Qui doit payer les frais d'obsèques ?

La liste des frais funéraires (non exhaustive) comprend : frais d'inhumation et cérémonie ; frais de crémation et cérémonie ; avis d'obsèques ; courriers d'invitation et de remerciements ; achat et pose d'un emblème religieux sur la tombe ; acquisition d'une concession dans un cimetière ; construction, ouverture et fermeture d'un caveau ; frais de transport du corps ; frais d'érection d'un monument funéraire ; achat de fleurs et couronnes. En cas de décès d'un proche, vérifiez en premier lieu si le défunt avait souscrit un contrat pour prendre en charge ces frais.

Il existe plusieurs types de contrats. Le contrat d'assurance obsèques est un contrat de prévoyance qui prévoit le versement d'un capital, dont le montant est fixé, en contrepartie du versement de primes. Selon le contrat, les modalités de cotisation peuvent être une prime unique, des primes temporaires (selon la durée choisie : 5 ans, 10 ans, etc.) ou des primes viagères, jusqu'au décès de la personne assurée. Le capital est versé à une personne désignée par le souscripteur (le défunt) ou à une société de pompes funèbres. Ce contrat prévoit le versement d'un capital mais ne liste pas les prestations funéraires : le bénéficiaire a l'obligation d'utiliser le capital versé pour financer les obsèques, sans que le montant couvre forcément la totalité du coût. Le contrat de service obsèques, quant à lui, permet de financer et d'organiser les funérailles : il précise les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût. Les prestations doivent être personnalisées en fonction des volontés du souscripteur. Ce contrat peut aussi soulager la famille de certaines démarches et frais (service religieux, annonce dans la presse, achat d'une concession, etc.), selon son contenu.

L'obligation alimentaire impose aux descendants et ascendants de subvenir aux besoins de leurs proches, y compris en fin de vie. Elle s'étend au paiement des frais funéraires : vous devez donc payer les frais funéraires de votre ascendant ou de votre descendant, même si vous renoncez à la succession. La renonciation n'éteint pas cette obligation, qui est personnelle et indépendante de la qualité d'héritier acceptant.

Le prélèvement bancaire suppose de présenter la facture réglée des obsèques. Il est possible même si celui qui a réglé la facture n'est pas un héritier (un concubin ou un ami, par exemple). Il suffit que ce soit la personne la plus proche du défunt, qualifiée juridiquement de *personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles*. Ce mécanisme, prévu par le code monétaire et financier, permet de débloquer rapidement les fonds nécessaires aux obsèques sans attendre le règlement de la succession.

Si la succession ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, ceux-ci doivent être pris en charge par les descendants, en fonction de leurs ressources : c'est l'application de leur obligation alimentaire à l'égard du défunt. Vous devez vous mettre d'accord entre vous, ou devant le notaire si son recours est obligatoire dans votre situation. L'héritier qui a payé les obsèques dispose d'un recours contre les autres cohéritiers pour se faire rembourser sa part. Si celui qui a réglé la facture n'est pas héritier (un concubin ou un ami), il peut se faire rembourser par les héritiers.

Si vous payez les frais d'obsèques d'un parent, vous pouvez les déduire de votre revenu imposable, s'ils n'ont pas déjà été déduits de la succession. La double déduction est évidemment exclue : vous ne pouvez pas déduire les mêmes frais deux fois. La déduction du revenu imposable concerne les frais acquittés par un héritier au titre de ses obligations alimentaires envers un parent décédé.

Le capital décès du régime général est une indemnité versée à la famille par la Sécurité sociale, à condition que le défunt ait été salarié. Moins de 3 mois avant son décès, le défunt devait être dans l'une des situations suivantes : salarié, chômeur indemnisé, bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %) ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité. Vous devez demander le capital décès, notamment au moyen du formulaire téléchargeable sur le site d'Ameli. Le capital décès dans la fonction publique est un capital versé aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé en activité ; la demande s'adresse à l'administration employeur. Les pensions de retraite (ou de réversion) versées par l'Assurance Retraite sont dues jusqu'à la fin du mois qui comprend le décès du retraité : si l'organisme doit encore de l'argent au défunt, vous pouvez lui demander le remboursement d'une partie des frais d'obsèques, dans la limite de 2 286,74 € et des sommes dues, sur présentation de la facture et de l'acte de décès — sans avoir à être héritier ou ayant droit. L'allocation décès est versée au conjoints (marié, pacsé ou concubin) d'un demandeur d'emploi décédé ; contactez l'agence France Travail dont dépendait le demandeur d'emploi.

Décès par accident du travail ou de trajet, ou par maladie professionnelle : si le défunt était affilié au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA, les frais funéraires sont pris en charge par la CPAM ou la MSA dans la limite de 2 003 €. Ces caisses prennent également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants : le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel ; le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur). Si le défunt était salarié, vous pouvez aussi bénéficier de garanties de prévoyance prévues par les conventions et accords collectifs de branche ou professionnels auxquels il était rattaché : la loi ne prévoit pas de garantie minimale, mais des garanties supplémentaires peuvent être souscrites par l'employeur. Accident de la circulation : les assurés sont indemnisés par leur propre assureur dans la plupart des cas, grâce aux accords entre assureurs. Si la responsabilité d'un tiers est retenue, le responsable peut être condamné à verser des dommages et intérêts intégrant les frais liés aux obsèques et à la sépulture (achat d'une concession, restauration d'un caveau, etc.) ; l'assureur doit vous proposer une offre d'indemnisation que vous êtes libre d'accepter ou de refuser. Si le responsable n'est pas identifié ou n'est pas assuré, vous devez demander une indemnisation au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), les frais d'obsèques étant compris dans l'indemnisation ; vous disposez d'un délai de 3 ans après l'accident.

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 2 003 €. Ces caisses prennent également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, si le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel ou si le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché. Si le défunt était salarié, des garanties de prévoyance complémentaires peuvent s'appliquer, selon les conventions et accords collectifs de branche ou professionnels auxquels il était rattaché.

Si le défunt n'a pas de proche pour s'occuper des obsèques, ou si aucun des proches ne s'en occupe, le maire doit pourvoir aux funérailles pour respecter le délai fixé par la loi (14 jours calendaires au plus après le décès en métropole). La commune prend en charge les frais. Sur présentation de la facture, la commune peut demander à la banque qui gère le compte du défunt le remboursement des frais engagés, dans la limite de 5 965 € (et du solde du compte). Elle peut aussi demander le remboursement des frais avancés sur la succession du défunt. Elle peut enfin se tourner vers les proches soumis à une obligation alimentaire (enfants, parents, beaux-parents, gendre ou belle-fille) pour obtenir le remboursement de tout ou partie des frais avancés.

Si le ou les auteurs sont condamnés, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts permettant de compenser vos différents préjudices, y compris les frais d'obsèques et de sépulture. En cas d'insolvabilité du condamné, vous devez vous adresser au service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi) : ce service transmet la demande au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), qui peut remplacer le condamné défaillant dans la limite de 3 000 €. En cas d'acte de terrorisme, le FGTI indemnise les préjudices moraux et économiques des proches des victimes décédées, comme les frais d'obsèques : vous devez également vous adresser au Sarvi.