Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur les droits du partenaire survivant d'un Pacs après le décès : absence d'effet héritier, protection du logement pendant un an, rôle du testament.
Ce qu'il faut savoir
- En cas de décès du partenaire, le Pacs prend fin automatiquement.
- Le partenaire survivant n'est pas héritier : en l'absence de testament, il ne peut pas hériter de son partenaire ; pour la succession, les partenaires sont considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.
- En cas de décès, le partenaire survivant récupère ses biens propres et sa part des biens communs, mais n'a aucun droit sur le patrimoine personnel du défunt en l'absence de testament.
- Le défunt peut, par testament, léguer tout ou partie de ses biens à son partenaire pacsé, dans la limite de la quotité disponible (la part du patrimoine qui n'est pas réservée aux enfants).
- En tant que partenaire pacsé, vous n'avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.
- Durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale commune ; la succession doit vous rembourser le loyer si le logement est loué.
- Si le logement est loué et que le bail était cotitulaire, vous bénéficiez d'un droit exclusif sur le bail (les héritiers n'ont aucun droit dessus).
- Si le défunt était seul propriétaire du logement, vous n'avez aucun droit de propriété sur celui-ci, sauf attribution par testament dans la limite de la quotité disponible.
Conditions essentielles
- Avoir été lié au défunt par un Pacs enregistré à la date du décès.
- Occuper effectivement le logement commun en tant que résidence principale au moment du décès pour bénéficier de l'occupation gratuite pendant un an.
- Pour hériter : disposer d'un testament établi par le défunt en votre faveur (sans testament, aucun héritage n'est possible entre partenaires pacsés).
- Pour l'attribution préférentielle du logement : la demander au notaire au moment du partage des biens et verser une soulte aux héritiers, si la copropriété existait.
Les étapes
- Vérifier si le défunt a laissé un testament : ce document détermine l'essentiel de vos droits sur sa succession.
- Récupérer vos biens propres et votre part des biens communs.
- Si le logement était loué en cotitularité : exercer votre droit exclusif sur le bail auprès du bailleur, ou y renoncer moyennant préavis.
- Si le logement était loué en nom propre du défunt : demander le transfert du bail au bailleur (les descendants ou ascendants habitant le logement depuis au moins un an peuvent aussi le demander).
- Si le logement était en copropriété : vous faire attribuer le logement en priorité au moment du partage, moyennant le versement d'une soulte aux héritiers.
- Pendant l'année suivant le décès, occuper gratuitement le logement qui était votre résidence principale.
- Consulter un notaire pour établir l'acte de notoriété, le partage des biens et la déclaration de succession.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les règles diffèrent selon le statut du logement (location ou propriété, cotitularité ou non) et selon l'existence d'un testament ; les détails sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les droits du partenaire en l'absence de testament, voir « Droits du partenaire survivant en l'absence de testament ». Pour les droits ouverts par le testament, voir « Droits du partenaire survivant en présence d'un testament ». Pour le logement, voir les sections « Que devient le logement loué ? » et « Que devient le logement possédé en propriété ? ».
Le partenaire pacsé n'est pas héritier
Le Pacs ne confère pas la qualité d'héritier : le partenaire survivant est tiers par rapport à la succession.
En cas de décès de votre partenaire de Pacs, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs. En revanche, vous n'avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.
Contrairement au mariage, qui fait du conjoint un héritier de plein droit, le Pacs (pacte civil de solidarité) ne produit aucun effet sur le plan successoral. En l'absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre : pour ce qui concerne l'héritage, les partenaires pacsés sont considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre. Cela signifie que le partenaire survivant n'a aucune part dans la succession, à défaut de disposition testamentaire en sa faveur, et que les héritiers du défunt (enfants, parents, frères et sœurs selon les cas) se partagent l'intégralité du patrimoine.
Règle
Le Pacs prend fin au décès de l'un des partenaires. Cette fin automatique du contrat n'affecte pas les droits acquis sur les biens communs : le partenaire survivant récupère ses biens propres et sa quote-part des biens communs, conformément aux règles de l'indivision et aux stipulations du Pacs.
