Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur les droits de succession : principe du calcul, abattements par lien de parenté et taux applicables.
Ce qu'il faut savoir
- Le calcul des droits de succession se fait en 2 temps : un abattement appliqué sur votre part, puis un barème progressif selon votre lien avec le défunt.
- Les enfants et les ascendants (parents, grands-parents) bénéficient d'un abattement de 100 000 € par parent défunt.
- Les frères et sœurs ne sont exonérés que s'ils remplissent 3 conditions cumulatives au moment du décès (cohabitation, célibat/veuvage, plus de 50 ans ou handicap).
- Les neveux et nièces bénéficient d'un abattement de 7 967 € et d'un barème spécifique de 55 %.
- En l'absence de lien de parenté (au-delà du 4ᵉ degré ou non-parents), le taux d'imposition est de 60 % après un abattement de 1 594 €.
- Les personnes en situation de handicap bénéficient d'un abattement supplémentaire de 159 325 €, cumulable avec l'abattement de lien de parenté.
- Vous pouvez estimer le montant des droits avec le simulateur officiel de service-public.gouv.fr.
Conditions essentielles
- Avoir une part effective dans la succession (quote-part attribuée par la loi ou le testament).
- Ne pas être exonéré en raison de votre situation (époux, partenaire de PACS, handicap selon certaines conditions).
- Déposer la déclaration de succession dans les 6 mois suivant le décès en France métropolitaine (12 mois si le décès a lieu à l'étranger).
Les étapes
- Déterminer votre lien de parenté avec le défunt (enfant, ascendant, frère/sœur, neveu/nièce, non-parent).
- Vérifier si vous êtes en situation de handicap ouvrant droit à l'abattement supplémentaire de 159 325 €.
- Soustraire de votre part de succession l'abattement correspondant à votre lien de parenté.
- Appliquer le barème progressif correspondant à votre lien de parenté sur la part taxable restante.
- Additionner les droits calculés pour obtenir le montant total des droits de succession dus.
- Déposer la déclaration de succession et régler les droits auprès du service des impôts des particuliers.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les barèmes détaillés, les exemples chiffrés et les cas particuliers (adoption, représentation, handicap) sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les barèmes et exemples chiffrés par catégorie d'héritier, voir les sections « Enfant », « Frère ou sœur » et « Neveu ou nièce ».
Comment les droits de succession sont-ils calculés ?
Le calcul des droits de succession se fait en 2 temps : vous bénéficiez d'abord d'un abattement, appliqué au montant de votre part dans la succession, puis l'administration fiscale applique un barème progressif pour le calcul des droits dus sur votre part de succession.
L'abattement est une somme déduite de votre part héréditaire avant application du barème. Son montant dépend de votre lien de parenté avec le défunt et, le cas échéant, de votre situation de handicap. Le barème progressif fixe le taux d'imposition applicable à chaque tranche de la part taxable restante après abattement. Les taux varient de 5 % à 60 % selon votre lien avec le défunt.
Règle
Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une exonération totale de droits (par exemple, l'époux ou le partenaire de PACS, ou un frère ou une sœur remplissant 3 conditions spécifiques). Si ce n'est pas le cas, l'abattement puis le barème s'appliquent automatiquement.
Le simulateur officiel de service-public.gouv.fr vous permet d'estimer le montant des droits de succession en fonction de votre situation personnelle et de votre lien avec le défunt.
Enfant
L'enfant (biologique ou adopté) bénéficie d'un abattement de 100 000 € par parent défunt, cumulable avec l'abattement handicap de 159 325 € le cas échéant.
Vous bénéficiez d'un abattement de 100 000 € selon votre lien de parenté, applicable au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant. Si vous êtes en situation de handicap, un abattement supplémentaire de 159 325 € s'ajoute, pour un abattement total de 259 325 €.
L'abattement de 100 000 € s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant. Pour l'appliquer, il est tenu compte de certaines donations que vous avez déjà reçues, si c'est le cas. Une fois l'abattement appliqué, le barème progressif en ligne directe détermine le taux d'imposition de chaque tranche de la part taxable.
