Faire une donation-partage

La donation-partage combine deux opérations juridiques : la donation (transmission à titre gratuit) et le partage (répartition entre les bénéficiaires). Contrairement à une simple donation, la donation-partage fixe dès aujourd'hui la répartition des biens entre les héritiers, ce qui permet d'éviter les litiges ultérieurs lors de l'ouverture de la succession. Vos bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés : vous ne pouvez plus disposer librement de ces biens. Vous pouvez faire une donation-partage seul, ou avec votre époux(se) (donation-partage dite *conjonctive*). Le dispositif est régi par les articles 1075 à 1075-5 du Code civil (donation-partage entre ascendants et descendants), les articles 1076 à 1078-3 (donation-partage avec réserve d'usufruit, clauses particulières) et les articles 1078-4 à 1078-10 (donation-partage transgénérationnelle).

Être sain d'esprit signifie posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairés : vous devez comprendre la portée de l'acte que vous accomplissez et agir librement. La capacité juridique de disposer de vos biens implique de ne pas être frappé d'une interdiction légale de gérer. La majorité est requise, sauf pour le mineur émancipé, qui dispose de la capacité d'exercer ses droits comme un majeur. Le mineur non émancipé ne peut pas faire de donation-partage, mais il peut en recevoir une (voir section suivante).

Enfants uniquement : vous pouvez décider de faire une donation-partage à vos enfants uniquement. Si vous faites une donation-partage avec votre époux(se), elle peut bénéficier à vos enfants communs et/ou non communs ; dans ce cas, au moins un enfant commun et un enfant non commun doivent en être bénéficiaires. Toutefois, chaque époux peut donner uniquement à ses propres enfants : les enfants non communs ne doivent pas recevoir de biens appartenant personnellement à leur beau-père ou belle-mère. Enfants et/ou petits-enfants : vous pouvez faire une donation-partage transgénérationnelle à vos enfants et/ou petits-enfants, sous réserve de 2 conditions : avoir l'accord de votre enfant qui renonce en totalité ou en partie à ses droits, et avoir l'accord de vos petits-enfants bénéficiaires. Par exemple, si vous n'avez qu'un enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de votre enfant et de vos petits-enfants, ou au profit exclusivement de vos petits-enfants. Autre exemple : vous avez 2 enfants X et Y qui ont eux-mêmes plusieurs enfants ; vous pouvez faire une donation-partage au profit de votre enfant X et au profit des enfants de Y (vos petits-enfants). Autres descendants : en l'absence d'enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de vos collatéraux ; pour cela, ces personnes doivent être des héritiers présomptifs au jour de la donation-partage.

La transmission peut prendre plusieurs formes juridiques : - Pleine propriété : le bénéficiaire reçoit l'usufruit et la nue-propriété du bien. - Nue-propriété : le bénéficiaire reçoit la nue-propriété du bien ; l'usufruit est réservé (généralement au donateur). Le bénéficiaire deviendra pleinement propriétaire à l'extinction de l'usufruit. - Usufruit : le bénéficiaire reçoit l'usufruit du bien (droit d'en user et d'en percevoir les fruits) ; la nue-propriété reste au donateur. Vous pouvez aussi faire une donation-partage de vos droits dans une indivision (par exemple, vos parts dans une indivision successorale). Si vous faites une donation-partage avec votre époux(se), elle peut concerner vos biens communs et/ou les biens personnels de chacun.

Si vous décidez d'exclure un héritier réservataire de la donation-partage ou de lui attribuer un lot inférieur à sa part de réserve, et qu'au moment de l'ouverture de la succession, les biens non compris dans la donation-partage ne suffisent pas pour composer ou compléter sa part de réserve, l'héritier peut remettre en cause votre donation-partage. Pour cela, il doit engager une action en réduction devant le tribunal judiciaire. Cette action vise à réduire les donations excessives par rapport à la réserve héréditaire, afin de rétablir l'équilibre légal entre les héritiers.

Le notaire établit l'acte de donation-partage, qui formalise la transmission des biens et leur répartition entre les bénéficiaires. L'acte mentionne l'identité des parties, la description des biens donnés, la répartition entre les bénéficiaires, les charges éventuelles, et les clauses particulières (réserve d'usufruit, clause de retour, etc.). La donation-partage doit être acceptée par au moins un bénéficiaire pour être valable et opposable aux autres héritiers. L'acceptation est généralement mentionnée dans l'acte ou formalisée par un acte distinct. Pour préparer votre rendez-vous chez le notaire, rassemblez les documents relatifs aux biens concernés (titres de propriété, relevés de comptes, avis d'imposition, etc.) et l'état civil de vos bénéficiaires.

Les droits de donation sont un impôt sur les donations ; leur montant et les cas d'exonération sont les mêmes que pour une donation simple (notamment les exonérations en faveur des enfants, conjoints et parents). Les frais de publicité foncière sont dus lorsque la donation-partage porte sur un bien immobilier ; ils permettent de publier l'acte au service de la publicité foncière. Les émoluments du notaire sont réglementés et calculés par tranches sur la valeur en pleine propriété des biens donnés (voir barème ci-dessous). S'ajoutent les débours et formalités (copies, enregistrements, publications), dont le montant varie selon la situation.

1. Inexécution des obligations prévues dans la donation : une donation-partage peut obliger le donataire à accomplir certaines charges. L'obligation doit être proportionnée, morale et licite. Par exemple, le donataire peut être obligé de loger, nourrir, donner des soins au donateur. Si le donataire n'exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l'annulation de votre donation-partage par assignation en justice. Vous devez demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le donataire a arrêté d'accomplir ses charges. Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation. 2. Ingratitude : vous pouvez demander l'annulation pour ingratitude si le donataire a tenté de vous tuer, a commis des délits, injures ou sévices graves à votre encontre, ou a refusé de vous fournir un secours alimentaire si vous êtes dans le besoin (c'est-à-dire une aide financière ou en nature pour vous permettre de survivre). Les faits doivent avoir été commis après la donation-partage. Vous devez demander l'annulation par assignation en justice dans un délai d'1 an à partir du jour où vous avez connaissance des faits. Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation. 3. Naissance ou adoption plénière d'un enfant : vous pouvez demander l'annulation d'une donation-partage faite au moment où vous n'aviez pas d'enfant, si vous l'avez prévu dans l'acte de donation. Vous devez demander l'annulation par assignation en justice dans un délai de 5 ans à partir de la naissance ou de l'adoption plénière.

Les interlocuteurs disponibles sont : - Notaire : annuaire sur le site du Conseil supérieur du notariat (notaires.fr) ; votre notaire établit l'acte et vous conseille sur l'organisation de la transmission et le coût. - Chambre départementale des notaires : annuaire sur l'annuaire de Service-Public.gouv.fr, avec un outil de recherche d'interlocuteur près de chez vous. - Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts des particuliers) : pour les droits de donation, les exonérations et les frais de publicité foncière ; annuaire sur impots.gouv.fr. - Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité : compétents pour les demandes d'annulation d'une donation-partage (inexécution des obligations, ingratitude, naissance ou adoption plénière d'un enfant).