Dans quels cas un héritier est-il exonéré des droits de succession ?

Tous les biens du défunt sont imposables aux droits de succession, qu'ils soient mobiliers (comptes bancaires, valeurs mobilières, meubles, véhicules) ou immobiliers (maisons, terrains, parts de copropriété). Peu importe que ces biens soient situés en France ou à l'étranger, sauf clauses contraires des conventions internationales. Le montant des droits dépend du lien de parenté entre le défunt et chaque héritier, ainsi que du montant de la part héritée (après abattement).

La dispense de déclaration concerne principalement les proches du défunt (enfants, petits-enfants, parents, époux, partenaires de Pacs) lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et que vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés. Pour les autres bénéficiaires (nièces, neveux, cousins, amis, etc.), le seuil est de 3 000 € d'actif brut successoral.

L'époux ou l'épouse du défunt est exonéré de droits de succession. Cette exonération s'applique quel que soit le montant de la succession. L'époux doit toutefois déposer une déclaration de succession. Le partenaire de Pacs du défunt bénéficie de la même exonération, mais il faut que le défunt ait rédigé un testament pour que le partenaire puisse hériter de tout ou partie de la succession (le Pacs ne confère pas de droits successoraux automatiques). Le partenaire doit également déposer une déclaration de succession.

L'exonération s'applique pour tous les héritiers ou légataires, quels que soient le montant de la succession et le lien de parenté avec le défunt. Les catégories concernées sont les suivantes : les militaires décédés des blessures reçues ou des maladies contractées pendant la guerre ou une opération (lors de la participation ou dans les 3 années suivant la fin des hostilités) ; les militaires décédés dans le cadre d'opérations extérieures ou de sécurité intérieure (dans les 3 années suivant la fin de l'opération) ; les victimes civiles de guerre décédées pendant la guerre ou dans les 3 années suivant la fin des hostilités ; les victimes d'actes de terrorisme commis en France, ou les Français victimes d'un acte de terrorisme à l'étranger, dans un délai de 3 ans à compter des actes ou de leurs conséquences ; les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés dans l'accomplissement de leur mission ou du fait de blessures reçues lors de cette mission, et de ce fait cités à l'ordre de la Nation ; les policiers, gendarmes et agents des douanes décédés dans les mêmes conditions et cités à l'ordre de la Nation ; les personnes pour lesquelles la mention *Mort pour le service de la République* a été portée sur l'acte de décès par décision du Premier ministre (professionnels de santé, agents de l'administration pénitentiaire, sauveteurs en mer, etc.).

Vous êtes totalement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants : la réversion de rente viagère entre parents en ligne directe ; les monuments historiques, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques) ; les rentes et indemnités versées ou encore dues au défunt en réparation de dommages corporels (blessure physique, handicap) liés à un accident ou une maladie (par exemple, pathologie liée à une exposition à l'amiante) ; la restitution aux ayants droit (quel que soit leur lien de parenté avec le propriétaire décédé à la date de la restitution) de biens culturels ayant fait l'objet d'une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945.

Les legs aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique sont exonérés si leurs ressources sont affectées notamment aux activités suivantes : œuvres d'assistance et de bienfaisance, protection de l'environnement, protection des animaux. Le legs est aussi exonéré s'il est fait en faveur d'une association simplement déclarée qui poursuit un but exclusif d'assistance et de bienfaisance, ou d'une association cultuelle, union d'associations cultuelles, congrégation autorisée.

Vous pouvez joindre le service des impôts par téléphone au +33 (0)1 72 95 20 42, du lundi au vendredi de 9 h à 16 h. Vous pouvez également utiliser la messagerie sécurisée disponible depuis votre compte personnel sur impots.gouv.fr, ou adresser un courrier au service des impôts des particuliers : 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.