Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir du nom d'usage d'un enfant mineur : qui décide, quels noms sont possibles, quelles démarches pour les papiers d'identité.
Ce qu'il faut savoir
- Le nom d'usage se distingue du nom de famille inscrit sur l'acte de naissance : c'est le nom utilisé dans la vie quotidienne.
- La possibilité d'utiliser un nom d'usage est facultative, pas automatique, et constitue un choix personnel qui ne peut pas être imposé.
- Les parents exerçant l'autorité parentale choisissent le nom d'usage ; en cas d'exercice commun, ils choisissent ensemble, et en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi.
- Le nom d'usage peut être un double nom (nom de l'enfant + nom du parent non transmis), le seul nom du parent non transmis, ou le nom d'un seul parent s'il porte un double nom.
- Le parent qui n'a pas transmis son nom peut ajouter son nom, à titre d'usage, à celui de son enfant sans l'accord de l'autre parent, mais doit l'informer avant.
- L'enfant âgé de 13 ans et plus doit donner son accord ; sans son accord, il ne peut pas porter de nom d'usage.
- Pour le mentionner sur la carte d'identité ou le passeport, il faut renseigner la rubrique « Nom d'usage » et fournir les justificatifs adaptés (accord parental écrit, preuve d'information, accord de l'enfant).
- Le nom d'usage peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle ; l'administration doit l'utiliser dans ses courriers sur demande.
Conditions essentielles
- Être parent exerçant l'autorité parentale d'un enfant mineur.
- Choisir un nom figurant sur l'acte de naissance de l'enfant (nom du parent non transmis ou partie de celui-ci).
- En cas d'exercice commun de l'autorité parentale : accord des deux parents, formalisé de préférence par écrit.
- Obtenir l'accord de l'enfant s'il a 13 ans ou plus.
- Pour les papiers d'identité : fournir les documents exigés selon la situation (nom inchangé, modifié ou supprimé).
Les étapes
- Déterminer qui exerce l'autorité parentale (en commun ou un seul parent).
- Choisir le nom d'usage parmi les combinaisons possibles (double nom, nom du parent non transmis).
- Formaliser l'accord des parents par écrit (modèle en annexe 1-1 de la circulaire du 15 juin 2023).
- Le cas échéant, le parent non transmettant informe l'autre parent avant l'utilisation, et garde une preuve.
- Obtenir l'accord écrit de l'enfant de 13 ans et plus (modèle en annexe 1-2 de la circulaire).
- Renseigner la rubrique « Nom d'usage » sur le formulaire ou la pré-demande de carte d'identité / passeport.
- Joindre les justificatifs (accord parental, preuve d'information, accord de l'enfant, acte de naissance si nécessaire).
- Informer les organismes (Assurance maladie via le compte Ameli, etc.).
Cette synthèse reprend les règles essentielles du nom d'usage d'un enfant mineur. Les détails — combinaisons de noms, ajouts unilatéraux, documents pour les papiers — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les combinaisons possibles, l'ajout unilatéral du nom du parent et les documents exigés pour la carte d'identité ou le passeport, voir les sections « Les noms d'usage possibles », « L'ajout unilatéral du nom du parent » et « Le nom d'usage sur la carte d'identité et le passeport ».
Qu'est-ce qu'un nom d'usage ?
Le nom d'usage se distingue du nom de famille, qui est seul inscrit sur les actes de l'état civil. Le nom d'usage est le nom que vous pouvez utiliser dans la vie quotidienne.
Le nom d'usage ne modifie pas le nom figurant sur l'acte de naissance : il s'agit d'un supplément facultatif, ajouté pour l'usage courant. Son utilisation est facultative et n'est pas automatique : c'est un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé. Le nom d'usage peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.
Règle
Le nom du parent qui doit figurer comme nom d'usage doit figurer sur l'acte de naissance de l'enfant. On ne peut pas inventer un nom qui ne serait pas rattaché à la filiation de l'enfant.
Le nom d'usage se distingue également du double nom de famille, qui, lui, est inscrit sur l'acte de naissance depuis la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation. Le nom d'usage, lui, n'apparaît pas sur l'acte de naissance.
Qui peut donner un nom d'usage à l'enfant ?
Le ou les parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale peuvent donner un nom d'usage à leur enfant mineur.
Lorsque les parents exercent en commun l'autorité parentale, ils choisissent ensemble le nom d'usage de leur enfant mineur. Il est conseillé de formaliser par écrit leur accord — un modèle est proposé en annexe 1-1 de la circulaire du 15 juin 2023. En cas de désaccord, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales. Lorsqu'un seul parent exerce l'autorité parentale, il prend seul la décision.
