Régime matrimonial : qu'est-ce que la communauté de meubles et acquêts ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur la communauté de meubles et acquêts : conditions d'application, sort des biens mobiliers et immobiliers, biens propres et fin du régime.

Cette synthèse ne traite pas la déchéance des avantages du régime ni les situations de mariage avant 1966 ou sans contrat ; ces points font l'objet de sections dédiées.

Qu'est-ce qu'un régime matrimonial ?

La communauté de meubles et acquêts est un régime matrimonial. Le régime matrimonial organise la répartition des biens entre les époux et leur sort en cas de fin du mariage.

Le choix d'un régime matrimonial résulte en principe d'un contrat de mariage. La communauté de meubles et acquêts suppose ainsi un contrat de mariage la choisissant.

À qui s'applique la communauté de meubles et acquêts ?

Le régime de la communauté de meubles et acquêts s'applique à vous si vous remplissez 2 conditions.

• Vous vous êtes mariés après le 31 janvier 1966.
• Vous avez signé un contrat de mariage (avant ou après le mariage) en choisissant ce régime.

Si vous êtes marié sans contrat de mariage après le 31 janvier 1966, vous relevez automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts.

Le rôle du contrat de mariage

Le contrat de mariage est l'acte par lequel les époux choisissent leur régime matrimonial. C'est lui qui permet d'adopter la communauté de meubles et acquêts.

Le choix du régime matrimonial relève d'un acte volontaire des époux. La communauté de meubles et acquêts n'est pas le régime légal par défaut depuis le 1ᵉʳ février 1966.

Le sort des biens mobiliers

Vos biens mobiliers vous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition.

C'est le cas pour ceux que vous avez acquis avant votre mariage. C'est aussi le cas pour ceux que vous avez acquis par succession ou donation (sauf volonté contraire du testateur ou du donateur).

Les biens mobiliers incluent notamment l'argent et la voiture, cités par la fiche comme exemples de biens communs.

Le sort des biens immobiliers

Le sort des biens immobiliers dépend du moment et du mode d'acquisition.

• Les biens immobiliers possédés par chacun de vous avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné.
• Les biens immobiliers acquis pendant le mariage sont communs.
• Les biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné (sauf volonté contraire du testateur ou du donateur).

Le critère du moment (avant ou pendant le mariage) et le mode d'acquisition (achat, succession, donation) déterminent le caractère propre ou commun du bien immobilier.

Quels biens restent propres ?

Malgré le caractère commun des biens mobiliers, certains éléments constituent des biens propres.

• Vêtements personnels.
• Certaines créances et pensions, telles que pensions alimentaires ou d'invalidité.
• Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux.
• Certains biens professionnels nécessaires à l'activité de l'un des époux.

La nature propre de ces biens les distingue des biens mobiliers communs et s'apprécie au regard de leur origine ou de leur destination.

Gains, salaires et biens acquis

Chacun de vous 2 gère et dispose seul de ses gains et salaires. Cette règle s'applique quel que soit le régime matrimonial des époux, dès lors que chacun acquitte sa part des charges du mariage.

Si vous êtes marié sans contrat, vos gains et salaires sont toutefois considérés comme des biens communs. Les biens acquis avec des gains et salaires sont communs, de même que l'argent économisé par un époux.

La gestion et la disposition libres des gains et salaires supposent que chacun acquitte sa part des charges du mariage ; à défaut de contrat de mariage, les gains et salaires sont communs.

Que se passe-t-il quand le mariage cesse ?

Le mariage cesse dans les cas suivants : divorce ou décès. Les biens sont alors partagés en fonction des règles prévues par votre régime matrimonial.

• Divorce : une des causes de fin du mariage, qui entraîne le partage selon le régime.
• Décès : l'autre cause de fin du mariage, avec des droits successoraux pour l'époux survivant.
• Biens propres : chacun récupère les siens lors de la liquidation.
• Biens communs : chacun récupère sa part lors de la liquidation.

La liquidation suppose de distinguer, bien par bien, ce qui relève des biens propres de chaque époux et ce qui relève des biens communs à partager.

La déchéance des avantages du régime

Un époux peut être déchu des avantages que lui donne le régime matrimonial s'il a été condamné pour certains actes graves.

Un époux est automatiquement déchu des avantages que lui donnent le régime matrimonial s'il a été condamné (comme auteur ou complice) pour l'un des actes suivants : avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux ; avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner.

• Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers son époux.
• Témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle.
• Abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de son époux qui en est décédé.
• Dénonciation calomnieuse contre son époux concernant des faits criminels.

La déchéance automatique s'attache à deux actes particulièrement graves ; pour les autres faits énumérés, la déchéance est une possibilité soumise au prononcé du tribunal judiciaire.

Mariage avant 1966 ou sans contrat

Deux situations particulières méritent d'être distinguées : le mariage sans contrat de mariage avant le 1ᵉʳ février 1966, et le mariage sans contrat après le 31 janvier 1966.

Si vous vous êtes marié sans contrat de mariage avant le 1ᵉʳ février 1966, vous êtes marié sous le régime de la communauté des meubles et acquêts, à condition de ne pas avoir opté pour un autre régime au cours de votre mariage.

Cette fiche traite des règles applicables depuis le 1ᵉʳ février 1966. Les mariages antérieurs sans contrat relèvent de la communauté des meubles et acquêts sauf option contraire.

Communauté de meubles et acquêts ou communauté réduite aux acquêts ?

La communauté de meubles et acquêts ne doit pas être confondue avec la communauté réduite aux acquêts, qui est le régime applicable par défaut depuis le 1ᵉʳ février 1966.

Une même date charnière, le 31 janvier 1966, structure les deux régimes : au-delà de cette date, le mariage sans contrat relève de la communauté réduite aux acquêts.

Le vocabulaire utile

Quelques termes employés par la fiche officielle aident à comprendre le régime de la communauté de meubles et acquêts.

Régime matrimonial

Ensemble des règles qui organisent la répartition des biens entre les époux et leur sort à la fin du mariage.

Communauté de meubles et acquêts

Régime dans lequel les biens mobiliers sont communs, les biens immobiliers acquis pendant le mariage le sont également, sous réserve de biens propres.

Acquêts

Biens acquis pendant le mariage ; leur traitement diffère selon qu'ils sont mobiliers ou immobiliers et selon leur mode d'acquisition.

Biens propres

Biens qui restent la propriété personnelle d'un époux, par exemple les vêtements personnels, certaines créances et pensions, l'indemnité de préjudice corporel ou certains biens professionnels.

Liquidation du régime

Opération de partage des biens en cas de fin du mariage (divorce ou décès), chacun récupérant ses biens propres et sa part des biens communs.

Déchéance des avantages

Perte, automatique ou prononcée par le tribunal judiciaire, des avantages du régime lorsqu'un époux a été condamné pour certains actes graves.

Ces définitions reprennent les notions de la fiche officielle et n'ajoutent aucune règle qui ne s'y trouve déjà.

Où s'adresser ?

Pour toute question sur votre régime matrimonial, le notaire est l'interlocuteur naturel, notamment pour la rédaction d'un contrat de mariage ou la liquidation.

• Notaire : conseil sur le régime matrimonial, rédaction du contrat de mariage et opérations de liquidation.
• Contrat de mariage : acte par lequel un régime matrimonial est choisi, y compris la communauté de meubles et acquêts.
• Tribunal judiciaire : autorité qui prononce la déchéance des avantages du régime dans les cas prévus par la loi.

La liquidation du régime matrimonial, en cas de divorce ou de décès, suppose de répartir les biens propres et les biens communs selon les règles du régime choisi.