Demande de carte d'identité ou de passeport pour un mineur

Un enfant de moins de dix-huit ans ne peut pas déposer seul une demande de carte nationale d'identité ou de passeport. La loi exige que le dossier soit présenté par une personne qui exerce effectivement l'autorité parentale. Cette règle, simple dans son principe, soulève en pratique une question récurrente au guichet : quels documents faut-il produire pour prouver cette autorité parentale, et varient-ils selon la situation de la famille ?

La réponse tient en une phrase : dans l'immense majorité des cas, aucun justificatif particulier n'est réclamé. Chaque parent est présumé exercer l'autorité parentale, quelle que soit sa situation familiale, et il lui suffit de présenter sa propre pièce d'identité. Les choses se compliquent uniquement lorsque la demande émane d'un tiers — aide sociale à l'enfance ou tuteur — ou lorsque l'enfant n'a qu'un seul parent établi. Cet article détaille ce que dit la réglementation, ce que les guichets peuvent demander, et ce qu'ils ne peuvent pas exiger.

La réponse en bref

Trois situations doivent être distinguées avec soin, car elles n'appellent pas les mêmes pièces.

Lorsque la demande est présentée par l'un des parents, il n'y a en principe aucune preuve d'autorité parentale à fournir. Le parent présente sa carte d'identité ou son passeport, et le tour est joué. Ni le livret de famille, ni une autorisation écrite de l'autre parent, ni le jugement de divorce ne sont exigés. Cette précision est importante : beaucoup de familles arrivent au rendez-vous avec un dossier inutilement volumineux, parfois après avoir cru qu'un accord notarié était nécessaire.

Lorsque la demande est présentée par l'aide sociale à l'enfance (ASE), le représentant doit démontrer que l'enfant lui a été confié par une décision juridictionnelle et que les parents sont défaillants. Quatre documents sont alors attendus.

Lorsque la demande est présentée par un tuteur, celui-ci doit produire le jugement qui lui délègue l'autorité parentale, ainsi que sa propre pièce d'identité.

Enfin, une règle spécifique concerne le père non marié avec la mère : pour que l'autorité parentale soit reconnue, il doit avoir reconnu l'enfant avant son premier anniversaire. À défaut, il ne peut pas se présenter comme titulaire de l'autorité parentale sans démarche complémentaire.

De quoi parle-t-on exactement ?

L'autorité parentale est l'ensemble des droits et devoirs que les parents exercent dans l'intérêt de leur enfant mineur. Elle porte sur la personne de l'enfant — éducation, santé, sécurité, résidence — et sur ses biens. Elle est exercée en commun par les deux parents lorsqu'ils sont mariés, mais aussi lorsqu'ils sont pacsés, concubins, séparés ou divorcés : la séparation des parents n'éteint pas l'autorité parentale conjointe.

Cette conception est posée par les articles 372 et suivants du Code civil. L'article 372 dispose que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et l'article 373 précise que cette autorité appartient au père et à la mère mariés ensemble. L'article 373-1 étend la solution aux parents non mariés, à condition que la filiation soit établie à l'égard des deux. L'article 373-2 ajoute un principe essentiel : la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

Autrement dit, le fait de vivre séparément, d'être divorcé, de résider dans une autre ville ou de ne plus avoir de contact avec l'autre parent ne prive pas un parent de son autorité. C'est précisément pourquoi le guichet ne peut pas exiger une autorisation de l'autre parent : cette exigence serait contraire au principe d'exercice conjoint.

La notion d'« autorité parentale » ne doit pas être confondue avec la « garde » ou la « résidence habituelle ». Un parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement conserve l'autorité parentale. Un parent qui verse une pension alimentaire conserve également l'autorité parentale. Seule une décision de justice peut, dans des cas graves, retirer tout ou partie de l'autorité parentale, ou en confier l'exercice à un seul parent.

Qui est concerné ?

