Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant le partage des biens lors d'un divorce : régime matrimonial, biens propres et biens communs, liquidation et soulte.
Ce qu'il faut savoir
- Les règles de partage dépendent du régime matrimonial des époux (communauté légale, séparation de biens, communauté universelle).
- Si vous êtes mariés sans contrat de mariage, vous relevez du régime de la communauté réduite aux acquêts.
- En communauté réduite aux acquêts, les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs partagés par moitié.
- Les biens possédés avant le mariage ou reçus par succession ou donation pendant le mariage sont des biens propres.
- La liquidation consiste à chiffrer le patrimoine (dettes comprises) pour déterminer la valeur de la part de chacun.
- Si les deux parts ne peuvent pas être équilibrées en nature, l'ex-époux qui reçoit plus verse une soulte à l'autre.
- Le sort du domicile conjugal dépend de la date d'acquisition et du mode de financement.
Conditions essentielles
- Identifier le régime matrimonial applicable (contrat de mariage ou absence de contrat).
- Distinguer les biens propres des biens communs (ou biens personnels en séparation de biens).
- Évaluer le patrimoine global (actif et passif) de chaque époux.
Les étapes
- Consulter le contrat de mariage pour identifier le régime matrimonial et les clauses éventuelles.
- Établir l'inventaire des biens propres et des biens communs (ou biens personnels et indivis).
- Réaliser la liquidation : chiffrer le patrimoine global et déterminer la part de chaque époux.
- Équilibrer le partage : répartition en nature ou versement d'une soulte.
- Formaliser la convention de partage devant notaire (sous seing privé si accord).
- Régler les dettes et crédits selon leur nature (personnels ou communs).
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — traitement du domicile, de l'épargne, des véhicules, des dettes par type de régime — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des règles propres à chaque régime matrimonial, voir les sections « Communauté réduite aux acquêts » et « Séparation de biens ».
Les régimes matrimoniaux
Les règles de partage des biens lors d'un divorce dépendent du régime matrimonial des ex-époux. Si vous êtes mariés sans contrat de mariage, vous relevez du régime de la communauté réduite aux acquêts. Sinon, votre régime matrimonial dépend de votre contrat de mariage (séparation de biens, communauté universelle, etc.).
Le régime matrimonial est l'ensemble des règles qui régissent les rapports patrimoniaux entre époux pendant le mariage et en cas de divorce ou de décès. Il détermine quels biens sont communs, quels biens sont propres, et comment les dettes sont réparties. La liquidation et le partage désignent l'ensemble des opérations concernant la répartition des biens et la réalisation des comptes entre époux.
Règle
Le régime légal, applicable en l'absence de contrat de mariage, est la communauté réduite aux acquêts. Les autres régimes (séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts) doivent être choisis par un contrat de mariage reçu par un notaire.
Quel que soit votre régime matrimonial, la liquidation et le partage s'imposent en cas de divorce. La seule différence porte sur la nature des biens concernés (communs ou personnels) et les règles de répartition.
Communauté réduite aux acquêts
En communauté réduite aux acquêts (mariage sans contrat de mariage), le patrimoine des époux se compose de biens propres et de biens communs.
Les biens propres sont les biens que les époux possédaient avant le mariage et les biens reçus par donation ou succession par un époux durant le mariage. Les biens communs sont les biens que les époux ont acquis pendant le mariage. Les salaires perçus pendant le mariage sont des biens communs, tout comme les indemnités de rupture (licenciement, préavis, congés payés, rupture conventionnelle).
Lors d'un divorce, chaque époux reprend ses biens propres. Les biens communs doivent être partagés entre époux par moitié. Pour partager, il faut faire la liquidation, c'est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux afin de déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d'eux. D'après ce calcul, un partage en valeur doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent).
Règle
S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins. Le contrat de mariage peut prévoir une clause de partage inégal (par exemple 2/3-1/3). Les ex-époux doivent consulter leur contrat de mariage pour vérifier qu'il ne contient pas de clauses spécifiques.
