Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la donation au dernier vivant : définition, conditions, démarches notariées, coût, annulation et part transmise selon la présence d'enfants.
Ce qu'il faut savoir
- La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux, permet d'augmenter la part d'héritage de son époux ou épouse.
- Elle concerne uniquement les biens que vous laisserez à votre décès : elle est transmise au moment du décès, contrairement à une donation simple.
- Elle se fait par acte notarié, rédigé auprès d'un notaire, et peut être consentie de manière réciproque dans deux actes notariés séparés.
- La part que vous pouvez transmettre dépend de la présence d'enfants et de leur nombre.
- Le notaire fait inscrire la donation au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), sauf si vous vous y opposez.
- Vous devez régler au notaire 135,84 € TTC pour l'établissement de l'acte de donation.
- La donation est automatiquement annulée en cas de divorce, sauf si celui qui l'a consentie décide de la maintenir.
Conditions essentielles
- Être marié : la donation peut aussi être faite avant le mariage, par contrat, mais elle est sans effet si le mariage n'a pas lieu.
- Faire établir l'acte par un notaire, sous la forme d'un acte notarié.
- Déterminer la part transmissible en fonction de la présence ou de l'absence d'enfants et de leur nombre.
- Prévoir, dans l'acte, la possibilité pour l'époux de choisir entre les formules ou limiter ses possibilités.
Les étapes
- S'adresser à un notaire pour établir l'acte de donation au dernier vivant.
- Décider si la donation est consentie de manière réciproque, dans deux actes notariés séparés.
- Faire inscrire la donation au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), sauf opposition.
- Régler au notaire 135,84 € TTC pour l'établissement de l'acte de donation.
- Prévoir, le cas échéant, un droit de choix entre les formules dans l'acte de donation.
- En cas de divorce, décider de maintenir ou non la donation, qui est automatiquement annulée à défaut.
Cette synthèse ne traite pas du détail des droits de succession applicables ni des autres formes de donation ou de testament. La part transmissible dépend de la présence d'enfants et de leur nombre.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne remplace pas l'examen de votre situation patrimoniale et familiale. Le détail des parts selon la présence d'enfants et du mécanisme de réduction est traité dans les sections suivantes.
Qu'est-ce qu'une donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant vous permet d'augmenter la part d'héritage de votre époux ou épouse. Elle est aussi appelée donation entre époux.
Elle concerne uniquement les biens que vous laisserez à votre décès. La part que vous décidez d'attribuer à votre époux ou épouse lui est donc transmise au moment de votre décès, contrairement à une donation simple.
La donation au dernier vivant est un acte par lequel vous augmentez la part d'héritage de votre époux ou épouse. Elle ne produit pas d'effet de votre vivant : elle porte sur les biens que vous laisserez à votre décès.
- Elle augmente la part d'héritage du conjoint survivant.
- Elle porte uniquement sur les biens laissés au décès.
- Elle se distingue d'une donation simple, qui produit ses effets du vivant du donateur.
Règle
La part du patrimoine que vous pouvez transmettre à votre époux ou épouse diffère selon que vous avez eu des enfants ou non.
Dans l'acte de donation, vous pouvez permettre à votre époux ou épouse de choisir la formule qu'il préfère ou, au contraire, limiter ses possibilités.
Quand et comment faire une donation au dernier vivant ?
Vous pouvez faire une donation au dernier vivant pendant le mariage. Vous pouvez aussi le faire avant le mariage, par contrat.
La donation se fait par acte notarié : vous devez vous adresser à un notaire.
Règle
La donation faite avant le mariage, par contrat, sera sans effet si le mariage n'a pas lieu.
- Pendant le mariage : la donation peut être consentie à tout moment.
- Avant le mariage, par contrat : elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu.
- De manière réciproque : chacun des époux accorde à l'autre une donation, dans deux actes notariés séparés.
Le moment choisi n'enlève rien à la nécessité de passer par un notaire : la donation se fait par acte notarié, qu'elle soit consentie pendant ou avant le mariage.
