Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir lorsque vous renoncez à la succession d'un proche : qui gère les biens et les dettes, et quels sont vos droits et devoirs.

Cette synthèse distingue selon qu'un héritier a accepté ou que tous les héritiers renoncent. Les points de vigilance sur la donation et sur la désignation du Domaine sont traités dans leur section.

Accepter ou renoncer : l'option successorale

La succession d'un proche ouvre pour chaque héritier un choix : accepter ou renoncer à la succession. Ce choix est appelé option successorale.

Les deux options produisent des effets opposés. En acceptant, l'héritier recueille les biens du défunt et gère les dettes. En renonçant, l'héritier est considéré comme n'ayant jamais été héritier : il ne recueille aucun bien et ne supporte aucune dette, à l'exception de sa participation aux frais d'obsèques.

Accepter la succession

L'héritier qui accepte gère les biens et les dettes. Ce sont les héritiers acceptants qui prennent en charge la succession.

Renoncer à la succession

L'héritier renonçant est réputé ne jamais avoir été héritier. Ses descendants héritent alors à sa place.

Le choix d'un héritier n'empêche pas les autres héritiers de prendre une décision différente. Tant qu'un héritier accepte, ce sont les héritiers acceptants qui gèrent.

Droits et devoirs de l'héritier qui renonce

Si vous renoncez à la succession d'un proche, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier.

Vous ne pouvez donc pas recevoir l'argent et les biens du défunt. Vous n'avez pas non plus à payer ses dettes.

La renonciation à elle seule ne suffit pas à changer la gestion : tant qu'un héritier accepte la succession, ce sont les héritiers acceptants qui gèrent les biens et les dettes.

Frais d'obsèques et compte bancaire bloqué

Même en cas de renonciation, l'héritier conserve une obligation : participer aux frais d'obsèques du défunt.

Vous devez participer au paiement des frais d'obsèques du défunt.

Cette participation aux frais d'obsèques subsiste bien que l'héritier renonçant ne reçoive ni l'argent ni les biens du défunt et n'ait pas à payer ses dettes.

Conséquences pour les descendants

La renonciation d'un héritier ne fait pas disparaître la vocation successorale de sa branche.

Si vous renoncez à la succession, ce sont vos descendants qui héritent.

Les descendants héritent à votre place

Vos descendants devront donc, à leur tour, décider d'accepter ou de renoncer à la succession.

Une décision qui leur appartient

La renonciation de l'héritier ne prive pas ses descendants de leur propre choix : ils décident eux-mêmes d'accepter ou de renoncer.

La renonciation repositionne le choix successoral au niveau des descendants, qui héritent à la place de l'héritier renonçant.

Si un héritier accepte la succession

Lorsque la succession est acceptée par au moins un héritier, la gestion des biens et des dettes lui incombe.

Vous devez laisser le ou les héritiers ayant accepté la succession gérer les biens et les dettes du défunt.

C'est seulement lorsque tous les héritiers renoncent que le Domaine est désigné comme curateur.

Si tous les héritiers renoncent : désignation du Domaine

Si vous et tous les autres héritiers renoncez à la succession, le Domaine est désigné comme curateur.

Lui seul peut alors gérer les biens et les dettes du défunt.

• Tous les héritiers ont renoncé à la succession.
• La demande est adressée au tribunal judiciaire du domicile du défunt.

Qui peut demander la désignation

Pour cela, un notaire, le ministère public, les personnes assurant la gestion du patrimoine du défunt ou les créanciers en cas de succession déficitaire doivent en faire la demande.

À qui adresser la demande

Cette demande doit être adressée au tribunal judiciaire du domicile du défunt.

Le Domaine n'intervient que si aucun héritier n'accepte la succession.

Gestion et vente des biens par le Domaine

Lorsqu'il est désigné curateur, le Domaine prend en charge l'ensemble des biens et des dettes de la succession.

