Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur l'indivision successorale : définition, modes de décision, droits des héritiers et fin de l'indivision.
Ce qu'il faut savoir
- Avant le partage de la succession, les biens du défunt sont en indivision : ils appartiennent à l'ensemble des héritiers (aussi appelés indivisaires).
- La part de chaque héritier est identifiée sous forme de quote-part. Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et en supporte les pertes, proportionnellement à ses droits.
- Les décisions de gestion sont prises selon leur importance : seul (conservation du bien), à la majorité des 2/3 des droits indivis (gestion courante), ou à l'unanimité (vente ou donation d'un bien immobilier).
- En cas de mésentente, un héritier peut saisir le tribunal pour faire nommer un mandataire judiciaire chargé de gérer provisoirement la succession.
- Les héritiers peuvent établir une convention (écrite, listant les biens et les droits) pour fixer les règles de fonctionnement de l'indivision ; si la succession comporte un bien immobilier, la convention doit être établie par un notaire.
- Un indivisaire peut vendre ses droits, mais si le repreneur est un tiers, il doit au préalable notifier son intention aux autres indivisaires, qui disposent d'un délai de priorité d'un mois.
- L'indivision prend fin avec le partage de la succession. À tout moment, un héritier peut sortir de l'indivision en donnant ou vendant sa part, ou en demandant le partage.
- La fin de l'indivision a un effet rétroactif : l'héritier est réputé propriétaire de sa part depuis le jour du décès.
Conditions essentielles
- L'indivision suppose que les héritiers ont des droits de même nature sur un même bien (par exemple, 2 enfants ayant la nue-propriété d'une maison).
- Les décisions importantes (vente, donation d'un bien immobilier) exigent l'unanimité, sauf exceptions (indivisaire incapable, mise en péril de l'intérêt commun, vente ordonnée par le tribunal).
- Pour utiliser seul un bien indivis, il faut l'accord des autres indivisaires, respecter la destination du bien et verser une indemnité, sauf décision contraire des autres.
- Avant de vendre sa part à un tiers, la notification par acte du commissaire de justice est obligatoire.
- Le maintien judiciaire dans l'indivision est possible pour certaines situations (entreprise, local habité par le défunt), pour une durée maximale de 5 ans renouvelable dans certains cas.
Les étapes
- Identifier les héritiers et leurs quote-parts dans l'indivision.
- Prendre les décisions de gestion selon les majorités applicables (seul pour la conservation, 2/3 pour la gestion courante, unanimité pour les actes importants).
- Établir éventuellement une convention d'indivision (par écrit, avec un notaire si bien immobilier).
- Désigner éventuellement un mandataire pour gérer l'indivision (avec l'accord de tous les héritiers).
- En cas de mésentente, saisir le tribunal judiciaire pour faire nommer un mandataire judiciaire.
- Pour sortir de l'indivision : donner ou vendre sa part (avec notification si acheteur tiers) ou demander le partage de tout ou partie des biens.
- En cas de désaccord sur le partage, les autres héritiers peuvent demander au tribunal de maintenir l'indivision et d'attribuer sa part à l'héritier qui souhaite sortir.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les majorités de décision, les règles de vente des droits et le maintien judiciaire sont détaillés dans les sections suivantes. Des règles spécifiques s'appliquent en outre-mer concernant la sortie de l'indivision.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les majorités de décision selon le type d'acte, voir la section « Comment sont prises les décisions pour gérer l'indivision ? ». Pour les démarches de sortie, voir la section « Comment prend fin l'indivision ? ».
Qu'est-ce que l'indivision ?
L'indivision est la situation dans laquelle les biens du défunt appartiennent collectivement à l'ensemble des héritiers jusqu'au partage.
Si un de vos proches décède et qu'il y a plusieurs héritiers, les biens de la succession sont en indivision. Cela signifie qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers.
L'indivision existe uniquement si les héritiers ont des droits de même nature sur un même bien. C'est le cas, par exemple, lorsque 2 enfants ont la nue-propriété d'une maison. La part de chaque héritier, aussi appelée indivisaire, est identifiée sous forme de quote-part.
Règle
Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis. Il en supporte aussi les pertes. Les bénéfices et les pertes sont répartis entre chaque indivisaire proportionnellement à ses droits dans l'indivision. Les biens sont en indivision jusqu'au partage de la succession.
En général, vous et les autres héritiers prenez les décisions concernant les biens indivis soit à l'unanimité, soit à la majorité des 2/3. Dans des cas plus rares, un indivisaire peut prendre seul la décision. Les règles diffèrent selon le type de décision à prendre.
