Exercice de l'autorité parentale

Vue d'ensemble

L'autorité parentale est le cadre juridique qui régit les relations entre les parents et leur enfant mineur. Elle englobe à la fois des droits et des devoirs, et doit toujours être exercée dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — actes usuels et non usuels, administration légale des biens, procédures devant le juge — sont traités dans les sections suivantes.

Qu'est-ce que l'autorité parentale ?

L'autorité parentale correspond à l'ensemble des droits et des devoirs que les parents ont vis-à-vis de leur enfant mineur. Ces droits et devoirs doivent être exercés dans l'intérêt de l'enfant.

L'autorité parentale s'exerce dans le respect dû à la personne de l'enfant, sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Quels sont les droits et les devoirs des parents ?

À l'égard de leur enfant, les parents ont des droits et des devoirs précis qui couvrent la protection, l'éducation, la santé, l'entretien matériel et le respect de la vie privée de l'enfant.

Les droits et devoirs des parents vis-à-vis de l'enfant mineur sont les suivants : surveillance et protection, éducation, assurance de la santé, entretien et protection de la vie privée et de l'image.

• Surveillance et protection : veiller sur la sécurité de l'enfant, surveiller ses relations, ses déplacements, ses communications, son utilisation des réseaux sociaux.
• Éducation : veiller à l'éducation scolaire, intellectuelle, morale et éventuellement religieuse de l'enfant.
• Santé : assurer les soins, les vaccinations obligatoires et le suivi médical courant.
• Entretien : contribuer à l'entretien matériel de l'enfant, c'est-à-dire le nourrir, l'héberger, pourvoir à ses besoins (loisirs, culture).
• Protection de la vie privée et de l'image : ne pas diffuser de contenus concernant l'enfant sans les précautions nécessaires.

Les parents ont également l'administration légale des biens de leur enfant, c'est-à-dire le droit et le devoir de gérer ces biens. Ils ont en outre la jouissance légale des biens de l'enfant jusqu'à ses 16 ans.

Qui exerce l'autorité parentale ?

En principe, les parents exercent en commun l'autorité parentale. Les parents ne peuvent pas renoncer à l'exercice de l'autorité parentale. Seule une décision du juge peut, sous certaines conditions, prévoir une délégation de l'autorité parentale ou le retrait de l'autorité parentale.

Si l'un des parents décède, l'autre parent exerce seul l'autorité parentale. Si l'enfant n'avait qu'un seul parent ou si les deux parents décèdent, une tutelle est mise en place. En cas d'adoption, le ou les adoptants exercent l'autorité parentale.

Actes usuels : un parent peut agir seul

En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, un parent peut faire, seul, un acte usuel sans avoir à consulter l'autre parent.

L'acte usuel est un acte quotidien, sans gravité, qui n'engage pas l'avenir de l'enfant ou ses droits fondamentaux, ou qui s'inscrit dans une pratique antérieure non contestée. Lorsqu'il fait un acte usuel, le parent est présumé avoir l'accord de l'autre lorsqu'il agit auprès d'un tiers (par exemple auprès d'un médecin ou d'un établissement scolaire).

• Administratifs : demande de carte d'identité ou de passeport, délivrance de diplômes, sortie du territoire national lorsqu'un juge ne l'a pas interdit.
• Éducation : radiation ou inscription dans un établissement scolaire public, justifications des absences scolaires ponctuelles de l'enfant, sorties scolaires à la journée.
• Santé : soins obligatoires (vaccinations imposées par la loi), soins courants (blessures superficielles, infections bénignes, soins dentaires de routine, traitement des maladies infantiles ordinaires), poursuite d'un traitement de maladie récurrente, circoncision relevant de la nécessité médicale, accès au dossier médical du mineur pour le suivi médical courant, séances ponctuelles avec un psychologue.
• Droit à l'image : diffusion d'une photo de l'enfant à un cercle restreint de personnes composé de ses proches.

Le caractère usuel d'un acte s'apprécie au cas par cas, en fonction du contexte. Un acte habituel dans une famille peut être considéré comme usuel, tandis que le même acte peut être non usuel dans un autre contexte.

Actes non usuels : l'accord des deux parents est requis

Les actes non usuels sont les actes importants qui nécessitent l'accord des deux parents. Contrairement aux actes usuels, un parent ne peut pas les accomplir seul en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale.

• Traitement médical lourd
• Hospitalisation prolongée
• Intervention chirurgicale prévue
• Changement d'orientation scolaire
• Inscription de l'enfant dans un établissement privé
• Éducation religieuse donnée ou non à l'enfant
• Pratique d'un sport dangereux
• Diffusion de photos de l'enfant sur des réseaux sociaux
• Passage de l'enfant à la télévision

La demande doit être adressée au juge du tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement l'enfant mineur. Si les parents vivent ensemble, la demande doit être adressée au Jaf du tribunal judiciaire du lieu où se trouve la résidence de la famille.

Administration légale des biens du mineur

Les parents ont l'administration légale des biens de leur enfant, c'est-à-dire le droit et le devoir de gérer ces biens. En cas d'exercice conjoint, les parents administrent ensemble les biens de leur enfant. En cas d'exercice par un seul parent, ce parent administre seul les biens de l'enfant.

Si l'un des parents est en désaccord avec l'autre pour réaliser un acte, il peut être autorisé par le juge à réaliser cet acte seul. La demande doit être présentée à l'aide du formulaire de requête prévu à cet effet.

En cas de désaccord entre les parents

Si les parents sont en désaccord sur la réalisation d'un acte (usuel ou non usuel), ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) à l'aide du formulaire de demande prévu à cet effet. L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

En cas de désaccord persistant, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent, tout en conservant à l'autre parent le droit et le devoir de surveillance et d'entretien de l'enfant.

Dans quels cas l'autorité parentale prend-elle fin ?

L'autorité parentale prend fin à la majorité de l'enfant, par émancipation de l'enfant, ou en cas de retrait de cette autorité prononcé par un juge.

Dans certains cas, l'autorité parentale peut être déléguée à un tiers, sur décision du juge, jusqu'à la majorité de l'enfant. Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale n'est pas un parent à qui l'autorité parentale a été retirée : il a l'autorité parentale sans en avoir l'exercice, c'est-à-dire qu'il ne prend pas les décisions concernant l'enfant.