Déclaration de succession : formulaire, délais et barème des droits

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir avant de déposer une déclaration de succession : qui est concerné, quels formulaires utiliser, quels délais respecter et comment sont calculés les droits.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — barème progressif, abattements par lien de parenté, formulaires complémentaires, modalités de paiement — sont traités dans les sections suivantes.

Qui doit faire une déclaration de succession ?

Toute personne qui hérite d'une personne décédée doit en principe déposer une déclaration de succession auprès des services fiscaux. Cette obligation dépend du montant de la succession et du lien de parenté avec le défunt.

• Héritiers : solidaires pour le paiement des droits. Un seul peut faire la déclaration.
• Héritiers exonérés : non solidaires, mais doivent tout de même déposer une déclaration.
• Légataires et donataires : non solidaires, doivent déposer une déclaration propre.
• Renonciation à la succession : aucune déclaration à déposer.

Vous pouvez établir une déclaration unique pour la totalité de la succession, à condition qu'elle soit signée par toutes les personnes concernées (héritiers, légataires, donataires).

Qui est dispensé de déclaration ?

La loi prévoit plusieurs situations de dispense de déclaration de succession, en fonction du lien de parenté et du montant de l'actif brut successoral.

Les héritiers directs (enfants, petits-enfants, parents, époux ou épouse, partenaire de Pacs) sont dispensés de déclaration si l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et s'ils ont bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.

Vous êtes également dispensé de déclaration si le défunt a été victime d'un acte de terrorisme, qu'il soit décédé de ce fait ou de ses conséquences directes dans un délai de 3 ans. Si votre partenaire de Pacs doit bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez rédiger un testament.

Contenu de la déclaration de succession

La déclaration de succession doit comporter un ensemble d'informations exhaustives sur le défunt, les héritiers et les biens transmis.

Les éléments obligatoires de la déclaration comprennent : l'identité du ou des déclarants, les renseignements relatifs au défunt (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, date et lieu du décès), les renseignements relatifs aux héritiers, donataires et légataires (identité, lien de parenté, part dans la succession), le détail des éventuelles dispositions testamentaires, les dispositions d'un éventuel contrat de mariage, et les donations consenties par le défunt avant le décès.

• Identité du ou des déclarants.
• Renseignements sur le défunt : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, date et lieu du décès.
• Renseignements sur les héritiers, donataires, légataires : identité, lien de parenté, part dans la succession.
• Dispositions testamentaires éventuelles.
• Dispositions d'un éventuel contrat de mariage.
• Donations consenties par le défunt avant le décès.
• Liste et estimation détaillée des biens (actif), imposables ou exonérés.
• Liste des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection sous assurance vol ou incendie.
• Liste et montant des dettes du défunt (passif).

La précision des informations fournies est essentielle : toute omission ou inexactitude peut entraîner un redressement fiscal. En cas de doute sur la valorisation d'un bien, il est conseillé de faire appel à un notaire.

Formulaires à utiliser

La déclaration de succession s'effectue à l'aide du formulaire cerfa n°2705-SD (n°11277), accompagné le cas échéant de formulaires complémentaires.

En général, le formulaire de déclaration de succession (cerfa n°2705-SD) suffit. Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis (biens immobiliers, parts de sociétés, comptes bancaires à l'étranger, etc.). Les notices détaillées accompagnant chaque formulaire expliquent comment le remplir.

Si votre situation est complexe (succession internationale, biens multiples, testament), le recours à un notaire est vivement recommandé, même s'il n'est pas toujours obligatoire.

Délais de dépôt

Les délais pour déposer la déclaration de succession dépendent du lieu où le défunt est décédé.

En France métropolitaine, la déclaration doit être déposée dans les 6 mois à compter du jour du décès. Si le dernier jour est un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Les services fiscaux tolèrent un dépôt jusqu'au dernier jour du mois.

Exemple : pour un décès intervenu le 14 janvier 2025 en France métropolitaine, la déclaration doit être déposée le 15 juillet 2025 au plus tard, les services fiscaux tolérant jusqu'au 31 juillet 2025. Pour un décès à l'étranger le même jour, le délai expire le 14 janvier 2026, avec tolérance jusqu'au 31 janvier 2026.

Où déposer la déclaration ?

Si le défunt résidait en France, vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt. Si le défunt résidait à l'étranger, vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.

• Défunt résidant en France : centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.
• Défunt résidant à l'étranger : service des impôts des particuliers non résidents.
• Contact SIPNR : messagerie sécurisée, courrier (Noisy-Le-Grand Cedex) ou téléphone +33 (0) 1 72 95 20 42.

Le dépôt en ligne via la messagerie sécurisée de votre compte particulier impots.gouv.fr est désormais possible pour de nombreux contribuables. Vérifiez la disponibilité de ce service sur le site impots.gouv.fr.

Paiement des droits de succession

Les droits de succession doivent être réglés en même temps que le dépôt de la déclaration. Le montant dépend du lien de parenté entre l'héritier et le défunt, du montant de l'actif net (actif brut moins le passif) et de l'application éventuelle d'un abattement personnel.

Les successions d'un montant très faible (actif brut inférieur à 5 000 €) peuvent être totalement exonérées de droits. Vérifiez votre situation auprès du service des impôts ou d'un notaire pour connaître le montant exact des droits dus.

Le rôle du notaire

Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez responsable vis-à-vis de l'administration fiscale : c'est à vous de vérifier l'exactitude des informations portées sur le formulaire.

• Présence d'un bien immobilier : notaire obligatoire.
• Testament : notaire obligatoire.
• Donation au dernier vivant : notaire obligatoire.
• Donation antérieure : notaire obligatoire.
• Contrat de mariage : notaire obligatoire.
• Besoin d'un acte de notoriété : notaire obligatoire.

Même lorsque le recours à un notaire n'est pas obligatoire, il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour éviter les erreurs de déclaration et les redressements fiscaux ultérieurs.

Sanctions en cas de dépôt tardif

Si vous déposez la déclaration de succession en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités. L'administration fiscale applique un intérêt de retard de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an) et une majoration dont le taux varie de 10 % à 80 % selon la situation.

• Intérêt de retard : 0,20 % par mois de retard (2,4 % par an).
• Majoration de départ : 10 % à partir du 13e mois après la date limite.
• Majorations aggravées : 20 %, 40 % ou 80 % en cas d'omission ou de dissimulation.
• Point de départ : la date limite de dépôt (6 mois ou 12 mois après le décès).

Pour éviter ces sanctions, respectez scrupuleusement le délai de dépôt. Si vous rencontrez des difficultés pour réunir les documents, contactez le service des impôts pour solliciter un délai complémentaire (article 641 du Code général des impôts).