Vue d'ensemble
Les héritiers peuvent désigner une personne pour gérer la succession. Cette désignation prend deux formes : le mandat conventionnel, décidé par les héritiers eux-mêmes, et le mandat successoral judiciaire, désigné par le juge dans certaines situations.
Ce qu'il faut savoir
- Les héritiers peuvent désigner un mandataire pour gérer la succession. On parle de mandat conventionnel.
- Le mandataire peut aussi être désigné par le juge en cas de blocage dans le règlement de la succession ou si un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net : c'est le mandat successoral judiciaire.
- Pour le mandat conventionnel, tous les héritiers doivent être d'accord ; le mandat peut être établi par acte notarié ou par acte sous signature privée.
- Le mandataire a pour mission de régler la succession du défunt et doit rendre compte de sa gestion aux héritiers.
- La mission du mandataire conventionnel n'est pas payante, sauf si les héritiers prévoient une rémunération dans le mandat.
- Le juge fixe la rémunération du mandataire successoral judiciaire ; elle est à la charge des héritiers.
- Lorsqu'au moins un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net, la désignation d'un mandataire conventionnel n'est plus possible.
Conditions essentielles
- Pour un mandat conventionnel : l'accord de tous les héritiers sur la désignation du mandataire.
- Le mandataire peut être l'un des héritiers ou toute autre personne de leur choix.
- Pour un mandat judiciaire : l'existence d'un blocage dans le règlement de la succession ou l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net par un héritier.
Les étapes
- Déterminer si le mandat est conventionnel (désigné par les héritiers) ou judiciaire (désigné par le juge).
- Pour un mandat conventionnel, recueillir l'accord de tous les héritiers et choisir le mandataire.
- Formaliser le mandat par acte notarié ou par acte sous signature privée.
- Préciser, le cas échéant, la rémunération du mandataire dans le mandat.
- En cas de blocage ou d'acceptation à concurrence de l'actif net, demander au juge la désignation d'un mandataire successoral judiciaire.
Cette synthèse présente les deux formes de mandat et leurs grandes règles. Les modalités de désignation, de mission, de durée et de rémunération sont détaillées dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
La désignation, la mission, la durée et la rémunération de chaque type de mandataire sont détaillées dans les sections suivantes.
Deux types de mandataire
La fiche source distingue deux manières de désigner un mandataire chargé de gérer la succession, selon l'auteur de la désignation.
Le mandataire peut être nommé par les héritiers : on parle de mandat conventionnel. Il peut aussi être désigné par le juge s'il y a un blocage dans le règlement de la succession ou si un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net : on parle alors de mandat successoral judiciaire.
Le mandat conventionnel repose sur l'accord des héritiers. Le mandat successoral judiciaire repose sur une décision du juge. Les deux mandats ont pour objet de régler la succession du défunt, mais leur régime de désignation et de durée diffère.
Règle
Le choix entre les deux formes dépend de la situation : en l'absence de blocage et sans acceptation à concurrence de l'actif net, les héritiers peuvent désigner un mandataire conventionnel ; en présence d'un blocage ou d'une acceptation à concurrence de l'actif net, c'est le juge qui désigne le mandataire.
Les héritiers peuvent nommer comme mandataire l'un d'entre eux ou toute autre personne. Pour le mandat judiciaire, le juge peut désigner toute personne qualifiée, héritier ou tiers.
Comment désigner un mandataire conventionnel ?
La désignation d'un mandataire conventionnel repose sur l'accord de tous les héritiers et peut prendre deux formes écrites.
Les héritiers peuvent nommer comme mandataire la personne de leur choix : l'un d'entre eux ou toute autre personne. Tous les héritiers doivent être d'accord pour désigner un mandataire.
Règle
Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte sous signature privée.
L'acte notarié est un acte authentique dressé par un notaire. L'acte sous signature privée est un écrit signé par les parties sans intervention d'un notaire. La fiche source prévoit ces deux formes pour le mandat conventionnel.
L'accord unanime des héritiers est la condition de la désignation conventionnelle. Le mandataire peut être un héritier ou une personne extérieure à la succession.
Quel est le rôle du mandataire conventionnel ?
Le mandataire conventionnel a pour mission de régler la succession du défunt. Il doit rendre compte de sa gestion aux héritiers.
Le mandataire a pour mission de régler la succession du défunt. Il doit rendre compte de sa gestion aux héritiers.