Règle
Si le mineur est âgé de 13 ans et plus, il doit donner son accord au choix de son nom d'usage (modèle en annexe 1-2 de la circulaire du 15 juin 2023). Sans cet accord, aucun nom d'usage ne peut lui être donné.
L'accord des deux parents et l'accord de l'enfant de 13 ans et plus constituent deux conditions cumulatives : chacune doit être remplie indépendamment de l'autre.
Les noms d'usage possibles
Le nom d'usage de l'enfant mineur peut être : un double nom composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance (dans la limite d'un nom de famille pour chaque parent en cas de double nom, l'ordre étant libre) ; le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance ; ou le nom d'un seul parent s'il porte un double nom.
Le choix s'effectue parmi les noms figurant sur l'acte de naissance. Plusieurs configurations sont possibles selon les noms de l'enfant et de chacun des parents. Exemples : si l'enfant porte le nom BELIER, le père BELIER et la mère DURAND, le nom d'usage peut être BELIER DURAND, DURAND BELIER ou DURAND. Si le père porte BELIER GORCE et la mère DURAND DUPONT, l'enfant BELIER peut avoir comme noms d'usage BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, ou encore les noms simples GORCE, DURAND ou DUPONT.
Règle
Si l'enfant porte un double nom (par exemple BELIER DURAND) et que les parents portent des noms simples (BELIER et DURAND), le nom d'usage peut être DURAND BELIER, BELIER ou DURAND. Si l'enfant porte BELIER GORCE (double nom) et que la mère porte DURAND-DUPONT (nom composé), le nom d'usage peut être BELIER DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER, GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT GORCE, ou les noms simples DURAND-DUPONT, BELIER ou GORCE.
L'ordre des noms peut être choisi librement dans le cadre des combinaisons autorisées. Le nom d'usage ne peut jamais comporter plus d'un nom de famille par parent en cas de double nom.
L'ajout unilatéral du nom du parent
Lorsque les parents exercent en commun l'autorité parentale, le parent qui n'a pas transmis son nom de famille peut ajouter son nom, à titre d'usage, à celui de son enfant mineur.
Cette faculté est unilatérale : le parent peut l'exercer sans l'accord de l'autre parent. Toutefois, il doit informer l'autre parent avant que l'enfant n'utilise ce nom d'usage. Cette information préalable permet à l'autre parent d'avoir le temps d'indiquer son désaccord ou, s'il le souhaite, de saisir le juge aux affaires familiales.
Règle
Le désaccord de l'autre parent et la saisine du juge n'empêchent pas le parent d'ajouter son nom, à titre d'usage, à celui de son enfant mineur. L'ajout se fait dans la limite du 1ᵉʳ nom de famille de chacun des parents. L'ordre des noms ne peut pas être changé. La substitution de nom est interdite, de même que le choix de la 2ᵉ partie du double nom de l'un ou de l'autre des parents.
Il est recommandé de garder une preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite (courrier recommandé, remise contre décharge, email…). Cette preuve pourra être exigée pour la mention du nom d'usage sur les documents officiels.
L'accord de l'enfant de 13 ans et plus
Dans tous les cas — que les parents soient d'accord entre eux ou non —, l'enfant de 13 ans et plus doit donner son accord pour porter un nom d'usage.
L'accord de l'enfant constitue une garantie de son droit à l'identité. Un modèle d'accord est proposé en annexe 1-2 de la circulaire du 15 juin 2023. Cet accord est formalisé par écrit et joint au dossier le cas échéant.
Règle
Si le mineur de plus de 13 ans n'est pas d'accord, il ne peut pas porter de nom d'usage. Ni les parents, ni le juge ne peuvent imposer un nom d'usage à un enfant de 13 ans ou plus qui refuse.
En dessous de 13 ans, l'accord de l'enfant n'est pas requis : la décision appartient aux parents (en commun) ou au seul parent exerçant l'autorité parentale.
Le nom d'usage sur la carte d'identité et le passeport
Pour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport de l'enfant mineur, il faut renseigner la rubrique *Nom d'usage* sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité, et fournir les justificatifs correspondant à la situation.
Les documents à fournir dépendent de la situation. Si le nom d'usage est inchangé (déjà utilisé sur un précédent titre), aucun nouveau document lié au nom d'usage n'est à fournir. Si le nom d'usage est modifié, les documents suivants sont exigés : vérification de la dématérialisation de l'état civil du lieu de naissance (liste disponible sur le site des passeports) ; si l'état civil n'est pas dématérialisé, un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois faisant apparaître le nom des 2 parents ; si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix est fait par les 2 parents, un accord parental écrit (modèle en annexe 1-1 de la circulaire) ; si le choix est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom, une preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite ; si l'enfant est âgé de 13 ans et plus, l'accord de l'enfant (modèle en annexe 1-2 de la circulaire).