Règle
Le barème des droits de succession en ligne directe est le suivant : jusqu'à 8 072 € à 5 % ; de 8 073 € à 12 109 € à 10 % ; de 12 110 € à 15 932 € à 15 % ; de 15 933 € à 552 324 € à 20 % ; de 552 325 € à 902 838 € à 30 % ; de 902 839 € à 1 805 677 € à 40 % ; au-delà de 1 805 677 € à 45 %.
| Part taxable après abattement | Taux d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Exemple sans handicap : si votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits sur la somme de 50 000 €. Le barème s'applique alors de la façon suivante : jusqu'à 8 072 € → 403,60 € (5 %) ; de 8 073 € à 12 109 € → 403,70 € (10 %) ; de 12 110 € à 15 932 € → 573,45 € (15 %) ; de 15 933 € à 50 000 € → 6 813,60 € (20 %). Soit un total de 8 194,35 € de droits.
Ascendant (parent, grand-parent)
L'ascendant (parent, grand-parent, etc.) bénéficie des mêmes abattements et du même barème que l'enfant : abattement de 100 000 € selon le lien de parenté, cumulable avec l'abattement handicap de 159 325 €.
Les règles applicables aux ascendants sont identiques à celles de l'enfant. L'abattement de 100 000 € s'applique par ascendant défunt. Le barème en ligne directe (5 % à 45 %) s'applique sur la part taxable restante après abattement.
Règle
Exemple sans handicap : si votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits sur la somme de 50 000 €. Le barème s'applique de la même manière que pour l'enfant : total de 8 194,35 € de droits.
Exemple avec handicap : si votre part est de 300 000 € et que vous bénéficiez des 2 abattements cumulés (159 325 € + 100 000 € = 259 325 €), vous devez payer des droits sur 40 675 €, soit un total de 6 329,35 € de droits.
Petit-enfant
Le petit-enfant bénéficie d'un abattement handicap de 159 325 € le cas échéant. S'il hérite par représentation (à la place de son parent décédé ou ayant renoncé), il peut bénéficier d'un abattement de 100 000 € partagé, le cas échéant.
En situation normale (parent vivant), le petit-enfant dispose d'un abattement de 1 594 € si son parent est vivant, sauf si un autre abattement s'applique. Le barème en ligne directe (5 % à 45 %) s'applique sur la part taxable. Si le petit-enfant hérite par représentation, l'abattement de 100 000 € de l'héritier représenté (le parent décédé) lui est appliqué, partagé à parts égales s'il a des frères et sœurs.
Règle
Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 € s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales. L'abattement handicap de 159 325 € s'ajoute à celui-ci le cas échéant.
Le barème en ligne directe s'applique de la même manière que pour l'enfant et l'ascendant, avec les mêmes tranches et taux (5 % à 45 %).
Arrière-petit-enfant
L'arrière-petit-enfant bénéficie d'un abattement handicap de 159 325 € le cas échéant. En situation normale (parent et grand-parent vivants), son abattement est de 1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.
Le barème en ligne directe (5 % à 45 %) s'applique sur la part taxable après abattement. Si l'arrière-petit-enfant hérite par représentation, il doit prendre en compte l'abattement (partagé s'il est 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté.
Règle
L'abattement handicap de 159 325 € s'ajoute à l'abattement de représentation le cas échéant. Le barème en ligne directe s'applique avec les mêmes tranches que pour les autres héritiers en ligne directe.
Les conditions de la représentation (héritier représentant et héritier représenté) sont précisées dans la section « Héritage par représentation ».
Frère ou sœur
Le frère ou la sœur peut être exonéré de droits de succession sous réserve de remplir 3 conditions cumulatives. Sinon, il bénéficie d'un abattement de 15 932 € et d'un barème spécifique de 35 % / 45 %.
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès : avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès ; être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.
Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement de 15 932 € selon votre lien de parenté, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer. Si vous êtes en situation de handicap, un abattement supplémentaire de 159 325 € s'ajoute, pour un abattement total de 175 257 €.