Toute demande de titre d'identité au nom d'un mineur est concernée, qu'il s'agisse d'une première demande ou d'un renouvellement, d'une carte d'identité ou d'un passeport. La règle s'applique également aux demandes de passeport temporaire en urgence.

Le demandeur doit être le mineur lui-même, accompagné d'un représentant légal. La présence physique de l'enfant est indispensable : elle permet la prise des empreintes digitales (pour les enfants de douze ans et plus, dans le cadre du dispositif de titres sécurisés) et la vérification de son identité. La présence du parent qui exerce l'autorité parentale est également requise.

Il n'est pas nécessaire que ce soit le parent qui a rempli la pré-demande en ligne qui se présente au guichet. Un parent peut préparer le dossier à la maison et l'autre parent accompagner l'enfant. Cette souplesse est utile pour les familles recomposées ou éloignées géographiquement.

Trois catégories de demandeurs doivent être distinguées : les parents, les représentants de l'aide sociale à l'enfance, et les tuteurs. Pour chacune, la nature de la preuve diffère.

Pour aller plus loin

Les parents : la présomption d'autorité parentale

C'est le cas de très loin le plus fréquent. Le parent qui se présente n'a pas à démontrer qu'il exerce l'autorité parentale : il est présumé l'exercer. Le guichet se contente de vérifier son identité et sa qualité de parent.

Cette présomption joue que les parents vivent ensemble ou soient séparés. Elle joue également en cas de résidence alternée. Dans ce dernier cas seulement, le jugement de divorce ou de séparation peut être demandé, et uniquement pour inscrire les deux adresses sur le titre : la réglementation prévoit en effet que le titre d'identité d'un enfant en résidence alternée peut porter les deux adresses, à la demande des parents.

Il faut souligner ce point avec netteté : un guichet qui exigerait systématiquement le livret de famille, une autorisation parentale signée ou un jugement de garde commettrait une erreur. Plusieurs réponses ministérielles, notamment celle du 28 février 2012 sur la suppression du livret de famille pour la demande de titre d'identité d'un mineur, et celle du 4 janvier 2022 relative à l'obtention d'un passeport pour les enfants mineurs de parents séparés, confirment cette lecture. Le livret de famille n'est pas une pièce requise pour une demande de carte d'identité ou de passeport d'un mineur.

Ce qui est réellement demandé au parent, c'est donc :

sa propre carte d'identité ou son passeport, en cours de validité ou périmé depuis moins de cinq ans ;
la présence de l'enfant ;
les pièces communes à toute demande de titre (photo, justificatif de domicile, acte de naissance ou vérification de la dématérialisation de l'état civil, timbre fiscal pour le passeport).

Le parent doit également faire une pré-demande en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), qui délivre un numéro de dossier et un QR code à présenter au rendez-vous. Cette étape est devenue le passage obligé de la plupart des démarches.

Le père non marié : la reconnaissance avant un an

Une règle particulière mérite d'être connue. Lorsque le père n'est pas marié avec la mère, il doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'un an pour que l'autorité parentale lui soit reconnue de plein droit. Cette condition figure dans les textes relatifs à la filiation et elle est rappelée par la fiche officielle consacrée à la question.

Concrètement, si la reconnaissance est intervenue après le premier anniversaire de l'enfant, l'autorité parentale n'est pas acquise automatiquement. Le père doit alors avoir obtenu, par déclaration conjointe devant le juge aux affaires familiales ou par jugement, l'exercice de l'autorité parentale. À défaut, il ne peut pas présenter seul une demande de titre pour l'enfant.

Cette difficulté est fréquente dans les familles où les parents se sont séparés avant la naissance ou peu après. Elle ne concerne pas la mère, dont la filiation est établie par l'indication de son nom dans l'acte de naissance.

Il est utile de rappeler qu'une reconnaissance tardive reste possible, mais qu'elle n'emporte pas automatiquement l'exercice conjoint de l'autorité parentale. Le père qui souhaite obtenir ce partage doit saisir le juge aux affaires familiales.

