Vue d'ensemble
Le paiement des droits de succession est indissociable de la déclaration de succession. Les héritiers et légataires doivent régler l'impôt au moment du dépôt de la déclaration, sauf à demander des délais de paiement (fractionné ou différé) sous conditions.
Ce qu'il faut savoir
- Les droits de succession sont payés au moment du dépôt de la déclaration de succession.
- Les héritiers sont solidaires du paiement des droits : les services fiscaux peuvent réclamer la totalité à un seul héritier.
- La solidarité n'existe pas entre héritiers et légataires, ni entre légataires.
- Un paiement fractionné est possible : jusqu'à 3 versements sur 1 an (cas général), ou 7 versements sur 3 ans si la succession comporte au moins 50 % de biens non liquides.
- Un paiement différé est possible dans certains cas (nue-propriété, droit viager d'habitation, attribution préférentielle d'une exploitation agricole, transmission d'entreprise).
- Pour bénéficier d'un paiement fractionné ou différé, il faut offrir des garanties (hypothèque) et verser des intérêts.
- En cas de retard de paiement dont vous êtes responsable : intérêts de retard (0,20 % par mois) et majoration (de 10 % à 80 %).
Conditions essentielles
- Être héritier ou légataire du défunt, sauf si vous êtes exonéré.
- Pour le fractionné : successions avec au moins 50 % de biens non liquides (3 ans, 7 versements) ou transmission d'entreprise (10 ans après 5 ans de report).
- Pour le différé : biens en nue-propriété, droit viager d'habitation, attribution préférentielle d'exploitation agricole, transmission d'entreprise.
- Offrir des garanties et verser des intérêts.
- Obtenir l'accord exprès de tous les héritiers pour le fractionné ou le différé.
Les étapes
- Déposer la déclaration de succession dans le délai légal (6 mois ou 1 an selon le lieu de décès).
- Régler les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration, sauf demande de délai.
- Si nécessaire : joindre une demande de paiement fractionné ou différé à la déclaration, par lettre.
- Obtenir l'accord des services fiscaux (réponse sous 2 mois) et présenter les garanties dans un délai de 4 mois.
- Payer les intérêts prévus dans l'autorisation de paiement fractionné ou différé.
- Régler les droits par chèque, carte bancaire, virement, espèces (jusqu'à 300 €) ou, le cas échéant, par don à l'État.
- En cas de retard : payer les intérêts de retard et, le cas échéant, les majorations.
Cette synthèse reprend les règles essentielles du paiement des droits de succession. Les modalités de fractionnement, de report et les pénalités de retard sont détaillées dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail du paiement fractionné, voir la section « Peut-on demander un paiement fractionné ? ». Pour le paiement différé et la démarche de demande, voir les sections dédiées.
Qui doit payer des droits de succession ?
Les héritiers et les légataires du défunt doivent payer les droits de succession, sauf s'ils sont exonérés. Les héritiers sont solidaires entre eux du paiement des droits.
Vous devez payer des droits de succession si vous êtes héritier ou légataire du défunt, sauf si vous êtes exonéré. Les héritiers sont solidaires du paiement des droits.
La solidarité entre héritiers signifie que les services fiscaux peuvent réclamer la totalité des droits dus par l'ensemble des héritiers à un seul d'entre eux. Si un héritier est appelé à payer la totalité, il peut ensuite se retourner contre les autres héritiers pour obtenir remboursement de leur quote-part (action en contribution). Cette solidarité vise à garantir le recouvrement de l'impôt par le Trésor public. En revanche, la solidarité n'existe pas entre les héritiers et les légataires, ni entre les légataires eux-mêmes. Si vous êtes légataire, les services fiscaux peuvent donc vous demander uniquement les droits dus sur votre part de la succession. Si vous êtes exonéré de droits de succession (par exemple, conjoint survivant ou partenaire de PACS), la solidarité ne vous concerne pas : vous n'avez pas à payer de droits, et vous ne pouvez pas être appelé à solder la dette d'un autre héritier.
Règle
Les héritiers sont solidaires entre eux du paiement des droits de succession. Les légataires ne sont solidaires ni entre eux, ni avec les héritiers.
Si vous êtes un héritier appelé à payer la totalité des droits au nom de tous, conservez les preuves de paiement : elles vous permettront de vous retourner contre les autres héritiers pour obtenir remboursement de leur quote-part.
- Héritiers : solidaires entre eux, tous responsables du paiement total.
- Légataires : non solidaires, chacun paie les droits sur sa part.
- Exonérés : non concernés par la solidarité ni par le paiement.
- Recours : l'héritier qui paie pour les autres peut se retourner contre eux.
Quand faut-il payer les droits de succession ?