La convention d'indivision
Les héritiers peuvent fixer par convention les règles de fonctionnement de l'indivision.
Vous et les autres héritiers pouvez décider d'établir une convention pour fixer les règles de fonctionnement de l'indivision.
La convention d'indivision est un accord écrit entre les héritiers qui organise la gestion des biens communs. Elle permet de prévoir des modalités de fonctionnement adaptées à la situation familiale et patrimoniale, en complément ou en remplacement des règles légales de majorité.
Règle
La convention doit respecter les conditions suivantes : être établie par écrit, lister les biens de l'indivision, préciser les droits de chaque héritier (indivisaire). La convention peut avoir une durée déterminée, dans la limite de 5 ans renouvelable, ou être fixée pour une durée indéterminée.
Si la succession comporte un bien immobilier, la convention doit être établie par un notaire.
Le mandataire de l'indivision
Les héritiers peuvent désigner un mandataire pour gérer l'indivision ; en cas de mésentente, le tribunal peut en nommer un.
Pour gérer l'indivision, vous et les autres héritiers pouvez nommer l'un d'entre vous ou une autre personne. Cette personne est appelée le mandataire. Il peut y avoir plusieurs mandataires.
Le mandataire est chargé de la gestion courante de l'indivision au nom des héritiers. Sa désignation peut être prévue dans la convention d'indivision, ou décidée plus tard par les héritiers. Tous les héritiers doivent être d'accord pour désigner un mandataire.
Règle
Chaque année, le mandataire doit vous rendre compte de sa gestion. Il peut être rémunéré : dans ce cas, sa rémunération est à la charge de tous les indivisaires.
Le mandataire ne peut pas transmettre la propriété d'un bien au bénéficiaire de son choix. Par exemple, il lui est interdit de vendre un bien immobilier. En cas de mésentente, vous ou tout autre héritier pouvez saisir le tribunal pour faire nommer un mandataire judiciaire, chargé de gérer provisoirement la succession.
Les droits des héritiers dans l'indivision
L'utilisation d'un bien indivis suppose l'accord des autres, le respect de la destination du bien et, le cas échéant, le versement d'une indemnité.
Pour utiliser les biens indivis, vous devez respecter trois conditions : avoir l'accord des autres indivisaires (à défaut, vous devez vous adresser au président du tribunal judiciaire) ; respecter la destination du bien, c'est-à-dire ce pour quoi le bien est fait ; si vous utilisez seul un bien indivis, verser une indemnité aux autres indivisaires, sauf décision contraire de ces derniers.
La destination du bien correspond à l'usage pour lequel il est destiné. Par exemple, un indivisaire ne peut pas transformer une maison construite pour y être habitée en local commercial. L'indemnité d'occupation compense l'usage exclusif d'un bien commun par un seul héritier au détriment des autres.
Règle
Si vous utilisez seul un bien indivis sans l'accord des autres, vous devez vous adresser au président du tribunal judiciaire. Le versement d'une indemnité aux autres indivisaires est la règle, sauf décision contraire de ces derniers.
Ces règles visent à protéger chaque héritier contre l'usage exclusif d'un bien commun sans compensation. En cas de désaccord sur l'utilisation d'un bien, la saisine du président du tribunal judiciaire est la voie de recours.
Vendre ses droits dans l'indivision
Un indivisaire peut vendre ses droits, mais doit notifier son intention aux autres indivisaires si l'acheteur est un tiers.
Vous ou un autre indivisaire pouvez vendre vos droits dans l'indivision sous certaines conditions.
Deux situations se présentent. Si le repreneur est un tiers à l'indivision, vous devez au préalable notifier votre intention de céder vos droits aux autres membres de l'indivision, par acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). La notification doit comporter le prix, les conditions de la cession projetée et le nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acheter. Les autres indivisaires restent prioritaires pour acheter la part que vous cédez.
Règle
Tout indivisaire peut, dans le délai d'1 mois qui suit la notification, vous faire savoir qu'il reprend votre part aux prix et conditions qui lui ont été notifiés. Les coïndivisaires ou leurs héritiers peuvent demander l'annulation de la vente dans un délai de 5 ans à partir du jour où ils ont eu connaissance de cette vente.
La notification par commissaire de justice est une formalité protectrice : elle garantit le droit de préemption des coïndivisaires et permet de prouver la date et le contenu de l'offre.
Le maintien judiciaire dans l'indivision
En cas de désaccord, le tribunal peut maintenir l'indivision pour protéger les intérêts des héritiers, notamment pour une entreprise ou un local habité.