Le statut d'héritier peut être obtenu indirectement grâce à un testament établi par le défunt : le legs consenti au partenaire pacsé lui permet de recevoir tout ou partie des biens du défunt, sans droits de succession à payer. Voir la section consacrée au testament pour les détails.
Droits du partenaire survivant en l'absence de testament
Sans testament, le partenaire survivant ne reçoit rien de la succession du défunt, hormis ses biens propres et sa part des biens communs.
En l'absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre. Pour ce qui concerne l'héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.
Cela signifie concrètement que le partenaire survivant n'a aucun droit sur les biens personnels du défunt (comptes bancaires, biens immobiliers détenus en nom propre, valeurs mobilières, etc.). Les héritiers du défunt — ses enfants en priorité, puis à défaut ses ascendants, frères et sœurs selon les règles de la dévolution légale — recueillent l'intégralité de la succession. Le partenaire survivant récupère uniquement ce qui lui appartient déjà : ses biens propres et sa quote-part dans les biens acquis en commun pendant le Pacs.
Règle
Le partenaire peut toutefois demander l'attribution préférentielle du véhicule du défunt s'il lui est nécessaire pour sa vie courante ou sa profession. À défaut de testament, cette demande n'est pas possible : le défunt doit l'avoir prévu dans son testament pour que l'attribution préférentielle puisse être accordée.
Même en l'absence de testament, le partenaire survivant conserve une protection résidentielle d'un an sur le logement commun (résidence principale), quel que soit le statut du logement (location ou propriété). Cette protection est détaillée dans la section « La résidence sécurisée : l'année suivant le décès ».
Droits du partenaire survivant en présence d'un testament
Le testament est le seul moyen pour le défunt de transmettre tout ou partie de son patrimoine à son partenaire pacsé.
Votre partenaire peut, dans son testament, vous léguer tout ou partie de ses biens. En tant que partenaire pacsé, vous n'avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.
Le legs au profit du partenaire pacsé est exonéré de droits de succession, au même titre que le legs au profit d'un conjoint marié. Cette exonération constitue un avantage fiscal majeur du legs testamentaire au partenaire. En revanche, le legs ne peut pas porter atteinte à la réserve héréditaire, c'est-à-dire la part du patrimoine que le défunt est tenu de laisser à ses descendants.
Règle
La réserve héréditaire des enfants dépend de leur nombre : la moitié des biens pour 1 enfant, les 2/3 des biens pour 2 enfants, les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus. La part restante — la quotité disponible — peut être attribuée librement par le défunt dans son testament, par exemple au profit de son partenaire pacsé.
- 1 enfant : la moitié des biens est réservée ; le défunt peut léguer l'autre moitié à son partenaire.
- 2 enfants : les deux tiers des biens sont réservés ; le défunt peut léguer le tiers restant à son partenaire.
- 3 enfants et plus : les trois quarts des biens sont réservés ; le défunt peut léguer le quart restant à son partenaire.
Exemple : un défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine, soit 150 000 €, à parts égales ; chaque enfant recevra donc 50 000 €. Le défunt peut attribuer le quart restant, soit 50 000 €, à son partenaire pacsé. En l'absence d'enfant, le défunt peut léguer la totalité de ses biens à son partenaire, sous réserve des droits éventuels de ses ascendants.
La résidence sécurisée : l'année suivant le décès
Quel que soit le statut du logement, le partenaire survivant dispose d'un droit d'occupation gratuit pendant l'année qui suit le décès.
Durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale commune. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès. Si le logement est loué, la succession doit vous rembourser le loyer pendant cette année.