Les droits de succession doivent être payés au moment du dépôt de la déclaration de succession, sauf demande de délai de paiement.
Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession. Vous pouvez demander un délai dans certaines situations.
Le dépôt de la déclaration de succession constitue l'acte déclencheur du paiement des droits. Cette déclaration doit être déposée dans un délai de 6 mois à compter du décès (si le défunt est décédé en France) ou de 12 mois (si le décès a eu lieu à l'étranger). Au moment du dépôt, les droits calculés doivent être régliés intégralement, sauf si vous demandez un paiement fractionné ou différé. Le paiement peut s'effectuer par les moyens suivants : espèces (jusqu'à 300 €), chèque, carte bancaire, virement, valeurs du Trésor sous certaines conditions. Le paiement peut aussi s'effectuer par un don à l'État, qui nécessite une autorisation ministérielle et qui est possible si les droits à payer atteignent au moins 10 000 €.
Règle
Le paiement est exigible au moment du dépôt de la déclaration de succession, sauf demande de délai acceptée par les services fiscaux.
En pratique, les démarches de dépôt de la déclaration et de paiement des droits sont souvent effectuées avec le concours du notaire chargé de la succession.
- Moment du paiement : au dépôt de la déclaration de succession.
- Délai de dépôt : 6 mois (décès en France) ou 12 mois (décès à l'étranger).
- Exception : demande de paiement fractionné ou différé, sous conditions.
Peut-on demander un paiement fractionné ?
Le paiement fractionné permet d'acquitter les droits de succession en plusieurs versements d'un même montant. Le nombre de versements et la durée dépendent de la composition de la succession.
Le paiement fractionné des droits permet de les acquitter en plusieurs versements d'un même montant. Dans le cas général, les versements se font sur une période maximale de 1 an après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession, et le nombre de versements est limité à 3. Si la succession comporte au moins 50 % de biens non liquides, la période maximale de paiement fractionné est portée à 3 ans, et le nombre de versements est limité à 7.
Un bien non liquide est un bien qui ne peut pas être vendu facilement et rapidement. Ce sont, par exemple : les immeubles, les objets d'art, les valeurs mobilières non cotées. Lorsqu'une succession est composée majoritairement de biens de ce type (au moins 50 % de la valeur totale), les héritiers peuvent avoir des difficultés à réunir la somme nécessaire au paiement immédiat des droits. Le législateur prévoit alors un allongement de la période de fractionnement (3 ans au lieu de 1 an) et un nombre accru de versements (7 au lieu de 3). Dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, demander à fractionner le paiement des droits pendant 10 ans (après les 5 ans de paiement différé).
Règle
Le paiement fractionné est soumis à conditions : offre de garanties (hypothèque sur un bien immobilier, par exemple) et versement d'intérêts, dont le taux est indiqué dans l'autorisation de paiement.
L'accord exprès de tous les héritiers est nécessaire pour bénéficier d'un paiement différé ou fractionné. En effet, les héritiers qui ont payé comptant leurs droits de succession restent solidaires des droits dont le paiement est différé ou fractionné : un retard de paiement d'un héritier peut les concerner tous.
- Cas général : 3 versements maximum sur 1 an.
- Biens non liquides (50 %) : 7 versements maximum sur 3 ans.
- Transmission d'entreprise : fractionnement sur 10 ans après 5 ans de report.
- Conditions : garanties + intérêts + accord exprès de tous les héritiers.
Peut-on demander un paiement différé ?
Dans certaines situations, le paiement des droits de succession peut être reporté (différé). Le report s'applique uniquement aux droits dus pour les biens concernés.
Dans certaines situations, vous pouvez différer le paiement des droits de succession. C'est possible notamment dans les cas suivants : la succession comporte des biens en nue-propriété ; le conjoint survivant a opté pour le droit viager d'habitation et d'usage ; la succession donne lieu à l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole.
Le paiement différé consiste à reporter à une date ultérieure le règlement des droits de succession, sans pour autant les annuler. Le report s'applique uniquement aux droits de succession dus pour les biens concernés (nue-propriété, logement du conjoint survivant, exploitation agricole) : les droits dus sur les autres biens de la succession doivent être payés normalement. Dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, différer le paiement des droits pendant 5 ans. Le report d'imposition cesse notamment dans les cas suivants : 6 mois après la réunion de l'usufruit à la nue-propriété (par exemple en cas de décès de l'usufruitier), ou en cas de vente de la nue-propriété ou du bien. Comme pour le paiement fractionné, le paiement différé exige l'offre de garanties et le versement d'intérêts.
Règle
Le report d'imposition prend fin 6 mois après la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ou en cas de vente du bien. À ce moment, les droits dus doivent être réglés.
