Pension alimentaire pour un enfant

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur la pension alimentaire pour un enfant : fondement légal, fixation du montant, versement, révision et recouvrement des impayés.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — barème indicatif, fiscalité, procédure d'impayés, enfants majeurs — sont traités dans les sections suivantes.

L'obligation d'entretien des parents

La pension alimentaire découle du devoir d'entretien que chaque parent doit à ses enfants. Ce devoir est une obligation légale, inscrite dans le Code civil, et il s'exerce indépendamment du statut matrimonial des parents et du mode de garde.

Le devoir d'entretien des parents envers leurs enfants est inscrit dans le Code civil (articles 371-1 et suivants). Il est indépendant du mariage, du PACS ou du concubinage, il est du même en l'absence de jugement, et il est proportionnel aux ressources de chaque parent ainsi qu'aux besoins de l'enfant.

La pension est révisable à tout moment en cas de changement de situation (hausse ou baisse des revenus, changement des besoins de l'enfant, modification du mode de garde) et peut être indexée sur un indice. Le jugement initial peut prévoir une révision annuelle automatique. En cas d'impayés, le jugement constitue un titre exécutoire permettant la saisie.

Qui est concerné par la pension alimentaire ?

Tous les parents qui ont un enfant à charge peuvent être concernés, quel que soit leur statut matrimonial. Les règles diffèrent selon le mode de garde, l'âge de l'enfant et l'établissement de la filiation.

Sont concernés tous les parents qui ont un enfant à charge : couples mariés séparés ou divorcés, couples pacsés séparés, concubins séparés, parents non mariés avec filiation établie, et parent qui élève seul son enfant. Le parent qui verse la pension est généralement celui chez qui l'enfant ne réside pas ; le parent qui la reçoit est celui chez qui l'enfant réside principalement.

Le divorce par consentement mutuel permet de fixer la pension dans une convention rédigée par les avocats et homologuée par le notaire (procédure sans juge depuis 2017), ce qui rend la procédure plus rapide. Dans tous les cas, l'intérêt de l'enfant doit demeurer la priorité : le juge aux affaires familiales veille à ce que l'enfant ne soit pas utilisé comme objet de conflit entre les parents.

Comment le montant est-il fixé ?

Le montant de la pension est fixé par le juge aux affaires familiales ou par convention homologuée, en tenant compte des besoins de l'enfant, des ressources de chaque parent et du mode de garde. Le ministère de la Justice publie chaque année un barème indicatif.

Le juge fixe le montant en tenant compte des besoins de l'enfant (alimentation, logement, santé, éducation, loisirs), des ressources du parent débiteur (revenus, patrimoine, charges), des ressources du parent créancier (pour rétablir l'équilibre) et du mode de garde (classique, alternée, partagée). Un barème indicatif du ministère de la Justice, fondé sur les revenus nets du parent débiteur, le nombre d'enfants et le mode de garde, sert de référence : ses valeurs sont indicatives et le juge statue au cas par cas.

• Besoins de l'enfant : alimentation, logement, santé, éducation, loisirs, vacances.
• Ressources du parent débiteur : revenus, patrimoine, charges personnelles.
• Ressources du parent créancier : pour rétablir l'équilibre entre les foyers.
• Mode de garde : classique (montant plein), alternée (réduction de 30 à 50 %), partagée (montant intermédiaire).
• Nombre d'enfants : le barème indicatif distingue un enfant, deux enfants, etc.

Il n'existe pas de plafond légal : le juge fixe librement le montant, sous réserve qu'il ne dépasse pas les ressources du parent débiteur. La prescription des arriérés est de 5 ans à partir de chaque échéance impayée. La pension peut être indexée sur un indice (par exemple l'indice des prix) avec révision annuelle automatique si le jugement le prévoit.

Versement de la pension et rôle de la CAF (ARIPA)

La pension peut être versée directement par le parent débiteur au parent créancier, ou via l'ARIPA — l'Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires —, service public gratuit rattaché à la CAF.

Le versement direct par virement bancaire est le mode recommandé : il offre une traçabilité des paiements. Le chèque est possible mais moins traçable ; les espèces sont déconseillées car les preuves de versement sont difficiles à constituer. Le paiement en nature (logement gratuit, paiement direct de factures) est possible mais peu recommandé, car il est difficile à évaluer et à faire valoir en cas de litige.