- Biens propres : acquis avant le mariage ou reçus par succession/donation pendant le mariage.
- Biens communs : acquis pendant le mariage (salaires, indemnités de rupture inclus).
- Partage : par moitié, en nature ou en valeur.
- Soulte : versement financier si les parts ne sont pas équilibrées.
- Clause de partage inégal : possible par contrat de mariage.
Le bien propre par nature reste la propriété personnelle de l'époux concerné : vêtements, bijoux, dommages-intérêts reçus pour un préjudice moral ou physique. Ces biens ne sont jamais partagés.
Le sort du domicile conjugal
Le sort du domicile conjugal dépend de la date d'acquisition (avant ou pendant le mariage) et du mode de financement.
Si le domicile a été acheté avant le mariage par les deux ex-époux (indivision), le bien est un bien indivis qui ne rentre pas dans la communauté. Un des ex-époux peut racheter la part de l'autre, ou les deux peuvent vendre le bien ensemble. La part de chacun est déterminée selon les indications de l'acte authentique signé lors de l'acquisition.
Si le domicile a été acheté avant le mariage par un seul ex-époux, le bien est un bien propre. L'époux acquéreur reste l'unique propriétaire. Toutefois, cet ex-époux propriétaire doit parfois une récompense à la communauté s'il a utilisé de l'argent commun pour rembourser le crédit ou réaliser des travaux. Dans le jugement de divorce, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut accorder un bail sur ce bien à l'époux qui n'en est pas propriétaire, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants communs.
Règle
Si le domicile a été acheté pendant le mariage, il s'agit d'un bien commun (sauf s'il a été acheté par un seul époux avec son argent propre ou construit sur le terrain appartenant à l'un d'eux). Les ex-époux peuvent vendre le bien, un des ex-époux peut le conserver en versant une soulte à l'autre, ou les deux peuvent le conserver ensemble sous le régime de l'indivision. En indivision, ils peuvent conclure une convention d'indivision devant notaire pour fixer les règles d'utilisation et la répartition des recettes (loyers) et dépenses (taxes, entretien).
- Achat avant le mariage par les 2 époux : bien indivis, partage selon l'acte d'acquisition.
- Achat avant le mariage par un seul époux : bien propre, récompense possible à la communauté.
- Achat pendant le mariage : bien commun, partage par moitié ou soulte.
- Bail du Jaf : possible jusqu'à la majorité du plus jeune enfant.
Les terrains, garages, résidences secondaires ou biens immobiliers loués à des tiers suivent les mêmes règles de partage que l'ancien domicile conjugal.
Argent et épargne
Les ex-époux reprennent l'épargne qu'ils avaient avant le mariage ou qu'ils ont reçu par succession ou donation, à condition qu'ils puissent prouver l'origine des fonds. L'argent économisé pendant le mariage appartient aux 2 ex-époux et doit être partagé par moitié.
L'épargne est un bien commun et doit être partagée même si l'argent est déposé sur un compte bancaire personnel, ouvert au nom d'un seul époux. L'épargne est partagée par moitié, même si les époux ont eu des salaires différents ou qu'un époux a travaillé et l'autre pas. C'est le cas notamment des économies faites sur les salaires ou les loyers perçus d'un bien immobilier appartenant en propre à l'un des époux.
Règle
L'intitulé du compte (compte individuel ou commun) ne permet pas de déterminer l'origine des fonds. Seule la preuve de l'origine des fonds (virements, relevés, actes) permet de justifier qu'un épargne est propre. À défaut de preuve, l'épargne est considérée comme commune.
Pour prouver l'origine des fonds, conservez les relevés bancaires, les actes de succession ou de donation, et tout document justifiant le transfert de la somme.
Crédits et dettes
La répartition des crédits et dettes dépend de leur nature : personnels ou communs.