Le règlement de la succession englobe les opérations nécessaires à la liquidation et à la transmission du patrimoine du défunt. La reddition de comptes est l'obligation, pour le mandataire, d'informer les héritiers de sa gestion.
Règle
La mission du mandataire conventionnel porte sur l'ensemble du règlement de la succession. La reddition de comptes aux héritiers en est une composante obligatoire.
Le rôle du mandataire conventionnel se distingue de celui du mandataire judiciaire, qui est chargé de régler provisoirement la succession.
Quelle est la durée de la mission d'un mandataire conventionnel ?
La durée du mandat conventionnel est fixée par les héritiers. Elle peut être déterminée ou indéterminée.
Les héritiers fixent la durée du mandat. Elle peut être déterminée ou indéterminée.
Une durée déterminée correspond à une période fixée à l'avance. Une durée indéterminée ne comporte pas de terme préalablement fixé. Les héritiers choisissent librement l'une ou l'autre.
Règle
Les héritiers définissent la durée du mandat conventionnel. Cette souplesse distingue le mandat conventionnel du mandat judiciaire, dont la durée est fixée par le juge.
Le mandat conventionnel prend fin selon les modalités prévues par les héritiers, dans le cadre de la durée qu'ils ont fixée.
La mission du mandataire est-elle payante ?
La rémunération du mandataire dépend de la forme du mandat. Pour le mandat conventionnel, la règle est l'absence de rémunération, sauf prévision contraire des héritiers.
La mission du mandataire conventionnel n'est pas payante. Toutefois, les héritiers peuvent prévoir sa rémunération dans le mandat. Si la rémunération existe, elle est à la charge des héritiers.
Règle
Pour le mandataire successoral judiciaire, le juge fixe la rémunération. Elle est à la charge des héritiers.
La gratuité est le principe du mandat conventionnel. La rémunération doit être expressément prévue dans le mandat pour être due. Pour le mandat judiciaire, c'est le juge qui en fixe le montant.
Dans les deux cas, lorsqu'une rémunération existe, elle pèse sur les héritiers.
Comment un mandataire successoral judiciaire est-il désigné ?
Le mandataire successoral judiciaire est désigné par le juge en cas de blocage de la succession. La demande peut émaner de différentes personnes intéressées.
Un mandataire successoral peut être nommé par le juge en cas de blocage de la succession (mésentente entre les héritiers, succession complexe, etc.). La désignation peut être demandée par toute personne intéressée : héritier, créancier, ministère public.
Règle
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du domicile du défunt. Le tribunal rend sa décision selon la procédure accélérée au fond. Cette procédure permet au juge de prendre une décision rapide et définitive.
Le blocage de la succession peut résulter d'une mésentente entre les héritiers ou de la complexité de la succession. Le juge peut désigner comme mandataire toute personne qualifiée : un héritier ou un tiers.
Le siège du tribunal compétent est celui du domicile du défunt.
Quel est le rôle du mandataire successoral judiciaire ?
Le mandataire successoral judiciaire est chargé de régler provisoirement la succession. Il réalise principalement des actes conservatoires.
Le mandataire successoral judiciaire est chargé de régler provisoirement la succession. Il réalise les actes conservatoires : règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.
Règle
Le juge peut l'autoriser à effectuer d'autres types d'actes, par exemple la vente d'un bien immobilier.
Les actes conservatoires sont les mesures nécessaires pour préserver le patrimoine successoral : règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus. Ils se distinguent des actes de disposition, qui requièrent une autorisation du juge.
La mission du mandataire judiciaire est provisoire, à la différence de la mission de règlement confiée au mandataire conventionnel.
Quelle est la durée de la mission d'un mandataire successoral judiciaire ?
La durée du mandat judiciaire est fixée par le juge. Ce mandat prend fin dans plusieurs situations prévues par la fiche source.
Le juge fixe la durée de la mission. Le mandat prend fin si les héritiers signent une convention d'indivision ou l'acte de partage de la succession. La mission cesse également lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.
La convention d'indivision organise les rapports entre les héritiers pendant l'indivision. L'acte de partage répartit les biens de la succession entre les héritiers. La signature de l'un ou de l'autre met fin au mandat judiciaire.
Règle
Le mandat judiciaire prend donc fin soit par la conclusion d'une convention d'indivision, soit par le partage, soit par le constat de l'exécution complète de la mission par le juge.
