Délégation de l'autorité parentale

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur la délégation de l'autorité parentale : cas d'ouverture, procédure, effets et prise de fin.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — délégation volontaire, délégation forcée, effets et prise de fin — sont traités dans les sections suivantes.

Qu'est-ce que la délégation de l'autorité parentale ?

La délégation de l'autorité parentale permet d'aider et/ou de soutenir des parents dans l'éducation de l'enfant mineur. Elle permet de transférer, partiellement ou totalement, les droits et devoirs des parents à un tiers. Elle peut être volontaire ou forcée.

La délégation de l'autorité parentale permet de partager ou de transférer les droits et les devoirs du ou des parents dans l'intérêt de l'enfant. La délégation sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation quand le ou les parents ne peuvent pas le faire. Elle peut être totale ou partielle.

La délégation de l'autorité parentale ne doit pas être confondue avec le retrait de l'autorité parentale, qui prive définitivement les parents de leur autorité, ni avec l'émancipation du mineur.

• Délégation = partage ou transfert des droits et devoirs des parents dans l'intérêt de l'enfant.
• Toujours sur décision du Jaf.
• Volontaire (parents demandeurs) ou forcée (imposée).
• Totale ou partielle.
• L'enfant n'est pas obligatoirement placé au foyer du tiers délégataire.

Délégation volontaire de l'autorité parentale

La délégation d'autorité parentale est volontaire quand les père et mère, ensemble ou séparés, engagent eux-mêmes cette procédure en désignant une autre personne appelée tiers délégataire. Elle peut être mise en place, par exemple, en cas d'éloignement, d'hospitalisation, de maladie grave ou d'incarcération.

Les parents qui ne peuvent plus assumer les devoirs et les droits envers leur enfant peuvent les déléguer à une autre personne. La délégation volontaire sert à aider et/ou soutenir les parents dans l'éducation de l'enfant. Elle peut être mise en place dans des situations comme : difficultés relationnelles avec l'enfant ; éloignement (long voyage à l'étranger...) ; hospitalisation ; maladie grave ; incarcération.

Si le juge considère que la personne choisie n'offre pas toutes les garanties nécessaires pour le bien de l'enfant, il doit refuser la délégation. Le juge ne peut pas imposer un autre délégataire sauf si un tiers fait une demande de délégation. En cas de délégation partielle ou totale, l'enfant n'est pas obligatoirement placé au foyer du tiers délégataire.

• Demandeurs : les parents, ensemble ou séparés ; en cas d'autorité parentale conjointe, demande en commun.
• Tiers délégataire : membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé, Ase.
• Formulaire : requête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentale.
• Jaf compétent : du domicile de l'enfant.
• Le juge refuse si la personne choisie n'offre pas les garanties nécessaires.

Délégation forcée de l'autorité parentale

Dans certaines situations spécifiques (désintérêt, condamnation...), la délégation de l'autorité parentale est imposée aux parents. Elle peut être demandée par l'établissement ou service de l'Ase qui a recueilli l'enfant, la personne qui a recueilli l'enfant, un membre de la famille ou le ministère public.

La délégation de l'autorité parentale peut être demandée dans les situations suivantes : si le ou les parents se désintéressent manifestement de leur enfant ; si le ou les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de leur autorité parentale (longue hospitalisation, sans domicile fixe...) ; si un parent est poursuivi, mis en examen ou condamné pour un crime commis sur l'autre parent ayant entraîné son décès ; si un parent est poursuivi, mis en examen ou condamné pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant en étant le seul titulaire de l'autorité parentale.

Lorsque la diffusion de l'image de l'enfant par ses parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, l'exercice du droit à l'image de l'enfant peut être délégué à un tiers. La délégation forcée répond à une logique de protection de l'enfant face à une situation de danger ou d'incapacité des parents.

• Cas de délégation forcée : désintérêt manifeste, impossibilité d'exercer l'autorité parentale, crime sur l'autre parent ou sur l'enfant.
• Demandeurs : Ase, personne ayant recueilli l'enfant, membre de la famille, ministère public.
• Ministère public : accord préalable du tiers candidat exigé.
• Juge des enfants : pas compétent (transmet au parquet le cas échéant).
• Tiers délégataire désigné par le Jaf : famille, proche digne de confiance, établissement agréé, Ase.

La procédure devant le juge aux affaires familiales

Que la délégation soit volontaire ou forcée, la procédure suit un déroulement similaire : saisine du Jaf par formulaire, convocation des parties, audience, avis du ministère public, possible audition du mineur, puis notification de la décision.

Le ou les parents (ou le demandeur pour la délégation forcée) saisissent le Jaf du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant. La demande se fait à l'aide d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé au Jaf compétent avec les documents demandés. Un timbre fiscal de 50 € doit être joint à la demande, sauf si le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

L'avocat n'est pas obligatoire pour la procédure, que ce soit en première instance ou en appel. Si un avocat représente une partie, il peut se faire délivrer copie de tout ou partie du dossier, mais il ne peut pas communiquer les copies obtenues ou leur reproduction à son client. Un avocat peut être désigné au titre de l'aide juridictionnelle si l'une des parties souhaite en avoir un mais qu'elle n'a pas suffisamment de revenus.