Les crédits personnels (souscrits avant le mariage, ou contractés pendant le mariage dans l'intérêt personnel d'un époux) doivent être remboursés par l'époux qui les a contractés. Les crédits communs (contractés pour les besoins du ménage ou le crédit immobilier) sont partagés par moitié entre les ex-époux. Les dettes personnelles (souscrites avant le mariage, dans l'intérêt personnel d'un époux, ou concernant son patrimoine propre) doivent être payées par l'époux qui les a contractées. Les dettes nées pendant le mariage (entretien du ménage, éducation des enfants, découverts bancaires, dettes fiscales) sont partagées par moitié.
Si un ex-époux a payé ses crédits ou dettes personnelles avec de l'argent commun, il doit une récompense à la communauté, c'est-à-dire qu'il doit rembourser l'argent engagé par la communauté. Les dettes ménagères solidaires comprennent les frais de santé, de scolarité, de vacances, loyer, cantine scolaire, activités extrascolaires, factures, charges de copropriété, abonnement téléphonique et contrats d'assurance.
Règle
Un ex-époux peut racheter la part de crédit à l'autre pour devenir l'unique propriétaire du bien immobilier. Lors de la liquidation, les comptes entre époux sont effectués pour répartir les dettes restantes.
- Crédits personnels : remboursés par l'époux qui les a contractés.
- Crédits communs : partagés par moitié.
- Dettes personnelles : payées par l'époux contractant.
- Dettes nées pendant le mariage : partagées par moitié.
- Récompense à la communauté : si dettes personnelles payées avec argent commun.
La distinction entre dettes personnelles et dettes communes peut être complexe. En cas de doute, consultez un notaire ou un avocat en droit de la famille.
Séparation de biens
En séparation de biens, le patrimoine des époux se compose de biens personnels et d'éventuels biens indivis.
Les époux restent propriétaires de leurs biens personnels. Les biens indivis doivent en principe être partagés. La liquidation du régime de séparation de biens consiste à identifier la propriété et la part de chacun des époux sur les biens indivis. Le notaire établit si nécessaire un compte d'indivision, qui liste pour chacun des époux les dépenses effectuées par un seul (impôts, travaux, charges de copropriété) et les revenus encaissés par un seul (loyers par exemple).
Chaque ex-époux reprend ses biens personnels. L'ex-époux qui revendique la propriété personnelle d'un bien doit le prouver. Pour un bien immobilier, le propriétaire est l'ex-époux désigné dans l'acte de propriété. Si l'autre époux en a financé une partie, il peut faire valoir une créance, mais il n'en est pas propriétaire. La propriété d'un bien meuble (voiture, meubles, bijoux) peut être prouvée par tout moyen : facture, preuve de l'origine des fonds, possession, etc.
Règle
Si aucun époux ne peut prouver la propriété exclusive d'un bien, ce bien appartient aux 2 ex-époux par moitié. L'argent réellement investi par chaque époux dans le financement de l'achat d'un bien immobilier ne change pas leur quote-part de propriété indiquée dans l'acte.
- Biens personnels : repris par chaque époux (preuve requise).
- Biens indivis : partagés selon la répartition de l'acte ou par moitié.
- Compte d'indivision : établi par le notaire pour les créances entre époux.
- Biens sans preuve de propriété : considérés comme indivis (50/50).
Un inventaire inséré dans le contrat de mariage ou une clause prévue au contrat peut permettre d'établir la propriété d'un bien meuble en cas de litige.
Partage des biens indivis
Les biens immobiliers acquis en indivision sont partagés selon la répartition prévue dans l'acte (par exemple 1/4-3/4 ou 1/3-2/3). Si l'acte ne précise pas de répartition, les ex-époux sont considérés comme propriétaires pour moitié et chacun reprend sa part.
Les ex-époux peuvent choisir de vendre le bien ensemble, ou un des ex-époux peut choisir de conserver le bien en versant à l'autre une soulte. Les 2 ex-époux ont aussi la possibilité de conserver le bien ensemble, par exemple pour le louer. Ils peuvent conclure une convention d'indivision devant notaire pour déterminer les règles d'utilisation du bien et la répartition des recettes (loyers) et dépenses (taxes, frais d'entretien).
