Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le partage des biens de la succession : partage amiable, partage judiciaire, attribution préférentielle, coût et contestations.
Ce qu'il faut savoir
- Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle.
- Le partage peut être amiable (tous les héritiers sont d'accord) ou judiciaire (en cas de mésentente).
- Les legs ne font pas partie des biens à partager.
- Le recours à un notaire est obligatoire si la succession comporte un bien immobilier.
- Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun, répartis d'un commun accord ou par tirage au sort ; les lots de valeur inégale sont compensés par une soulte.
- L'attribution préférentielle permet de se faire attribuer en priorité certains biens (logement, véhicule, entreprises).
- En cas de partage notarié, les émoluments sont réglementés (par exemple 4,837 % HT jusqu'à 6 500 €, puis 1,995 %, 1,330 % et 0,998 % HT selon les tranches).
- Un partage peut être contesté dans un délai de 5 ans (violence, tromperie, erreur, héritier oublié) ou faire l'objet d'un complément dans un délai de 2 ans si le lot reçu est inférieur de plus du quart.
- La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 prévoit la modification de la procédure du partage judiciaire, notamment le renforcement des pouvoirs du juge commis aux opérations de partage ; un décret doit préciser ces nouvelles règles.
Conditions essentielles
- Pour le partage amiable : l'accord de tous les héritiers ; représentant légal pour les mineurs et majeurs protégés ; notaire obligatoire si bien immobilier.
- Pour le partage judiciaire : l'impossibilité d'un partage amiable (opposition d'un indivisaire), et une demande comportant un descriptif du patrimoine et les tentatives amiables effectuées.
- Pour la contestation : violence, tromperie, erreur sur les droits ou les biens, ou omission d'un héritier (délai de 5 ans) ; lot inférieur de plus du quart (délai de 2 ans).
Les étapes
- Vérifier l'ouverture de la succession et la qualité d'héritier de chacun.
- Tenter un partage amiable entre tous les héritiers (avec un notaire si bien immobilier).
- Composer des lots correspondant aux droits de chacun et les répartir (commun accord ou tirage au sort), avec soulte si nécessaire.
- Le cas échéant, demander l'attribution préférentielle de certains biens.
- En cas de désaccord, saisir le tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession pour demander le partage judiciaire.
- Solder les frais de notaire et, le cas échéant, le droit de partage.
- Le cas échéant, contester le partage (5 ans) ou demander un complément (2 ans) dans les délais.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les modalités du partage amiable et judiciaire, l'attribution préférentielle, le coût et les voies de contestation sont détaillés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles du partage amiable et de l'attribution préférentielle, voir les sections « Conditions du partage amiable » et « Attribution préférentielle ». Pour le partage forcé, voir la section « Partage judiciaire ».
Principe du partage
Le partage met fin à l'indivision en attribuant à chaque héritier des biens pour une valeur égale à ses droits.
Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle.
Avant le partage, les biens du défunt appartiennent collectivement aux héritiers (indivision). Le partage met fin à cette indivision en attribuant à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision. Le partage peut être total ou partiel : il est partiel lorsque l'indivision se poursuit à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.
Règle
Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision. Les legs ne font pas partie des biens à partager.
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 prévoit la modification de la procédure du partage judiciaire, notamment le renforcement des pouvoirs du juge commis aux opérations de partage. Un décret doit préciser les nouvelles règles ; la page sera mise à jour dès sa publication.
Conditions du partage amiable
Le partage amiable suppose l'accord de tous les héritiers ; des règles particulières s'appliquent pour les mineurs, majeurs protégés et héritiers absents.
Le partage amiable suppose en principe que tous les héritiers soient d'accord pour sortir de l'indivision.
Le partage amiable est négocié entre les héritiers, sans intervention du juge. Il peut être total ou partiel. Si la succession comporte un bien immobilier, le recours à un notaire est obligatoire : le notaire établit l'acte de partage qui formalise l'accord des héritiers. Le partage amiable est la voie privilégiée : plus rapide et moins coûteux que le partage judiciaire, il permet aux héritiers de trouver eux-mêmes une solution adaptée à leur situation familiale et patrimoniale.
Règle
Si un héritier refuse de participer au partage, vous et les autres héritiers pouvez lui exiger, par acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), de désigner une personne de son choix pour participer à sa place au partage.
Si un héritier ne donne pas signe de vie, vous et les autres héritiers pouvez saisir le juge des tutelles pour faire désigner un représentant de l'héritier absent. Dans ce cas, le partage pourra se faire à l'amiable, mais il devra être validé par le juge. Si l'un des héritiers est un enfant mineur ou un majeur protégé, le partage amiable est possible, dans des conditions particulières : c'est son représentant légal qui participe au partage.
Attribution préférentielle
Certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens, notamment le logement ou une entreprise.
Au moment du partage, certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt : c'est l'attribution préférentielle.
L'attribution préférentielle peut notamment concerner le logement, le véhicule et les entreprises (agricoles, commerciales, artisanales, etc.). Elle permet à un héritier de conserver un bien à forte valeur affective ou professionnelle, à charge pour lui de compenser les autres héritiers (par une soulte le cas échéant).
