibilité avec les obligations propres aux militaires (loyalisme, neutralité, discrétion).
- L'association doit être à but non lucratif.
- L'activité doit être exercée à titre accessoire de l'activité principale dans l'armée.
- L'activité ne doit pas porter atteinte aux intérêts du service public.
- L'activité doit être compatible avec les obligations propres aux militaires (loyalisme, neutralité, discrétion).
Le code de la défense encadre les activités accessoires des militaires. Il est recommandé de consulter la hiérarchie avant d'accepter le mandat de trésorier.
Un magistrat peut-il être trésorier d'une association ?
Oui, un magistrat peut exercer bénévolement des fonctions de trésorier dans une association à but non lucratif, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte à l'indépendance ou à l'impartialité de la justice.
L'activité de trésorier bénévole d'un magistrat est autorisée si elle ne porte pas atteinte à l'indépendance ou à l'impartialité de la justice, si elle ne crée pas de conflit d'intérêts et si elle ne compromet pas l'exercice de ses fonctions judiciaires. Ces conditions visent à préserver la confiance du public dans l'institution judiciaire.
Règle
L'activité de trésorier bénévole ne doit pas : porter atteinte à l'indépendance ou à l'impartialité de la justice, créer une situation de conflit d'intérêts, ou compromettre l'exercice des fonctions de magistrat.
- L'association doit être à but non lucratif.
- L'activité ne doit pas porter atteinte à l'indépendance ou à l'impartialité de la justice.
- L'activité ne doit pas créer de conflit d'intérêts.
- L'activité ne doit pas compromettre l'exercice des fonctions de magistrat.
En cas de doute, il est recommandé de consulter le conseil de l'ordre ou la hiérarchie judiciaire avant d'accepter le mandat.
Un élu local peut-il être trésorier d'une association ?
Oui, un élu local peut être trésorier d'une association. Toutefois, il doit respecter les règles concernant les conflits d'intérêts et ne pas participer aux décisions concernant une association qu'il dirige ou administre.
Les élus locaux (conseillers municipaux, départementaux, régionnaires, maires, adjoints, etc.) sont soumis à des règles strictes en matière de conflit d'intérêts. Ils ne peuvent pas prendre de décision administrative ou délibérative concernant une association dont ils sont trésorier ou dans laquelle ils exercent une fonction de direction. En revanche, ils peuvent exercer le mandat de trésorier à titre bénévole, en dehors de leurs fonctions électives.
Règle
L'élu local doit respecter les règles de conflit d'intérêts et ne pas participer aux décisions concernant une association qu'il dirige ou administre.
Le règlement intérieur de l'assemblée délibérante (conseil municipal, etc.) peut prévoir des règles supplémentaires. Vérifiez les dispositions applicables dans votre collectivité.
Un député ou un sénateur peut-il être trésorier ?
Un député ou un sénateur ne peut pas être trésorier d'une association présentant certaines caractéristiques, notamment si l'association bénéficie d'avantages de l'État ou d'une collectivité publique.
L'interdiction s'applique aux associations bénéficiant, sous forme de garanties d'intérêts ou de subventions, d'avantages de la part de l'État ou d'une collectivité publique (sauf si ces avantages découlent de l'application de la loi). Elle s'applique également aux associations dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux entreprises. Ces interdictions visent à préserver l'indépendance des parlementaires et à éviter les situations de conflit d'intérêts entre leurs fonctions législatives et leur participation à la vie associative.
Règle
Un député ou un sénateur ne peut pas être trésorier d'une association : bénéficiant d'avantages de l'État ou d'une collectivité publique (sauf application de la loi), ou dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux entreprises.
- Association bénéficiant, sous forme de garanties d'intérêts ou de subventions, d'avantages de la part de l'État ou d'une collectivité publique (sauf application de la loi).
- Association dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux entreprises.
Ces dispositions sont prévues par le code électoral. Elles visent à prévenir les conflits d'intérêts entre les fonctions parlementaires et la participation à la vie associative.
Faut-il déclarer un changement de trésorier ?
Le changement de trésorier peut être déclaré au greffe des associations. Cette déclaration n'est pas obligatoire, mais les statuts de l'association peuvent le prévoir.
La déclaration du changement de trésorier au greffe des associations permet de mettre à jour les informations officielles de l'association. Elle peut être utile notamment pour : mettre à jour les informations de l'association, effectuer certaines démarches bancaires (ouverture de compte, changement de mandataire), répondre aux demandes d'un organisme financeur (subventions, appels à projets).
Règle
La déclaration n'est pas obligatoire, mais elle peut être prévue par les statuts de l'association.
- Mettre à jour les informations de l'association au greffe.
- Effectuer certaines démarches bancaires (changement de mandataire sur le compte).
- Répondre aux demandes d'un organisme financeur (justificatifs de subvention).
Même si la déclaration n'est pas obligatoire, il est recommandé de la faire lorsque la fonction de trésorier change, afin d'éviter des complications ultérieures avec les banques ou les financeurs.
Le trésorier engage-t-il sa responsabilité ?
Le trésorier peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée en cas de faute de gestion, de fraude ou de non-respect des obligations légales et statutaires.
La responsabilité civile du trésorier engage son patrimoine personnel en cas de préjudice causé à l'association par sa faute. La responsabilité pénale peut être engagée en cas d'infraction au code pénal (détournement de fonds, faux en écriture, etc.). Les cas de responsabilité notamment sont : le détournement de fonds (appropriation de sommes appartenant à l'association), les faux documents comptables (création de comptes fictifs, falsification de justificatifs), la mauvaise gestion ayant causé un préjudice à l'association (négligence grave dans la gestion financière).
Règle
Le trésorier engage sa responsabilité civile ou pénale en cas de faute de gestion, de fraude ou de non-respect des obligations légales et statutaires.
- Détournement de fonds : appropriation de sommes appartenant à l'association.
- Faux documents comptables : création de comptes fictifs, falsification de justificatifs.
- Mauvaise gestion ayant causé un préjudice à l'association (négligence grave).
- Non-respect des obligations légales et statutaires (délais de déclaration, obligations fiscales, etc.).
Le trésorier doit veiller à la transparence de la gestion financière, à la tenue régulière des comptes et au respect des obligations fiscales et comptables de l'association. En cas de doute, il est recommandé de se faire assister par un expert-comptable.
Textes applicables
- Loi du 1ᵉʳ juillet 1901 relative au contrat d'associationTexte légal
- Code général de la fonction publique — article L121-3Texte légal
- Code de commerce — article L653-2 (interdiction de gérer)Texte légal
- Décret n° 2017-1057 du 9 mai 2017 (information des parents du mineur)Texte réglementaire
- Code de commerce : article L 653-8Légifrance
- Code de commerce : articles L654-8 à L654-15Légifrance
- Code de commerce : article L822-11Légifrance
- Code électoral : article LO146Légifrance
- Code électoral : article LO297Légifrance
- Code général de la fonction publique : article R123-7Légifrance
- Code de la défense : article R4122-27Légifrance
- Code civil : article 1145Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Qui peut être trésorier d'une association ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Point ressource à la vie associative
- Modèle de courrier d'information aux parents (mineur trésorier)
- Trouver votre interlocuteur près de chez vous
Les règles d'éligibilité à la fonction de trésorier d'une association sont fixées par la loi du 1ᵉʳ juillet 1901, le code de commerce, le code électoral et le code de la défense. Vérifiez les dernières évolutions auprès du point ressource à la vie associative ou d'un conseiller juridique.