Ce droit d'occupation temporaire vise à protéger le partenaire survivant d'un délogement immédiat après le décès, le temps de s'organiser. Il s'applique aussi bien en cas de location qu'en cas de propriété (copropriété ou propriété exclusive du défunt). La condition est que le logement constituait la résidence principale des partenaires et que le survivant l'occupait effectivement à la date du décès. Pendant cette année, le partenaire bénéficie également de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
Règle
Le droit d'occupation d'un an n'est pas définitif : à l'issue de l'année, le partenaire survivant doit avoir trouvé une solution (relogement, achat du logement, départ amiable, etc.). En cas de location, le droit au bail peut se poursuivre au-delà de l'un an selon les modalités décrites dans la section consacrée au logement loué.
En présence d'un testament, votre partenaire propriétaire peut, par testament, vous priver de ce droit gratuit d'occupation temporaire. Ce droit n'est donc pas absolu et peut être retiré par une disposition expresse du défunt.
Que devient le logement loué ?
Les droits du partenaire survivant sur le bail dépendent de la qualité de titulaire du bail : cotitularité ou titulaire unique.
Les règles diffèrent selon que votre partenaire de Pacs était seul titulaire du bail ou selon que vous étiez cotitulaires du bail.
Si les partenaires étaient cotitulaires du bail, le partenaire survivant bénéficie d'un droit exclusif sur le bail dans l'un des cas suivants : soit vous avez signé le bail tous les deux, soit l'un de vous n'a pas signé le bail mais vous avez conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires. Dans ces cas, les héritiers du défunt n'ont aucun droit sur le bail. Vous pouvez toutefois renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur. Si seul le défunt était titulaire du bail, vous pouvez obtenir le transfert du bail en en faisant la demande au bailleur. S'il s'agit d'un logement social et que vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité. Toutefois, d'autres proches — descendants, ascendants — qui vivaient dans le logement depuis au moins un an à la date du décès peuvent aussi demander le transfert du bail.
Règle
En cas de conflit entre les demandeurs de transfert du bail, c'est le juge des contentieux de la protection qui décidera de l'attribution. Dans le cas d'un logement soumis à la loi de 1948, le propriétaire peut augmenter le montant du loyer de 50 % à l'occasion du transfert.
Durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement commun, la succession doit vous rembourser le loyer. Ce remboursement est dû quelle que soit la situation locative (cotitularité ou transfert du bail) et quel que soit le statut du logement (bail d'habitation ordinaire ou soumis à la loi de 1948).
Que devient le logement possédé en propriété ?
Les droits du partenaire survivant dépendent de la répartition de la propriété : copropriété ou propriété exclusive du défunt.
Si les partenaires étaient copropriétaires du logement, vous vous retrouvez en indivision avec les héritiers du défunt. Si le défunt était seul propriétaire, vous n'avez aucun droit de propriété sur le logement.
En cas de copropriété, le partenaire survivant peut bénéficier de l'attribution préférentielle du logement : il doit la demander au notaire au moment du partage des biens et verser une soulte aux héritiers (somme compensant leur part). En présence d'un testament, le défunt peut prévoir cette attribution, auquel cas le partenaire survivant se fait attribuer le logement en priorité, devant dédommager les héritiers le cas échéant. En cas de propriété exclusive du défunt, le partenaire survivant n'a pas de droit de propriété sur le logement ; toutefois, il bénéficie du droit d'occupation temporaire d'un an (résidence principale) et de la jouissance gratuite du mobilier.
Règle
Votre partenaire propriétaire peut, par testament, vous priver du droit gratuit d'occupation temporaire. Il peut aussi, par testament, vous attribuer le logement, à condition que sa valeur ne dépasse pas la quotité disponible.
Pour ce qui est des autres biens du défunt, en cas de décès, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens communs, mais vous n'avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire en l'absence de testament. En présence d'un testament, le legs peut porter sur tout ou partie des biens, dans la limite de la quotité disponible après déduction de la réserve héréditaire des enfants.
Biens propres, biens communs et mobilier
Le partenaire survivant récupère ses biens propres et sa part des biens communs, mais pas le patrimoine personnel du défunt.
En cas de décès du partenaire, le partenaire survivant récupère ses biens propres et sa part des biens qui sont communs. En revanche, il n'a pas de droits sur le patrimoine de son partenaire.
