Droits de succession — Évaluation de la succession et calcul des droits

Vue d'ensemble

Ce qu’il faut savoir pour estimer et calculer les droits de succession : étapes du calcul, abattements par lien de parenté et barèmes applicables.

Certaines successions sont exonérées de droits de succession, sous de strictes conditions — c’est notamment le cas des successions de victimes de guerre ou d’actes de terrorisme. La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul et donne des exemples.

Faire l’inventaire et déterminer la valeur de la succession

Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez d’abord établir un bilan complet du patrimoine du défunt, puis en déduire les dettes.

Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes : faire l’inventaire des biens et des dettes du défunt ; estimer la valeur des biens du défunt (l’actif brut) ; soustraire les dettes (le passif). Vous obtenez le montant de l’actif net taxable (actif brut – passif).

L’intervention d’un notaire est obligatoire en présence d’un bien immobilier. Vous pouvez lister vous-même les biens et les dettes du défunt, ou recourir à un notaire : le recours au notaire est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple en présence d’une personne à protéger (mineur, personne sous tutelle, etc.). L’inventaire notarié se déroule au domicile du défunt pour les meubles et dans les autres biens immobiliers dont il était propriétaire ; le notaire peut être accompagné d’un commissaire de justice qui évalue les biens ; en tant qu’héritier, vous êtes prévenu de la visite et devez être présent ou vous faire représenter. Le tarif de l’inventaire notarié est réglementé.

Estimer la valeur des biens

Le calcul de la valeur des biens dépend des biens concernés. L’administration fiscale pourra contrôler votre déclaration : des règles particulières s’appliquent pour certains d’entre eux.

Vous devez estimer la valeur des biens de la succession. Des règles particulières s’appliquent pour notamment les comptes bancaires, les véhicules, les meubles, les bijoux et objets d’art, les biens immobiliers et les biens démembrés (usufruit et nue-propriété).

La valeur vénale est le montant estimé du prix qui pourrait être obtenu pour un bien en cas de vente dans des conditions normales de marché. L’administration fiscale peut contrôler les estimations portées dans la déclaration.

Déduire les dettes

Pour calculer la valeur de la succession (l’actif net), vous devez déduire les dettes de la personne décédée exigibles au moment du décès, à condition qu’elles remplissent deux critères.

Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies : la dette existe au jour du décès et elle peut être prouvée.

Certaines dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes reconnues par testament et les dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès : celles-ci sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le créancier — elles doivent néanmoins être réglées au créancier concerné. Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans la déclaration de succession ; les justificatifs sont à conserver (facture, contrat, tout écrit) et une copie doit être jointe à la déclaration.

Calculer la part de chaque héritier

Vous devez déterminer la part de chaque héritier en fonction de l’ordre des héritiers, en tenant compte des donations antérieures, de la donation au dernier vivant et du testament éventuel.

Vous devez déterminer la part de chaque héritier en fonction de l’ordre des héritiers. Il faut tenir compte des éventuelles donations antérieures : le rapport civil permet de vérifier que les donations réalisées respectent les droits des héritiers.

La part de chaque héritier constitue la base sur laquelle seront ensuite appliqués les abattements et le barème. En présence d’une personne à protéger (mineur, personne sous tutelle) ou d’un bien immobilier, l’intervention du notaire est recommandée, voire obligatoire.

Appliquer les abattements et le barème selon le lien avec le défunt

Vous pouvez bénéficier d’abattements sur votre part d’héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt. Une fois l’abattement appliqué, les droits sont calculés selon un barème progressif, selon les tarifs en vigueur au jour du décès.

L’administration fiscale applique un barème sur votre part de succession, après déduction de l’abattement dont vous pouvez bénéficier. Les tarifs sont ceux en vigueur au jour du décès. Pour calculer le montant de votre abattement, l’administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant : elles sont ajoutées à votre part de la succession, c’est le rapport fiscal.