Le Domaine fait d'abord l'inventaire des biens du défunt pour estimer le montant de la succession. Il vend ensuite les biens du défunt pour régler les dépenses et les dettes de la succession.

La vente des biens issus des successions vacantes relève du Domaine ; les biens concernés sont ceux du défunt.

Comment le Domaine est-il désigné ?

La désignation du Domaine suppose une demande formée par certaines personnes et adressée au tribunal judiciaire du domicile du défunt.

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   Constater la renonciation de tous les héritiers

   La désignation du Domaine n'intervient que si vous et tous les autres héritiers renoncez à la succession.

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   Former la demande

   Un notaire, le ministère public, les personnes assurant la gestion du patrimoine du défunt ou les créanciers en cas de succession déficitaire doivent en faire la demande.

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   Adresser la demande au tribunal

   La demande est adressée au tribunal judiciaire du domicile du défunt.

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   Désignation du Domaine comme curateur

   Le Domaine est désigné comme curateur : lui seul peut alors gérer les biens et les dettes du défunt.

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   Inventaire puis vente des biens

   Le Domaine fait d'abord l'inventaire des biens du défunt, puis vend les biens pour régler les dépenses et les dettes.

L'intervention d'un notaire, du ministère public, des gestionnaires du patrimoine ou des créanciers conditionne le déclenchement de la curatelle du Domaine.

Donation conservée et rapport civil

Renoncer à la succession n'annule pas nécessairement une donation reçue du défunt.

Si vous avez bénéficié d'une donation, vous pouvez la conserver à condition qu'elle ne dépasse pas la quotité disponible.

Le défunt peut avoir prévu une clause de rapport civil pour éviter qu'une donation ancienne avantage l'héritier renonçant au détriment des autres.

Succession vacante et créanciers

Lorsque aucun héritier n'accepte la succession et que les dettes excèdent les biens, la situation des créanciers du défunt justifie l'intervention du Domaine.

En cas de succession déficitaire, les créanciers font partie des personnes pouvant demander la désignation du Domaine comme curateur, aux côtés du notaire, du ministère public et des personnes assurant la gestion du patrimoine du défunt.

Quand la succession est déficitaire

Lorsque les dettes de la succession excèdent les biens du défunt, on parle de succession déficitaire. Les créanciers ont alors intérêt à demander la désignation du Domaine.

Effet de la désignation

Le Domaine, désigné curateur, gère seul les biens et les dettes du défunt et procède à la vente des biens pour régler les dettes.

L'ouverture de la succession aux créanciers ne modifie pas la situation des héritiers renonçants, qui ne supportent pas les dettes hors frais d'obsèques.

Définitions

Les notions suivantes structurent les règles applicables à la renonciation à la succession.

Héritier renonçant

Personne qui refuse l'option successorale ; elle est considérée comme n'ayant jamais été héritier.

Domaine

Curateur désigné lorsque tous les héritiers renoncent à la succession ; lui seul gère alors les biens et les dettes du défunt.

Curateur

Personne désignée pour gérer les biens et les dettes du défunt lorsque tous les héritiers renoncent.

Quotité disponible

Part des biens dont le défunt peut disposer librement, sans porter atteinte à la réserve des héritiers.

Rapport civil

Prise en compte d'une donation dans le partage de la succession, lorsque le défunt l'a expressément prévu.

Succession déficitaire

Succession dont les dettes excèdent les biens ; les créanciers peuvent alors demander la désignation du Domaine.

Ces définitions reprennent les notions utilisées dans la fiche officielle et dans le Code civil.

Où s'adresser

Les démarches liées à la succession relèvent du tribunal compétent et du ministère chargé de la justice.

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

La demande de désignation du Domaine comme curateur est adressée au tribunal judiciaire du domicile du défunt.

Ministère chargé de la justice

Le ministère public peut également former la demande de désignation du Domaine.

La vente des biens issus des successions vacantes est assurée par le Domaine.