Les biens propres sont ceux que chaque partenaire possédait avant le Pacs ou a acquis personnellement pendant le Pacs (par donation, succession, etc.). Les biens communs (ou biens indivis) sont ceux acquis conjointement pendant le Pacs ; chacun des partenaires en détient une quote-part, en principe égale. Au décès, le partenaire survivant récupère sa quote-part des biens communs et la totalité de ses biens propres. Il ne prétend à rien d'autre, sauf si un testament le prévoit. Le mobilier garnissant le logement commun fait l'objet d'une protection spécifique : le partenaire survivant bénéficie de la jouissance gratuite de ce mobilier pendant l'année suivant le décès.
Règle
L'attribution préférentielle du véhicule du défunt peut être demandée par le partenaire survivant s'il lui est nécessaire pour sa vie courante ou sa profession. Toutefois, le défunt doit l'avoir prévu dans son testament : à défaut, cette attribution n'est pas possible.
Le partenaire survivant peut demander l'attribution préférentielle du véhicule du partenaire de Pacs décédé s'il lui est nécessaire pour sa vie courante ou sa profession. Pour cela, le défunt doit l'avoir prévu dans son testament. Cette règle s'applique indépendamment de l'existence ou non d'enfants.
Où s'adresser
Le notaire est l'interlocuteur principal pour toutes les questions liées à la succession et au partage des biens.
Le notaire est compétent pour établir l'acte de notoriété, dresser l'inventaire des biens, établir la déclaration de succession et procéder au partage des biens entre le partenaire survivant et les héritiers du défunt.
Le notaire vous accompagne dans l'exercice de vos droits : vérification de l'existence d'un testament, détermination de la réserve héréditaire et de la quotité disponible, attribution préférentielle du logement ou du véhicule (moyennant soulte), règlement de la situation locative. La Permanence juridique du ministère de la Justice offre quant à elle un premier conseil juridique gratuit, notamment utile pour comprendre vos droits avant de consulter un notaire.
Règle
En cas de conflit sur l'attribution du bail (transfert du bail à la suite d'un décès), c'est le juge des contentieux de la protection qui tranche. Ce juge est également compétent pour les litiges relatifs au bail d'habitation.
Prenez les conseils d'un notaire dès le décès de votre partenaire : les démarches successoriales sont soumises à des délais (déclaration de succession dans les 6 mois suivant le décès en France métropolitaine) et des erreurs de procédure peuvent compliquer le partage. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Textes applicables
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1Légifrance
- Code général des impôts : article 796-0 bisLégifrance
- Code civil : article 1751-1Légifrance
- Code civil : article 1751Légifrance
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civiltextes.justice.gouv.fr
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14Légifrance
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40Légifrance
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5Légifrance
- Code civil : articles 831 à 834Légifrance
- Code civil : articles 815 à 815-1Légifrance
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2Légifrance
- Code civil : articles 912 à 917Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1 — Pacs (Légifrance)
- Code civil : article 1751 — droit au bail (Légifrance)
- Code civil : article 1751-1 — transfert du bail (Légifrance)
- Code général des impôts : article 796-0 bis (Légifrance)
- Code civil : articles 815 à 815-1 — indivision (Légifrance)
- Code civil : articles 831 à 834 — attribution préférentielle (Légifrance)
- Code civil : articles 912 à 917 — réserve et quotité disponible (Légifrance)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — article 14 (Légifrance)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — article 40 (Légifrance)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — article 2 (Légifrance)
- Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 — article 5 (Légifrance)
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs (PDF)
- Permanences juridiques — annuaire (justice.gouv.fr)
- Trouver une permanence juridique près de chez vous (Service-Public)
- Notaires de France — annuaire
Les droits du partenaire pacsé sur la succession (absence d'effet héritier, exonération de droits sur legs, réserve héréditaire des enfants, droit au bail, attribution préférentielle) sont fixés par le code civil et le code général des impôts. Vérifier les dernières évolutions auprès d'un notaire (www.notaires.fr) ou d'une permanence juridique.