L'aide sociale à l'enfance

Lorsqu'un enfant est confié à l'aide sociale à l'enfance, les parents conservent en principe l'autorité parentale. C'est une règle protectrice : le placement ne prive pas automatiquement les parents de leurs droits.

Toutefois, dans deux situations, l'autorité parentale peut être exercée par l'ASE :

lorsque les parents sont injoignables ;
lorsque les parents refusent de faire la demande de titre d'identité.

Dans ces cas, le représentant de l'ASE doit produire quatre documents :

la copie du jugement, ou une attestation, apportant la preuve que l'enfant est confié par jugement d'assistance éducative ;
le procès-verbal de carence des parents, établi par le conseil départemental ;
un document justifiant de sa qualité professionnelle, par exemple une carte professionnelle ou une attestation du conseil départemental ;
la copie de sa propre pièce d'identité.

On voit la logique : il ne suffit pas d'affirmer que les parents sont absents ou refuseurs, il faut le documenter. Le procès-verbal de carence est la pièce centrale, car il matérialise les démarches accomplies par le département pour joindre les parents ou obtenir leur accord.

Le tuteur

Lorsque le mineur est placé sous tutelle, le tuteur exerce l'autorité parentale. Il doit fournir deux documents :

le justificatif de délégation de l'autorité parentale, c'est-à-dire le jugement du juge aux affaires familiales ;
la copie de sa propre pièce d'identité.

La tutelle est un régime de protection mis en place lorsque les parents sont décédés, privés de leurs droits ou dans l'impossibilité durable d'exercer leurs prérogatives. Le tuteur peut être un membre de la famille, un proche ou un professionnel habilité. Dans tous les cas, c'est le jugement qui fonde son pouvoir, et c'est ce jugement qui doit être présenté.

La démarche, étape par étape

La procédure matérielle est identique pour tous les mineurs, seule la preuve de l'autorité parentale change.

Première étape : vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé. L'ANTS publie la liste des communes adhérentes au dispositif. Si c'est le cas, l'acte de naissance n'a pas à être fourni : l'officier d'état civil consulte directement les registres. Si ce n'est pas le cas, il faut produire une copie intégrale ou un extrait avec filiation de moins de trois mois.

Deuxième étape : effectuer la pré-demande en ligne. Le téléservice de l'ANTS demande les informations d'état civil de l'enfant, celles du représentant légal, l'adresse, et permet de choisir un lieu de dépôt. À l'issue, un numéro de dossier et un QR code sont générés. La pré-demande est valable douze mois.

Troisième étape : prendre rendez-vous. Toutes les mairies équipées d'une station d'enregistrement ne délivrent pas nécessairement les deux titres, et beaucoup imposent le rendez-vous. Le lieu de dépôt ne dépend pas du domicile : on peut s'adresser à n'importe quelle commune équipée, ce qui permet de contourner les délais des grandes villes.

Quatrième étape : acheter le timbre fiscal, uniquement pour le passeport. La carte d'identité est gratuite, sauf en cas de perte ou de vol.

Cinquième étape : se présenter au guichet avec l'enfant et les originaux. L'agent vérifie les pièces, procède à la prise d'empreintes si l'enfant a douze ans ou plus, et remet un récépissé.

Sixième étape : retirer le titre. Le délai de fabrication varie selon la période et le département. Il est souvent plus long avant les vacances scolaires. Le titre est remis en main propre, généralement au même guichet, sur présentation du récépissé.

Les documents à préparer

Pour une demande présentée par un parent, la liste est la suivante :

une photographie d'identité de moins de six mois, conforme aux normes, non découpée et non collée ;
l'acte de naissance de l'enfant de moins de trois mois, sauf si l'état civil est dématérialisé ;
un justificatif de domicile de moins d'un an ;
la pièce d'identité du parent demandeur ;
le numéro de pré-demande et le QR code ;
le timbre fiscal pour le passeport ;
en cas de résidence alternée, le jugement permettant d'inscrire les deux adresses.

