Divorce par consentement mutuel (sans juge)

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir avant d'engager un divorce par consentement mutuel : conditions, choix de l'avocat, réflexion de 15 jours, dépôt chez le notaire et mise à jour de l'état civil.

Cette synthèse décrit la procédure de droit commun (sans juge). Lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu, la procédure passe devant le juge aux affaires familiales : voir les sections « Divorce par consentement mutuel judiciaire » et « Audition de l'enfant et validation de la convention par le juge ».

Divorce par consentement mutuel : les principes généraux

Le divorce par consentement mutuel est la procédure de divorce amiable par excellence : il suppose que les deux époux soient d'accord sur le principe de la rupture du mariage et sur l'ensemble de ses conséquences.

Le divorce par consentement mutuel par convention déposée chez un notaire permet de divorcer sans passer devant un juge. Une convention de divorce est rédigée par les avocats des époux, puis déposée chez un notaire, qui lui confère date certaine et force exécutoire.

Si vous avez besoin de faire reconnaître votre divorce dans un pays étranger, vous devez vérifier si un divorce non prononcé par un juge est reconnu dans le pays concerné. Jusqu'au dépôt de la convention chez le notaire, les époux peuvent d'ailleurs saisir le tribunal d'une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire en cas de désaccord. De même, l'enfant mineur peut demander à être entendu par un juge même s'il y avait renoncé précédemment.

• Accord complet sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences : cas général de cette procédure.
• Couple sans enfants ou avec enfants majeurs : procédure particulièrement adaptée.
• Couple avec bien immobilier : liquidation obligatoire chez notaire (acte authentique).
• Désaccord partiel sur le principe ou les conséquences : procédure contentieuse (divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal, ou pour faute).
• Mesure de protection ou demande d'audition d'un enfant mineur : procédure judiciaire (homologation par le juge aux affaires familiales).

Choix d'un avocat et convention d'honoraires

L'avocat est obligatoire pour divorcer par consentement mutuel. Dans la procédure de droit commun (sans juge), chaque époux doit choisir son avocat : il n'est pas possible d'avoir un seul avocat pour les 2 époux.

Chaque époux est assisté de son propre avocat dès le début de la procédure. Dès le début de la procédure, votre avocat doit vous faire signer une convention d'honoraires, qui permet de déterminer ses honoraires et ses missions.

À la différence de la procédure judiciaire (divorce par consentement mutuel judiciaire), où un avocat commun est possible, la procédure hors juge impose deux avocats distincts. En cas de procédure judiciaire engagée ensuite, si un seul avocat avait représenté les 2 époux, cet avocat ne pourra plus représenter aucun des deux.

Rédaction de la convention de divorce

Vos avocats rédigent avec vous le projet de convention de divorce. La convention doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires et d'annexes.

La convention de divorce doit régler tous les effets du divorce : partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire pour les enfants, prestation compensatoire éventuelle, conservation ou perte du nom d'usage. Elle doit également inclure un état liquidatif du régime matrimonial, ou la déclaration sur l'honneur qu'il n'y a rien à liquider et à partager.

Jusqu'au dépôt de la convention chez le notaire, l'enfant mineur peut demander à être entendu par un juge, même s'il a renoncé à ce droit dans le formulaire. En cas de désaccord entre les époux à ce stade, une procédure contentieuse peut être engagée.

• Autorité parentale : conditions d'exercice précisées dans la convention.
• Droit à être entendu de l'enfant mineur : information par les parents, formulaire daté et signé par l'enfant (renonciation).
• Prestation compensatoire : versement ou non, selon l'accord des époux.
• État liquidatif du régime matrimonial ou déclaration sur l'honneur qu'il n'y a rien à partager.
• Nom d'usage : perte ou conservation du nom de l'époux.

Signature de la convention et délai de réflexion de 15 jours

Avant de signer la convention de divorce, chaque époux dispose d'un délai de réflexion obligatoire de 15 jours. La signature intervient ensuite, en présence des 2 époux et de leurs 2 avocats.

Chaque avocat adresse le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'époux qu'il assiste. Le délai de réflexion de 15 jours court à compter de la réception de la lettre recommandée. Il faut attendre la fin de ce délai pour signer la convention : toute signature antérieure est frappée de nullité.