Règle
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet. Le nom d'usage est ensuite imprimé sur le titre en plus du nom de famille.
Si le nom d'usage n'est plus utilisé, il suffit de ne pas renseigner la rubrique *Nom d'usage* sur le formulaire ou la pré-demande, en fournissant les justificatifs adaptés (voir section suivante).
Changer ou supprimer le nom d'usage
La démarche varie selon que le nom d'usage est inchangé, modifié, ou n'est plus utilisé.
Nom d'usage inchangé : renseigner simplement la rubrique *Nom d'usage* ; aucun nouveau document n'est à fournir. Nom d'usage modifié : fournir les justificatifs détaillés dans la section précédente (acte de naissance, accord parental, preuve d'information, accord de l'enfant). Nom d'usage n'est plus utilisé : il suffit de ne pas renseigner la rubrique *Nom d'usage* sur le formulaire ou la pré-demande ; les documents à fournir sont : si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix de supprimer est fait par les 2 parents, un accord parental écrit (annexe 1-1) ; si le choix est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom, une preuve de l'information préalable de l'autre parent ; si l'enfant a 13 ans et plus, l'accord de l'enfant (annexe 1-2).
Règle
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
La suppression du nom d'usage n'entraîne aucune modification de l'acte de naissance : seul le prochain titre d'identité ne mentionnera plus le nom d'usage.
L'utilisation du nom d'usage
Vous pouvez utiliser le nom d'usage choisi dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.
L'enfant peut ainsi porter son nom d'usage à l'école, dans la vie courante, dans les relations sociales et professionnelles à l'âge adulte. Dès lors que la demande en est faite, l'administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle adresse.
Règle
Vous devez informer les différents organismes du nom d'usage choisi. Pour informer l'Assurance maladie, connectez-vous à votre compte Ameli (rubrique « Mes démarches »).
L'information des organismes (banque, employeur, établissements scolaires…) n'est pas automatique : elle relève de la diligence des parents. Pour l'administration, il suffit de demander l'utilisation du nom d'usage pour qu'elle soit appliquée.
Où s'adresser
Les démarches liées au nom d'usage s'effectuent auprès des services d'état civil, des services chargés des titres d'identité, et de l'Assurance maladie.
Pour les cartes d'identité et passeports, la demande se fait auprès des services chargés des titres d'identité (ANTs, mairies agréées) au moyen du formulaire ou de la pré-demande en ligne. En cas de désaccord des parents, le juge aux affaires familiales est compétent.
La maison de justice et du droit offre un accompagnement juridique gratuit pour toute question relative à l'autorité parentale et aux noms. Pour l'Assurance maladie, le support se fait via les formulaires de contact d'Ameli.
Règle
Les modèles d'accord parental et d'accord de l'enfant sont ceux annexés à la circulaire du 15 juin 2023 relative au choix du nom issu de la filiation.
- Services des titres d'identité (ANTs, mairies) — mention du nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport.
- Juge aux affaires familiales — en cas de désaccord des parents.
- Maison de justice et du droit — accompagnement juridique gratuit.
- Ameli — information de l'Assurance maladie (compte en ligne, rubrique « Mes démarches »).
Textes applicables
- Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 — choix du nom issu de la filiation (Légifrance)Textes applicables
- Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 — article 43 (Légifrance)Textes applicables
- Code civil — articles 311-21 à 311-24-2 (Légifrance)Textes applicables
- Code des relations entre le public et l'administration — articles L111-1 à L111-3 (Légifrance)Textes applicables
- Décret n° 55-1397 — carte d'identité, article 4 (Légifrance)Pièces à fournir
- Décret n° 2005-1726 — passeport, article 5 (Légifrance)Pièces à fournir
- Cass. civ. 1, arrêt n° 05-17163 du 3 mars 2009 (Légifrance)Jurisprudence
- Circulaire du 15 juin 2023 — choix du nom (justice.gouv.fr, PDF)Modèles d'accord (annexes 1-1 et 1-2)
- Circulaire du 28 octobre 2011 — état civil, naissance et filiation (Légifrance)Textes applicables
- Circulaire du 4 novembre 1987 relative au nom d'usage (Légifrance)Textes applicables
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Villes adhérentes à la dématérialisation de l'état civil (passeport.ants.gouv.fr)
- Maison de justice et du droit — trouver votre interlocuteur
- Annuaire des lieux d'accès aux droits (justice.gouv.fr)
- Contacts Ameli — formulaires
Les modèles d'accord (parental et de l'enfant) sont ceux de la circulaire du 15 juin 2023, téléchargeables sur justice.gouv.fr. Vérifier les évolutions de la réglementation relative au nom auprès de l'état civil ou d'une maison de justice et du droit.