Pour une demande présentée par l'ASE, il faut ajouter les quatre pièces décrites plus haut et retirer la pièce d'identité du parent. Pour une demande présentée par un tuteur, il faut le jugement de délégation.

Un point pratique : une seule photographie suffit lorsque la demande porte simultanément sur une carte d'identité et un passeport. Les guichets acceptent en général la même photo pour les deux titres.

Coûts et délais

La carte nationale d'identité est gratuite en première demande et en renouvellement, à condition de présenter l'ancien titre. Elle coûte 25 euros en cas de perte ou de vol, sous forme de timbre fiscal (12,50 euros en Guyane).

Le passeport est soumis à un timbre fiscal dont le montant dépend de l'âge :

17 euros pour un mineur de moins de quinze ans ;
42 euros pour un mineur de quinze à dix-sept ans.

Ces montants sont ceux affichés par le service public et par la préfecture de police de Paris. Ils sont révisés par voie réglementaire et doivent donc être vérifiés au moment du dépôt.

Les délais de fabrication ne sont pas garantis par un texte : ils dépendent de la charge des services. Il est prudent de prévoir plusieurs semaines, et davantage en période de forte demande. Aucun droit à un délai maximal opposable n'existe pour un titre d'identité, sauf pour le passeport temporaire d'urgence, qui obéit à des conditions strictes.

Cas particuliers

Le premier cas particulier est celui de l'enfant né à l'étranger. Si la naissance a été transcrite au service central d'état civil de Nantes, l'acte de naissance français peut être demandé en ligne. Si la transcription n'a pas été faite, il faut produire l'acte étranger, éventuellement accompagné d'une traduction certifiée.

Le deuxième cas est celui de l'enfant de nationalité étrangère. La demande de carte d'identité française est impossible : seuls les Français peuvent en obtenir une. Un enfant étranger peut en revanche obtenir un titre de séjour, selon la situation de ses parents.

Le troisième cas est celui de l'enfant dont les parents sont tous deux décédés. Un tuteur est alors désigné, et c'est lui qui présente la demande avec le jugement de tutelle.

Le quatrième cas est celui de l'enfant confié à un tiers par délégation volontaire d'autorité parentale. La délégation doit être établie par acte notarié ou par jugement, et c'est ce document qui fonde la qualité du demandeur.

Le cinquième cas est celui du passeport temporaire d'urgence. Il peut être délivré pour un motif médical, humanitaire ou professionnel, et suppose un déplacement imminent. La demande se fait auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture, avec des justificatifs spécifiques. La carte d'identité, elle, ne connaît pas de procédure d'urgence.

Le rôle du guichet et les recours en cas de refus

L'agent d'accueil n'a pas de pouvoir d'appréciation sur l'autorité parentale : il applique une liste de pièces fixée au niveau national et vérifie la cohérence du dossier. Il ne peut donc pas ajouter une pièce à cette liste au motif qu'il « préfère » un accord écrit des deux parents, ni refuser un dossier complet. Si un guichet exige un document qui ne figure dans aucune instruction, il convient de demander par écrit le motif du refus.

Un refus de dépôt doit être distingué d'un refus de délivrance. Le refus de dépôt intervient au guichet, lorsque l'agent estime le dossier incomplet. Le refus de délivrance intervient plus tard, après instruction, par exemple si la nationalité française n'est pas établie ou si les empreintes sont inexploitables. Le premier se conteste en présentant les pièces manquantes ou en sollicitant un entretien avec le responsable du service. Le second prend la forme d'une décision écrite, susceptible d'un recours gracieux puis, le cas échéant, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Il est recommandé de conserver une copie de chaque pièce déposée et de noter le numéro de récépissé. En cas de perte du titre pendant la fabrication, ces éléments facilitent les vérifications. Le récépissé permet aussi de justifier de l'identité de l'enfant dans certaines démarches urgentes, mais il ne remplace pas un titre d'identité pour voyager.