• Exemple officiel (enfant ou ascendant) : votre part de la succession est de 150 000 € et vous avez droit à un abattement de 100 000 € → vous devez payer des droits sur la somme de 50 000 €. Le barème s’applique alors de la façon suivante : jusqu’à 8 072 €, 403,60 € (8 072 € × 5 %) ; de 8 073 € à 12 109 €, 403,70 € (4 037 € × 10 %) ; de 12 110 € à 15 932 €, 573,45 € (3 823 € × 15 %) ; de 15 933 € à 50 000 €, 6 813,60 € (34 068 € × 20 %). Soit un total de droits de 8 194,35 €.
• Petit-enfant (sans handicap) : abattement de 1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s’applique. S’il hérite par représentation (à la place de son parent décédé ou ayant renoncé), il doit prendre en compte l’abattement (partagé s’il est 2 ou plus) et le barème applicables à l’héritier représenté : par exemple, un abattement de 100 000 € s’il hérite à la place de son parent décédé ou ayant renoncé, partagé à parts égales s’il a des frères et sœurs.
• Arrière-petit-enfant (sans handicap) : abattement de 1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s’applique. Héritage par représentation : mêmes règles que pour le petit-enfant.
• Adoption : si vous avez été adopté dans le cadre d’une adoption plénière, vos droits sont les mêmes que ceux d’un enfant biologique. Si le lien de parenté provient d’une adoption simple, les mêmes règles peuvent s’appliquer au décès de l’adoptant notamment pour un enfant mineur, un enfant du premier mariage de l’époux, un enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l’adoptant pendant au moins 5 ans sans interruption, ou un enfant majeur adopté à la charge de l’adoptant pendant au moins 10 ans sans interruption.

La réduction de droits peut s’ajouter aux abattements : si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 %, vous avez droit à une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer ; vous devez justifier de votre situation. Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une telle réduction.

Héritier en situation de handicap

Vous êtes en situation de handicap : vos abattements peuvent se cumuler avant l’application du barème progressif, selon votre lien de parenté avec le défunt.

Vous êtes en situation de handicap, pour les impôts, si vous êtes incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité (en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise). Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal.

Le petit-enfant et l’arrière-petit-enfant en situation de handicap bénéficient de l’abattement du fait du handicap de 159 325 € (seul, sans abattement supplémentaire lié au lien), le barème progressif de la ligne directe s’appliquant ensuite. En cas d’héritage par représentation, l’abattement (partagé s’il y a 2 héritiers ou plus) et le barème de l’héritier représenté s’ajoutent à celui de 159 325 €.

Frère ou sœur : exonération et barème spécifique

Le frère ou la sœur du défunt peut être totalement exonéré de droits de succession s’il remplit trois conditions cumulatives au moment du décès ; à défaut, un abattement et un barème spécifique s’appliquent.

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès : avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès ; être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité ne vous permettant pas de travailler. Vous devez justifier de votre situation.

Les conditions d’exonération s’apprécient strictement au moment du décès : la cohabitation pendant les 5 années précédentes, le statut marital et l’âge (ou l’infirmité) doivent tous être réunis. À défaut de justification, le barème de 35 %/45 % s’applique après abattement.

Neveu ou nièce et autres situations de parenté

Le neveu ou la nièce et les héritiers de liens éloignés ou sans lien de parenté relèvent de barèmes spécifiques, avec des taux de 55 % ou 60 %.

Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l’un de vos parents. Sans situation de handicap, vous bénéficiez d’un abattement de 7 967 €, avant l’application du barème progressif.

Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations : c’est notamment le cas du frère ou de la sœur remplissant les trois conditions d’exonération, et de l’époux ou du partenaire de Pacs. Renseignez-vous sur votre situation particulière auprès du service des impôts ou d’un notaire.

Réduction des droits, simulateur et déclaration

Une réduction peut diminuer les droits à payer dans certaines situations. Pour estimer vos droits et les déclarer, des outils et services officiels sont à votre disposition.

Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits. Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 %, vous avez droit à une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer ; vous devez justifier de votre situation.

Mieux vaut le plus souvent faire appel à un notaire pour le règlement de la succession (l’intervention est obligatoire en présence d’un bien immobilier) : le notaire peut réaliser l’inventaire, aider à la liquidation de la communauté, établir l’acte de notoriété et déposer la déclaration. La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul et donne des exemples. En cas de doute, adressez-vous au service des impôts ou au Conseil supérieur du notariat.