Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la convention parentale : son objet, ses modèles, l'homologation et ses effets.
Ce qu'il faut savoir
- La convention parentale permet aux parents de fixer amiablement l'exercice de l'autorité parentale, la garde et la pension alimentaire pour l'enfant.
- Elle peut être utilisée que vous soyez concubins, partenaires de Pacs ou même mariés.
- Si vous êtes mariés et en cours de séparation, la signature d'une convention parentale ne vous dispense pas d'une procédure de divorce.
- Une fois complétée et signée par chaque parent, la convention peut être soumise au juge aux affaires familiales pour homologation.
- L'homologation est conseillée pour donner force exécutoire à la convention.
- La procédure d'homologation se déroule sans audience, sauf si le juge estime nécessaire d'entendre les parents.
- La démarche est gratuite, sauf si vous prenez un avocat.
Conditions essentielles
- Vous vous séparez ou êtes déjà séparé de l'autre parent.
- Vous êtes d'accord sur l'organisation de la vie de votre enfant.
- La convention est complétée et signée par chaque parent.
- Pour l'homologation, la requête et les documents sont déposés ou envoyés au tribunal judiciaire de la résidence de l'un ou l'autre parent.
Les étapes
- Rédiger une convention parentale fixant les mesures concernant l'enfant commun.
- Utiliser, si besoin, un modèle (résidence alternée ou résidence chez un parent).
- Compléter et faire signer la convention par chaque parent.
- Demander l'homologation au juge aux affaires familiales à l'aide de la requête conjointe.
- Déposer ou envoyer le formulaire et les pièces au tribunal judiciaire de la résidence de l'un ou l'autre parent.
Cette synthèse présente le principe de la convention parentale et de son homologation. Le détail des modèles et de la procédure d'homologation figure dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour connaître les modèles disponibles et la requête d'homologation, voir les sections « Les modèles de convention parentale » et « L'homologation par le juge ».
Qu'est-ce qu'une convention parentale ?
La convention parentale est le document qui permet d'officialiser l'accord des parents sur l'organisation de la vie de l'enfant.
Si vous vous séparez ou êtes déjà séparé de l'autre parent et êtes d'accord sur l'organisation de la vie de votre enfant, vous pouvez officialiser votre accord en rédigeant une convention parentale.
Dans ce document, vous fixez amiablement les mesures concernant l'enfant commun.
La convention parentale formalise par écrit un accord déjà trouvé entre les parents sur les questions relatives à l'enfant.
Qui peut utiliser une convention parentale ?
La convention parentale est ouverte à plusieurs situations familiales.
La convention parentale peut être utilisée que vous soyez concubins, partenaires de Pacs ou même mariés.
Règle
Cependant, si vous êtes mariés et en cours de séparation, la signature d'une convention parentale ne vous dispense pas d'une procédure de divorce.
Dans le cadre du divorce, les règles concernant votre enfant devront à nouveau être définies, même en cas de divorce par consentement mutuel.
Que peut-on fixer dans la convention ?
La convention parentale permet de fixer par écrit votre accord sur plusieurs points concernant l'enfant.
- Exercice de l'autorité parentale.
- Résidence de l'enfant : chez un parent ou en résidence alternée.
- Droits de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la garde.
- Pension alimentaire.
Ces quatre domaines correspondent aux mesures concernant l'enfant commun que la convention peut préciser.
Recourir à la médiation familiale
Pour vous aider à trouver une solution à l'amiable, la médiation familiale peut être mobilisée.
Pour vous aider à trouver une solution à l'amiable, vous pouvez recourir à la médiation familiale.
La médiation est un appui à la recherche d'un accord, en amont de la rédaction de la convention parentale.
Les modèles de convention parentale
Deux modèles sont prévus selon l'organisation retenue pour la résidence de l'enfant.
Lorsque vous décidez d'établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un formulaire ; lorsque vous convenez d'établir la résidence de l'enfant chez l'un des parents, vous en utilisez un autre.
- Modèle de convention parentale - Résidence alternée.
- Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement.
Règle
Ces 2 modèles reprennent les mesures sur l'autorité parentale, la résidence et la pension alimentaire.
Les modèles de convention parentale constituent une aide à la rédaction : vous conservez la possibilité de rédiger votre convention sur papier libre.
Le modèle résidence alternée
Un modèle spécifique est prévu lorsque les parents retiennent la résidence alternée.
Lorsque vous décidez d'établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser le formulaire correspondant.
Ce modèle reprend les mesures relatives à l'autorité parentale, à la résidence et à la pension alimentaire.
Le modèle résidence chez un parent
Un autre modèle est prévu lorsque la résidence de l'enfant est fixée chez l'un des parents.
Lorsque vous convenez d'établir la résidence de l'enfant chez l'un des parents, vous utilisez le formulaire correspondant.
Ce modèle reprend lui aussi les mesures sur l'autorité parentale, la résidence et la pension alimentaire.
L'homologation par le juge
Une fois la convention rédigée et signée, vous pouvez demander son homologation.
Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.
L'homologation est l'acte par lequel le juge aux affaires familiales valide la convention qui lui est soumise.
Pour demander l'homologation, vous utilisez une requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale.
Pourquoi l'homologation est conseillée
L'homologation n'est pas présentée comme obligatoire, mais elle est conseillée.
Règle
L'homologation est conseillée pour donner force exécutoire à votre convention parentale.