Le juge fixe la rémunération du mandataire successoral. Elle est à la charge des héritiers.
Le cas de l'acceptation à concurrence de l'actif net
Lorsqu'au moins un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net, le régime du mandat est modifié : le mandat conventionnel n'est plus possible.
Lorsqu'au moins un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net, la désignation d'un mandataire conventionnel n'est plus possible. Dans ce cas, l'héritier qui a accepté la succession à concurrence de l'actif net peut demander au juge la désignation d'un mandataire judiciaire pour administrer et liquider la succession.
L'acceptation à concurrence de l'actif net est une option successorale par laquelle l'héritier ne paie pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. Elle justifie le recours au juge pour la désignation d'un mandataire.
Règle
L'acceptation à concurrence de l'actif net fait obstacle au mandat conventionnel et ouvre la voie au mandat judiciaire pour administrer et liquider la succession.
Cette règle figure dans un encadré « À savoir » de la fiche source ; elle conditionne le choix du type de mandataire.
Tableau récapitulatif
Le tableau ci-dessous récapitule les caractéristiques des deux types de mandat.
| Élément | Mandat conventionnel | Mandat successoral judiciaire |
|---|---|---|
| Auteur de la désignation | Les héritiers, à l'unanimité. | Le juge. |
| Situation | Pas de blocage et pas d'acceptation à concurrence de l'actif net. | Blocage de la succession (mésentente, complexité) ou acceptation à concurrence de l'actif net. |
| Forme | Acte notarié ou acte sous signature privée. | Décision du tribunal judiciaire du domicile du défunt, selon la procédure accélérée au fond. |
| Mission | Régler la succession et rendre compte de sa gestion. | Régler provisoirement la succession, réaliser les actes conservatoires. |
| Durée | Fixée par les héritiers, déterminée ou indéterminée. | Fixée par le juge. |
| Rémunération | Non payante, sauf prévision dans le mandat. | Fixée par le juge, à la charge des héritiers. |
Auteur de la désignation
- Mandat conventionnel
- Les héritiers, à l'unanimité.
- Mandat successoral judiciaire
- Le juge.
Situation
- Mandat conventionnel
- Pas de blocage et pas d'acceptation à concurrence de l'actif net.
- Mandat successoral judiciaire
- Blocage de la succession (mésentente, complexité) ou acceptation à concurrence de l'actif net.
Forme
- Mandat conventionnel
- Acte notarié ou acte sous signature privée.
- Mandat successoral judiciaire
- Décision du tribunal judiciaire du domicile du défunt, selon la procédure accélérée au fond.
Mission
- Mandat conventionnel
- Régler la succession et rendre compte de sa gestion.
- Mandat successoral judiciaire
- Régler provisoirement la succession, réaliser les actes conservatoires.
Durée
- Mandat conventionnel
- Fixée par les héritiers, déterminée ou indéterminée.
- Mandat successoral judiciaire
- Fixée par le juge.
Rémunération
- Mandat conventionnel
- Non payante, sauf prévision dans le mandat.
- Mandat successoral judiciaire
- Fixée par le juge, à la charge des héritiers.
Dans tous les cas, la rémunération éventuelle est à la charge des héritiers.
Points de vigilance
Plusieurs points méritent l'attention lors de la désignation d'un mandataire pour gérer la succession.
- Unanimité : pour le mandat conventionnel, tous les héritiers doivent être d'accord.
- Forme écrite : le mandat conventionnel prend la forme d'un acte notarié ou d'un acte sous signature privée.
- Rémunération : la mission du mandataire conventionnel n'est pas payante, sauf rémunération prévue ; celle du mandataire judiciaire est fixée par le juge.
- Reddition de comptes : le mandataire conventionnel doit rendre compte de sa gestion aux héritiers.
- Blocage : en cas de mésentente ou de succession complexe, un mandataire judiciaire peut être demandé au juge par toute personne intéressée.
- Acceptation à concurrence de l'actif net : elle exclut le mandat conventionnel et ouvre la voie au mandat judiciaire.
Pour une situation particulière, il est recommandé de se rapprocher d'un notaire ou du tribunal judiciaire compétent.
Textes applicables
- Code civil : articles 813-1 à 814-1Textes légaux
- Code civil : article 813Légifrance
- Code de procédure civile : articles 1379 à 1381Légifrance
- Code civil : articles 1372 à 1377Légifrance
- Code civil : articles 782 à 786Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.