Enfin, la pré-demande en ligne ne vaut pas demande : elle ne produit aucun titre. C'est le dépôt au guichet, avec les originaux, qui déclenche l'instruction. Une pré-demande non honorée dans les douze mois doit être refaite.

Erreurs fréquentes

La première erreur est de croire qu'une autorisation écrite de l'autre parent est nécessaire. Elle ne l'est pas, et le guichet ne peut pas l'exiger. Présenter un tel document n'est pas nuisible, mais il est inutile.

La deuxième erreur est de produire un livret de famille en pensant qu'il constitue la preuve de l'autorité parentale. Le livret de famille est un document d'état civil, mais il n'est pas requis pour la demande de titre d'identité d'un mineur.

La troisième erreur est de se présenter sans l'enfant. La présence physique du mineur est indispensable, y compris pour un nourrisson.

La quatrième erreur est de fournir un acte de naissance trop ancien. La limite de trois mois est stricte lorsque l'acte est exigé.

La cinquième erreur est de se présenter dans une mairie qui ne délivre pas le titre demandé, ou sans rendez-vous alors que la commune l'impose. Un appel préalable évite un déplacement inutile.

La sixième erreur est de croire que la séparation des parents prive l'un d'eux de l'autorité parentale. C'est faux : seule une décision de justice peut retirer l'autorité parentale.

Questions fréquentes

Faut-il l'accord de l'autre parent pour faire établir un passeport à un enfant ? Non. Chaque parent exerce l'autorité parentale et peut présenter la demande seul. Aucune autorisation de l'autre parent ne peut être exigée.

Que faire si l'autre parent refuse de donner son accord ? Son accord n'est pas nécessaire. S'il détient l'ancien titre de l'enfant et refuse de le remettre, une déclaration de perte peut être envisagée, mais elle doit être exacte : une fausse déclaration est punissable.

Un grand-parent peut-il accompagner l'enfant ? Il peut accompagner matériellement l'enfant, mais la demande doit être présentée par une personne exerçant l'autorité parentale. Le grand-parent ne peut donc pas déposer le dossier seul, sauf délégation.

Le jugement de divorce est-il nécessaire ? Non, sauf pour faire figurer les deux adresses en cas de résidence alternée.

Que se passe-t-il si le père n'a pas reconnu l'enfant avant un an ? Il n'exerce pas l'autorité parentale de plein droit. Il doit obtenir l'exercice conjoint par déclaration devant le juge aux affaires familiales.

L'enfant doit-il être présent pour le retrait du titre ? En pratique, le retrait peut souvent être effectué par le représentant légal muni du récépissé, mais les pratiques varient. Il est plus sûr de se renseigner auprès du guichet.

Combien de temps est valable le titre d'un mineur ? La carte d'identité d'un mineur est valable cinq ans, comme le passeport. L'enfant qui devient majeur avant l'expiration peut continuer à utiliser son passeport jusqu'à sa date de fin de validité.

À retenir

Un parent est présumé exercer l'autorité parentale : aucune preuve spécifique n'est exigée de lui.
Ni livret de famille, ni autorisation de l'autre parent, ni jugement de divorce ne sont requis, sauf pour les deux adresses en résidence alternée.
L'ASE doit produire un jugement d'assistance éducative, un procès-verbal de carence, un justificatif professionnel et sa pièce d'identité.
Le tuteur doit produire le jugement de délégation et sa pièce d'identité.
Le père non marié doit avoir reconnu l'enfant avant un an pour exercer l'autorité parentale de plein droit.
L'enfant et le représentant légal doivent se présenter ensemble au guichet.

Demande de carte d'identité ou de passeport pour un mineur : comment prouver l'autorité parentale ?