CERFA 16076*01
Requête en vue de la délégation volontaire de l'autorité
Requête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentale - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.
- Coût
- 50 € en timbre fiscal , sauf si le parent est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
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Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Tout parent d’enfant mineur
Comment le remplir
- 1Remplir le formulaire et l’ imprimer
- 2Envoyer le dossier au tribunal compétent
Documents à joindre
- Photocopie recto-verso de ce formulaire de requête
- Courrier des parents réitérant leur accord à la délégation (préciser si elle est totale ou partielle), et si nécessaire par acte légalisé ( apostille )
- Actes d’état civil : Copie intégrale récente de l’acte de naissance de chaque enfant concerné,
- Copie intégrale de l’acte de naissance du ou des délégataires : si vous êtes de nationalité française : copie intégrale de moins de 6 mois
- si vous êtes d’une autre nationalité : copie récente
- Copie intégrale récente de l’acte de naissance de chaque parent
- Copie intégrale récente de l’acte de mariage des parents, le cas échéant
- Copie intégrale récente des actes de décès éventuellement
- Si c’est le cas copie du jugement d’adoption simple
- Copies de pièces d’identité : Copie recto-verso de la pièce d’identité du ou des délégataires
Où s'adresser
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.