La force exécutoire confère à l'accord la portée d'une décision susceptible d'exécution.
Où déposer la requête d'homologation ?
Le dépôt de la demande d'homologation obéit à une règle de lieu.
Le formulaire et les documents à joindre doivent être déposés ou envoyés au tribunal judiciaire de la résidence de l'un ou l'autre parent.
- Formulaire de requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale.
- Documents à joindre à la requête.
Le tribunal compétent est celui de la résidence de l'un ou l'autre parent.
Faut-il un avocat ?
La représentation par avocat n'est pas exigée pour cette démarche.
Règle
L'avocat n'est pas obligatoire pour rédiger et demander l'homologation d'une convention parentale.
Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat afin d'obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.
L'assistance d'un avocat relève donc d'un choix, non d'une obligation.
Une procédure sans audience
La procédure d'homologation se déroule en principe sans audience.
La procédure d'homologation se déroule sans audience, sauf si le juge aux affaires familiales estime nécessaire d'entendre les parents.
L'absence d'audience est la règle ; l'audition des parents constitue une possibilité laissée à l'appréciation du juge.
Ce que le juge peut et ne peut pas faire
Le rôle du juge aux affaires familiales est circonscrit.
Le juge aux affaires familiales peut homologuer ou refuser d'homologuer la convention qui lui est soumise.
Règle
En revanche, il ne peut rien modifier à la convention.
Le juge valide ou refuse la convention telle qu'elle lui est présentée : il n'en modifie pas le contenu.
Le coût de la démarche
La démarche d'homologation présente un coût limité.
Règle
La démarche est gratuite sauf si vous prenez un avocat.
Le coût éventuel est donc lié à l'assistance d'un avocat, qui n'est pas obligatoire.
Le cas du divorce
La situation des parents mariés en cours de séparation appelle une précision.
Règle
Si vous êtes mariés et en cours de séparation, la signature d'une convention parentale ne vous dispense pas d'une procédure de divorce.
Dans le cadre du divorce, les règles concernant votre enfant devront à nouveau être définies, même en cas de divorce par consentement mutuel.
La convention parentale ne se substitue pas aux règles fixées dans le cadre du divorce.
Récapitulatif de la démarche
Un récapitulatif des étapes et des points clés de la convention parentale.
| Étape | Contenu |
|---|---|
| 1. Rédiger | Convention parentale fixant autorité parentale, résidence, droits de visite et d'hébergement, pension alimentaire |
| 2. Modèle | Modèle résidence alternée ou modèle résidence chez un parent (ou papier libre) |
| 3. Signer | Signature de la convention par chaque parent |
| 4. Homologuer | Requête conjointe aux fins d'homologation remise au juge aux affaires familiales |
| 5. Déposer | Formulaire et documents envoyés au tribunal judiciaire de la résidence de l'un ou l'autre parent |
L'homologation est conseillée pour donner force exécutoire à la convention.
Questions fréquentes
Quelques questions fréquentes sur la convention parentale et son homologation.
Faut-il être marié pour conclure une convention parentale ?
Non. La convention peut être utilisée que vous soyez concubins, partenaires de Pacs ou même mariés.
L'homologation est-elle obligatoire ?
Elle n'est pas présentée comme obligatoire, mais elle est conseillée pour donner force exécutoire à la convention.
Un avocat est-il nécessaire ?
Non, l'avocat n'est pas obligatoire pour rédiger et demander l'homologation. Vous pouvez toutefois vous faire assister.
Le juge peut-il modifier la convention ?
Non : il peut homologuer ou refuser d'homologuer, mais il ne peut rien modifier à la convention.
Ces questions reprennent les éléments factuels de la fiche source officielle.
Le détail des mesures fixées
La convention parentale porte sur quatre domaines relatifs à l'enfant commun.
| Domaine | Ce que la convention fixe |
|---|---|
| Autorité parentale | L'exercice de l'autorité parentale |
| Résidence | La résidence de l'enfant : chez un parent ou en alternance |
| Droits de visite et d'hébergement | Les droits du parent qui n'a pas la garde |
| Pension alimentaire | La pension alimentaire pour l'enfant |
- Exercice de l'autorité parentale.
- Résidence de l'enfant : chez un parent ou alternée.
- Droits de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la garde.
- Pension alimentaire.
Ces quatre domaines sont ceux que la convention parentale permet de fixer par écrit.
Rédiger la convention sur papier libre
Les modèles proposés ne sont pas exclusifs.
Les modèles de convention parentale constituent une aide à la rédaction.
Règle
Vous conservez la possibilité de rédiger votre convention sur papier libre.
Le recours aux modèles facilite la rédaction, mais la convention peut être établie librement par les parents.
Points de vigilance
Quelques points de vigilance sur la convention parentale.
À savoir
- La convention parentale formalise un accord sur les mesures concernant l'enfant commun.
- Elle est possible pour les concubins, les partenaires de Pacs et les mariés.
- Pour les mariés en cours de séparation, elle ne dispense pas de la procédure de divorce.
- L'homologation est conseillée pour donner force exécutoire et la démarche est gratuite sauf avocat.
En cas de doute sur la rédaction de la convention ou la procédure, vous pouvez consulter un avocat ou un médiateur familial.
Textes applicables
- Code civil: article 373-2-7Légifrance
- Code de procédure civile : article 1070Légifrance
- Code de procédure civile : article 1143Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Comment fixer à l'amiable la garde et la pension alimentaire d’un enfant ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.