Règle
Par exemple, l'époux survivant peut demander l'attribution préférentielle du logement du défunt et de son mobilier. Pour cela, l'époux survivant doit être copropriétaire du logement, habiter dans le logement au moment du décès et continuer d'y résider.
En cas de partage judiciaire, si un héritier demande l'attribution préférentielle de certains biens, le juge décide au cas par cas.
Partage judiciaire
Lorsque le partage amiable n'est pas possible, les héritiers peuvent saisir le tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.
Lorsque le partage amiable n'est pas possible (par exemple en cas d'opposition d'un des indivisaires), vous et les autres héritiers pouvez saisir le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession pour demander le partage.
Pour être valable, votre demande doit comporter un descriptif du patrimoine à partager, préciser vos intentions concernant la répartition des biens, et indiquer vos actions pour essayer de partager les biens à l'amiable. Le tribunal vérifie ainsi que le partage judiciaire est une solution de dernier recours.
Règle
Si la situation est simple, le juge ordonne le partage. Pour une succession complexe, le tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge-commissaire pour surveiller ces opérations.
À tout moment, vous et les autres héritiers pouvez abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions sont réunies.
Coût du partage
Le partage notarié entraîne des émoluments réglementés, des frais éventuels d'avocat et, dans certains cas, un droit de partage.
En cas de partage réalisé par acte notarié, vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.
| Tranches d'assiette (valeur du bien) | Coût (émoluments proportionnels) |
|---|---|
| De 0 € à 6 500 € | 4,837 % HT de l'actif brut |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,995 % HT de l'actif brut |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,330 % HT de l'actif brut |
| Plus de 60 000 € | 0,998 % HT de l'actif brut |
Les émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession sont fixés par tranches d'assiette sur l'actif brut, depuis janvier 2021. D'autres frais peuvent s'ajouter : honoraires, débours. En cas de partage judiciaire, vous devez en plus payer les frais d'avocats et autres frais de justice.
Règle
Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé droit de partage : l'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.
Les tarifs réglementés des émoluments sont révisés périodiquement. Vérifiez les taux applicables à la date de votre acte de partage auprès de votre notaire.
Remise en cause du partage
Un partage peut être annulé dans un délai de 5 ans (violence, tromperie, erreur, héritier oublié) ou faire l'objet d'un complément dans un délai de 2 ans.
Vous pouvez demander au tribunal l'annulation du partage dans 2 situations : votre accord vous a été extorqué par violence ou par tromperie (c'est aussi le cas si une erreur a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage) ; vous avez été oublié au moment du règlement de la succession.
La violence et la tromperie vicient le consentement de l'héritier : dans ce cas, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif selon les circonstances. L'héritier oublié peut, quant à lui, réclamer au tribunal sa part en nature ou en argent.
Règle
Si vous avez renoncé à votre part après la découverte de la tromperie, de la violence ou de l'erreur, vous ne pouvez plus demander l'annulation du partage. Dans les 2 situations, vous disposez de 5 ans à partir de la date du partage pour faire votre demande.
Vous pouvez aussi demander un complément en nature ou en argent si vous démontrez que le lot que vous avez reçu est inférieur de plus du quart à celui que vous auriez dû recevoir. Pour cela, vous devez saisir le tribunal dans les 2 ans suivant la date du partage. Dans les deux cas (annulation et complément), la demande est faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession et vous devez prendre un avocat.
Textes applicables
- Code civil : articles 816 à 824Texte légal
- Code civil : articles 825 à 830Texte légal
- Code civil : articles 831 à 834Texte légal
- Code civil : articles 835 à 839Texte légal
- Code civil : articles 840 à 842Texte légal
- Code civil : articles 887 à 888Texte légal
- Code civil : articles 889 à 892Texte légal
- Code de procédure civile : article 1358Texte légal
- Code de procédure civile : articles 1359 à 1363Texte légal
- Code de procédure civile : articles 1364 à 1376Texte légal
- Code de procédure civile : articles 1377 à 1378Texte légal
- Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 (sortie de l'indivision)Texte légal
- Code civil : articles 815 à 815-1Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Partage des biens de la succession
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les émoluments des notaires et le droit de partage sont fixés par la réglementation. Les délais de contestation (5 ans) et de complément (2 ans) sont stricts : en cas de litige, adressez-vous rapidement à un avocat ou à un notaire.
Comment les biens sont-ils partagés ?
Les héritiers composent des lots, les répartissent d'un commun accord ou par tirage au sort, et compensent les inégalités par une soulte.
Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision. Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun.
Les lots sont ensuite répartis entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort. Les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser en compensation une somme d'argent — appelée soulte — aux héritiers concernés.
Règle
Chaque lot doit correspondre, en valeur, aux droits de l'héritier dans l'indivision. Lorsque l'égalité n'est pas possible en nature (par exemple, un immeuble indivisible), la soulte rétablit l'égalité entre les héritiers.
Le partage amiable peut être total ou partiel : il est partiel lorsque l'indivision se poursuit à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.