Si les indivisaires ne sont pas d'accord, le tribunal peut maintenir l'indivision pour protéger leurs intérêts.
Le maintien judiciaire empêche temporairement le partage forcé d'un bien dont la division nuirait aux intérêts des héritiers ou de la succession. Il peut notamment concerner les situations suivantes : entreprise dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son époux ; local d'habitation ou professionnel utilisé par le défunt ou son époux au moment du décès.
Règle
En présence d'héritier mineur, la demande de maintien dans l'indivision peut être faite par le conjoint survivant, un héritier majeur ou le représentant légal de l'héritier mineur. S'il n'y a pas d'héritier mineur, la demande doit être faite par le conjoint survivant. La demande doit être adressée au tribunal du lieu où le bien est situé.
S'il est accordé, le maintien dans l'indivision ne peut pas dépasser 5 ans. Il est renouvelable dans certains cas (par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune enfant ou jusqu'au décès de l'époux selon le cas).
Comment prend fin l'indivision ?
L'indivision prend fin avec le partage de la succession ; à tout moment, un héritier peut sortir en donnant ou vendant sa part, ou en demandant le partage.
L'indivision prend fin avec le partage de la succession. À tout moment, sauf si un jugement ou une convention entre les indivisaires s'y oppose, vous pouvez sortir de l'indivision.
Deux démarches permettent de sortir de l'indivision : donner ou vendre votre part dans l'indivision ou dans un bien déterminé (attention : avant de vendre, vous devez en informer les autres indivisaires par acte du commissaire de justice) ; ou demander le partage de tout ou partie des biens.
Règle
Si vous souhaitez le partage et que les autres veulent rester en indivision, ces derniers peuvent demander au tribunal de les autoriser à rester dans l'indivision et de vous attribuer votre part.
Des règles spécifiques s'appliquent en outre-mer concernant la sortie de l'indivision. La fin de l'indivision a un effet rétroactif : les effets du partage remonteront au jour où l'indivision a commencé. L'indivisaire qui se voit attribuer sa part en est réputé propriétaire depuis le jour du décès de la personne dont il hérite. Les autres indivisaires sont réputés n'avoir jamais été propriétaires.
Textes applicables
- Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 (sortie de l'indivision, successions vacantes)Texte légal
- Loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 (sortie de l'indivision successorale)Texte légal
- Code civil : article 813Texte légal
- Code civil : articles 813-1 à 814-1Texte légal
- Code civil : articles 815 à 815-1 (indivision)Texte légal
- Code civil : article 1873-1Texte légal
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Succession : indivision entre les héritiers
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les règles de l'indivision successorale (majorités, partage, maintien judiciaire) sont fixées par le code civil. En cas de mésentente entre héritiers, adressez-vous au tribunal judiciaire ou à un notaire pour être conseillé sur votre situation.
Comment sont prises les décisions pour gérer l'indivision ?
Les décisions sont prises selon leur importance : un indivisaire seul pour la conservation, la majorité des 2/3 pour la gestion courante, l'unanimité pour les actes les plus importants.
La prise de décision dépend du type d'acte : conservation du bien (seul), gestion courante (majorité des 2/3 des droits indivis), actes les plus importants — vente, donation d'un bien immobilier — (unanimité).
Trois niveaux de majorité coexistent. La conservation des biens indivis : vous ou un autre indivisaire pouvez prendre seul une mesure nécessaire à la conservation du bien, même si elle n'a pas un caractère d'urgence (par exemple, effectuer des travaux sur un bien immobilier). L'acte de gestion courante : la décision doit être prise à la majorité des 2/3 des droits indivis, c'est-à-dire des droits détenus par chaque indivisaire sur un bien indivis (par exemple, la conclusion ou le renouvellement d'un bail d'habitation). La vente des biens meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision : même règle de la majorité des 2/3. Les actes les plus importants (vente, donation d'un bien immobilier) : la décision doit être prise à l'unanimité.
Règle
La décision prise à la majorité des 2/3 doit être communiquée aux autres indivisaires. Sinon, elle ne leur est pas opposable.
La majorité des 2/3 des droits indivis et la majorité des 2/3 des héritiers sont parfois différentes. S'il y a 4 indivisaires à parts égales, l'accord de 3 d'entre eux est requis. Par contre, si l'un des 4 détient la moitié des droits, les 3 autres se partagent l'autre moitié à parts égales (16,66 % chacun) : dans ce cas, celui qui détient 50 % des droits ne doit convaincre que l'un des 3 autres indivisaires.