Règle
Un bien mobilier est considéré comme indivis si aucun des ex-époux ne peut en prouver la propriété exclusive ou s'ils l'ont acheté ensemble. Il est considéré comme appartenant aux 2 ex-époux par moitié. Le bien indivis peut être conservé par un des ex-époux à charge pour lui de dédommager financièrement l'autre. Si le bien est vendu, la somme d'argent doit être partagée entre les ex-époux.
Le couple doit s'entendre sur une répartition des biens, si besoin avec compensation financière. En cas de désaccord persistant, seul un partage judiciaire peut trancher le litige.
Animaux et meubles
Pour les animaux de compagnie, l'époux reprend l'animal qu'il possédait avant le mariage ou qu'il a reçu en cadeau. Si l'animal a été acheté ou adopté pendant le mariage, il est considéré comme un bien commun, qu'il ait été acheté ou adopté par un seul des époux ou par les 2.
En cas de désaccord sur la garde de l'animal commun, c'est le juge qui décide. Pour attribuer la garde, le juge prend en compte les liens d'attachement, le bien-être de l'animal, la présence ou non d'enfants, les conditions d'hébergement et la capacité de s'en occuper. Il peut accorder une garde alternée. Celui qui a la garde de l'animal peut être indemnisé par l'autre de frais d'entretien (frais vétérinaires par exemple).
Règle
Pour les meubles, chacun des ex-époux reprend ses meubles si ce sont des biens propres. Les affaires strictement personnelles (vêtements, papiers, souvenirs de famille) et les cadeaux sont repris par l'époux à qui ils appartiennent. Les instruments de travail sont également repris par l'époux concerné. Les meubles communs doivent être partagés par moitié, en nature (un meuble pour un meuble) ou en valeur (le prix du meuble). Les meubles se partagent en général en lots. L'époux qui reçoit davantage en valeur doit dédommager l'autre.
- Animal avant le mariage ou cadeau : repris par l'époux propriétaire.
- Animal pendant le mariage : bien commun, garde par accord ou décision du juge.
- Meubles propres : repris par chaque époux.
- Affaires personnelles et cadeaux : repris par l'époux concerné.
- Meubles communs : partagés par moitié (nature ou valeur).
Le partage des meubles en nature est souvent plus simple et moins coûteux qu'un partage en valeur, qui nécessite une évaluation et un éventuel dédommagement.
Communauté universelle
En communauté universelle, tous les biens des époux (mobiliers ou immobiliers, actuels et à venir) sont communs, quelle que soit leur date d'acquisition.
Les biens propres par nature restent la propriété personnelle de l'époux concerné : vêtements, bijoux, dommages-intérêts reçus pour un préjudice moral ou physique. Les époux sont obligés de payer toutes les dettes, présentes et futures. Pour partager les biens, il faut faire la liquidation, c'est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) pour déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun.
Règle
Les biens communs sont partagés à part égale, sauf si le contrat de mariage prévoit un partage différent. Les dettes sont aussi partagées par moitié. Le partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux. S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.
Le régime de la communauté universelle est le plus protecteur pour le conjoint survivant en cas de décès, mais il expose également le conjoint à l'ensemble des dettes de l'autre époux. Il est fréquemment assorti d'une clause d'attribution universelle.
Textes applicables
- Code civil : articles 1401 à 1408Dispositif légal
- Code civil : articles 1536 à 1543 (séparation de biens)Dispositif légal
- Code civil : articles 1497 à 1526 (communauté universelle)Dispositif légal
- Code civil : articles 1409 à 1418Légifrance
- Code civil : articles 1441 à 1491Légifrance
- Code civil : articles 1310 à 1319Légifrance
- Code civil : articles 815 à 815-1Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les règles de partage des biens sont fixées par le Code civil et dépendent du régime matrimonial. Vérifier les dernières évolutions auprès d'un notaire ou d'un avocat en droit de la famille.