Le paiement différé est particulièrement utile lorsque la succession est composée de biens difficiles à valoriser ou à vendre rapidement (nue-propriété d'un immeuble, exploitation agricole). Il permet d'éviter une vente forcée à prix cassé pour payer les droits.
- Nue-propriété : report possible du paiement des droits.
- Droit viager d'habitation du conjoint survivant : report possible.
- Attribution préférentielle d'exploitation agricole : report possible.
- Transmission d'entreprise : report de 5 ans, sous conditions.
- Fin du report : 6 mois après réunion de l'usufruit à la nue-propriété, ou vente du bien.
Comment demander un paiement fractionné ou différé ?
La demande de paiement fractionné ou différé se fait par lettre jointe à la déclaration de succession, avec l'accord de tous les héritiers. Les services fiscaux répondent sous 2 mois.
Si vous souhaitez bénéficier d'un paiement différé ou fractionné, vous devez déposer une demande auprès des services fiscaux, par lettre jointe à votre déclaration de succession. En pratique, les démarches sont effectuées avec le concours du notaire chargé de la succession.
La demande de paiement fractionné ou différé est une lettre adressée au service des impôts des particuliers, jointe au dossier de déclaration de succession. Cette lettre doit préciser le type de délai demandé (fractionné ou différé), les biens concernés et les motifs de la demande. L'accord exprès de tous les héritiers est nécessaire : les héritiers qui ont payé comptant leurs droits restent solidaires des droits dont le paiement est différé ou fractionné. Les services fiscaux doivent vous répondre dans un délai de 2 mois à compter de la réception de votre demande. En cas d'accord, vous devrez présenter vos garanties dans un délai de 4 mois. La garantie peut être une hypothèque sur un bien immobilier, par exemple. Pour bénéficier d'un paiement différé ou fractionné, vous devrez aussi payer des intérêts : le taux est indiqué dans l'autorisation de paiement fractionné ou différé.
Règle
La demande doit être jointe à la déclaration de succession : elle ne peut pas être faite après le dépôt de la déclaration, sauf circonstances particulières à discuter avec les services fiscaux.
En cas de refus de votre demande, vous devez régler les droits dans les délais normaux (au moment du dépôt de la déclaration). Un recours gracieux est toutefois possible auprès du service des impôts.
- Forme : lettre jointe à la déclaration de succession.
- Accord exprès de tous les héritiers nécessaire.
- Réponse des services fiscaux sous 2 mois.
- Garanties à présenter dans un délai de 4 mois en cas d'accord.
- Intérêts à payer, dont le taux figure dans l'autorisation.
Comment payer les droits de succession ?
Les droits de succession peuvent être payés par espèces, chèque, carte bancaire, virement ou valeurs du Trésor. Un don à l'État est également possible sous conditions.
Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants : espèces (jusqu'à 300 €), chèque, carte bancaire, virement, valeurs du Trésor sous certaines conditions.
Le paiement par espèces est limité à 300 € : au-delà, ce mode de paiement n'est pas accepté. Le chèque doit être établi à l'ordre du service des impôts ou du Trésor public compétent. La carte bancaire est acceptée en ligne ou sur place, selon les modalités du service. Le virement bancaire est possible en utilisant les coordonnées bancaires du service des impôts compétent. Les valeurs du Trésor (bons du Trésor, etc.) sont acceptées sous certaines conditions. Par ailleurs, le paiement peut s'effectuer par un don à l'État : cette solution nécessite une autorisation ministérielle et n'est possible que si les droits à payer atteignent au moins 10 000 €. Les biens éligibles au don à l'État sont notamment : les œuvres d'art, les livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel, les immeubles situés en zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, les bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État.
Règle
Le don à l'État est possible uniquement si les droits à payer atteignent au moins 10 000 € et nécessite une autorisation ministérielle préalable.
Le don à l'État permet d'éviter le paiement des droits de succession en transférant à l'État la propriété des biens concernés. Cette solution est particulièrement adaptée aux biens patrimoniaux (œuvres d'art, bois, forêts) que les héritiers souhaitent conserver sans pouvoir ou sans vouloir les vendre.
- Espèces : jusqu'à 300 €.
- Chèque : à l'ordre du service des impôts ou du Trésor.
- Carte bancaire : en ligne ou sur place.
- Virement : coordonnées bancaires du service compétent.
- Valeurs du Trésor : sous certaines conditions.
- Don à l'État : autorisation ministérielle, droits d'au moins 10 000 €, biens éligibles (œuvres d'art, bois, forêts, etc.).
Que se passe-t-il en cas de retard de paiement ?
En cas de retard de paiement des droits de succession, des pénalités sont appliquées si le retard est imputable au contribuable. Si le retard provient d'une erreur de l'administration, aucune sanction n'est appliquée.