Règle
Le barème entre frères et sœurs est le suivant : jusqu'à 24 430 € de part taxable après abattement → 35 % ; au-delà de 24 430 € → 45 %.
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
| Inférieure à 24 430 € | 35 % |
| Supérieure à 24 430 € | 45 % |
Exemple sans handicap : si votre part est de 50 000 € et que vous avez droit à un abattement de 15 932 €, vous devez payer des droits sur 34 068 €. Le barème s'applique ainsi : jusqu'à 24 430 € → 8 550,50 € (35 %) ; de 24 431 € à 34 068 € → 4 337,10 € (45 %). Soit un total de 12 887,60 € de droits. Exemple avec handicap : si votre part est de 200 000 € et que vous bénéficiez des 2 abattements cumulés (159 325 € + 15 932 € = 175 257 €), vous devez payer des droits sur 24 743 €, soit 8 691,35 € de droits.
Neveu ou nièce
Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents. Vous bénéficiez d'un abattement de 7 967 € et d'un barème de 55 %.
Vous bénéficiez d'un abattement de 7 967 € selon votre lien de parenté, cumulable avec l'abattement handicap de 159 325 € le cas échéant. Le barème applicable est celui des successions entre parents jusqu'au 4ᵉ degré inclus : 55 % sur la totalité de la part taxable après abattement.
Si vous héritez par représentation (à la place de votre parent, déjà décédé ou ayant renoncé), vous pouvez bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants : 35 % jusqu'à 24 430 €, 45 % au-delà. Ces taux correspondent à ceux applicables entre frères et sœurs.
Règle
Si vous êtes neveu ou nièce par alliance du défunt (sans lien de parenté avec lui), vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C'est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père. Vous devrez alors payer des droits au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 € (ou 159 325 € si vous êtes en situation de handicap).
| Situation | Barème d'imposition |
|---|---|
| Succession entre parents jusqu'au 4ᵉ degré inclus | 55 % |
Le barème spécifique de 55 % s'applique à l'ensemble de la part taxable après abattement, contrairement au barème progressif en ligne directe qui comporte plusieurs tranches.
Autres situations (lien éloigné, non-parents)
En l'absence de lien de parenté ou lorsque le lien dépasse le 4ᵉ degré, le taux d'imposition est de 60 %, après un abattement de 1 594 € (ou 159 325 € en situation de handicap).
Le barème des successions en cas de lien éloigné et entre non-parents est le suivant : succession entre parents jusqu'au 4ᵉ degré inclus → 55 % ; succession entre parents au-delà du 4ᵉ degré ou entre personnes non parentes → 60 %. L'abattement de base est de 1 594 €.
Règle
Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations, même sans lien de parenté. Les conditions d'exonération sont précisées dans la fiche dédiée aux cas d'exonération.
| Situation | Barème d'imposition |
|---|---|
| Succession entre parents jusqu'au 4ᵉ degré inclus | 55 % |
| Succession entre parents au-delà du 4ᵉ degré ou entre personnes non parentes | 60 % |
Si vous êtes en situation de handicap, l'abattement de 159 325 € s'ajoute à l'abattement de 1 594 €, pour un abattement total de 160 919 €. Le barème de 55 % ou 60 % s'applique ensuite sur la part taxable.
Vous êtes en situation de handicap
Vous êtes en situation de handicap, pour les impôts, si vous êtes incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité (en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise). Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
L'abattement handicap de 159 325 € s'ajoute à l'abattement prévu pour votre lien de parenté. Cet abattement est cumulable avec celui du lien de parenté (par exemple, 100 000 € pour un enfant, 15 932 € pour un frère ou une sœur, 7 967 € pour un neveu ou une nièce).
Règle
Votre situation dépend de votre lien avec le défunt : si vous êtes époux ou partenaire de PACS, vous êtes exonéré de droits de succession. Pour les autres liens de parenté, l'abattement handicap de 159 325 € s'ajoute à l'abattement de lien de parenté.
