Règles en matière d’héritage : personne décédée n’ayant pas eu d’enfant

Vue d’ensemble

Ce qu’il faut retenir sur les règles d’héritage lorsque la personne décédée n’a pas eu d’enfant : héritiers, parts, réserve héréditaire, testament et droit de retour.

Cette synthèse reprend l’essentiel de la fiche. Les parts détaillées par situation (parents vivants ou décédés, frères et sœurs, réserve et quotité disponible) sont traitées dans les sections suivantes.

Qui sont les héritiers ?

Si la personne décédée était mariée, ses biens vont à ses parents et à son époux (ou épouse). Si la personne décédée n’était pas mariée, ses biens vont à ses parents, et à ses frères et sœurs.

Les parts d’héritage sont attribuées différemment selon que la personne décédée était mariée ou non. Le règlement de la succession est ensuite différent selon que les parents de la personne décédée sont vivants ou décédés.

Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

Quelle part reçoit chacun des héritiers si la personne décédée était mariée ?

Le règlement de la succession est différent selon que les parents de la personne décédée sont vivants ou décédés.

Attention : la part de l’époux ou épouse présentée ici concerne le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts. Elle pourra être différente si les époux ont conclu un contrat de mariage.

Quelle part reçoit chacun des héritiers si la personne décédée n’était pas mariée ?

Le règlement de la succession est différent selon que la personne décédée a ou non des frères et sœurs.

La répartition entre frères et sœurs s’effectue à parts égales, quel que soit le nombre de frères et sœurs.

Que se passe-t-il si la personne décédée n’a pas de frères et sœurs ?

Si la personne décédée n’a pas de frères et sœurs, les biens vont à ses ascendants : parents, grands-parents, arrières-grands-parents.

D’abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle). Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1ʳᵉ génération aux générations les plus éloignées.

• S’il n’y a pas d’ascendant vivant, la succession va aux oncles, tantes, cousins et cousines de la personne décédée.
• S’il n’y a pas d’héritier connu, la succession est déclarée vacante.
• Si les parents de la personne décédée sont également décédés et qu’elle avait des frères et sœurs, les frères et sœurs héritent de toute la succession, à parts égales.

Le droit de retour des parents s’applique également dans cette hypothèse : les parents peuvent reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.

Réserve héréditaire et quotité disponible

Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession : il s’agit des héritiers réservataires. Ils reçoivent obligatoirement une part de l’héritage de la personne décédée : c’est la réserve héréditaire.

En l’absence d’enfant, c’est l’époux ou épouse de la personne décédée qui est héritier réservataire. La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l’héritage de la personne décédée.

Exemple : la personne décédée a un patrimoine de 200 000 €. Son époux ou épouse recevra 50 000 € (1/4). La personne décédée peut attribuer les 150 000 € restants (3/4) aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

Comment le testament organise-t-il la transmission ?

Quand la personne décédée a fait un testament, elle doit réserver une partie de son patrimoine à son époux ou épouse. Elle peut attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers).

La réserve héréditaire (1/4 du patrimoine au profit de l’époux) ne peut pas être écartée par le testament. La quotité disponible (les 3/4 restants) peut être attribuée librement, au profit d’un héritier ou d’un tiers.

Le notaire peut vous accompagner dans la rédaction du testament et le règlement de la succession.

Qu’est-ce que le droit de retour des parents ?

Les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.

Le droit de retour s’exerce en plus de la part successorale des parents. Il permet aux parents de reprendre les biens qu’ils avaient transmis à leur enfant, y compris lorsque la succession est dévolue à l’époux ou aux frères et sœurs.

Le droit de retour légal des parents est un droit prévu par le Code civil, qui complète la part successorale des parents.

Que se passe-t-il s’il n’y a pas d’héritier connu ?

S’il n’y a pas d’héritier connu, la succession est déclarée vacante.

La déclaration de succession vacante intervient lorsque la recherche d’héritiers n’a pas permis d’identifier de bénéficiaire de la succession (ni époux, ni parents, ni frères et sœurs, ni ascendants, ni oncles/tantes/cousins).

Le notaire peut vous accompagner dans les démarches de recherche d’héritiers et, le cas échéant, dans la déclaration de succession vacante.

Où s’adresser ?

Le notaire est l’interlocuteur principal pour le règlement d’une succession et l’accompagnement des héritiers.

Le notaire assiste les héritiers dans le règlement de la succession : identification des héritiers, application des parts légales, respect de la réserve héréditaire, rédaction du testament et déclaration de succession.

• Notaire : accompagnement dans le règlement de la succession, la rédaction du testament et les démarches auprès des héritiers.
• Annuaire des notaires : consultez l’annuaire des notaires de France pour trouver un notaire près de chez vous.

Le droit de retour légal des parents et la réserve héréditaire de l’époux sont des règles du Code civil ; le notaire peut vous renseigner sur leur application à votre situation.