Conserver les preuves de versement (relevés de virement, accusés de réception) est essentiel en cas de contestation. Le parent créancier utilise la pension pour l'entretien de l'enfant et n'a pas, en pratique, à justifier son usage auprès du juge, sauf contestation a posteriori.

Les étapes de la procédure

Avant la saisine du juge, une tentative d'accord amiable est recommandée. À défaut, le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l'enfant est saisi par requête. Le jugement est exécutoire immédiatement, sauf appel.

La procédure débute par l'évaluation des besoins de l'enfant et des ressources et charges de chaque parent. Une tentative d'accord amiable est recommandée : discussion entre les parents, avec ou sans médiateur familial. La médiation familiale — assurée par un médiateur diplômé d'État — se déroule en 3 à 5 séances en moyenne, avec un coût variable (gratuit via la CAF sous conditions, ou environ 60 € à 130 € par séance). Si un accord est trouvé, une convention écrite et signée est soumise à l'homologation du juge, ce qui lui confère force exécutoire.

• Évaluer les besoins de l'enfant et les ressources et charges de chaque parent.
• Tenter un accord amiable, le cas échéant via une médiation familiale.
• Rédiger une convention écrite et la soumettre à l'homologation du juge, ou saisir le JAF par requête.
• Participer à l'audience : conciliation, échange des pièces, décision du juge.
• Verser la pension selon le mode prévu (virement recommandé ou ARIPA).
• En cas d'impayés : mise en demeure puis saisine de l'ARIPA.
• Le cas échéant : demander la révision du montant ou interjeter appel dans le délai de 1 mois.

La prescription des arriérés est de 5 ans à compter de chaque échéance impayée : le parent créancier peut réclamer jusqu'à 5 ans d'arriérés en arrière. En cas de décès du parent débiteur, la dette de pension est transmise aux héritiers dans le cadre de la succession, et une pension de réversion peut être due si le parent décédé était retraité.

Documents à fournir

La constitution du dossier suppose de réunir des justificatifs d'identité, de situation familiale, de revenus, de charges et, le cas échéant, de patrimoine. Les pièces diffèrent selon qu'il s'agit d'une première fixation, d'une révision, d'un recouvrement ou d'une saisine du juge.

Pour la première fixation, les parents fournissent leurs pièces d'identité (carte d'identité ou passeport), le livret de famille ou l'acte de naissance de l'enfant, et la convention de divorce ou de séparation le cas échéant. S'ajoutent les justificatifs de revenus des deux parents (trois derniers bulletins de paie, avis d'imposition N-1 et N-2, justificatifs de chômage ou d'indemnités, relevé des prestations familiales) et les justificatifs de charges (quittance de loyer, factures d'énergie et de transports, frais de garde, frais scolaires). En cas de patrimoine significatif, des relevés de comptes bancaires, des justificatifs de biens immobiliers et des tableaux d'amortissement de crédits en cours sont demandés.

Il est recommandé de conserver une copie de l'ensemble des pièces déposées et de toutes les preuves de versement de la pension (relevés de virement, accusés de réception) pendant toute la durée du dispositif et au-delà, en cas de litige sur les arriérés.

Où s'adresser ?

Plusieurs interlocuteurs interviennent selon la situation : juge aux affaires familiales, médiateur familial, CAF et ARIPA, avocat, notaire, maison de la justice et du droit, point d'accès au droit et France Services.

Le juge aux affaires familiales (JAF), chambre spécialisée du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant, fixe la pension et statue sur les révisions. La saisine s'effectue par requête adressée au greffe du tribunal. La maison de la justice et du droit (MJD) offre une information juridique gratuite, une orientation vers le tribunal ou la médiation, et une aide à la rédaction de la requête. Le point d'accès au droit (PAD) assure des permanences d'avocats, de notaires et d'huissiers, avec une aide aux démarches.

La saisine du tribunal est gratuite. L'aide juridictionnelle est ouverte sous conditions de ressources (formulaire Cerfa n° 16146) et peut être accordée rétroactivement, couvrant ainsi les frais déjà engagés. La médiation familiale n'est pas obligatoire mais elle est souvent recommandée par le juge, car elle permet d'éviter une procédure judiciaire conflictuelle.