La donation peut-elle être réciproque ?
La donation au dernier vivant peut être consentie de manière réciproque.
Chacun des époux accorde à l'autre une donation, dans deux actes notariés séparés.
Règle
La réciprocité se traduit par deux actes notariés distincts : l'un au profit de l'époux, l'autre au profit de l'épouse.
La forme réciproque permet à chacun des époux d'augmenter la part d'héritage de l'autre, de manière symétrique.
Quelles démarches auprès du notaire ?
La donation au dernier vivant se fait par acte notarié. Vous devez donc vous adresser à un notaire.
Le notaire établit l'acte de donation.
Le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) est le registre où le notaire inscrit la donation, sauf opposition de votre part.
- Le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), sauf si vous vous y opposez.
- La donation peut être consentie de manière réciproque, chacun des époux accordant à l'autre une donation, dans deux actes notariés séparés.
Règle
L'intervention d'un notaire est obligatoire : la donation au dernier vivant se fait par acte notarié.
Pour trouver un notaire, vous pouvez vous adresser au Conseil supérieur du notariat ou à la chambre départementale des notaires.
Quel est le rôle du notaire ?
Le notaire intervient à plusieurs titres dans la donation au dernier vivant.
- Il établit l'acte notarié de donation.
- Il fait inscrire la donation au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), sauf opposition.
- Il facture l'établissement de l'acte (135,84 € TTC) et, le cas échéant, l'inscription au FCDDV.
- L'annulation de la donation peut également être réalisée devant le notaire.
Règle
Le passage par le notaire est indispensable : la donation au dernier vivant se fait par acte notarié.
La donation peut aussi être consentie de manière réciproque, dans deux actes notariés séparés établis par le notaire.
Quel est le coût d'une donation au dernier vivant ?
Vous devrez payer des frais de notaire pour établir la donation.
Vous devez régler au notaire 135,84 € TTC pour l'établissement de l'acte de donation.
- Frais d'établissement de l'acte de donation : 135,84 € TTC à régler au notaire.
- Inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) : peut aussi vous être facturée.
Règle
Le montant de 135,84 € TTC correspond à l'établissement de l'acte de donation ; il s'y ajoute, le cas échéant, le coût de l'inscription au FCDDV.
L'inscription de la donation au FCDDV peut faire l'objet d'une facturation distincte de celle de l'acte. Le coût total dépend donc de la réalisation de cette inscription.
Peut-on annuler une donation au dernier vivant ?
Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant.
L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament. Vous pouvez annuler une donation au dernier vivant sans que votre époux ou épouse en soit informé(e).
L'annulation de la donation peut se faire devant le notaire ou par testament ; elle ne suppose pas d'informer l'époux ou l'épouse.
- Annulation devant le notaire.
- Annulation par testament.
- Annulation automatique en cas de divorce, sauf maintien décidé par celui qui a consenti la donation.
Règle
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, sauf si vous, qui l'avez consentie, décidez de la maintenir.
L'annulation peut intervenir à tout moment et sans information de votre époux ou épouse.
Quelle part en l'absence d'enfant ?
La part que vous pouvez transmettre à votre époux ou épouse diffère selon que vous avez eu des enfants ou non.
En principe, en l'absence d'enfant, votre époux ou épouse hérite de la moitié de la succession si vos 2 parents sont vivants, ou des 3/4 de la succession si un seul de vos parents est vivant. La donation au dernier vivant vous permet de lui donner la totalité de votre succession.
- Si vos 2 parents sont vivants : l'époux hérite en principe de la moitié de la succession.
- Si un seul de vos parents est vivant : l'époux hérite en principe des 3/4 de la succession.
- La donation au dernier vivant permet de lui donner la totalité de votre succession.
Le droit de retour est le droit dont disposent vos parents, s'ils sont toujours vivants, sur les biens qu'ils vous avaient donnés avant votre décès.
Règle
Si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur droit de retour sur les biens qu'ils vous avaient donné avant votre décès.
