Quelles sont les règles pour hériter ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur les règles d'héritage : ordre des héritiers, parts selon la situation familiale, réserve héréditaire et quotité disponible.

Cette synthèse reprend les règles essentielles. Les détails — parts selon les situations, testament, réserve, droit de retour — sont traités dans les sections suivantes.

Qui sont les héritiers sans testament ?

Lorsque le défunt n'a pas fait de testament, c'est la loi qui désigne ses héritiers et les classe par ordre de priorité. On parle de dévolution légale. Cette dévolution obéit à un principe fondamental : l'ordre de succession suit le degré de parenté, du plus proche au plus éloigné.

Si le défunt n'a aucun héritier (ni enfant, ni conjoint, ni ascendant, ni collatéral), la succession échoit à l'État. En pratique, ce cas est rare : le cercle des collatéraux peut être large.

• 1ᵉʳ ordre : enfants et descendants (aucune distinction selon l'origine du lien parental).
• 2ᵉ ordre : parents, frères et sœurs et leurs descendants.
• 3ᵉ ordre : ascendants autres que les parents (grands-parents, arrière-grands-parents).
• 4ᵉ ordre : collatéraux autres que frères et sœurs (oncles, tantes, cousins).
• Représentation : les descendants d'un héritier prédécédé recueillent sa part (à l'intérieur du même ordre).
• Exclusion : un ordre plus proche exclut toujours les ordres plus éloignés.

Qui sont les héritiers avec un testament ?

Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession : ce sont les héritiers réservataires. Ils reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est la réserve héréditaire.

La quotité disponible peut être différente si le défunt a fait une donation au dernier vivant : dans ce cas, la réserve est calculée en tenant compte des donations consenties. Les donations consenties de son vivant par le défunt sont en général rapportées à la masse successorale avant le partage (rapport à la succession), sauf dispense expresse du défunt — la dispense de rapport est alors prise en compte dans le calcul de la réserve.

• Héritiers réservataires : enfants et descendants ; à défaut d'enfant, l'époux survivant.
• Réserve héréditaire : part obligatoire, jamais la totalité.
• Quotité disponible : part restante, librement attribuable par testament.
• Tiers : peuvent recevoir la quotité disponible (ami, association, etc.).

Parts du défunt marié avec enfants

Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt laisse uniquement des enfants issus du couple ou non. La part de l'époux présentée ici concerne le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts (mariage sans contrat) ; elle pourra être différente si les époux ont conclu un contrat de mariage (séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle…).

La part d'héritage de l'époux peut être différente si le défunt lui a fait une donation au dernier vivant : ce dispositif permet d'augmenter la part du conjoint au-delà des quotités légales. L'époux bénéficie en outre d'un droit particulier sur son logement (droit d'habitation viager sur le logement de la famille).

• Enfants issus du couple : choix de l'époux entre usufruit total ou pleine propriété du 1/4.
• Enfants non communs : époux = 1/4 en pleine propriété ; enfants = 3/4 en pleine propriété.
• Délai de choix : 3 mois ; à défaut, usufruit total.
• Décès de l'époux avant choix : usufruit total présumé.
• Donation au dernier vivant : peut augmenter la part de l'époux.
• Logement : droit d'habitation viager du conjoint survivant.

Parts du défunt marié sans enfant

Le règlement de la succession d'un défunt marié sans enfant est différent selon que les parents du défunt sont vivants ou décédés.

Si les parents sont décédés, l'époux survivant n'hérite pas de la totalité des biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation : les frères et sœurs du défunt héritent de la moitié de ces biens (biens reçus de la branche du parent prédécédé).

Parts du défunt non marié

La situation d'un défunt non marié, veuf ou divorcé, est la même en matière de dévolution : ses biens vont d'abord à ses enfants, puis selon l'ordre légal établi par le Code civil.

Les parents ont un droit de retour sur les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant, exonéré de droits de succession. Exemple : si la mère de Jean (non marié, sans enfant) est encore vivante et qu'il a une sœur, la mère reçoit 1/4 de la succession et la sœur 3/4. Si aucun parent n'est vivant, la sœur reçoit la totalité.

• Défunt non marié avec enfants : les enfants héritent de la totalité à parts égales.
• PACS ou concubinage : aucun droit successoral automatique, sauf donation.
• Sans enfant, avec parents et frères/sœurs : parts selon le nombre de parents vivants (2 parents → 1/4 chacun ; 1 parent → 1/4 ; aucun → frères et sœurs seuls).
• Sans frères et sœurs : ascendants (branches maternelle/paternelle), puis collatéraux.
• Droit de retour des parents : reprise des biens donnés, exonérée de droits.
• Sans aucun héritier : la succession échoit à l'État.

Réserve héréditaire et quotité disponible

La réserve héréditaire est la part du patrimoine qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires (enfants et descendants ; à défaut, l'époux survivant). La quotité disponible est la part restante, librement attribuable par testament. Ces deux notions sont au cœur du droit des successions : elles permettent de concilier la liberté de disposer de ses biens et la protection de la famille.

La quotité disponible peut être différente si le défunt a fait une donation au dernier vivant : dans ce cas, le calcul de la réserve tient compte des donations consenties. Les donations reçues du défunt sont en général rapportées à la succession avant le partage (rapport à la masse successorale), sauf dispense expresse du défunt.

• 1 enfant : réserve = moitié des biens ; quotité disponible = moitié.
• 2 enfants : réserve = 2/3 ; quotité disponible = 1/3.
• 3 enfants et plus : réserve = 3/4 ; quotité disponible = 1/4.
• Pas d'enfant, époux survivant : réserve = 1/4 ; quotité disponible = 3/4.
• Pas d'enfant, pas d'époux : quotité disponible = totalité.

Ascendants, collatéraux et droit de retour

Lorsque le défunt n'a ni enfant ni conjoint survivant, la succession suit l'ordre des ascendants puis des collatéraux. Les parents bénéficient en outre d'un droit de retour légal sur les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant.

Si aucun héritier n'est vivant, la succession échoit à l'État. La règle de la représentation s'applique également dans les ordres collatéraux : les descendants d'un frère ou d'une sœur prédécédé recueillent sa part.

• Ascendants : partage par branches maternelle et paternelle, génération par génération.
• Collatéraux : oncles, tantes, cousins et cousines, à défaut d'ascendants.
• Droit de retour des parents : reprise des biens donnés, exonérée de droits.
• Échoe à l'État : en l'absence totale d'héritier.