Des exemplaires supplémentaires peuvent être établis et signés. Ils sont nécessaires pour l'enregistrement auprès de l'administration fiscale ou en cas d'intermédiation financière par la Caf ou de la MSA pour le paiement d'une pension alimentaire pour un enfant (IFPA).

Dépôt de la convention chez un notaire

Dans les 7 jours qui suivent la signature, un des avocats doit transmettre le 3ᵉ exemplaire de la convention à un notaire désigné par les époux. Ce dépôt est la formalité qui rend le divorce définitif.

Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté. Il classe ensuite la convention pour la conserver et éviter sa perte ou sa destruction : on dit qu'il place la convention au rang des minutes.

Si vous perdez votre original de la convention de divorce, le notaire peut vous en délivrer une copie. L'attestation de dépôt est indispensable pour la mise à jour de votre état civil.

Mise à jour de l'état civil

La mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux est obligatoire.

Cette mention sert à obliger les tiers à respecter votre convention de divorce : on dit qu'elle rend le divorce opposable aux tiers. Elle vous permet également de vous engager dans un Pacs ou de vous marier à nouveau.

Vous devez également faire mettre à jour votre livret de famille. La mention du divorce sur les actes d'état civil est la dernière étape de la procédure : elle officialise aux yeux des tiers la rupture du mariage.

Paiement des frais du divorce

Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats, des biens à partager, des frais du notaire et des frais de procédure éventuels.

Chaque époux doit régler son propre avocat. Ses honoraires sont fixés librement avec lui dans la convention d'honoraires. Si vous n'avez pas suffisamment de ressources pour régler les frais de la procédure, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Les époux qui divorcent doivent se partager les biens qu'ils ont acquis ensemble. Un impôt s'applique sur la valeur du patrimoine partagé : c'est le droit de partage. Certains frais du notaire (liquidation du régime matrimonial) peuvent également être pris en charge par l'aide juridictionnelle.

Divorce par consentement mutuel judiciaire

Lorsqu'un enfant mineur des époux demande à être entendu par le juge, la procédure de consentement mutuel passe devant le juge aux affaires familiales : c'est le divorce par consentement mutuel judiciaire.

L'enfant mineur des époux doit être informé, par ses parents, de son droit à être entendu par le juge, s'il est en âge de comprendre. S'il demande à être entendu, la convention de divorce doit être homologuée, c'est-à-dire validée par le juge.

L'homologation par le juge est une vérification des intérêts de l'enfant et des époux : le juge s'assure que la convention préserve ces intérêts. Il peut refuser de l'homologuer, ou la modifier avec l'accord des parties (voir la section suivante).

Audition de l'enfant et validation de la convention par le juge

Dans le cadre du divorce par consentement mutuel judiciaire, le juge entend l'enfant mineur qui en a fait la demande, puis les époux, avant de valider (ou non) la convention.

Le juge doit entendre ou faire entendre l'enfant mineur qui en a fait la demande, avant de faire comparaître les époux. Il peut refuser d'entendre l'enfant s'il estime qu'il n'a pas le discernement suffisant : l'âge, la maturité et le degré de compréhension de l'enfant sont pris en compte.

Le jugement de divorce peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les 15 jours de son prononcé. Ce recours est suspensif : le pourvoi rend inapplicable la convention de divorce, sauf sur les mesures concernant l'enfant (pension alimentaire et exercice de l'autorité parentale). Le mariage est dissous 15 jours après que la décision est devenue définitive, c'est-à-dire après expiration du délai de pourvoi.

Refus de validation et caducité de la demande

Le juge peut refuser de valider la convention de divorce si elle ne préserve pas suffisamment les intérêts de l'enfant ou de l'un des époux. Dans ce cas, il ajourne sa décision et impose un délai pour présenter une nouvelle convention.

Lorsque le juge refuse d'homologuer la convention, il rend une ordonnance d'ajournement : il reporte sa décision jusqu'au dépôt d'une nouvelle convention. Cette ordonnance précise les points à modifier pour que la convention soit validée ou homologuée.

Le juge rend alors une ordonnance de caducité. Cette ordonnance peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours de la date de la décision. À l'issue d'une caducité, les époux peuvent engager une nouvelle procédure de divorce, y compris une procédure contentieuse s'ils ne parviennent pas à s'entendre.