La donation permet donc d'augmenter la part de l'époux, dans la limite tenant compte, le cas échéant, du droit de retour des parents.
Qu'est-ce que le droit de retour des parents ?
En l'absence d'enfant, la donation au dernier vivant permet de donner la totalité de la succession à son époux. Ce résultat est toutefois nuancé par le droit de retour des parents.
Le droit de retour est le droit dont disposent vos parents, s'ils sont toujours vivants, sur les biens qu'ils vous avaient donnés avant votre décès.
Si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur droit de retour sur les biens qu'ils vous avaient donné avant votre décès.
Règle
Le droit de retour constitue donc une limite à la possibilité de donner la totalité de sa succession à son époux : il porte sur les biens reçus des parents.
Ce mécanisme n'existe qu'en l'absence d'enfant et lorsque les parents survivants avaient consenti des dons au défunt.
Quelle part en présence d'enfant ?
En présence d'enfants, la donation au dernier vivant vous permet de donner à votre époux ou épouse une part déterminée de votre patrimoine.
En présence d'enfants communs, en principe, votre époux ou épouse hérite de la totalité de vos biens en usufruit ou du 1/4 de vos biens en pleine propriété. En présence d'enfants non communs, votre époux ou épouse hérite du 1/4 de vos biens en pleine propriété.
- Soit 1/4 de votre succession en pleine propriété, et les 3/4 en usufruit.
- Soit la totalité de votre succession en usufruit.
- Soit la quotité disponible de votre succession en pleine propriété.
Règle
La donation au dernier vivant vous permet de donner à votre époux ou épouse l'une de ces trois parts. La quotité disponible dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès.
La donation entre époux peut aussi concerner toute la succession en pleine propriété. En présence d'enfants communs, l'époux hérite en principe de la totalité en usufruit ou du 1/4 en pleine propriété ; en présence d'enfants non communs, du 1/4 en pleine propriété.
Qu'est-ce que la quotité disponible ?
La quotité disponible est la part de la succession qui peut être attribuée librement. Elle dépend du nombre d'enfants au jour du décès.
| Nombre d'enfants | Quotité disponible |
|---|---|
| 1 enfant | La moitié de la succession |
| 2 enfants | 1/3 de la succession |
| 3 enfants ou plus | 1/4 de la succession |
La quotité disponible correspond à la part de la succession qui peut être attribuée librement, hors la part réservée aux héritiers. Elle varie selon le nombre d'enfants au jour du décès.
- 1 enfant : la moitié de la succession.
- 2 enfants : 1/3 de la succession.
- 3 enfants ou plus : 1/4 de la succession.
Règle
La quotité disponible correspond à la moitié de la succession s'il y a un enfant, à 1/3 s'il y a 2 enfants, et à 1/4 s'il y en a 3 ou plus.
L'une des formules que la donation peut attribuer à l'époux est la quotité disponible de la succession en pleine propriété.
Choix de l'époux et action en réduction
Lorsque la donation entre époux concerne toute la succession en pleine propriété, l'accord des enfants détermine la situation.
En cas d'accord des enfants, votre époux reçoit tous les biens de la succession. En cas de désaccord, les enfants devront faire une action en réduction.
- La totalité de la succession en usufruit.
- Le 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit.
- La pleine propriété de la quotité disponible.
L'action en réduction permet aux enfants de contester l'étendue de la donation lorsque celle-ci empiète sur leur part. Elle aboutit, le cas échéant, à une indemnité de réduction.
Règle
Votre époux devra choisir entre l'une de ces trois formules. Son choix déterminera le montant de l'indemnité de réduction due aux enfants.
Dans l'acte de donation, vous pouvez permettre à votre époux ou épouse de choisir la formule qu'il préfère ou, au contraire, limiter ses possibilités.
Textes applicables
- Code civil — articles 1091 à 1099-1 (donations entre époux)Textes légaux
- Code civil — articles 912 à 917Textes légaux
- Code civil — articles 921 à 928Textes légaux
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Comment faire une donation au dernier vivant ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.