L'abattement handicap est applicable quelle que soit votre catégorie d'héritier (enfant, ascendant, petit-enfant, frère ou sœur, neveu ou nièce, autre situation). Il se cumule toujours avec l'abattement de lien de parenté.
Adoption : plénière ou simple
Si vous avez été adopté dans le cadre d'une adoption plénière, vos droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique. Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, sous conditions.
L'adoption plénière efface le lien biologique de l'enfant et le remplace par un lien filial avec les adoptants : l'enfant adopté a les mêmes droits et obligations qu'un enfant biologique, y compris en matière de droits de succession. L'adoption simple crée un lien supplémentaire sans rompre le lien biologique.
Règle
En cas d'adoption simple, les mêmes règles que l'enfant biologique peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants : enfant mineur ; enfant d'un 1ᵉʳ mariage de l'époux ou de l'épouse ; enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption) ; enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).
Le traitement fiscal diffère donc radicalement selon le type d'adoption : plénière (égalité complète avec l'enfant biologique) ou simple (conditions spécifiques à remplir).
Héritage par représentation
La règle de la représentation permet à un héritier de prendre la place d'un héritier précédant qui est décédé ou qui a renoncé à la succession.
Lorsque vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté, en plus de ceux prévus pour votre propre lien de parenté. L'abattement de l'héritier représenté s'ajoute à celui dont vous bénéficiez du fait de votre handicap le cas échéant.
Règle
Par exemple, un petit-enfant héritant par représentation de son parent décédé peut bénéficier de l'abattement de 100 000 € de ce parent, partagé à parts égales s'il a des frères et sœurs. De même, un neveu ou une nièce héritant par représentation peut bénéficier de l'abattement de 15 932 € et des taux de 35 % / 45 % applicables entre frères et sœurs.
La représentation est un mécanisme complexe dont les conditions précises sont déterminées par le code civil. En cas de doute sur votre situation, il est recommandé de consulter un notaire.
Estimer le montant des droits
Vous pouvez estimer le montant des droits de succession en utilisant le simulateur officiel de service-public.gouv.fr.
Le simulateur vous permet de calculer une estimation des droits en fonction de votre part de succession, de votre lien de parenté avec le défunt, de votre situation de handicap le cas échéant, et des donations que vous avez pu recevoir antérieurement.
Règle
Le simulateur applique automatiquement les abattements et les barèmes en vigueur. L'estimation obtenue est indicative et ne remplace pas la déclaration officielle de succession.
Pour une estimation précise et adaptée à votre situation, il est recommandé de faire appel à un notaire, en particulier en cas de biens immobiliers, de donations antérieures ou de situation complexe.
Où s'adresser ?
La déclaration de succession se dépose auprès du service des impôts des particuliers (SIP) du domicile du défunt. Le règlement des droits s'effectue auprès de la trésorerie compétente.
Le notaire est chargé de régler la succession en général, notamment en cas de biens immobiliers. Il établit l'acte de notoriété, calcule les droits et procède au dépôt de la déclaration. La chambre départementale des notaires peut vous aider à trouver un notaire près de chez vous.
Règle
La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès en France métropolitaine, ou dans les 12 mois si le décès a lieu à l'étranger.
Pour toute question relative aux droits de succession, vous pouvez contacter le service des impôts des particuliers via le site impots.gouv.fr.
Textes applicables
- Code général des impôts : articles 777 à 778 bisTexte légal — Légifrance
- Code général des impôts : articles 779 à 787 CTexte légal — Légifrance
- Bofip-Impôts — Abattements communs aux donations et successionsDoctrine fiscale
- Bofip-Impôts — Cas particuliers pour les tarifs des droits de mutationDoctrine fiscale
- Code civil : articles 741 à 745Texte légal — Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Estimer le montant des droits de succession (simulateur)
- Annuaire des notaires
- Contacts — impots.gouv.fr
- Chambre départementale des notaires — annuaire
Les abattements et les barèmes des droits de succession sont fixés par le code général des impôts et peuvent être actualisés. Vérifier les derniers montants en vigueur auprès du service des impôts des particuliers ou d'un notaire.