• Saisine du Jaf du domicile de l'enfant par formulaire.
• Timbre fiscal de 50 € (sauf aide juridictionnelle).
• Convocation par LRAR au moins 8 jours avant l'audience.
• Audience : avis du ministère public, audition possible du mineur, consultation du dossier.
• Notification de la décision par LRAR dans les 8 jours.
• Appel possible dans les 15 jours de la notification (cour d'appel).
• Avocat non obligatoire.

Quels sont les effets de la délégation ?

Il existe 2 types de délégation : la délégation-partage et la délégation-transfert. Le juge aux affaires familiales décide du type de délégation en fonction de la demande qui lui est faite, de la capacité du ou des parents ou du tiers délégataire dans l'éducation de l'enfant.

La délégation-partage entraîne la prise de décisions communes par le ou les parents et le tiers délégataire. Les actes usuels de la vie quotidienne du mineur (visite chez le médecin, inscription à l'école...) sont effectués par le ou les parents ou le tiers délégataire. Pour les actes importants (orientation scolaire, diffusion de photos de l'enfant sur les réseaux sociaux...), un accord entre le ou les parents et le tiers délégataire doit être trouvé. Le tiers délégataire n'est pas responsable des actes de l'enfant : ce sont les parents (ou le parent) qui restent responsables de leur enfant. Le tiers délégataire n'est pas obligé de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, c'est-à-dire de payer pour les frais de l'enfant.

En cas de restitution de l'enfant à son ou ses parents, le délégataire peut demander le remboursement de tout ou partie des frais engagés aux parents. L'ancien délégataire peut, s'il est dans l'intérêt de l'enfant, obtenir un droit de visite et/ou d'hébergement (par exemple lorsque l'ex-compagnon de la mère, ayant été tiers délégataire, a connu et s'est occupé de l'enfant depuis son plus jeune âge jusqu'à leur séparation).

• Délégation-partage : décisions communes parents + tiers ; responsabilité et entretien restent aux parents.
• Délégation-transfert : autorité transférée au tiers ; totale (toutes décisions) ou partielle (domaines prévus par le Jaf).
• Délégation-transfert totale : tiers civilement responsable, contribution à l'entretien.
• Droit de consentir à l'adoption : jamais délégable.
• Remboursement des frais possible en cas de restitution de l'enfant.
• Droit de visite/hébergement possible pour l'ancien délégataire.

Comment prend fin la délégation ?

La délégation de l'autorité parentale prend fin lorsque l'enfant devient majeur ou est émancipé. Elle peut également prendre fin en cas de circonstances nouvelles, par exemple lorsque la situation professionnelle et personnelle d'un des parents s'est stabilisée.

La fin de la délégation peut être demandée quand il y a des circonstances nouvelles. La demande se fait au Jaf du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du tiers délégataire avec un formulaire : la requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale.

La majorité ou l'émancipation de l'enfant met fin automatiquement à la délégation, sans qu'aucune démarche ne soit nécessaire. La révocation anticipée suppose en revanche une décision judiciaire.

• Fin automatique : majorité ou émancipation de l'enfant.
• Révocation possible en cas de circonstances nouvelles (situation du parent stabilisée).
• Formulaire : requête aux fins de révocation, au Jaf du domicile du tiers délégataire.
• Transfert possible si le tiers délégataire ne peut ou ne veut plus exercer la délégation.
• Ministère public : peut demander le transfert si cadre affectif et social non satisfaisant.

Quel est le coût de la procédure ?

Le demandeur doit régler un timbre fiscal de 50 €, sauf s'il est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Si une partie a un avocat, elle doit régler ses honoraires. Si la partie n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander l'aide juridictionnelle.

Le coût de la procédure de délégation de l'autorité parentale est identique pour la délégation volontaire et pour la délégation forcée : un timbre fiscal de 50 € doit être joint à la demande en justice, sauf si le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

L'avocat n'étant pas obligatoire, le coût principal de la procédure se limite au timbre fiscal. Si une partie souhaite se faire assister par un avocat mais n'a pas les ressources nécessaires, l'aide juridictionnelle lui permet d'obtenir la prise en charge de ses honoraires.

• Timbre fiscal de 50 € (sauf bénéficiaire de l'aide juridictionnelle).
• Honoraires d'avocat : facultatifs (avocat non obligatoire).
• Aide juridictionnelle : possible si revenus insuffisants.

Où s'adresser

La procédure de délégation de l'autorité parentale se déroule devant le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal judiciaire. Pour des renseignements complémentaires, vous pouvez vous adresser à une maison de justice et du droit (MJD) ou à l'annuaire des juridictions.

Le Jaf du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant (délégation volontaire) ou le lieu où demeure l'enfant (délégation forcée) est compétent pour prononcer la délégation. Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun en matière familiale.

Les maisons de justice et du droit peuvent vous orienter vers les bons formulaires et les bons interlocuteurs, sans se substituer à l'avocat ni au juge.

• Jaf du tribunal judiciaire : juridiction compétente pour la délégation.
• Maison de justice et du droit : accès aux droits et renseignements gratuits.
• Annuaire des juridictions : trouver le tribunal ou la cour d'appel.
• Greffe du tribunal : convocation, dossier, notification.