Si vous êtes responsable du retard de paiement, les pénalités suivantes sont appliquées : intérêts de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an) et majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation).
Les intérêts de retard sont calculés à un taux de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an, sur le montant des droits non payés dans les délais. Ils compensent le Trésor public du préjudice causé par le retard. Les majorations s'ajoutent aux intérêts de retard et dépendent de la gravité du manquement : de 10 % (retard simple) à 80 % (manquement grave ou récidive). Si vous bénéficiez d'un paiement fractionné des droits de succession, tout retard vous en fait perdre le bénéfice : les services fiscaux pourront exiger le paiement de la totalité de la somme restant due immédiatement. En revanche, si le retard de paiement découle d'une erreur de l'administration fiscale, vous n'êtes pas sanctionné. Par exemple : si l'administration fiscale s'est aperçue avec retard d'une erreur qu'elle a commise, vous devez payer un supplément de droits, mais vous ne subissez aucune majoration du fait du retard de paiement, et vous n'avez pas d'intérêts de retard à payer.
Règle
Les pénalités de retard (intérêts + majoration) sont applicables uniquement si le retard est imputable au contribuable. En cas d'erreur de l'administration, aucune sanction n'est appliquée.
En cas de difficulté de paiement, il est recommandé de contacter le service des impôts compétent le plus tôt possible pour discuter des possibilités de paiement fractionné ou différé, plutôt que de laisser courir le retard.
- Intérêts de retard : 0,20 % par mois (2,4 % par an).
- Majoration : de 10 % à 80 % selon la situation.
- Perte du fractionné : tout retard fait perdre le bénéfice du paiement fractionné.
- Erreur de l'administration : aucune sanction, pas d'intérêts de retard.
Qui peut m'aider ?
Le notaire chargé de la succession et le service des impôts (trésorerie, service des impôts des particuliers) peuvent vous accompagner dans le paiement des droits de succession.
Le notaire chargé de la succession est le professionnel habilité à rédiger l'acte de partage et à calculer les droits de succession. Le service des impôts (trésorerie ou service des impôts des particuliers) est compétent pour le recouvrement des droits et l'instruction des demandes de délai de paiement.
Le notaire joue un rôle central dans le processus de succession : il établit l'acte de notoriété, rédige la déclaration de succession, calcule les droits dus et effectue le dépôt auprès du service des impôts. Il peut également vous conseiller sur les options de paiement (fractionné, différé, don à l'État) et vous accompagner dans la constitution des demandes. Le service des impôts des particuliers (SIP) ou la trésorerie compétente reçoit les déclarations de succession, enregistre les paiements et instruction les demandes de délai. Vous pouvez contacter le service des impôts par téléphone, par messagerie sécurisée (via votre compte personnel sur impots.gouv.fr) ou par courrier. L'Ordre des notaires tient à jour un annuaire des notaires en France, accessible en ligne.
Règle
Pour toute question relative au calcul ou au paiement des droits de succession, le premier réflexe est de contacter le notaire chargé de la succession, ou le service des impôts compétent.
Le notaire est souvent le meilleur interlocuteur pour les questions pratiques de paiement (moyens de paiement, demandes de délai, garanties), car il accompagne les familles au quotidien dans ces démarches.
Textes applicables
- Code général des impôts : articles 1715 à 1716ATexte légal — Légifrance
- Code général des impôts : article 1716 bisTexte légal — Légifrance
- Code général des impôts, annexe 3 : articles 396 à 397Texte réglementaire — Légifrance
- Code général des impôts, annexe 3 : article 397 ATexte réglementaire — Légifrance
- Code général des impôts, annexe 3 : articles 398 à 404Texte réglementaire — Légifrance
- Code général des impôts, annexe 3 : articles 404 A et 404 BTexte réglementaire — Légifrance
- Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrementTexte réglementaire — Légifrance
- Bofip-Impôts n° BOI-REC-PART-20-10 — Paiement des droits de successionDoctrine fiscale — impots.gouv.fr
- Bofip-Impôts n° BOI-ENR-DG-50-20-30 — Exceptions au paiement immédiat des droitsDoctrine fiscale — impots.gouv.fr
- Réponse ministérielle du 1er avril 2025 relative à la double imposition sur les successionsAssemblée nationale
- Code civil : articles 1002 à 1002-1Légifrance
- Code civil : articles 831 à 834Légifrance
- Code civil : articles 1310 à 1319Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Paiement des droits de succession
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les règles de paiement des droits de succession sont fixées par le code général des impôts. Pour toute question sur votre situation, il est recommandé de contacter le notaire chargé de la succession ou le service des impôts compétent. Les taux d'intérêt et les majorations peuvent évoluer : vérifiez les montants en vigueur auprès du service des impôts.
