Divorce : procédure de partage des biens

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur la procédure de partage des biens en cas de divorce : liquidation du régime matrimonial, partage en valeur, règles applicables selon le régime matrimonial et coût des opérations.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — règles selon le régime matrimonial, évaluation des biens, partage contentieux — sont traités dans les sections suivantes.

En quoi consistent les opérations de liquidation et de partage ?

Pour partager, il faut d'abord faire la liquidation, c'est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux afin de déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d'eux. Ensuite, un partage en valeur doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux.

Les règles de liquidation et de partage dépendent du régime matrimonial du couple et de la nature des biens possédés. Si les époux possèdent des biens immobiliers, un acte de partage doit être établi devant notaire. Si les époux n'ont que des biens meubles, ils peuvent opérer le partage sans formalités spécifiques, mais il est conseillé de recourir à un professionnel du droit (avocat, notaire) pour sécuriser l'opération. La liquidation du régime matrimonial comprend plusieurs étapes : identification des biens communs et des biens propres, évaluation des biens, déduction des dettes communes, et calcul de la part de chaque époux. La soulte (dédommagement financier) est versée lorsque les lots ne peuvent être égaux en valeur. La prestation compensatoire, les pensions alimentaires pour les enfants et les allocations familiales sont des prestations distinctes du partage : elles ne sont pas prises en compte dans le calcul des lots.

• Biens mobiliers : meubles, véhicules, comptes bancaires, placements, œuvres d'art, bijoux.
• Biens immobiliers : maison, appartement, terrain, parking, local commercial.
• Dettes communes : prêts immobiliers, crédits à la consommation, dettes fiscales.
• Biens propres : biens acquis avant le mariage ou reçus par héritage ou donation.
• Soulte : dédommagement financier versé à l'époux qui reçoit moins de patrimoine.

Quand liquider et partager les biens ?

Les époux peuvent liquider leur régime matrimonial et partager leurs biens à tout moment. Dans un divorce par consentement mutuel, la liquidation doit intervenir avant l'enregistrement de la convention. Dans un divorce judiciaire, le partage peut intervenir avant ou après le prononcé du divorce. La loi ne fixe pas de délai pour liquider et partager les biens.

Le partage des biens meubles et immeubles peut être long en cas de désaccord des époux divorcés. La loi ne fixe pas de délai maximal pour le partage. Les époux sont encouragés à tenter une résolution amiable (médiation familiale, négociation assistée par avocats) avant de saisir le tribunal. Le partage peut intervenir plusieurs années après le divorce si les époux n'ont pas pu s'entendre. Pendant l'indivision, les époux restent copropriétaires des biens indivis et doivent prendre les décisions d'un commun accord.

Quelles règles de partage selon le régime matrimonial ?

Les règles de partage dépendent du régime matrimonial du couple et de la nature des biens possédés. Les régimes matrimoniaux les plus courants sont la communauté réduite aux acquêts, la séparation de biens et la communauté universelle.

Les règles de partage dépendent du régime matrimonial et de la nature des biens. Les époux doivent identifier leur régime matrimonial avant de procéder au partage. Le régime matrimonial peut être modifié par contrat de mariage (devant notaire) pendant le mariage, sous conditions. Le partage des biens immobiliers nécessite un acte notarié. Le partage des biens meubles peut se faire sans formalités spécifiques, mais il est conseillé de recourir à un professionnel. Le partage doit respecter l'égalité entre les époux : chaque époux doit recevoir une part de valeur égale. En cas de désaccord sur la valeur d'un bien, une expertise peut être ordonnée par le juge pour évaluer le bien contesté. Le partage peut être scindé en plusieurs actes si les biens sont nombreux ou situés dans des régions différentes.

Quel est le coût des opérations de liquidation et de partage ?

Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 % avec un minimum de perception de 25 €.

Le coût du partage dépend de la valeur des biens partagés et de l'intervention d'un notaire. Si les époux n'ont que des biens meubles, le coût est limité au droit d'enregistrement (minimum 25 €) et aux honoraires de l'avocat. Si des biens immobiliers sont partagés, les émoluments du notaire s'ajoutent. Les époux peuvent demander une aide juridictionnelle sous conditions de ressources. Les émoluments du notaire sont fixés par un barème réglementaire (décret). Les honoraires de l'avocat sont librement négociés entre l'avocat et son client, mais doivent être communiqués avant l'intervention.

Où s'adresser ?

Pour les opérations de liquidation et de partage, vous pouvez vous adresser à un avocat (pour la procédure de divorce et le partage) et/ou à un notaire (pour l'acte de partage des biens immobiliers).

La médiation familiale est une alternative amiable au partage contentieux. Le médiateur aide les époux à trouver un accord sur le partage des biens. Les accords de médiation peuvent être homologués par le juge. L'aide juridictionnelle est possible sous conditions de ressources pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat et de notaire. La négociation assistée par avocats est également une alternative amiable au partage contentieux : les avocats des époux négocient un accord sur le partage, qui est ensuite homologué par le juge.