CERFA 15332
Droits de mutation à titre gratuit (successions
Formulaire disponible uniquement en français. Permet de déterminer le montant des droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France.
Déclaration des droits de mutation à titre gratuit lors d'une succession ou d'une donation.
- Coût
- Qui doit faire une déclaration de succession ? Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants : - Montant de la succession - Lien de parenté avec le défunt. Si vous êtes plusieurs héritiers, vous êtes solidaires pou
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Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Héritiers, donataires ou leurs représentants qui doivent déclarer une succession ou une donation.
Comment le remplir
- 1Établir l'inventaire de l'actif et du passif.
- 2Remplir la déclaration de succession ou de donation.
- 3Déposer la déclaration au service de l'enregistrement compétent.
- 4Régler les droits calculés par l'administration.
Documents à joindre
- Déclaration de succession ou de donation.
- Justificatifs de l'actif et du passif.
- Acte de décès ou acte de donation.
Où s'adresser
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.