Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur le rapport fiscal dans une succession : sa définition, le rôle des donations de plus ou moins de 15 ans, et le régime des dons familiaux.

Cette synthèse présente le principe et les grandes catégories de donations. Le détail des dons familiaux et de la distinction avec le rapport civil est traité dans les sections suivantes.

Définition du rapport fiscal

Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.

Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes. C'est le rapport fiscal.

La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don.

Le rôle du notaire

Le notaire joue un rôle central dans l'établissement du rapport fiscal.

Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine. Aux biens possédés au jour du décès, il ajoute les donations réalisées pendant les 15 années précédentes.

• Recenser les biens que la personne possédait au jour de son décès.
• Ajouter les donations réalisées pendant les 15 années précédentes.
• Établir le rapport fiscal servant au calcul des droits de succession.

L'inventaire du patrimoine et le rapport fiscal sont établis par le notaire ; les droits sont ensuite liquidés par le service des impôts.

Les donations de plus de 15 ans

Les donations les plus anciennes peuvent être exclues du rapport fiscal.

Les donations ayant été effectuées il y a plus de 15 ans sont exclues du rapport fiscal, à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux.

L'exclusion du rapport fiscal suppose donc à la fois l'ancienneté de la donation et sa déclaration auprès des services fiscaux.

Les donations de moins de 15 ans

Les donations plus récentes sont en principe prises en compte dans le rapport fiscal.

Pour les donations effectuées il y a moins de 15 ans, la prise en compte dépend du type de don. Les donations, y compris les dons manuels, sont intégrées dans le patrimoine du défunt.

L'intégration dans le patrimoine du défunt a une incidence sur l'abattement dont les héritiers peuvent bénéficier, comme l'illustre l'exemple de la section suivante.

Exemple de succession

L'exemple suivant, issu de la fiche source, illustre l'effet du rapport fiscal.

• 1/ En 2019, un père fait une donation notariée de 120 000 € en faveur de sa fille. La fille bénéficie de l'abattement de 100 000 € sur les donations entre parent et enfant (aucune donation n'ayant été effectuée au cours des 15 années précédentes). Les droits de donation sont donc calculés sur la somme de 20 000 € (soit un total de droits de 2 194 €).
• 2/ En 2025, le père décède. Pour sa part de la succession, la fille du défunt ne peut pas bénéficier de l'abattement de 100 000 € entre parent et enfant. Sa part de la succession sera donc soumise aux droits de succession dès le 1er euro.

Cet exemple est purement illustratif : il reprend l'exemple de la fiche source officielle.

Les dons familiaux de sommes d'argent

Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent, sous conditions.

Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent, uniquement s'ils respectent les conditions exigées et qu'ils ont été déclarés aux services fiscaux.

• Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission.
• Le bénéficiaire doit être majeur (ou émancipé).
• Le bénéficiaire doit être l'une des personnes suivantes : enfant du donateur, petit-enfant, arrière-petit-enfant, neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants, petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.

L'exclusion du rapport fiscal suppose le respect des conditions exigées et la déclaration du don aux services fiscaux.

Les dons familiaux pour l'acquisition d'un logement

Un dispositif particulier vise les dons familiaux destinés à l'acquisition d'un logement ou à la rénovation énergétique.

Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent pour acquérir un logement ou financer des travaux de rénovation énergétique, uniquement s'ils respectent les conditions exigées et qu'ils ont été déclarés aux services fiscaux.

• Bénéficiaires : enfant du donateur, petit-enfant, arrière-petit-enfant, neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants. Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.
• Utilisation de l'argent : acquisition d'un logement neuf, acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement, travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique de la résidence principale.

Ce dispositif s'applique pour les sommes versées du 15 février 2025 au 31 décembre 2026.

Rapport fiscal et rapport civil

Le rapport fiscal ne doit pas être confondu avec le rapport civil.

Le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux.

Les deux mécanismes poursuivent donc des objectifs distincts : l'un est fiscal, l'autre est civil.

Tableau récapitulatif des donations

Le tableau suivant récapitule la prise en compte des donations dans le rapport fiscal.

Ce récapitulatif reprend les catégories distinguées par la fiche source officielle.

Définitions utiles

Quelques notions employées par la fiche sont précisées ci-dessous.

Rapport fiscal

Réintégration, dans le patrimoine du défunt, des donations des 15 années précédentes, pour le calcul des droits de succession.

Don manuel

Donation réalisée sans acte notarié, dont la déclaration aux services fiscaux conditionne l'exclusion du rapport fiscal.

Rapport civil

Mécanisme assurant l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.

Abattement

Montant sur lequel les droits ne sont pas dus ; par exemple, l'abattement de 100 000 € sur les donations entre parent et enfant cité par la fiche.

Ces définitions reprennent les éléments de la fiche source officielle ; elles ne remplacent pas l'examen des textes applicables.

Points de vigilance

Quelques points doivent être vérifiés pour apprécier l'effet du rapport fiscal.

• Vérifier si les donations ont été déclarées aux services fiscaux.
• Repérer l'ancienneté des donations (plus ou moins de 15 ans).
• Distinguer les dons manuels des donations notariées.
• Apprécier si les dons familiaux de sommes d'argent remplissent les conditions d'exclusion.
• Pour les dons familiaux destinés à un logement, vérifier que les sommes sont affectées aux objectifs prévus et respecter les limites de 100 000 € et 300 000 €.
• Ne pas confondre rapport fiscal (droits fiscaux) et rapport civil (égalité entre héritiers).

En cas de doute, il est possible de se rapprocher d'un notaire ou du service en charge des impôts.

Où s'adresser

Deux interlocuteurs principaux interviennent dans le calcul des droits de succession.

• Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts), accessible notamment via le portail impots.gouv.fr.
• Notaire, qui établit l'inventaire du patrimoine et intègre au patrimoine du défunt les donations des 15 années précédentes.

Pour le régime des dons familiaux de sommes d'argent, voir la section « Les dons familiaux de sommes d'argent ».

Les coordonnées et les services en ligne des impôts sont accessibles depuis le portail impots.gouv.fr ; l'annuaire des notaires est disponible sur notaires.fr.