Coût de la procédure et fiscalité

La saisine du tribunal est gratuite. L'avocat, la médiation familiale et l'huissier représentent des coûts variables. La pension est déductible du revenu imposable du parent qui la verse et imposable chez le parent qui la reçoit.

La saisine du tribunal est gratuite (aide juridictionnelle possible). Les honoraires d'avocat sont libres : un devis est recommandé. La médiation familiale coûte de 60 à 130 € par séance, avec une prise en charge possible par la CAF sous conditions. L'huissier (signification, exécution) applique des tarifs réglementés ; une mise en demeure par huissier coûte environ 50 €. Pour l'exécution forcée, un commandement de payer est adressé avec un délai de 8 jours, avant une éventuelle saisie (compte, salaire, biens mobiliers ou immobiliers).

Le parent qui reçoit la pension doit la déclarer aux impôts lors de la déclaration annuelle (mars N+1). Le non-respect de cette obligation expose à un redressement. Pour les montants actualisés des barèmes indicatifs et des allocations, consulter les sites du ministère de la Justice (justice.gouv.fr) et de la CAF (caf.fr).

Délais et calendrier

La première demande de pension peut être faite à tout moment. L'appel du jugement doit être formé dans un délai de 1 mois. Les arriérés sont prescrits au-delà de 5 ans.

La saisine initiale peut être faite à tout moment : aucun délai de prescription ne s'oppose à une première demande de fixation. La révision est possible à tout moment en cas de changement de situation. L'appel du jugement doit être formé dans un délai de 1 mois après la notification ; la cassation dans un délai de 2 mois après l'arrêt. Les arriérés de pension se prescrivent par 5 ans à compter de chaque échéance impayée.

Le calendrier fiscal comporte deux temps importants : la déclaration des pensions perçues et déduites en mars de l'année suivante, et la possible revalorisation de la pension en janvier si une indexation est prévue. La rentrée scolaire en septembre peut constituer un motif de révision en raison des charges supplémentaires.

Impayés, refus et recours

En cas de non-paiement de la pension, plusieurs recours sont ouverts : mise en demeure, saisine de l'ARIPA, injonction de payer, saisie-arrêt. L'abandon de famille est un délit pénal.

Si le parent débiteur ne paie plus, le parent créancier peut d'abord procéder à une rappel amiable (lettre recommandée avec accusé de réception) puis à une mise en demeure par huissier, avec un délai de 8 à 15 jours. À défaut de paiement, la saisine de l'ARIPA (CAF) permet un recouvrement gratuit, amiable puis judiciaire. En cas d'échec de l'amiable, une procédure judiciaire est engagée devant le JAF (référé), avec injonction de payer et éventuelles saisies (compte bancaire, salaire, biens mobiliers, bien immobilier dans les cas extrêmes).

Avant la saisine du tribunal, un recours hiérarchique est possible auprès du directeur d'agence CAF, ainsi qu'une médiation ou l'intervention d'un conciliateur de justice. La médiation familiale prévient les conflits et permet une résolution amiable, avec un coût variable que la CAF peut prendre en charge.

Révision, enfants majeurs et sortie du dispositif

La pension peut être révisée à tout moment en cas de changement de situation. Elle cesse en principe à la majorité de l'enfant, sous réserve d'une possible prolongation pour études ou recherche d'emploi.

Les événements déclencheurs d'une révision sont la perte d'emploi, une nouvelle union (mariage, PACS), la naissance d'un nouvel enfant, une maladie ou une invalidité, un déménagement, ou une augmentation significative des revenus. La procédure de révision consiste en une demande au JAF (requête), suivie le cas échéant d'une audience si l'autre parent conteste, et aboutit à un nouveau jugement exécutoire immédiatement à la notification.

La déclaration fiscale de la pension — déduction pour le parent qui verse, imposition pour le parent qui la reçoit — intervient en mars de l'année suivante. Pour les montants actualisés des barèmes indicatifs, de l'ASF et des seuils d'aide juridictionnelle, consulter les sites officiels du ministère de la Justice (justice.gouv.fr) et de la CAF (caf.fr). En cas de doute sur l'interprétation d'une décision, l'organisme compétent ou un avocat peuvent être consultés.