CERFA 15733*03
Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte
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Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Parents en désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale.
Comment le remplir
- 1Remplir la requête au juge des tutelles.
- 2Joindre les pièces relatives à l'acte et au désaccord.
- 3Adresser la requête au juge des tutelles du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.
Documents à joindre
- Requête au juge des tutelles
- Pièces relatives à l'acte et au désaccord
Où s'adresser
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.